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N° 2651 --- ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE ----------------------------- Enregistre à la Présidence de 1 ` Assemblée nationale le 19 mars 1996 |
N° 278 --- SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 ----------------------------- Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mars 1996 |
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OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
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RAPPORT
Sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires
par M. Claude BIRRAUX,
Député
Tome 1 :
Conclusions du rapporteur
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------ Posé sur le Bureau de l'Assemblée nationale par M. Robert GALLEY Président de l'Office. |
------ Déposé sur le Bureau du Sénat par M. Henri REVOL, Vice-Président de l'Office. |
Énergie
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ASSEMBLÉE NATIONALE Commission de la Production et des Échanges Le Président ---- |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ Paris, le 10 janvier 1995 |
Monsieur le Président,
Dans sa réunion du 10 janvier 1995, la Commission de la Production et des Échanges a décidé de saisir l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur :
? les progrès et obstacles rencontrés dans la gestion des déchets faiblement et très faiblement radioactifs ;
? les bases scientifiques de la révision des normes et recommandations fondamentales en matière de radioprotection ;
? le contrôle de l'exposition professionnelle dans les installations nucléaires -en particulier lors de la maintenance- et l'impact potentiel des nouvelles recommandations de la CIPR ;
? l'information du public sur les effets sanitaires des faibles doses ;
? l'approfondissement des premiers résultats obtenus sur les effluents des installations nucléaires ;
? plus généralement : tout problème touchant au contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
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Monsieur Jacques MOSSION
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"Ce que tu ne sais pas, ne prétends pas le faire. Instruis-toi : tout s'accorde à la constance, au temps."
Pythagore
Les Vers dorés
AVANT-PROPOS
La Commission de la Production et des Échanges a souhaité, par courrier de son président François-Michel GONNOT, saisir l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du dossier Sûreté et Sécurité nucléaire. Le rapport initié en 1990 peut ainsi se poursuivre en 1995.
Cette saisine de l'office parlementaire par la Commission de la Production et des Échanges est dans la logique qui avait conduit cette commission à proposer un amendement au projet de loi sur les risques (en 1987) confiant à l'Office une mission permanente sur la sûreté et la sécurité nucléaire.
D'autre part, cette saisine par une commission permanente montre l'intérêt que porte le Parlement au travail de l'une de ses délégations. Ceci est nouveau, car j'avais jusqu'alors l'impression que ces travaux étaient mieux connus à l'extérieur de l'institution parlementaire.
Je remercie la Commission de la Production et des Échanges et particulièrement son président, François-Michel GONNOT, de leur initiative et de leur intérêt. Les collègues membres de l'Office ont bien voulu me renouveler leur confiance et je les en remercie également.
Lorsque je considère les thèmes étudiés dans ce rapport - la gestion des déchets TFA et la révision des normes de radioprotection - je constate qu'ils s'insèrent dans une double logique :
- une logique événementielle et temporelle, puisque l'an dernier j'avais étudié les problèmes liés au démantèlement, qui débouchent obligatoirement sur la gestion des déchets TFA ;
- une logique scientifique, politique et prospective, répondant à la vocation essentielle de l'office parlementaire : éclairer les choix technologiques du futur, en amont des décisions politiques. Ceci est vrai pour la gestion des déchets TFA, qui deviendra opérante à grande échelle avec le démantèlement. Ceci est vrai pour la réhabilitation des sites miniers, qui sont en cours de fermeture aujourd'hui. Ceci est vrai pour les normes de radioprotection, où le Gouvernement a accepté que les recommandations de la CIPR 60 soient traduites dans une directive européenne à laquelle le Parlement devra bien s'intéresser un jour.
Les thèmes abordés sont à la fois des thèmes d'actualité et d'avenir. J'en veux pour preuve la réaction de mes interlocuteurs américains. Nombreux sont ceux qui, après avoir écouté mes propos introductifs et mes questions sur leur expérience et leur perception des choses, me répondaient par une question en retour : qu'en pensez-vous en France ? quelle est votre politique ?
Le travail de l'office parlementaire est reconnu bien au delà des enceintes du Palais Bourbon et du Palais du Luxembourg, ce qui vaut à votre rapporteur de participer à diverses manifestations nationales ou internationales :
- une conférence sur « Science et Démocratie » donnée devant les membres du groupe régional Rhône-Loire de la SFEN (Lyon, 9 mars 1995) ;
- une communication sur « Parlements et Évaluation scientifique » lors de la conférence organisée par le Conseil de l'Europe sur la Coopération scientifique et technique avec les pays d'Europe centrale et orientale (Prague, 5 et 6 juin 1995) ;
- une rencontre avec une délégation parlementaire ukrainienne, sur les problèmes d'organisation de la sûreté nucléaire et l'expérience de l'Office (Paris, 13 juin 1995) ;
- une intervention lors de la séance de clôture de la Conférence internationale Global 95 (Versailles, 14 septembre 1995) ;
- une rencontre avec des cadres du CEA en stage de formation, sur le rôle de l'office parlementaire et son expérience dans le nucléaire (Paris, 19 octobre 1995) ;
- une rencontre avec une délégation parlementaire indonésienne, sur l'expérience de l'Office dans le domaine nucléaire (Paris, 24 octobre 1995) ;
- une communication sur « les effluents radioactifs » lors de la journée « Défense civile » organisée par le Haut Comité pour la Défense civile (Sénat, 6 novembre 1995).
Mon programme d'études m'a conduit cette année en France sur les sites : du CEA à Saclay, de COGEMA dans le Limousin, de STMI, IPSN, FBFC, COGEMA à Tricastin. À l'étranger :
- au Gabon sur le site minier de Mounana, exploité par la COMUF, filiale de COGEMA ;
- en Afrique du Sud sur le site minier de Western Areas Gold Mining et à la centrale nucléaire de Koeberg ;
- aux États-Unis sur les sites miniers de COGEMA au Wyoming, ainsi qu'à Los Alamos et sur le site réhabilité d'Ambrosia Lake (Nouveau Mexique) ;
- en République Fédérale d'Allemagne, près de Chemnitz (ex RDA) sur divers sites miniers de WISMUT.
J'ai consacré à ces rencontres sur le terrain, ou en auditions à l'Office, l'équivalent de 27 jours à temps plein, compte non tenu des délais de transport.
Ce sont quelque 205 personnes qui ont bien voulu consacrer un peu de temps pour me rencontrer et nourrir mon information et ma réflexion.
Les auditions publiques ouvertes à la presse, et dont le procès-verbal intégral est publié, ont été une innovation introduite par l'Office dans le travail parlementaire. Leur succès va grandissant, vu le nombre et la qualité des participants. Ce sont plus de 250 personnes qui ont participé aux auditions publiques :
- le 16 novembre sur la gestion des déchets TFA et des résidus miniers ;
- le 23 novembre sur la révision des normes de radioprotection. Lors de cette dernière audition, le Professeur Roger CLARKE, président de la CIPR, a présenté les bases scientifiques de la révision des normes qui ont conduit à la CIPR 60. L'Académie des Sciences a rendu public le rapport que le Gouvernement lui avait commandé en juillet 1994. J'ai bien conscience que ce jour-là, une étape a été franchie dans le processus initié par l'office parlementaire. Aller chercher à la source l'information scientifique, organiser une confrontation publique de protagonistes aussi prestigieux était un pari risqué. La haute teneur des échanges, la bonne maîtrise des débats, ont montré la capacité de l'office parlementaire à assumer avec succès ce pari audacieux.
Dans une démarche scientifique, l'office parlementaire a voulu aller plus loin, plus loin dans la connaissance scientifique, plus loin dans l'organisation du débat, plus loin dans l'éclairage à donner au Parlement. L'Office a prouvé une fois encore qu'il est, dans ce pays, l'un des rares lieux où peuvent se dérouler les débats sur le nucléaire, même les plus ardus.
La capacité à organiser des débats difficiles ne suffit pas au contentement de votre rapporteur, en ces temps où nombre de parlementaires se posent des questions existentielles.
Grâce à l'action et aux propositions de l'Office, les choses bougent. L'an dernier, je vous annonçais la mise en place du Bureau de Radioprotection au Ministère de la Santé. Il est composé aujourd'hui d'une dizaine de personnes. Le Professeur GIRARD, directeur de la DGS, m'annonce la mise en place de groupes permanents d'experts, comme à la DSIN par la création d'une section « Radioprotection » au Conseil supérieur d'Hygiène publique de France. Cela a pris du temps et il a fallu ramer à contre-courant, car l'organisation que je proposais n'était pas celle répondant aux schémas traditionnels de l'Administration de la Santé. J'en remercie d'autant plus la DGS et le Pr. GIRARD que je n'ai pas toujours été tendre avec eux ! Aujourd'hui que le Ministère de la Santé se trouve réimpliqué dans le domaine de la radioprotection, il me paraît opportun que le Ministère du Travail vienne épauler celui de la Santé. Mais je crois savoir que le mouvement est déjà lancé...
Suite au rapport de l'an dernier, la DSIN a repris en 1995 l'idée que j'avais avancée pour un démantèlement accéléré de Brennilis.
Enfin, dernier exemple, l'une de mes recommandations concernant les transports de matières nucléaires vient d'être satisfaite par l'IPSN : l'édition d'un tiré à part regroupant l'ensemble des dispositions réglementaires.
Ce ne sont que quelques exemples récents qui démontrent l'action positive exercée par l'office parlementaire.
Plus que jamais attaché à l'indépendance de notre institution, je peux vous affirmer que la passion et la détermination qui m'animent sont intactes, pour le service du Parlement et pour faire progresser un peu la démocratie.