B. DÉCLARATION FINALE CONCERNANT LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE SCHENGEN
Les représentants parlementaires du Benelux, de l'Allemagne (Bundesrat et Bundestag), de l'Autriche (Bundesrat), de la Belgique (Chambre des représentants et Sénat), de la Finlande (Parlement), de la France (Sénat), de la Grèce (Assemblée nationale), l'Italie (Chambre des députés), du Luxembourg (Chambre des députés), de la Norvège (Storting), des Pays-Bas (1 e et 2 e Chambres des États généraux) et de la Suède (Rikstag) ainsi que les représentants de l'Assemblée balte, du Conseil nordique et du Parlement européen se sont réunis les 8 et 9 décembre 1995, à Luxembourg, à l'invitation Conseil Interparlementaire Consultatif de Benelux.
L'Assemblée a examiné le problème du contrôle parlementaire de la mise en application et du fonctionnement de la convention de Schengen.
Les représentants parlementaires des pays de Schengen participant à la Conférence :
- constatent que le contrôle est, pour chaque Assemblée parlementaire, une responsabilité primaire ;
- constatent que ce contrôle est insuffisant et donne lieu à un déficit démocratique gênant ;
- estiment que le contrôle peut être amélioré par la création d'une structure de coopération entre les Parlements nationaux des pays signataires de la convention de Schengen, en attendant qu'un contrôle efficace puisse être assuré par les instruments adéquats au sein de l'Union européenne ;
- souhaitent que soit organisée à intervalles réguliers une conférence où, d'une part, le Comité exécutif puisse être entendu au sujet de l'état des choses par les représentants parlementaires des pays signataires de la convention de Schengen et où, d'autre part des échanges de vues puissent avoir lieu sur l'exécution et le fonctionnement de la convention ;
- chargent le Conseil Interparlementaire de Benelux d'élaborer, en concertation avec le secrétariat général de l'Union économique Benelux, une proposition visant à informer dans l'intervalle les Assemblées nationales au sujet des résultats du contrôle exercé au sein des différentes Assemblées parlementaires, ainsi qu'au sujet de l'élaboration d'une structure de coopération entre les Assemblées nationales « elle que mentionnée dans la présente déclaration finale.
C. DÉCLARATION FINALE CONCERNANT LA COOPÉRATION ENTRE LES PAYS DE SCHENGEN ET LES PAYS BALTES
Les représentants parlementaires du Benelux, de l'Allemagne (Bundesrat et Bundestag), de l'Autriche Bundesrat), de la Belgique (Chambre des représentant et Sénat), de la Finlande (Parlement), de la France (Sénat), de la Grèce (Assemblée nationale), de l'Italie (Chambre des députés), du Luxembourg (Chambre des députés), de la Norvège (Storting), des Pays-Bas (l e et 2 e Chambres des États généraux), de la Suède (Rikstag) ainsi que les représentants de l'Assemblée balte, du Conseil nordique et du Parlement européen se sont réunis les 8 et 9 décembre 1995. à Luxembourg, à l'invitation du Conseil interparlementaire consultatif de Benelux.
Les représentants parlementaires des pays de Schengen participant à la conférence, à l'exception des représentants de la France, qui se sont abstenus :
- ayant entendu les interventions de la délégation de l'Assemblée balte et des ministres présents à la réunion :
- souhaitent que des consultations entre les Pays Schengen et les Pays baltes débutent en 1996 en vue d'examiner les possibilités de mettre sur pied des programmes de coopération visant à faciliter la circulation des voyageurs.