B. IL EST POSSIBLE DE FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES THÉRAPIES GÉNIQUE ET CELLULAIRE EN GARANTISSANT LEUR SÉCURITÉ SANITAIRE
La législation qu'il convient de définir doit, à la fois, favoriser le développement des thérapies génique et cellulaire et garantir leur sécurité sanitaire.
Ces deux objectifs ne sont nullement contradictoires, bien au contraire, et ceci pour trois raisons, et à trois conditions.
1. Trois raisons
Première raison , la protection des personnes , que ce soit au stade de la recherche ou dans une relation diagnostique ou thérapeutique, ne constitue pas un obstacle à cette recherche ou à cette relation diagnostique ou thérapeutique, mais contribue au contraire à renforcer sa crédibilité .
Le débat sur la proposition de loi sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales a permis d'établir ce constat avec certitude.
Certains avaient pourtant critiqué cette proposition de loi, faisant valoir que des règles protectrices nouvelles décourageraient l'industrie pharmaceutique et qu'elle aurait pour conséquence une délocalisation des recherches biomédicales, voire de l'industrie pharmaceutique elle-même.
Non seulement les délocalisations annoncées n'ont pas eu lieu, mais, d'une part, l'application des règles protectrices a contribué à renforcer la crédibilité des recherches et, d'autre part, de nombreux pays ont suivi la France dans l'édiction de règles protectrices.
Si développement des thérapies génique et cellulaire et sécurité sanitaire ne sont pas contradictoires, c'est pour une deuxième raison, qui tient aux spécificités de ces thérapies.
Deuxième raison , donc, à la différence du médicament « classique », les thérapies géniques s'analysent plus comme un processus que comme un produit .
Un processus, cela veut dire un ensemble d'opérations successives, jusqu'au lit du malade, opérations qui ne se déroulent pas nécessairement en un même lieu et qui ne sont pas le plus souvent réalisées par les mêmes personnes ou même par des personnes de même spécialité.
Ces thérapies ne peuvent donc valablement se développer que si, pour chaque étape du processus, l'on peut être sûr que les étapes précédentes ont été réalisées dans le respect de règles garantissant la sécurité sanitaire.
Comment, en effet, un chercheur pourrait-il promouvoir un essai et demander à un patient de s'y soumettre s'il n'était pas sûr de la manière dont auraient été préparés les lots cliniques ?
Une troisième raison rend complémentaires le souci de favoriser le développement des thérapies génique et cellulaire et celui de garantir leur sécurité sanitaire.
Elle tient au statut des recherches concernant ces thérapies, tant dans l'opinion politique qu'au sein du monde scientifique .
Les thérapies génique et cellulaire représentent un immense espoir pour de nombreux patients atteints de maladies au pronostic grave ou fatal.
Si la sécurité sanitaire doit être garantie pour toute recherche visant à découvrir de nouvelles thérapeutiques, l'absence de référence constante à un principe de précaution revêtirait, dans le cas de ces maladies, une signification particulière.
Ce n'est pas en effet parce qu'une recherche est réalisée sur un seul patient, ou sur un petit nombre de patients atteints d'une maladie très grave que l'on peut s'affranchir du respect de règles sanitaires strictes.
En outre, il ne serait pas bon que les thérapies génique et cellulaire courent le risque de perdre une partie de leur crédibilité en négligeant de se référer aux bonnes pratiques.
Il apparaît ainsi qu'une législation garantissant la sécurité sanitaire est bien de nature à favoriser le développement de thérapies génique et cellulaire, à trois conditions cependant, qui doivent être maintenant examinées.
2. Trois conditions
Les chercheurs ou les industriels, comme toutes les personnes qui « entreprennent », se plaignent fréquemment de la réglementation, qui induit trop souvent perte de temps, procédures administratives et lourdeurs inutiles.
Il n'entre à l'évidence pas dans les intentions de la mission d'entraîner de tels effets, ni de susciter de telles réactions.
Afin que la législation des thérapies génique et cellulaire favorise à la fois leur développement et la sécurité sanitaire, elle doit impérativement répondre à trois conditions.
Il faut que cette législation soit simple, sûre et qu'elle institue des procédures légères.
Une législation simple , tout d'abord.
Cette législation doit définir un cadre unique qui prenne en considération les exigences communes de sécurité sanitaire concernant ces thérapies.
Des régimes juridiques distincts ont évidemment été proposés.
On pourrait, par exemple, séparer les procédures ex vivo des procédures in vivo .
On aurait donc, d'une part, un ensemble constitué par la thérapie cellulaire et la thérapie génique ex vivo et,d'autre part , la thérapie génique in vivo . Un tel dispositif ne peut être retenu, de nombreux points communs existant entre les thérapies génique in vivo et ex vivo , par exemple.
On pourrait aussi adapter la législation aux structures administratives actuelles et considérer ainsi que les thérapies (qu'elles soient cellulaire ou génique) réalisés à partir de cellules sanguines relèvent de l'Agence du sang et que celles qui sont mises en oeuvre avec des cellules souches prélevées dans la moëlle relèvent de l'Établissement français des greffes.
Une telle solution, qui s'apparente largement à la situation existante, est à la fois complexe, source de divergences, d'incohérences et de vides juridiques ou administratifs. C'est la pire des solutions.
L'on pourrait enfin séparer la thérapie génique de la thérapie cellulaire .
Les partisans de cette thèse font valoir que, le plus souvent et en l'état des pratiques actuelles, les thérapies cellulaires sont « autologues » : elles consistent à prélever des cellules sur un patient, à transformer ces cellules et à les lui réadministrer.
Ils suggèrent ainsi que le statut du produit peut être fonction du nombre de bénéficiaires potentiels et proposent d'ailleurs que des thérapies cellulaires consistant en l'injection à plusieurs patients de lots de cellules préparés à partir d'un prélèvement soient placées sous le régime juridique applicable au médicament.
Cet argument suscite deux objections, qui doivent être retenues.
En premier lieu, des médicaments peuvent être préparés pour une seule personne.
Ainsi, l'article L. 601-2 du code de la santé publique dispense d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à des patients atteints de maladies rares, dès lors qu'il n'existe pas de médicament autorisé susceptible de s'y substituer.
De même, l'article L. 513 du code de la santé publique prévoit que la préparation et la délivrance des vaccins, sérums et allergènes, « lorsqu'ils sont préparés pour un seul individu », peuvent être effectuées par toute personne ayant obtenu une autorisation.
En fait, l'idée selon laquelle un médicament est nécessairement une préparation vendue au plus grand nombre, dans des boîtes, en pharmacie, procède d'une confusion entre médicament et spécialité pharmaceutique.
Un médicament, dit l'article L. 511 du code de la santé publique, est une « substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des malades humaines ou animales », ou bien un « produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques ».
Les « spécialités pharmaceutiques » comme tous les autres médicaments fabriqués industriellement, que vise l'article L. 601 pour les soumettre à autorisation de mise sur le marché, constituent une catégorie particulière de médicaments.
Il faut donc distinguer médicament et spécialité pharmaceutique, et garder à l'esprit le fait qu'un médicament peut être préparé pour une seule personne. Dans ce cas, ce médicament n'est pas soumis autorisation de mise sur la marché.
En second lieu, on ne peut accepter que les règles de sécurité sanitaire concernant des thérapies cellulaires diffèrent quant à leur niveau d'exigence ou leur contenu, selon qu'elles s'adressent à un seul patient ou à plusieurs .
En conséquence, il n'est pas concevable de définir des statuts juridiques distincts pour les thérapies géniques et les thérapies cellulaires.
Deuxième condition pour qu'une législation garantisse à la fois la sécurité sanitaire et le développement des thérapies génique et cellulaire : il doit s'agir d'une législation sûre, qui apporte un maximum de garanties à chaque stade du processus qu'elles mettent en oeuvre : prélèvement et conservation (lorsque ces étapes sont nécessaires) essais cliniques, fabrication et administration.
Ces règles doivent être uniques, quel que soit le produit. Elles doivent être appliquées et vérifiées à chaque étape.
Elles existent d'ailleurs déjà et peuvent être utilement adaptées en fonction des spécificités de ces thérapies. Ce sont les bonnes pratiques cliniques et les bonnes pratiques de fabrication applicables au médicament.
Pour le prélèvement et la conservation, l'Etablissement français des greffes et l'Agence française du sang ont déjà été chargés de définir, chacune pour ce qui les concerne, des bonnes pratiques de prélèvement et de conservation des cellules, humaines « brutes ».Mais il faut les adapter pour le cas où le prélèvement vise à mettre en oeuvre des thérapies génique ou cellulaire.
Il faut désormais aussi créer des « bonnes pratiques d'administration », qui n'existent pas à l'heure actuelle.
La loi bioéthique a certes prévu des bonnes pratiques d'administration pour les « greffes de cellules », mais celles-ci ne couvrent pas tout le champ des thérapies génique et cellulaire.
La législation doit donc être complétée afin de définir un régime unique applicable à l'administration de l'ensemble des produits de thérapie génique et cellulaire.
Troisième condition posée pour qu'une législation garantissant la sécurité sanitaire favorise en même temps le développement des thérapies génique et cellulaire : elle doit instituer des procédures légères.
La législation actuelle concernant les essais de thérapies génique et cellulaire est extrêmement complexe et elle fait intervenir des commissions ou autorités très diverses.
Toutes les personnes auditionnées ont salué le travail accompli par ces commissions et souligné l'esprit de coopération qui les anime.
Mais la complexité des circuits doit être évitée dans toute la mesure du possible, car elle est génératrice de risques sanitaires.
Une législation simple, sûre et instituant des procédures légères sera de nature à renforcer la crédibilité et la sécurité des recherches menées en France.
Dans un contexte de compétition internationale très vive, la France doit disposer d'une législation répondant à ces trois impératifs ; ceci incitera, non seulement les chercheurs français à y poursuivre leurs recherches, mais aussi les opérateurs internationaux à la considérer comme un lieu privilégié pour y mener des recherches de qualité.