Les instruments migratoires internationaux : mettre fin à la cacophonie - 18 recommandations pour une politique migratoire internationale plus cohérente

ANNEXE 2 
COMPARAISON ENTRE L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 ET LE CESEDA

	Motif de délivrance	Conditions de délivrance du document de séjour prévues dans l'accord Franco-Algérien	Document de séjour équivalent en droit commun	Comparaison
	Entrée sur le territoire national
	-	Article 9 · Obligation de présentation d'un visa-court séjour pour les séjours inférieurs à 90 jours. · Obligation de présentation d'un visa-long séjour pour obtenir un certificat de résidence (sauf VPF).	Articles L. 312-1 et s. et R. 431-17 Ceseda · Mêmes obligations en matière de visas. · Possibilité supplémentaire de bénéficier d'un visa long-séjour valant titre de séjour.	Défavorable aux ressortissants Algériens (absence de VLS-TS)
	Certificat de résidence temporaire (valable un an)
Familial	Dix ans de présence habituelle en France	Article 6, 1° · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an mention « vie privée familiale » (VPF). · Conditions : pas de condition de régularité du séjour, justification par tout moyen de la condition de résidence, situation matrimoniale conforme à la loi française.	Pas de dispositif équivalent.	Favorable aux ressortissants Algériens (voie autonome d'accès au séjour)
	Conjoint de français	Article 6, 2° et dernier alinéa · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an mention VPF. · Conditions : régularité de l'entrée sur le territoire, conservation de la nationalité française par le conjoint et, le cas échéant, transcription du mariage sur les registres de l'état civil, situation matrimoniale conforme à la loi française.	Articles L. 423-1 à L. 423-6 Ceseda Deux conditions supplémentaires : · Présentation d'un visa long-séjour. · Exigence d'une communauté de vie effective dès la primo-délivrance (uniquement pour le renouvellement s'agissant des Algériens).	Favorable aux ressortissants Algériens (critère de la communauté de vie effective pour le seul renouvellement)
Familial	Conjoint de scientifique	Article 6, 3° · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an mention VPF. · Conditions : régularité de l'entrée sur le territoire, mariage à un étranger titulaire d'un titre de séjour mention « scientifique » valable un an, situation matrimoniale conforme à la loi française.	Articles L. 421-22 à L. 421-25 Ceseda Possibilité pour les conjoints de détenteur d'un passeport talent « chercheur » de bénéficier d'une CSP « Passeport-talent (famille) » d'une durée égale à celle du conjoint.	Défavorable aux ressortissants Algériens (pas d'accès immédiat à un titre pluriannuel)
	Parent d'enfant français mineur	Article 6, 4° · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an mention VPF. · Conditions : exercice même partiel de l'autorité parental ou subvention effective aux besoins de l'enfant (depuis au moins un an si la reconnaissance de l'enfant est postérieure à la naissance), situation matrimoniale conforme à la loi française.	Articles L. 423-7 à L. 423-11 Ceseda Régime plus restrictif en ce que le parent doit établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis au moins deux ans.	Favorable aux ressortissants Algériens (pas de conditions de durée pour établir sa contribution aux besoins de l'enfant)
	Liens personnels et familiaux	Article 6, 5° · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an mention VPF. · Conditions : liens personnels et familiaux gels qu'un refus porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale, situation matrimoniale conforme à la loi française.	Article L. 423-23 Ceseda Le dispositif de droit commun précise les critères d'appréciation des liens personnels et familiaux (intensité, ancienneté, stabilité, conditions d'existence de l'étranger, insertion dans la société française, nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine), sans que cela n'entraîne de différence de traitement notable entre les Algériens et les autres étrangers.	Dispositifs équivalents
	Naissance en France et scolarité dans un établissement français	Article 6, 6° · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an mention VPF. · Conditions : naissance en France, résidence continue pendant au moins 8 ans, scolarité dans un établissement après 10ans et pendant au moins 5 ans, dépôt de la demande entre 16 et 21 ans, situation matrimoniale conforme à la loi française.	Article L. 423-13 Ceseda Dispositif équivalent.	Dispositifs équivalents
Économique	Commerçant et artisan	Article 5 · Délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant mention de la profession exercée. · Conditions : présentation d'un visa long séjour, inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ; respect des conditions de qualification professionnelle (jurisprudence).	Article L. 421-5 Ceseda Admission au séjour via une CST portant la mention « entrepreneur / profession libérale » sous 3 conditions : activité économiquement viable, dont l'intéressé tire des moyens d'existence suffisant et exercée dans le respect de la législation en vigueur (qualifications professionnelles).	Plutôt favorable aux ressortissants Algériens (viabilité du projet et moyens d'existence non opposables)
	Salarié et travailleur temporaire	Article 7, b) et e) · Délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant mention « salarié » ou « travailleur temporaire » pour la durée du contrat. · Conditions : présentation d'un visa long séjour, visa du contrat de travail par la Dirrecte (fonde l'autorisation de travail). · Périmètre de l'autorisation de travail : valable pour toute région et pour toutes professions pour les titres « salarié », pour le seul contrat pour les titres « travailleur temporaire ».	Articles L. 421-1 à L. 421-4 Ceseda Dispositif quasi-équivalent, sous la réserve que l'autorisation de travail du titre « salarié » peut faire l'objet de restrictions géographiques et professionnelles (article L. 5221-7 du code du travail).	Dispositifs équivalents
Économique	Travailleur saisonnier	Protocole, titre III, alinéa 4 · Délivrance d'un certificat de résidence portant mention « travailleur temporaire » valable pour la durée du contrat. · Conditions : présentation d'un visa long séjour, visa du contrat de travail par la Dirrecte (fonde l'autorisation de travail).	Article L. 421-34 Ceseda Possibilité de délivrer dès la première admission au séjour une CSP d'une durée maximale de trois ans (pour des séjours dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois par an).	Défavorable aux ressortissants Algériens (pas d'accès immédiat à un titre pluriannuel)
	Activité soumise à autorisation	Article 7, c) · Délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant mention de la profession exercée. · Conditions : présentation d'un visa long séjour, présentation de l'autorisation d'exercer	Article L. 421-5 Ceseda Admission au séjour via une CST portant la mention « entrepreneur / profession libérale » sous trois conditions : activité économiquement viable, dont l'intéressé tire des moyens d'existence suffisant et exercée dans le respect de la législation en vigueur (qualifications professionnelles).	Favorable aux ressortissants Algériens
	Scientifique	Article 7, f) · Délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant mention « scientifique ». · Conditions : présentation d'un visa long séjour, conduite de travaux de recherche ou dispense d'enseignements scientifiques (présentation d'une convention d'accueil).	Articles L. 421-22 à L. 421-25 Ceseda Admission au séjour via un passeport talent « chercheur » d'une durée maximale de 4 années et sous des conditions équivalentes.	Défavorable aux ressortissants Algériens (pas d'accès immédiat à un titre pluriannuel)
Économique	Profession artistique ou culturelle	Article 7, g) · Délivrance d'un certificat de résidence d'un an mention « profession artistique et culturelle ». · Conditions : présentation d'un visa long séjour, être un artiste-interprète ou un auteur d'oeuvre artistique ou littéraire au sens de la législation française, être titulaire d'un contrat de travail d'au moins trois mois avec un organisme dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit.	Article L. 421-20 Ceseda Admission au séjour via un passeport talent d'une durée maximale de 4 années et sous des conditions équivalentes.	Défavorable aux ressortissants Algériens (pas d'accès immédiat à un titre pluriannuel)
Étudiant	Étudiant ou stagiaire	Protocole, titre III, alinéas 1 et 2 · Délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant mention « étudiant » ou « stagiaire ». · Conditions : suivi d'un enseignement, d'un stage ou d'études ; moyens d'existence suffisants. · Exercice parallèle d'une activité professionnelle : étudiants autorisés à travailler dans la limite de 50% annuel pour la branche ou profession concernée, sous réserve d'obtention de l'autorisation de travail.	Articles L. 422-1 à L. 422-14 Ceseda Régime plus favorable sur trois points : · Accès au VLS-TS. · Titre de séjour qui vaut autorisation de travail (60 % maximum de l'activité). · Possibilité de prolongation du séjour ou de retour via une CST « recherche d'emploi ou création d'entreprise »	Défavorable aux ressortissants Algériens (pas d'accès immédiat à un titre pluriannuel)
Humanitaire	Raisons de santé	Article 6, 7° · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence d'un an mention VPF. · Conditions : état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, impossibilité de bénéficier effectivement du traitement approprié en Algérie.	Articles L. 425-9 et L. 425-10 Ceseda Dispositif équivalent.	Dispositifs équivalents
Humanitaire	Algérien soigné en France et n'y résidant pas	Protocole, titre III, alinéa 5 · Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. · Conditions : admission dans un établissement de soins français, résidence habituelle hors de France.	Pas de dispositif équivalent.	Favorable aux ressortissants Algériens (voie autonome d'accès au séjour)
Autres	Visiteur	Article 7, a) · Délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant mention « visiteur ». · Conditions : présentation d'un visa long-séjour, moyens d'existence suffisants ; engagement à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation.	Articles L. 421-5 et L. 426-20 Ceseda · Admission au séjour sous des conditions similaires pour les inactifs (condition de ressource et d'assurance maladie). · Admission au séjour via une CST portant la mention « entrepreneur / profession libérale » pour les activités non soumises à autorisation.	Dispositifs équivalents
	Titres de séjour de longue durée
	Trois années de résidence en France	Article 7 bis, alinéas 1 à 3 · Délivrance discrétionnaire d'un certificat de résidence de dix ans. · Conditions : séjour régulier et ininterrompu en France depuis au moins 3 ans.	Articles L. 426-17 à L. 426-19 Ceseda Admission au séjour via la « carte de résident longue durée UE » moins favorable : · Double condition de ressources (exclusion de plusieurs prestations sociales) et de résidence (5 ans). · Condition d'intégration républicaine.	Favorable aux ressortissants Algériens (condition de séjour limitée à 3 ans exclusivement)
	Conjoint de français	Article 7 bis, a) · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans. · Conditions : séjour régulier, mariage depuis au moins un an avec un français ayant conservé sa nationalité et, le cas échéant, transcrit sur les registres d'état civil.	Articles L. 423-1 à L. 423-6 Ceseda Dispositif moins favorable avec une condition d'ancienneté du mariage portée à trois années.	Favorable aux ressortissants Algériens (ancienneté du mariage limitée à un an)
	Enfant ou ascendant d'un Français	Article 7 bis, b) · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans · Conditions : séjour régulier, avoir moins de 21 ans (pour les enfants), être à la charge de son descendant français ou de son époux.	Articles L. 423-12 et L. 423-11 Ceseda Dispositif moins favorable du fait de l'obligation de présentation d'un visa long-séjour, ainsi que de la limitation aux seuls parents plutôt qu'aux ascendants.	Favorable aux ressortissants Algériens (dispense de visa long-séjour)
	Titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle	Article 7 bis, c) · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans. · Conditions : séjour régulier, détention d'un visa long-séjour, taux d'incapacité permanente d'au moins 20%, rente versée par un organisme français.	Articles L. 426-5 et L. 426-6 Ceseda Droit commun plus favorable car l'accès à une CST se fait sans condition de régularité du séjour (obtention d'une carte de résident au moment du renouvellement).	Défavorable aux ressortissants Algériens (condition de régularité du séjour)
	Résidence habituelle en France depuis au plus ses dix ans	Article 7 bis, e) · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans. · Conditions : justification de la résidence habituelle depuis l'âge de 10 ans.	Article L. 423-21 Dispositif moins favorable sur deux points : · Accès à une CST uniquement. · Obligation d'avoir vécu avec au moins un de ses parents. En revanche, résidence habituelle exigée depuis l'âge de 13 ans.	Plutôt favorable aux ressortissants Algériens (Accès immédiat à un titre de 10 ans)
	Résidence régulière depuis plus de dix ans	Article 7 bis, f) · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans. · Conditions : justification d'une résidence régulière depuis plus de 10 ans (certificat de résidence « étudiant » exclu).	Pas de dispositif équivalent	Favorable aux ressortissants Algériens (Voie d'accès au séjour autonome)
	Parents d'enfant français	Article 7 bis, g) · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans (à l'échéance d'un certificat de résidence d'un an). · Conditions : séjour régulier, enfant mineur, exercice même partiel de l'autorité parentale ou subvention effective aux besoins de l'enfant.	Article L. 423-10 Ceseda Dispositif moins favorable car la CST ou CSP doit avoir été délivrée depuis au moins 3 ans et que les conditions d'appréciation plus restrictives de la contribution aux besoins de l'enfant ou à la subvention de ses besoins s'appliquent.	Favorable aux ressortissants Algériens (Dispositif ouvert après une seule année de séjour)
	Cinq ans de résidence régulière « vie privée familiale »	Article 7 bis, h) · Délivrance de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans. · Conditions : détention d'un certificat de résidence « VPF » depuis au moins 5 ans.	Pas de dispositif équivalent	Favorable aux ressortissants Algériens (Voie d'accès au séjour autonome)
	Régime spécifique du regroupement familial
	Regroupement familial	Article 4 · Conditions tenant au regroupant : présence régulière en France depuis au moins un an, ressources stables et suffisantes, logement considéré comme normal pour une famille vivant dans la même région géographique, situation matrimoniale conforme à la législation française. · Conditions tenant au regroupé : les personnes concernées sont le conjoint et les enfants mineurs (ou à charge) et doivent présenter un visa long séjour. · Titre délivré : titre identique à celui dont bénéficie le regroupant (certificat de résidence de 1 ou 10 ans).	Articles L. 434-1 à L. 434-12 Ceseda Trois différences majeures : · Condition de résidence renforcée pour le regroupant (18 mois). · Conception plus large du regroupé (inclut les enfants mineurs du seul regroupé). · Primo-délivrance d'une CST valable un an exclusivement. · Calcul des ressources moins favorable	Favorable aux ressortissants Algériens (possibilité d'accès immédiat à un titre longue durée, condition de résidence raccourcie)