Les instruments migratoires internationaux : mettre fin à la cacophonie - 18 recommandations pour une politique migratoire internationale plus cohérente

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN DÉPLACEMENT

DÉPLACEMENT À CALAIS (20-21 NOVEMBRE 2024)

Agathe Cury, sous-préfète de l'arrondissement de Calais

Chloé Duarté, cabinet du préfet, chargée de la problématique migratoire

Louis Touraine, stagiaire INSP (ENA), cabinet du préfet

Présentation des dispositifs terrestres et aériens de lutte contre les traversées maritimes

Olivier Alary, colonel, commandant du groupement de gendarmerie du département

Laurent Simonin, contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale

Franck Toulliou, commissaire divisionnaire, chef du service de la police aux frontières

Vincent Riffault, chef d'escadron, commandant de la compagnie de Calais/Boulogne

Pierre-Félix Martin, chef d'escadron, commandant de la compagnie de Saint-Omer

Patrice Villielm, major, chef de la brigade de police aéronautique

Présentation du dispositif humanitaire géré par les services de l'État

Olivier LOISON, lieutenant-colonel, chef état-major du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais

Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais

Docteur EL MOUDEN, gérant de la permanence d'accès aux soins de santé de Calais

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Recommandations relatives à l'usage des instruments internationaux en matière migratoire
Sur la rationalisation du recours aux instruments internationaux
Proposition n° 1 - Consolider et centraliser l'information sur les instruments internationaux aujourd'hui applicables en matière migratoire. Pour ce faire : intégrer les accords de gestion concertée et de codéveloppement voire les accords relatifs aux exemptions de visas pertinents à la liste figurant en annexe I du Ceseda ; mettre à disposition du public une information claire et exhaustive sur l'ensemble des instruments internationaux aujourd'hui applicables, y compris lorsqu'il s'agit d'instruments européens ou ne créant pas de droits au bénéfice des particuliers.	Ministère de l'intérieur	2025	Décret - Tout moyen
Proposition n° 2 - Formaliser la composition et les missions du comité stratégique sur les migrations et confier sa présidence au Premier ministre.	Ministères de l'intérieur et de l'Europe et des Affaires étrangères	2025	Arrêté interministériel
Proposition n° 3 - Dans la lignée des dernières orientations du Comité stratégique sur les migrations, accentuer le dialogue avec un nombre restreint d'États tiers prioritaires et développer les instruments souples de coopération.	Ministères de l'intérieur et de l'Europe et des Affaires étrangères	2025	Circulaire - Mesure administrative
Proposition n° 4 - Dans le cadre du comité stratégique sur les migrations, formaliser une doctrine d'utilisation des instruments internationaux en matière migratoire et garantir l'information du Parlement sur son contenu.	Ministères de l'intérieur et de l'Europe et des Affaires étrangères	2025	Tout moyen
Proposition n° 5 - Engager un travail d'identification des instruments internationaux aujourd'hui obsolètes et de réflexion sur les suites à leur donner.	Ministères de l'intérieur et de l'Europe et des Affaires étrangères	2026	Mesure administrative
Proposition n° 6 - Privilégier, dès que cela apparaît pertinent, une obligation périodique de renégociation des instruments internationaux plutôt qu'un renouvellement par tacite reconduction.	Ministères de l'intérieur et de l'Europe et des Affaires étrangères	2027	Instrument international
Proposition n° 7 - Veiller à la convocation régulière des instances de suivi des instruments internationaux et se doter des outils statistiques nécessaires pour évaluer leur exécution.	Ministères de l'intérieur et de l'Europe et des Affaires étrangères	Immédiat - 2027	Tout moyen
Propositions sectorielles
Proposition n° 8 - Faire aboutir le processus d'édiction d'une nouvelle instruction générale des visas pour l'application de l'article 47 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.	Ministères de l'intérieur et de l'Europe et des Affaires étrangères	2025	Instruction générale des visas
Proposition n° 9 - Mobiliser l'ensemble des instruments internationaux disponibles pour favoriser la coopération des États d'émigration en matière de réadmission. Pour ce faire : soutenir la conclusion d'accords de réadmission européens, sans s'interdire la négociation d'accords bilatéraux lorsque la situation le justifie ; développer autant que possible le recours à des instruments techniques, dont la flexibilité est souvent gage d'une plus grande efficacité.	Ministères de l'intérieur et de l'Europe et des Affaires étrangères	2026	Instrument international
Proposition n° 10 - Redimensionner les dispositifs d'échanges de jeunes professionnels afin de les concentrer sur des profils clairement identifiés dans le cadre de la stratégie d'attractivité de la France. À défaut, prendre acte de l'échec de ces programmes en réorientant les moyens correspondants.	Ministères de l'intérieur et de l'Europe et des Affaires étrangères	2025	Mesure administrative
Proposition n° 11 - Poursuivre la montée en puissance de programmes « Vacances-Travail » qui contribuent indéniablement au rayonnement de la France à l'international.	Ministères de l'intérieur et de l'Europe et des Affaires étrangères	2026	Instrument international
Proposition n° 12 - Renforcer et harmoniser l'information des services de l'État comme des usagers sur les dérogations au droit au séjour résultant de l'application d'accords internationaux.	Ministère de l'intérieur	Immédiat	Mesure administrative
Recommandations relatives à la coopération transfrontalière entre la France et le Royaume-Uni
Proposition n° 13 - Engager un dialogue exigeant avec les autorités du Royaume-Uni sur la nécessité de clarifier les objectifs de la politique migratoire britannique, qui ont une incidence majeure sur les flux migratoires irréguliers dans la Manche.	Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères	Immédiat	Tout moyen
Proposition n° 14 - Conduire une évaluation exhaustive des coûts de la sécurisation des côtes de la Manche et de la Mer du Nord et de la présence de migrants sur ces côtes.	Interministériel	2025	Tout moyen
Proposition n° 15 - Ouvrir un dialogue sur l'élargissement du périmètre de la contribution « Sandhurst » afin d'y intégrer, notamment, le financement du dispositif humanitaire déployé par l'État et les acteurs agréés.	Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères	Immédiat	Négociations internationales
Proposition n° 16 - Mobiliser les mécanismes permettant aux mineurs isolés ayant des membres de leur famille au Royaume-Uni de les rejoindre en toute sécurité.	Ministères de l'intérieur et de l'Europe et des Affaires étrangères	2025	Loi - Décret - Mesures administratives
Proposition n° 17 - Engager avec les autorités britanniques, à l'échelle européenne et à défaut de manière bilatérale, des discussions pour un futur accord migratoire global. Cet accord aurait notamment vocation à définir des voies de migrations légales ainsi que les modalités de coopération en matière de retours et de lutte contre les réseaux de passeurs.	Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères	Immédiat	Tout moyen
Recommandations relatives à la coopération migratoire entre la France et l'Algérie
Proposition n° 18 - Engager un nouveau cycle de négociations avec l'Algérie afin de rééquilibrer le régime dérogatoire d'admission au séjour et de circulation prévu par l'accord du 27 décembre 1968. Tirer les conséquences d'un éventuel échec en mettant fin à son application. Par cohérence, mettre également fin à l'application de l'accord du 16 décembre 2013 sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.	Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères	2025	Décision diplomatique