- L'ESSENTIEL
- I. UNE DÉRIVE NORMATIVE DE L'UNION
EUROPÉENNE QUI LA FRAGILISE
- II. DES RÉPONSES QUI NE SONT PAS À LA
HAUTEUR DES ENJEUX
- III. RENDRE L'ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE
PLUS LÉGITIME, PLUS EFFICACE ET MIEUX ADMISE PAR LES CITOYENS
- A. NE LÉGIFÉRER QUE SI
NÉCESSAIRE ET DANS LE RESPECT DES COMPÉTENCES DES ÉTATS
MEMBRES
- B. LÉGIFÉRER MIEUX : POUR UNE
LÉGISLATION SOBRE ET DE QUALITÉ
- C. MOBILISER TOUS LES ACTEURS POUVANT CONTRIBUER AU
RESPECT DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
- D. TENIR COMPTE DAVANTAGE DE LA DIVERSITÉ
DES ÉTATS MEMBRES
- A. NE LÉGIFÉRER QUE SI
NÉCESSAIRE ET DANS LE RESPECT DES COMPÉTENCES DES ÉTATS
MEMBRES
- I. UNE DÉRIVE NORMATIVE DE L'UNION
EUROPÉENNE QUI LA FRAGILISE
- INFOGRAPHIE
- INTRODUCTION
- I. I. UNE DÉRIVE NORMATIVE DE L'UNION
EUROPÉENNE QUI LA FRAGILISE
- A. UN VOLONTARISME EUROPÉEN ALIMENTANT LE
RISQUE D'UNE DÉRIVE NORMATIVE...
- 1. Un emballement législatif
récent
- 2. Une préférence croissante pour les
règlements qui laissent moins de liberté aux États membres
que les directives
- 3. Un recours abusif aux actes d'exécution
et aux actes délégués
- 4. Des procédures d'urgence de plus en plus
courantes qui court-circuitent le législateur
- 1. Un emballement législatif
récent
- B. SANS FREIN INSTITUTIONNEL SUFFISANT : VERS
UNE DÉRIVE TECHNOCRATIQUE ?
- 1. Une interprétation extensive des
compétences de l'Union européenne...
- a) La clause de flexibilité prévue
à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de
l'UE.
- b) La clause d'urgence prévue à
l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne.
- c) L'harmonisation des législations
nationales au titre de l'article 114 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.
- a) La clause de flexibilité prévue
à l'article 352 du traité sur le fonctionnement de
l'UE.
- 2. ... accompagnée par la jurisprudence de
la Cour de justice de l'Union européenne
- 3. La multiplication des agences
européennes
- 1. Une interprétation extensive des
compétences de l'Union européenne...
- C. UNE ACTION EUROPÉENNE SOUVENT RESSENTIE
COMME CONTESTABLE, ILLISIBLE ET ÉLOIGNÉE DES
RÉALITÉS DU TERRAIN
- D. UN PRÉJUDICE DE
COMPÉTITIVITÉ : PLUS OU MOINS VALUE DES
RÉGLEMENTATIONS EUROPÉENNES POUR LES ENTREPRISES ?
- 1. Le constat frappant de Mario Draghi
- 2. La directive relative au devoir de vigilance
des entreprises : un but louable, mais une articulation difficile avec la
compétition mondiale
- 3. Le règlement sur les déchets et
les emballages : exemple de chevauchement d'exigences sans égard
pour les situations nationales et les petits producteurs
- 4. Le préjudice concurrentiel subi par les
entreprises, victimes du hiatus entre la réglementation
européenne et la politique commerciale
- 1. Le constat frappant de Mario Draghi
- A. UN VOLONTARISME EUROPÉEN ALIMENTANT LE
RISQUE D'UNE DÉRIVE NORMATIVE...
- II. DES RÉPONSES EUROPÉENNES QUI NE
SONT PAS À LA HAUTEUR DES ENJEUX
- A. « MIEUX
LÉGIFÉRER » : UN VoeU PIEUX ?
- B. LES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE
PROPORTIONNALITÉ, BOUCLIERS PUISSANTS MAIS TROP SOUVENT
INOPÉRANTS
- A. « MIEUX
LÉGIFÉRER » : UN VoeU PIEUX ?
- III. RENDRE L'ACTION DE L'UNION EUROPÉENNE
PLUS LÉGITIME, PLUS EFFICACE ET MIEUX ADMISE PAR LES CITOYENS
- A. NE LÉGIFÉRER QUE SI
NÉCESSAIRE ET DANS LE RESPECT DES COMPÉTENCES DES ÉTATS
MEMBRES
- 1. Inviter les États membres réunis
au sein du Conseil à prendre leur part dans le contrôle
préalable des bases juridiques de toute initiative législative
européenne
- 2. Prévoir d'insérer dans toute
législation européenne une « clause
bouclier » respectant la compétence des États membres
en matière d'ordre public et de sécurité nationale
- 3. Promouvoir le dialogue des juges nationaux et
européen pour permettre aux États membres d'être toujours
en mesure d'assumer leurs responsabilités
- 4. Limiter le recours aux procédures
d'urgence, aux actes d'exécution et aux actes
délégués
- 1. Inviter les États membres réunis
au sein du Conseil à prendre leur part dans le contrôle
préalable des bases juridiques de toute initiative législative
européenne
- B. LÉGIFÉRER MIEUX : POUR UNE
LÉGISLATION SOBRE ET DE QUALITÉ
- C. MOBILISER TOUS LES ACTEURS POUVANT CONTRIBUER
AU RESPECT DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
- 1. Renforcer la place des Parlements nationaux,
notamment en matière de contrôle du respect du principe de
subsidiarité
- 2. Inciter les États membres réunis
au Conseil à procéder à un examen préalable de
toute initiative européenne au titre de la subsidiarité et de la
proportionnalité
- 3. Rétablir un poste de
vice-président de la Commission européenne chargé de la
simplification et de la subsidiarité
- 1. Renforcer la place des Parlements nationaux,
notamment en matière de contrôle du respect du principe de
subsidiarité
- D. TENIR DAVANTAGE COMPTE DE LA DIVERSITÉ
DES ÉTATS MEMBRES
- A. NE LÉGIFÉRER QUE SI
NÉCESSAIRE ET DANS LE RESPECT DES COMPÉTENCES DES ÉTATS
MEMBRES
- I. I. UNE DÉRIVE NORMATIVE DE L'UNION
EUROPÉENNE QUI LA FRAGILISE
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
- ANNEXE 1 :
Actes adoptés par l'Union européenne en 2024
- ANNEXE 2 :
La proportion de propositions de règlements et de directives
- ANNEXE 3 :
L'Accord institutionnel « Mieux légiférer » du 13 avril 2016
Dérive normative de l'Union européenne
Rapports d'information
Rapport d'information n° 190 (2024-2025), déposé le