Loi LCAP, huit ans après : la création artistique confortée, mais toujours tourmentée

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ø Syndicat national des services déconcentrés (SNSD) CGT Culture

Ø Syndicat général des personnels de l'archéologie préventive (SGPA) CGT

Ø Union des syndicats des personnels des affaires culturelles (USPAC) CGT Culture

Ø FNSAC-CGT

Ø Observatoire de la liberté de création

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE
ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
AXE N° 1 : Garantir l'effectivité des principes de liberté de création et de diffusion artistiques face aux atteintes dont ils font l'objet
Recommandation n° 1 : Modifier l'article 2 de la loi LCAP pour consacrer explicitement la pleine autonomie des principes de liberté de création et de diffusion artistiques.	Législateur		Proposition de loi
Recommandation n° 2 : Élaborer et diffuser, en lien et pour les professionnels de la création, un guide juridique et pratique sur les libertés de création et de diffusion artistiques.	Ministère de la culture		Guide juridique et pratique
Recommandation n° 3 : Inciter les associations d'élus à davantage sensibiliser et former les élus locaux aux libertés de création et de diffusion artistiques.	Associations d'élus		Actions de sensibilisation et de formation
Recommandation n° 4 : Inviter les préfets à garantir l'effectivité des principes de liberté de création et de diffusion artistiques.	Ministère de la culture et ministère de l'intérieur		Textes réglementaires
Recommandation n° 5 : Mettre en place, au niveau de chaque direction régionale des affaires culturelles (DRAC), une cellule d'observation et d'alerte sur les différentes formes d'atteinte aux libertés de création et de diffusion artistiques.	Ministère de la culture		Textes réglementaires
Recommandation n° 6 : Étudier l'opportunité et les conditions de la création d'une instance de médiation indépendante, qui pourrait être un Défenseur des libertés de création et de diffusion artistiques, sur le modèle du Défenseur des droits.	Ministère de la culture et ministère de la justice		Groupe de travail
Recommandation n° 7 : Mieux informer les professionnels de la création et les élus locaux sur la possibilité de recours devant les tribunaux en cas d'entrave aux libertés de création et de diffusion artistiques.	Ministère de la culture, représentants des professionnels de la création, associations d'élus		Actions de sensibilisation et de formation
Recommandation n° 8 : Appeler le ministère de la culture et le ministère de la justice à mener conjointement un travail d'expertise juridique sur les conditions requises pour constituer le délit d'entrave aux libertés de création et de diffusion artistiques, afin de faciliter le dépôt de plainte sur le fondement de l'article 431-1 du code pénal.	Ministère de la culture et ministère de la justice		Groupe de travail
Recommandation n° 9 : Confier le contentieux relatif aux libertés de création et de diffusion artistiques à des chambres spécialisées.	Législateur Ministère de la justice		Proposition ou projet de loi
AXE N° 2 : Agir à trois niveaux pour relancer les politiques publiques de soutien à la création artistique : co-construire les politiques culturelles à l'échelle des territoires, revitaliser l'État culturel déconcentré, refinancer la création dans un contexte budgétaire contraint
Recommandation n° 10 : Faire émerger, au niveau des territoires, des alliances culturelles stratégiques, réunissant les collectivités territoriales volontaires et l'État autour de quelques grands objectifs communs à accomplir pour répondre aux besoins locaux.	Collectivités territoriales, DRAC		Convention de partenariat
Recommandation n° 11 : Revitaliser les DRAC en renforçant leurs moyens humains et en leur donnant davantage de latitude pour répartir les crédits déconcentrés.	Ministère de la culture		Projet de loi de finances Textes réglementaires
Recommandation n° 12 : Étudier les modalités selon lesquelles une partie des crédits consacrés au Pass culture pourrait être réaffectée au secteur de la création.	Législateur Ministère de la culture		Projet de loi de finances
Recommandation n° 13 : Examiner la possibilité pour l'État et les collectivités territoriales de consacrer un pourcentage du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.	Législateur		Proposition de loi
AXE N° 3 : Mieux adapter le cadre national de la labellisation et du conventionnement aux réalités territoriales
Recommandation n° 14 : Réduire le nombre de critères quantitatifs exigés par les cahiers des missions et des charges relatifs à la labellisation et au conventionnement.	Ministère de la culture		Textes réglementaires
Recommandation n° 15 : Actualiser les cahiers des missions et des charges des labels et des conventions au regard des problématiques sociétales actuelles comme la transition écologique ou l'intelligence artificielle.	Ministère de la culture		Textes réglementaires
Recommandation n° 16 : Permettre une meilleure déclinaison territoriale des cahiers des missions et des charges des labels et des conventions, afin qu'ils puissent être davantage adaptés aux caractéristiques culturelles des territoires.	Ministère de la culture		Textes réglementaires
AXE N° 4 : Enclencher un réengagement public en faveur de l'enseignement supérieur artistique
Recommandation n° 17 : Inciter les universités et les écoles publiques d'art à nouer des partenariats en matière de troisième cycle doctoral.	Ministère de la culture et ministère de l'enseignement supérieur		Textes réglementaires
Recommandation n° 18 : Rendre compte aux commissions parlementaires compétentes des conclusions de la mission de diagnostic sur la situation des écoles d'art territoriales.	Ministère de la culture		Audition
Recommandation n° 19 : Revaloriser le statut de professeur d'enseignement artistique, condition indispensable à une meilleure attractivité de ce métier.	Ministère de la culture		Textes réglementaires
Recommandation n° 20 : Réaffirmer la compétence et la responsabilité des régions en matière de développement et de structuration de l'enseignement supérieur artistique, moyennant le transfert concomitant et intégral des crédits correspondants.	Législateur		Proposition de loi
Recommandation n° 21 : Rééquilibrer la double tutelle ministérielle (ministère de la culture/ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) exercée sur les écoles supérieures d'architecture, afin que ces écoles soient mieux prises en compte dans l'écosystème de l'enseignement supérieur et de la recherche.	Ministère de l'enseignement supérieur		Textes réglementaires
Recommandation n° 22 : Mettre fin à la dualité d'interlocuteurs (la DGCA et la DG2TDC) au sein du ministère de la culture, facteur bloquant de l'avancée du dossier « conservatoires ».	Ministère de la culture		Réorganisation de l'administration centrale
AXE N° 5 : Clarifier ou ouvrir certains sujets spécifiques
Recommandation n° 23 : Réouvrir le dossier de la pratique artistique en amateur, afin de combler les failles du cadre réglementaire actuel.	Ministère de la culture		Textes réglementaires
Recommandation n° 24 : Favoriser l'accès du Centre national de la musique aux données nécessaires à l'exercice de sa mission d'observation du secteur de la musique.	Législateur Ministère de la culture		Proposition ou projet de loi Textes réglementaires
Recommandation n° 25 : Ouvrir une concertation avec les professionnels de la filière musicale sur l'évolution du périmètre d'intervention du médiateur de la musique.	Ministère de la culture		Concertation
Recommandation n° 26 : Appeler l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à mener un travail de concertation avec les professionnels concernés pour clarifier le régime des quotas radiophoniques francophones, en particulier pour corriger les incohérences liées aux définitions actuelles des « nouveaux talents » et des « titres chantés ».	Arcom		Concertation
Recommandation n° 27 : Ouvrir, dans un cadre concerté, le chantier de la protection juridique des producteurs de spectacles.	Ministère de la culture		Concertation
Recommandation n° 28 : Réaffirmer la position de la France en faveur de la protection du droit d'auteur, dans le contexte d'essor de l'intelligence artificielle.	Ministère de la culture		Négociations au niveau de l'Union européenne