N° 117
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2024
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de
l'éducation, de la communication
et du sport (1) par la mission
d'information sur l'évaluation
du
volet « création » de la loi
relative à la liberté de la
création,
à
l'architecture et au
patrimoine (LCAP),
Par Mmes Else JOSEPH, Sylvie ROBERT et Monique de MARCO,
Sénatrices
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Martin Lévrier, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Samantha Cazebonne, Mireille Conte Jaubert, Evelyne Corbière Naminzo, Karine Daniel, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Patrick Kanner, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Virginie Lucot Avril, Pauline Martin, Catherine Morin-Desailly, Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, Jean-Gérard Paumier, Maurice Perrion, Stéphane Piednoir, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.
LISTE DES RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION
AXE N° 1
Garantir l'effectivité des principes de
liberté de création
et de diffusion artistiques face aux
atteintes dont ils font l'objet
Recommandation n° 1 : Modifier l'article 2 de la loi LCAP pour consacrer explicitement la pleine autonomie des principes de liberté de création et de diffusion artistiques.
Recommandation n° 2 : Élaborer et diffuser, en lien et pour les professionnels de la création, un guide juridique et pratique sur les libertés de création et de diffusion artistiques.
Recommandation n° 3 : Inciter les associations d'élus à davantage sensibiliser et former les élus locaux aux libertés de création et de diffusion artistiques.
Recommandation n° 4 : Inviter les préfets à garantir l'effectivité des principes de liberté de création et de diffusion artistiques.
Recommandation n° 5 : Mettre en place, au niveau de chaque direction régionale des affaires culturelles (DRAC), une cellule d'observation et d'alerte sur les différentes formes d'atteinte aux libertés de création et de diffusion artistiques.
Recommandation n° 6 : Étudier l'opportunité et les conditions de création d'une instance de médiation indépendante, qui pourrait être un Défenseur des libertés de création et de diffusion artistiques, sur le modèle du Défenseur des droits.
Recommandation n° 7 : Mieux informer les professionnels de la création et les élus locaux sur la possibilité de recours devant les tribunaux en cas d'entrave aux libertés de création et de diffusion artistiques.
Recommandation n° 8 : Appeler le ministère de la culture et le ministère de la justice à mener conjointement un travail d'expertise juridique sur les conditions requises pour constituer le délit d'entrave aux libertés de création et de diffusion artistiques, afin de faciliter le dépôt de plainte sur le fondement de l'article 431-1 du code pénal.
Recommandation n° 9 : Confier le contentieux relatif aux libertés de création et de diffusion artistiques à des chambres spécialisées.
AXE N° 2
Agir à trois niveaux pour relancer les politiques publiques de soutien à la création artistique : co-construire les politiques culturelles à l'échelle des territoires, revitaliser l'État culturel déconcentré, refinancer la création dans un contexte budgétaire contraint
Recommandation n° 10 : Faire émerger, au niveau des territoires, des alliances culturelles stratégiques, réunissant les collectivités territoriales volontaires et l'État autour de quelques grands objectifs communs à accomplir pour répondre aux besoins locaux.
Recommandation n° 11 : Revitaliser les DRAC en renforçant leurs moyens humains et en leur donnant davantage de latitude pour répartir les crédits déconcentrés.
Recommandation n° 12 : Étudier les modalités selon lesquelles une partie des crédits consacrés au Pass culture pourrait être réaffectée au secteur de la création.
Recommandation n° 13 : Examiner la possibilité pour l'État et les collectivités territoriales de consacrer un pourcentage du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.
AXE N° 3
Mieux adapter le cadre national de la
labellisation
et du conventionnement aux réalités
territoriales
Recommandation n° 14 : Réduire le nombre de critères quantitatifs exigés par les cahiers des missions et des charges relatifs à la labellisation et au conventionnement.
Recommandation n° 15 : Actualiser les cahiers des missions et des charges des labels et des conventions au regard des problématiques sociétales actuelles comme la transition écologique ou l'intelligence artificielle.
Recommandation n° 16 : Permettre une meilleure déclinaison territoriale des cahiers des missions et des charges des labels et des conventions, afin qu'ils puissent être davantage adaptés aux caractéristiques culturelles des territoires.
AXE N° 4
Enclencher un réengagement public
en faveur
de l'enseignement supérieur artistique
Recommandation n° 17 : Inciter les universités et les écoles publiques d'art à nouer des partenariats en matière de troisième cycle doctoral.
Recommandation n° 18 : Rendre compte aux commissions parlementaires compétentes des conclusions de la mission de diagnostic sur la situation des écoles d'art territoriales1(*).
Recommandation n° 19 : Revaloriser le statut de professeur d'enseignement artistique, condition indispensable à une meilleure attractivité de ce métier.
Recommandation n° 20 : Réaffirmer la compétence et la responsabilité des régions en matière de développement et de structuration de l'enseignement supérieur artistique, moyennant le transfert concomitant et intégral des crédits correspondants.
Recommandation n° 21 : Rééquilibrer la double tutelle ministérielle (ministère de la culture/ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) exercée sur les écoles supérieures d'architecture, afin que ces écoles soient mieux prises en compte dans l'écosystème de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Recommandation n° 22 : Mettre fin à la dualité d'interlocuteurs (la DGCA et la DG2TDC2(*)) au sein du ministère de la culture, facteur bloquant de l'avancée du dossier « conservatoires ».
AXE N° 5
Clarifier ou ouvrir certains sujets spécifiques
Recommandation n° 23 : Réouvrir le dossier de la pratique artistique en amateur, afin de combler les failles du cadre réglementaire actuel.
Recommandation n° 24 : Favoriser l'accès du Centre national de la musique (CNM) aux données nécessaires à l'exercice de sa mission d'observation du secteur de la musique.
Recommandation n° 25 : Ouvrir une concertation avec les professionnels de la filière musicale sur l'évolution du périmètre d'intervention du médiateur de la musique.
Recommandation n° 26 : Appeler l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à mener un travail de concertation avec les professionnels concernés pour clarifier le régime des quotas radiophoniques francophones, en particulier pour corriger les incohérences liées aux définitions actuelles des « nouveaux talents » et des « titres chantés ».
Recommandation n° 27 : Ouvrir, dans un cadre concerté, le chantier de la protection juridique des producteurs de spectacles.
Recommandation n° 28 : Réaffirmer la position de la France en faveur de la protection du droit d'auteur, dans le contexte d'essor de l'intelligence artificielle.
* 1 Mission confiée à l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et à la direction générale de la création artistique (DGCA).
* 2 Respectivement la direction générale de la création artistique et la direction générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.