B. AMÉLIORER LA GOUVERNANCE DE LA FILIALE COMMERCIALE
Recommandation n° 15 : Opérer une distinction nette entre les activités des ligues professionnelles et celles de leurs sociétés commerciales en séparant clairement la ligue de sa filiale d'un point de vue organique (des services, personnels et dirigeants distincts) et financier (des budgets bien différenciés), la ligue devant assumer un rôle de coordination entre l'intérêt général, les intérêts des clubs et ceux de la société commerciale.
Les problèmes de gouvernance de LFP Media proviennent en partie d'une confusion entre les activités de l'instance historique (la LFP) et celles de la nouvelle société.
Dans la nouvelle organisation, la LFP est principalement chargée de l'organisation sportive. Elle assume notamment les frais de l'arbitrage (22,6 M€ en 2023-2024) ainsi que la commercialisation et la gestion des droits à consentir des paris sportifs. Ainsi, la LFP organise les compétitions sportives dont LFP Media commercialise les droits. Des conventions fixent les conditions dans lesquelles LFP Media contribue au fonctionnement de la LFP c'est-à-dire principalement à ses frais généraux, aux frais liés à la masse salariale et à l'arbitrage. Ces refacturations n'ont pas toutes le même effet sur le dividende de CVC, en fonction des principes actés lors de la conclusion du partenariat.
Vis-à-vis de sa filiale, la LFP exerce un contrôle en tant qu'actionnaire majoritaire à 87 %. Le président de la LFP représente celle-ci dans ses fonctions de présidente de LFP Media. Il n'est rémunéré qu'au titre de ses fonctions à la présidence de la LFP, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de celle-ci. CVC n'a donc pas de droit de regard sur le montant de cette rémunération. Il est néanmoins apparu, lors de l'audition des représentants de CVC le 20 juin 2024, que ceux-ci n'avaient pas connaissance du fait que 50 % de la rémunération du président de la LFP étaient refacturés à LFP Media.
Par ailleurs, la récente négociation des droits audiovisuels a illustré une certaine confusion dans la répartition des rôles. Si la LFP reste au centre du jeu, elle ne saurait se substituer à sa filiale dans l'exercice de ses missions. La Ligue doit, en revanche, consolider ses fonctions de coordination vis-à-vis des clubs, pour que la création de la société commerciale ne se traduise pas par une association insuffisante de ceux-ci en amont des décisions prises, in fine, par les instances de la LFP.
Recommandation n° 16 : Donner au représentant de la fédération délégataire une voix délibérative au sein de l'instance dirigeante de la société commerciale.
L'article 51 de la loi du 2 mars 2022 prévoit la présence d'un représentant de la fédération sportive au conseil d'administration de la société commerciale avec voix consultative.
Lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat, la commission avait envisagé une participation de la fédération avec voix délibérative, avant de proposer une participation avec voix consultative, après des échanges avec la FFF et avec la LFP.
De fait, en application de cette disposition, le président de la FFF participe au comité de supervision de LFP Media en tant que « censeur », avec voix consultative.
Afin de renforcer la place des fédérations dans le dispositif et de les responsabiliser davantage, il est proposé de modifier le texte adopté en 2022 sur ce point.
Recommandation n° 17 : Associer les dirigeants des sociétés sportives à la gouvernance de la société commerciale créée par une ligue, en prévoyant qu'ils soient représentés au sein d'un comité stratégique consultatif, prévu par les statuts de la société commerciale, chargé d'évaluer la stratégie et de formuler des propositions d'orientations pour la commercialisation et la gestion des droits.
Dans le prolongement de la recommandation n° 15, il s'agit de mieux associer les clubs aux orientations de la société commerciale.
LFP Media s'est engagée récemment dans cette voie en désignant les membres de son comité stratégique consultatif, instance prévue par les statuts de la société qui n'avait pas été mise en place jusqu'alors. Ce comité stratégique est en charge de présenter des propositions et suggestions en termes de stratégie et d'orientation commerciale. Il comprend deux groupes de travail consacrés respectivement au « produit » et à la commercialisation des droits.
Afin de mieux associer les dirigeants des sociétés sportives à la gouvernance de la filiale commerciale, lorsqu'une telle filiale est créée, il est proposé de systématiser ce schéma.
Recommandation n° 18 : Promouvoir la signature d'une charte de gouvernance qui responsabilise les représentants des clubs au sein de la ligue, ses dirigeants et ceux de la société commerciale dans l'exercice de leurs fonctions.
La gouvernance de la Ligue et de sa société commerciale souffre d'un manque de coordination dans les démarches et les actions de communication des différents acteurs. Ces pratiques sont peu conformes aux standards de fonctionnement d'une entreprise et susceptibles de compliquer le processus de commercialisation des droits d'exploitation.
L'adoption d'une charte de bonne gouvernance est proposée afin de sensibiliser les différents acteurs à cet enjeu.