Évaluation de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Un établissement appelé à créer de la confiance et répondre aux attentes qu'il suscite
26	Mieux articuler les interventions de l'OFB avec celles des services déconcentrés de l'État et du Parquet, afin de garantir la lisibilité et la cohérence de l'action publique locale en matière environnementale	État, services déconcentrés et autorité judiciaire		Coordination renforcée des priorités locales au sein des Misen et des Colden
5	Rééquilibrer les missions de l'OFB au profit de la prévention, de l'appui aux territoires et de l'accompagnement des acteurs, afin d'atténuer l'image répressive attachée à l'établissement	État et OFB		Loi (modification de l'article L. 131-9 du code de l'environnement), règlement et circulaire
15	Créer un service d'inspection générale au sein de l'OFB pour maîtriser les risques liés à l'exercice de l'activité de police de l'environnement et diligenter des enquêtes administratives pour les contrôles faisant l'objet de contestation	OFB, en lien avec ses tutelles		Réforme de l'organisation administrative de l'OFB
13	Élaborer, en lien avec les associations représentatives du personnel, une charte de déontologie pour l'ensemble des agents, notamment les inspecteurs de l'environnement préposés aux contrôles et à la recherche des infractions	Direction générale de l'OFB		Charte de déontologie encadrant les droits et devoirs du personnel
3	Promouvoir le lancement d'une campagne de sensibilisation du grand public aux missions de l'OFB et aux spécificités de la police de l'environnement mise en oeuvre par l'établissement public	État et ministère de l'environnement		Campagne de presse
Un OFB au service des territoires et proche des élus locaux
11	Mieux accompagner les collectivités territoriales dans leur action quotidienne de préservation de la biodiversité et de gestion des milieux et des espèces, dans une logique de « guichet unique de la biodiversité » à mettre en oeuvre par l'OFB	OFB et collectivités territoriales		Règlement, circulaire et instruction interne à l'OFB
17	Instaurer des modalités d'échanges institutionnalisés avec les élus locaux et des rencontres régulières avec les directeurs régionaux et les chefs de services départementaux	OFB et élus locaux		Évolution des pratiques des antennes territoriales
27	Réaliser un audit afin d'optimiser l'organisation territoriale et renforcer les capacités d'intervention des services de l'OFB à tous les échelons (national, régional et départemental)	État et Inspections générales de l'État		Rapport d'audit assorti de recommandations
16	Veiller à une meilleure représentation du monde rural au sein du conseil d'administration de l'établissement public, pour renforcer la prise en considération des enjeux territoriaux et l'indispensable lien de confiance avec les élus locaux	État		Loi (modification de l'article L. 131-10 du code de l'environnement) et règlement (article R. 131-28 du même code)
18	Répondre aux demandes des maires concernant les contrôles réalisés sur le ressort de leur commune et les suites qui sont données à travers un échange d'informations anonymisées	OFB		Bonnes pratiques
Une police de l'environnement mieux comprise, préalable indispensable à l'apaisement des relations
9	Dépénaliser certaines infractions environnementales o afin de favoriser un meilleur équilibre entre police judiciaire et police administrative, moins inquisitoriale et traumatisante o en vue d'établir une panoplie de sanctions administratives mieux proportionnées aux atteintes à l'environnement en fonction de leur gravité	État		Loi et règlement
23	En cas de réglementations contradictoires, exonérer de responsabilité un acteur ayant de bonne foi respecté les prescriptions environnementales applicables à sa situation	État		Loi
2	Définir une méthodologie transparente et objective des démarches de contrôle, en rappelant aux acteurs les particularités de la procédure judiciaire, leurs droits et devoirs ainsi que les délais habituels en la matière	OFB		Instruction interne et guide pratique
10	Rendre public le plan de contrôle annuel élaboré dans le cadre des missions inter-services de l'eau et de la nature (Misen) et les priorités des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (Colden) pour permettre aux acteurs de se familiariser avec les priorités environnementales à l'échelle de chaque territoire	État, préfectures et autorité judiciaire		Communication par voie de presse et relais par les organismes consulaires et les syndicats professionnels
25	Développer un outil numérique synthétisant l'ensemble des réglementations environnementales et des procédures administratives à respecter, à l'échelle de la parcelle agricole	État et ministère de l'environnement		Site internet et application numérique
24	Envisager la mise en oeuvre d'un « rescrit environnemental », afin de demander à l'administration l'interprétation officielle et opposable d'une norme environnementale	État		Loi
4	Éditer des fiches pratiques et des guides méthodologiques, organiser des ateliers et des campagnes d'information ciblées pour familiariser les acteurs avec les réglementations environnementales de manière claire et accessible	État, opérateurs, ministère de l'environnement et OFB		Fiches et guides diffusés aux acteurs assujettis à la police environnementale
Les fondements d'un nouveau « pacte de confiance » avec le monde agricole et sylvicole
21	Instaurer un « droit à l'erreur » pour les acteurs de bonne foi et mieux prendre en compte le caractère non intentionnel des infractions environnementales	État		Loi
20	Mettre en oeuvre, de façon ponctuelle et annoncée à l'avance, des contrôles pédagogiques sans verbalisation, en partenariat avec les chambres d'agriculture	OFB		Bonnes pratiques
19	Organiser, une fois par an, une présentation par l'ensemble des services départementaux en charge de la police de l'environnement du bilan de leur activité annuelle et des priorités pour l'année à venir, suivie d'un temps d'échange avec les agriculteurs	Services déconcentrés de l'État, OFB et agriculteurs		Réunion en préfecture
22	Développer les mesures alternatives aux poursuites et les stages de sensibilisation aux enjeux de la préservation de l'environnement	État, garde des Sceaux et autorité judiciaire		Loi et circulaire de politique pénale
6	Mettre en oeuvre un constat déclaratif de prédation en cas de perte imputable à une attaque de loup afin d'accroître le temps consacré à l'accompagnement des éleveurs	État		Règlement
1	Accroître le rôle de l'OFB dans les missions de surveillance de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, aux côtés de l'ONF	OFB, ONF et chasseurs		Règlement et instruction interne
L'indispensable poursuite des efforts de formation des agents, pour des interactions plus fluides avec les acteurs
12	Promouvoir une approche systémique et pluridisciplinaire de la formation initiale des agents de l'OFB et accentuer la formation continue sur les enjeux socio-économiques afin de mieux appréhender la complexité des interventions agricoles et économiques	OFB		Formation et bonnes pratiques
14	Proportionner la visibilité du port de l'arme à la dangerosité potentielle des situations de contrôle et mieux former les agents à la prévention et la gestion des conflits	OFB		Formation, instruction de police et bonnes pratiques
7	Mettre en oeuvre une stratégie de renforcement de la coopération avec les entreprises et élaborer une charte de bonnes pratiques pour fluidifier les relations avec le monde économique	OFB et organisations patronales		Convention et échanges réguliers avec les acteurs économiques
8	Supprimer le « quasi-statut de l'environnement », qui rigidifie les conditions de recrutement des agents contractuels et limite les capacités de l'OFB à pourvoir des postes requérant des compétences techniques particulières ou sur des métiers en tension	État		Abrogation du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016
Un financement de l'OFB qui doit rompre avec la dépendance marquée aux recettes des agences de l'eau
28	Confier à l'IGF/IGEDD une mission d'inspection conjointe pour diversifier les modalités de financement de l'OFB, afin qu'elles ne reposent plus majoritairement sur les redevances de l'eau et présentent un lien avec la dégradation de la biodiversité	État, IGF et IGEDD		Rapport d'inspection assorti de recommandations
29	Évaluer la possibilité d'affecter à l'OFB une partie des recettes tirées des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ou de confier à l'OFB le rôle d'opérateur central des compensations environnementales	État		Projet de loi de finances