B. RÉSULTATS DÉTAILLÉS

1. Résultats quantitatifs

Question

Décompte

Pourcentage de répondants

Quelle est la population de la commune dont vous êtes élu ?

Moins de 500 habitants

289

25,55 %

Entre 500 et 1 000 habitants

220

19,45 %

Entre 1 000 et 5 000 habitants

412

36,43 %

Entre 5 000 et 20 000 habitants

135

11,94 %

Plus de 20 000 habitants

75

6,63 %

Votre commune est-elle située en zone :

Péri-urbaine ?

178

15,74 %

Rurale ?

869

76,83 %

Urbaine ?

84

7,43 %

Dans quelle région ou collectivité d'outre-mer votre commune est-elle située ?

Auvergne-Rhône-Alpes

188

16,62 %

Bourgogne-Franche-Comté

76

6,72 %

Bretagne

42

3,71 %

Centre-Val de Loire

54

4,77 %

Grand Est

162

14,32 %

Hauts-de-France

92

8,13 %

Île-de-France

67

5,92 %

Normandie

60

5,31 %

Nouvelle-Aquitaine

135

11,94 %

Occitanie

146

12,91 %

Pays de la Loire

58

5,13 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

48

4,24 %

Outre-mer

3

0,27 %

Êtes vous élu intercommunal ?

Non

381

33,69 %

Oui

750

66,31 %

Quelle est la nature de cette intercommunalité ?

Communauté d'agglomération

210

28,00 %

Communauté de communes

488

65,07 %

Communauté urbaine

20

2,67 %

Métropole

32

4,27 %

Quelle est la population de cette intercommunalité ?

Entre 5 000 et 15 000 habitants

135

18,00 %

Entre 15 000 et 30 000 habitants

201

26,80 %

Entre 30 000 et 100 000 habitants

274

36,53 %

Plus de 100 000 habitants

140

18,67 %

Votre intercommunalité est-elle à dominante :

péri-urbaine ?

101

13,47 %

Rurale ?

556

74,13 %

Urbaine ?

93

12,40 %

Votre commune ou intercommunalité a-t-elle été touchée par des inondations au cours des 30 dernières années ?

Non, jamais

140

13,23 %

Oui, à plusieurs reprises

747

70,60 %

Oui, une seule fois

119

11,25 %

Ne sait pas

52

4,91 %

À quand remonte la dernière inondation ?

Moins d'un an

308

35,77 %

Entre 1 et 5 ans

254

29,50 %

Entre 5 et 10 ans

138

16,03 %

Plus de 10 ans

161

18,70 %

Quels types d'inondations ont touché votre commune ? (plusieurs réponses possibles)

Crue torrentielle (montagne)

18

4,63 %

Débordement de cours d'eau

256

65,81 %

Remontée de nappes phréatiques

5

1,29 %

Ruissellement

96

24,68 %

Submersion marine

12

3,08 %

Ne sait pas

2

0,51 %

Estimez-vous avoir une connaissance suffisante du risque inondation sur votre commune ou intercommunalité ?

Non

220

20,93 %

Oui

738

70,22 %

Ne se prononce pas

93

8,85 %

Votre commune ou intercommunalité est-elle couverte par un plan de prévention du risque inondation (PPRI) ?

Non

247

23,52 %

Oui, par un PPRI prescrit et approuvé

517

49,24 %

Oui, par un PPRI prescrit mais non approuvé

95

9,05 %

Ne sait pas

191

18,19 %

Votre commune ou intercommunalité est-elle couverte par un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) ?

Non

91

48,92 %

Oui, par un PPRL prescrit et approuvé

52

27,96 %

Oui, par un PPRL prescrit mais non approuvé

9

4,84 %

Ne sait pas

34

18,28 %

Votre commune ou intercommunalité est-elle couverte par un programme d'actions de prévention des inondations (Papi) ?

Non

299

29,09 %

Oui, par un PAPI en programme d'étude préalable (ancien « PAPI d'intention »)

188

18,29 %

Oui, par un PAPI labellisé

176

17,12 %

Ne sait pas

365

35,51 %

Quel délai a été nécessaire entre le lancement initial de la procédure d'élaboration du Papi et sa labellisation par les services de l'État ?

Moins de 2 ans

21

5,87 %

Entre 2 et 5 ans

116

32,40 %

Entre 5 et 10 ans

33

9,22 %

Plus de 10 ans

10

2,79 %

Ne sait pas

178

49,72 %

Selon vous, l'élaboration d'un Papi est-elle trop complexe ?

Non

115

11,07 %

Oui

324

31,18 %

Ne se prononce pas

600

57,75 %

Selon vous, la mise en oeuvre d'un Papi est-elle trop complexe ?

Non

125

12,02 %

Oui

293

28,17 %

Ne se prononce pas

622

59,81 %

Votre intercommunalité a-t-elle délégué ou transféré l'exercice de la compétence « prévention des inondations » à un autre groupement de collectivités ?

Non

504

51,48 %

Oui

281

28,70 %

Ne sait pas

194

19,82 %

À quel type de groupement a-t-il été délégué ?

Epage et assimilés

51

37,23 %

EPTB et assimilés

86

62,77 %

Votre intercommunalité lève-t-elle la taxe Gemapi ?

Oui

737

75,05 %

Non

108

11,00 %

Ne sait pas

137

13,95 %

Quel est son rendement ?

Moins de 5 euros par habitant

237

36,18 %

Entre 5 et 10 euros par habitant

252

38,47 %

Entre 10 et 30 euros par habitant

138

21,07 %

Entre 30 et 40 euros par habitant

28

4,27 %

Selon vous, l'échelle de prélèvement de la taxe (intercommunalité) est-elle pertinente ?

Non

181

18,97 %

Oui

460

48,22 %

Ne se prononce pas

313

32,81 %

Si vous avez été touché par des inondations, la coordination entre l'échelon communal, intercommunal et les services de l'État dans la gestion de crise a-t-elle été suffisante selon vous ?

Oui

298

31,20 %

Non

242

25,34 %

Ne se prononce pas

415

43,46 %

Votre commune est-elle couverte par un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) ?

Oui

216

22,43 %

Non

552

57,32 %

Ne sait pas

195

20,25 %

2. Sélection de réponses aux questions ouvertes

Quelles sont selon vous les principales sources de complexité de l'élaboration et de la mise en oeuvre des PAPI ?

« Le PAPI doit être élaboré à l'échelle du bassin versant du fleuve et non à l'échelle de l'intercommunalité. La Gemapi est un frein puisque compétence à l'échelle de l'intercommunalité dont la fiscalité ne permet pas la résolution du problème à cette échelle. La Gemapi devient alors enjeu de pouvoir et non la solution à la résolution du problème. L'eau n'a que faire de nos frontières administratives seul un syndicat, un Epage ou un EPTB a la dimension suffisante pour aborder la problématique d'un PAPI. »

« L'élaboration du PAPIse fait actuellement au sein de l' EPCI auquel j'appartiens. maire d'une commune d'un peu plus de 1 500 habitants, la charge de travail est trop importante entre les multiples demandes des services de la préfecture, les obligations légales des communes qui se multiplient etc. L'État ne simplifie rien mais complexifie à l'envi. Je n'ai ni adjoint, ni personnel qualifié pour élaborer de document au sein de la commune. »

« Le cahier des charges PAPIfixe des objectifs, louables sur le papier, mais très ambitieux. Les principes « vertueux » du cahier des charges sont déclinés de la stratégie générale jusqu'à celle des actions. Cela conduit les porteurs de projet - et les services de l'État - à devoir justifier d'un niveau de connaissance élevé, à devoir expliciter le bien fondé des actions, à étudier des solutions alternatives, à associer le public etc. Tout cela à un stade d'avancement des opérations et / ou à une échelle qui n'est pas adaptée. Le cahier des charges peine à faire la distinction entre les différentes échelles et / ou à intégrer l'indépendance qui peut exister entre les actions, le PAPIest vu comme une entité « globale / unique » dans laquelle tout doit être justifié en intégrant une large diversité de thématiques. Le cahier des charges partitionne la démarche entre un programme d'études préalables (pep) puis un PAPIdans le but d'améliorer les « connaissances » et de mûrir les projets. Deux étapes louables, pas nécessairement adaptées à la conduite des projets. Durant le pep la réalisation de travaux pour les axes 6 et 7 est proscrite, au motif que les travaux inclus dans ces axes nécessitent la réalisation d'études préalables importantes et / ou d'importantes démarches (foncières, environnementale, concertation etc.). Or ce postulat d'études complexes ne s'applique pas à tous les projets, et implique que les actions doivent toutes suivre le même rythme d'évolution ce qui est illusoire en pratique. Or pour la mobilisation des moyens nécessaires (humains, matériels), et la préservation de l'environnement il est préférable d'étaler les travaux. D'autre part la complexité des PAPI intervient, au stade de leur mise en oeuvre. Les problèmes rencontrés sont générés par une réglementation complexe (environnement, urbanisme, ouvrages hydrauliques, icpe) dont les évolutions sont rapides. »

Avez-vous des propositions pour simplifier et faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des PAPI ?

« En lieu et place d'être des "instructeurs", les services de l'État (Dreal, DDTM, OFB), devraient mettre leur ingénierie à disposition des collectivités pour les aider à réaliser les travaux prévus dans le PAPI. Cela permettrait de gagner du temps et de l'efficacité. Des mécanismes doivent être mis en oeuvre pour faciliter la maîtrise foncière, les procédures de dup ou, plus généralement, d'expropriation, sont beaucoup trop longues. Les compensations foncières sont également parfois complexes à mettre en oeuvre. »

« Financer des postes d'ingénieur risques dans les communes avec des crédits PAPI. »

« Les voici: Harmoniser les procédures et les critères d'éligibilité au niveau national pour éviter les disparités entre les territoires. Mettre en place une plateforme numérique centralisée permettant un dépôt simplifié des dossiers PAPIet un suivi en ligne de leur avancement. Renforcer l'accompagnement technique et méthodologique des porteurs de projets, notamment pour les plus petites communes, via des formations, des guides pratiques, etc. Encourager une approche intégrée à l'échelle des bassins versants en favorisant les PAPId'envergure inter-communale ou inter-départementale. Accélérer les procédures d'instruction et de labellisation des dossiers pour raccourcir les délais. »

« La simplification dans l'élaboration des PAPIou dans leur mise en oeuvre pourrait explorer les pistes suivantes : proportionner les éléments de justification / de connaissance à l'échelle considérée, au stade d'avancement de l'opération et ne pas chercher un perpétuel besoin "d'amélioration des connaissances", de "vision globale", qui, compte tenu de la variété des thématiques à considérer engendre un manque de pragmatisme. Les incompréhensions liées à la labellisation PAPIet au fait que celle-ci ne veut pas dire que les actions sont « autorisées » au titre des différents codes (code de l'environnement, de l'urbanisme etc.), résultent notamment du fait que les éléments demandés au stade de l'élaboration des PAPIsont si détaillés qu'ils s'apparentent aux éléments à produire au titre des procédures du code de l'environnement. Ne pas vouloir systématiquement quantifier et justifier par une multitude d'indicateurs chiffrés l'intérêt de projet, leurs impacts etc. S'interroger sur les évolutions du cadre réglementaire et sur les conséquences des évolutions. Les évolutions du cadre réglementaire sont certes nécessaires mais interviennent dans un calendrier resserré. En témoigne l'évolution du cadre lié aux ouvrages de protection contre les inondations qui a subi des évolutions d'ampleur entre le cadre établi en 2007 et celui de 2015, largement modifié (et pas simplifié !). »

« Ingénierie gratuite »

Avez-vous des propositions pour faire évoluer la gouvernance de la compétence Gemapi ?

« Il ne viendrait tout de même pas à l'esprit de nos législateurs de donner une compétence médicale aux collectivités EPCI pour gérer une pandémie, c'est pourtant ce qui a été fait en termes de gestion liée aux compétences Gemapi. »

« Développer des formations certifiantes et des parcours professionnels dédiés au sein de la fonction publique territoriale sur la gestion des risques d'inondation (sans rire ça existe pas, c'est une hérésie dans un monde qui se veut si moderne avec un État protecteur). Renforcer la coordination entre les différents niveaux de collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions) en désignant un chef de file unique par bassin versant ou territoire à risque. Créer des structures de gouvernance dédiées à la gestion des risques d'inondation à l'échelle de bassins versants pertinents, regroupant les élus, services de l'État, experts et acteurs concernés. »

« On le voit les bassins de rivières méprisent les limites administratives communales, intercommunales et départementales ! Cela est un frein à la réalisation des actions de prévention des inondations. »

« Favoriser la coopération entre intercommunalité par bassin versant et ou littoral comparable géographiquement. »

Avez-vous des propositions pour améliorer la coordination entre l'échelon communal, intercommunal et les services de l'État dans la gestion de crise ?

« Le niveau de précision insuffisant de vigicrues. Une absence de communication de l'État vers le bloc communal sur le message envoyé par fr alert »

« Nécessité de coordonnées des actions entre commune, interco et département. Pas de coordinateur identifié. »

« Plus de coordination de la prévention des risques à mettre en place entre le niveau communal et intercommunal. »

« Le système alerte crue de la préfecture n'a pas fonctionné (alerte à 10 h 00 alors que l'eau montait depuis 6 h 00) car l'observatoire de niveau de crue est situé en amont de la dernière rivière qui était en crue (l'ibie) »

« Avoir un référent inondations au sein de l'EPCI et de la sous-préfecture / préfecture qui puisse aider les petites communes a mobilisé nécessaires durant les périodes de crise »

« La gestion d'une crise relève du maire et du préfet. Ainsi, la communication s'effectue directement entre la mairie et la préfecture en cas d'évènement. Il est donc essentiel d'identifier les bonnes personnes (élus référents et SIDPC) et d'activer régulièrement ce canal d'information qui est matérialisé par les PCS et les plans orsec. Des exercices réguliers et l'accompagnement "fin" des élus dans la conception et la mise en pratique des PCS est donc fondamental. Ma commune est en train de réviser son PCS et nous ne sommes pas suffisamment accompagnés malgré de multiples sollicitations au SIDPC. Les PCS et leur animation étant la pierre angulaire de la gestion de crise, il est regrettable de ne pas être aidé (ou trop sommairement). »

« Inciter plus fortement les EPCI à réaliser des plans intercommunaux de sauvegarde et appuyer les communes dans la réalisation de leur PCS. »

« Faire un PCS interco afin de recenser les besoins des communes et les PCS communaux existants faire des exercices annuels à l'échelle de l'interco. »

« Il paraît normal que le préfet prenne position dans les cas extrêmes qui nécessitent des moyens que les communes et interco n'ont pas. »

« Travaillant en parallèle dans la prévention des risques d'inondations, dans le cadre des PAPI et dans la gestion de crise avec les élus, la dernière loi matras va dans le bon sens, il faut de l'interconnaissance, s'exercer ensemble. Il me semble que c'est à l'échelon intercommunal qu'il faut mettre l'accent désormais. La coordination entre commune et interco n'est pas connue par les communes (que peut apporter l'interco ? qui coordonne ? qui joindre ? etc...). »

« Il serait pertinent d'inclure les syndicats de bassin (nous avons un syndicat de rivière du haut bassin de l'herault) et ou EPTB dans la cellule de crise. Leurs connaissance du lieu et très appréciable. »

« Certaines communes ont établi un PCS mais, pour en tester la mise en oeuvre, avant le sinistre, il faut que les intervenants puissent se libérer ... peut-être qu'un PICS serait plus pertinent sur les risques communs à plusieurs communes (inondation, tempête, pandémie, ...) en réservant le PCS aux risques spécifiques à la commune (incendie, accident, ...). »

« Avant la crise... le message gala est nécessaire et adapté... seulement, nous devons réécouter 30 fois ce message vocal pour le retranscrire auprès de la population sur nos supports de communication tel que illiwap... avons demandé au siraced-pc de doubler le message gala par un courriel... pas de retour... qu'à minima après un épisode d'inondation que l'État réunisse les maires pour un retex (retour d'expérience). »

Quels obstacles identifiez-vous à la conclusion d'un PICS ?

« Non couvert pour l'instant, la mesure sera obligatoire en 2026, mais peu d'implication sur le sujet pour le moment, cela principalement pour raisons financières (études, se doter de moyens opérationnels pour apporter l'aide indispensable aux communes) incapacité de l'État à expliquer clairement ce qui est attendu des diverses collectivités, manque de réponses juridiques de la part de l'État concernant la responsabilité des maires et présidents d'EPCI. »

« À ce jour (malgré ma demande), le président d'agglo ne se sent pas dans l'urgence de le faire, manque de sensibilisation de la part de l'exécutif et coût d'élaboration mais surtout besoin de recruter de nouvelles compétences, de monter des services agglo sur ces questions, à ce jour je ne connais que les métropoles qui s'intéressent à ce sujet, compliqué pour les plus petites intercommunalités de financer des postes. »

« Il vaudrait mieux avoir un plan qui recense les moyens de toutes les communes pour se porter assistance les uns aux autres qu'un PICS qui le déclenche ? ... Qui élabore les priorités ? Rappel : le CGCT ne reconnaît que le préfet et le maire dans la fonction de dos. »

« La nécessité que les PCS soient réalisés et mis à jour sur toutes les communes intégrant l'EPCI. Quel est le réel pouvoir du président d'agglomération par rapport au maire dans la gouvernance de crise (le pouvoir de police en matière de sécurité restant du ressort du maire) ? »

« Absence de services supports à l'échelle départementale. nous essayons de créer cette offre, sur la partie accompagnement numérique au niveau du syndicat mixte pour l'informatisation des communes des vosges. je pilote cette mission en qualité de vice-président du syndicat. Mais une aide financière de l'État serait très utile pour cofinancer l'acquisition de plateformes PICS et la formation / accompagnement nécessaire à sa mise en place et à la réalisation d'exercices de gestion de crise. »

« Notre intercommunalité est partagée en 3 sous-bassins versants différents. Les têtes de bassin n'ont pas les mêmes problématiques que les communes situées en aval et les 3 bassins ne sont pas touchés de la même façon ni au même moment. »

« Le fait d'éloigner les maires de leur propre responsabilité. Le risque inondation n'est pas identique sur toute la communauté de communes. Est-ce que ceux qui sont rarement touchés par les inondations accepteront des dépenses qui ne sont pas pour tous les habitants ? Par exemple, chez nous la compétence eaux pluviales est resté communale pour des raisons d'efficacité visiblement. »

« Nous disposons d'un PCS en cas de crue, qui selon les cours d'eau doit toucher plusieurs communes en même temps, l'action très locale doit être privilégiée pour être réactif. »

Avez-vous d'autres observations ou propositions à formuler sur la question de la prévention de la gestion des inondations et submersions marines ?

« Il faut simplifier les dispositifs de subvention (fonds barnier) pour permettre aux EPCI d'aller vite dans la réalisation des travaux nécessaires sur les digues. Enlever des couches de contrôles a priori de l'État qui durent trop longtemps au dépens de la réalisation de ces travaux. Revoir le régime de responsabilités des élus en cas de sinistre (à cause du décret de 2023 qui ajoute des missions qui n'étaient pas prévues par la loi maptam). »

« Il est important que les services de l'État puissent communiquer à minima l'ensemble des cartographies des plus hautes eaux connues sur un bassin et notamment les azi pour les petits cours d'eau non surveillés. Nous avons pu faire face à la réticence des services de l'État (ddt) pour nous communiquer ces données qui peuvent servir à repérer les habitations à risque et affiner la réponse de gestion de crise (personnes à prévenir en priorité, susceptibles d'être évacuées ; mises à l'abri). Aussi, c'est sur ces cours d'eau non surveillés (à cinétique rapide) que viennent les risques les plus forts : ce qui est le cas pour ma commune en 1993. En comparaison, les inondations de la Garonne sont largement prévisibles (à 48 h 00 par le spc) et sont à cinétique lente, ce qui laisse place à l'anticipation. »

« Trop de vies sont perdues par méconnaissance du risque. 30 cm d'eau suffisent à soulever une voiture et à la transformer en cercueil. Cette année encore le Gard a perdu des citoyens qui ont mal évalué le risque. C'est rageant... voir une famille décimée pour éviter de faire un détour qu'elle tristesse. »

« Modifier les textes afin que les inondations liées au ruissellement soit bien prises en charge dans la loi Gemapi. Renforcer le contrôle des élus (notamment les maires des communes en aval des terres) sur l'accord de nouveaux drainages agricoles. »

« Nous nous intéressons actuellement à la plateforme de gestion de crises numÉrisk. »

« Il est impératif que le service de prévision des crues vigicrue se dote d'outils pour fiabiliser ses prévisions et permettre ainsi une action efficace de l'ensemble des services de gestion de crise et une prise de décision optimisée. »

« Besoin de : - disposer d'un centre de ressources national partageant des retours d'expérience qui seraient obligatoires en cas de déclenchement d'un PCS; - d'uniformiser ou de travailler sur un référentiel national pour les formations PCS (via le CNFPT). »

« La taxe Gemapi n'est supportée que par les propriétaires fonciers. Le taux de subvention des travaux Gemapi est important (souvent 80 %) mais le reste à charge (20 %) de travaux coûtant souvent plusieurs centaines de milliers d'euros est difficilement supportable financièrement par les collectivités. Les recettes perçues par la taxe Gemapi ne suffisent pas. »

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