C. UNE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE
Au cours de sa séance du lundi 24 juin 2024, l'Assemblée parlementaire a décidé de modifier son Règlement, rappelant qu'elle a régulièrement procédé à de telles modifications ces dernières années, afin « de prendre en compte l'évolution de la pratique parlementaire, de clarifier les règles et procédures lorsque leur application ou leur interprétation soulevait des difficultés, ou de répondre aux problèmes spécifiques rencontrés ».
Selon la résolution adoptée sur le rapport d'Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC), ces modifications concernent notamment la procédure d'examen des amendements en séance plénière ; le temps de parole des rapporteurs en séance plénière ; la notification des suppléances ; l'abaissement du seuil pour la formation d'un groupe politique ; le quorum au sein des commissions ; la durée de la saisine de la Commission de suivi pour un rapport d'examen périodique ; et la suppression du rapport explicatif pour les rapports sous procédure d'urgence.
D'autres modifications contenues dans la résolution portent sur la possibilité pour plusieurs membres de soumettre une question écrite au Comité des ministres, et sur les droits supplémentaires pour les délégations de partenaires pour la démocratie sous certaines conditions et sur décision du Bureau de l'APCE.
D. LA DÉSIGNATION DE DEUX NOUVEAUX RAPPORTEURS GÉNÉRAUX
Lors de la troisième partie de session 2024, l'Assemblée parlementaire a validé la proposition du Bureau et ratifié le mandat confié à deux nouveaux rapporteurs généraux, l'un « sur les forces démocratiques russes », l'autre « pour un Bélarus démocratique ».
Le mandat du rapporteur général sur les forces démocratiques russes lui confie en particulier la mission de promouvoir la cohérence de l'action de l'Assemblée parlementaire visant à établir un dialogue avec les forces démocratiques russes qui partagent les valeurs du Conseil de l'Europe et reconnaissent l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, et à soutenir les efforts qu'elles déploient pour provoquer un changement démocratique en Russie. En particulier, il peut dans ce cadre servir d'intermédiaire pour entretenir un dialogue bidirectionnel entre l'Assemblée et les forces démocratiques russes, contribuer aux activités de la Plateforme de contact pour le dialogue avec les représentants des forces démocratiques russes et entretenir des relations avec les organes et autres composantes du Conseil de l'Europe travaillant sur ces questions.
Le mandat du rapporteur général pour un Bélarus démocratique lui confie en particulier la mission de promouvoir l'établissement d'un dialogue structuré entre l'Assemblée et le Bureau de Sviatlana Tsikhanouskaya, le Cabinet uni de transition, le Conseil de coordination et leurs structures respectives ; de maintenir des relations avec les autres organes, organismes et structures du Conseil de l'Europe travaillant sur ces questions ; de contribuer à renforcer le rôle de l'Assemblée en tant que plateforme de promotion d'un avenir démocratique pour la Biélorussie.
M. Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE) a été élu rapporteur général sur les forces démocratiques russes par la commission des questions politiques et de la démocratie, pour un mandat d'un an renouvelable une fois, tandis que M. Kimmo Kiljunen (Finlande, SOC) a été élu rapporteur général pour un Bélarus démocratique, dans les mêmes conditions.