II. SI LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DU HCP NE PRÉSENTE PAS DE DIFFICULTÉ PARTICULIÈRE, SON ORGANISATION ET SON STATUT ATYPIQUES N'OFFRENT PAS LES MEILLEURES GARANTIES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS
A. LES MOYENS BUDGÉTAIRES ET HUMAINS DU HCP, TRÈS RÉDUITS, ONT CONNU UNE AUGMENTATION NOTABLE LIÉE AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL NATIONAL DE LA REFONDATION (CNR)
1. La gestion de la dotation budgétaire et des ressources humaines du HCP, assurée par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), s'inscrit dans un cadre commun aux autres organes interministériels
La dotation de fonctionnement du HCP est intégrée, comme celles de l'ensemble des services soutenus par le Premier ministre, aux crédits de l'action 10 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Quant aux dépenses de personnel du HCP, celles-ci sont intégrées à la sous-action 1 « Cabinet du Premier ministre et ministres rattachés » de l'action 1 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129. À l'instar des dépenses de fonctionnement, elles font l'objet d'un suivi régulier30(*).
2. Avec un budget de 1,9 million d'euros en 2023 et en 2024, le HCP dispose de ressources modestes en comparaison des autres services de prospective et de planification, qui s'expliquent par son rôle d'animation et de coordination
Dotation budgétaire du HCP depuis sa création
(en euros)
|
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
|||||
|
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
Exécution |
Prévision |
|
|
Dépenses de fonctionnement |
82 350 |
77 208 |
226 000 |
99 359 |
226 000 |
164 152 |
500 000 |
220 296 |
511 500 |
|
Dépenses de personnel |
171 051 |
1 191 054 |
1 247 549 |
1 708 521 |
1 363 094 |
||||
|
HCP |
160 271 |
926 988 |
855 246 |
937 286 |
1 027 625 |
||||
|
HCP soutien |
10 780 |
264 066 |
290 941 |
369 700 |
335 468 |
||||
|
Secrétariat général du CNR |
101 363 |
401 536 |
|||||||
|
TOTAL |
248 259 |
226 000 |
1 290 413 |
226 000 |
1 411 701 |
500 000 |
1 928 817 |
1 874 594 |
|
Note : les personnels de soutien sont partagés avec l'autre service occupant le siège du HCP à Paris, soit le Secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne (SGPFUE) jusqu'en 2022, puis le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE).
Source : réponses de la DSAF au questionnaire du rapporteur spécial
Lors de la création du HCP en 2020, les services du Premier ministre ont décidé de lui octroyer une dotation annuelle de 226 000 euros pour ses dépenses de fonctionnement (crédits hors dépenses de personnel). Cette enveloppe avait été proratisée en 2020 en lien avec la date de nomination du HCP intervenue début septembre. Cette dotation a été doublée en loi de finances initiale pour 2023, pour être portée à 500 000 euros afin de tenir compte de l'évolution des effectifs du HCP et de la prise en charge du secrétariat du Conseil national de la refondation (CNR) et de ses déclinaisons en format plénier.
Il est à noter que les frais de déplacements entre Paris et Pau de François Bayrou ne sont pas pris en charge par le budget du Haut-commissariat. En outre, ni son véhicule, ni son conducteur ne sont pris en charge par l'administration.
S'agissant de la masse salariale, l'évolution des dépenses de personnel depuis 2020, qui représente l'essentiel des dépenses du HCP, est liée à la montée en puissance progressive du Haut-commissariat et à la prise en charge, à compter de 2022, du CNR. Les dépenses relevées en 2024 au titre de l'activité du CNR correspondent à la rémunération du mois de janvier, antérieure à la prise en charge des agents du CNR par la DITP (effective depuis le mois de février 2024).
De fait, avec un budget de 1,9 million d'euros en 2023 et en 2024, pour 14 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2023, le HCP dispose de ressources modestes par rapport aux autres organismes intervenant dans le domaine de la prospective et de la planification au sens large, qui s'expliquent par son rôle d'animation et de coordination. À titre de comparaison, France Stratégie comptait 135 ETP à fin 2023 et bénéficiait d'une dotation budgétaire de 23,1 millions d'euros pour 202431(*).
Il convient de relever que le Haut-Commissaire au Plan a choisi d'exercer ses fonctions à titre bénévole et a souhaité que cela soit mentionné dans son décret de nomination. Il ne perçoit aucune rémunération ou indemnité es qualité.
Par ailleurs, les personnels de soutien sont partagés avec l'autre service occupant l'Hôtel de Beistegui, soit le Secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne (SGPFUE) jusqu'en 2022, puis le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE).
Plafonds d'emplois du HCP depuis sa création
(en équivalents temps plein travaillés, ETPT)
|
Typologie des emplois |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
||||
|
ETPT |
% |
ETPT |
% |
ETPT |
% |
ETPT |
% |
|
|
Emplois sous plafond |
14,0 |
87,5 |
14,0 |
87,5 |
24,0 |
88,9 |
21,0 |
91,3 |
|
dont HCP |
8,0 |
8,0 |
13,0 |
15,0 |
||||
|
dont HCP soutien |
6,0 |
6,0 |
6,0 |
6,0 |
||||
|
dont CNR |
- |
5,0 |
||||||
|
Collaborateurs extérieurs |
2,0 |
12,5 |
2,0 |
12,5 |
3,0 |
11,1 |
2,0 |
8,7 |
|
dont HCP |
2,0 |
2,0 |
2,0 |
2,0 |
||||
|
dont HCP soutien |
- |
- |
- |
- |
||||
|
dont CNR |
- |
1,0 |
||||||
|
TOTAL |
16,0 |
16,0 |
27,0 |
23,0 |
||||
Note : les personnels de soutien sont partagés avec l'autre service occupant le siège du HCP à Paris, soit le Secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne (SGPFUE) jusqu'en 2022, puis le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE).
Source : réponses de la DSAF au questionnaire du rapporteur spécial
Effectifs du HCP depuis sa création, par catégorie et par statut
(en équivalents temps plein travaillés, ETPT)
|
Typologie des emplois |
2021 |
2022 |
2023 |
|||
|
ETPT |
% |
ETPT |
% |
ETPT |
% |
|
|
Effectif total |
7,83 |
8,72 |
13,71 |
|||
|
Catégorie A+ |
5,69 |
73 % |
5,31 |
61 % |
5,70 |
42 % |
|
Catégorie A |
1,60 |
20 % |
1,99 |
23 % |
5,01 |
37 % |
|
Catégorie B |
0,54 |
7 % |
1,42 |
16 % |
3,00 |
22 % |
|
Catégorie C |
- |
0 % |
- |
0 % |
- |
0 % |
|
Fonctionnaires |
0,60 |
8 % |
0,65 |
7 % |
0,65 |
5 % |
|
CDI |
- |
0 % |
- |
0 % |
- |
0 % |
|
CDD |
7,23 |
92 % |
8,07 |
93 % |
13,06 |
95 % |
|
TOTAL |
7,83 |
100 % |
8,72 |
100 % |
13,71 |
100 % |
Note : les emplois en CDD comprennent des fonctionnaires détachés par d'autres administrations auprès du HCP.
Source : réponses de la DSAF au questionnaire du rapporteur spécial
En 2023, avec près de 14 équivalents temps pleins travaillés, le HCP comptait notamment :
- une secrétaire générale ;
- une cheffe de cabinet (à temps partiel - 70 %) ;
- un rapporteur général ;
- une équipe de sept rapporteurs, composée de deux conseillers (dont une mise à disposition à 65 %) et de cinq chargés de mission ;
- un chargé de communication.
Il convient de noter qu'au début de l'année 2024, la secrétaire générale a quitté le Haut-commissariat, conduisant à son remplacement par le rapporteur général lui-même, en cumulant actuellement les deux fonctions.
Le HCP bénéficie également de l'appui de trois conseillers-experts :
- un ingénieur retraité, spécialisé dans les questions énergétiques ;
- un professeur des universités en géographie, spécialisé dans les questions d'aménagement du territoire ;
- un enseignant-chercheur, spécialisé dans les questions sociales et politiques.
Ces trois conseillers-experts bénéficient du statut des collaborateurs extérieurs prévu par l'article 8 du décret du 22 avril 2013 portant création du commissariat général à la stratégie et à la prospective. Ils perçoivent une indemnité au titre de cette activité. Les deux premiers bénéficient d'un bureau à l'antenne de Pau, le troisième est rattaché à l'équipe parisienne.
Par ailleurs, le HCP recourt aux services de l'intendance partagée avec le SGPE, installé dans les mêmes locaux (Hôtel de Beistegui, Paris 7ème). Cette intendance est dotée de cinq équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Enfin, les emplois du CNR ne relèvent plus en 2024 du HCP mais de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Ce changement de rattachement s'est traduit par le transfert en gestion de 3 ETPT présents au 1er janvier 2024. Par ailleurs, le CNR a bénéficié de l'appui d'un collaborateur extérieur.
3. Les moyens du Haut-commissariat ont bénéficié d'un quasi-doublement dans le cadre du secrétariat général du CNR, dont le coût pour le HCP devrait cependant diminuer à partir de 2024 avec le transfert des dépenses de personnel correspondantes à la DITP
À compter de septembre 2022, le HCP s'est vu confier la responsabilité du secrétariat général du Conseil national de la refondation (CNR). Cette nouvelle mission s'est traduite par une augmentation significative des moyens humains et budgétaires du Haut-commissariat.
Comme le note la DSAF, la prise en charge des dépenses de personnel du CNR par la DITP est effective depuis le 1er février 2024. Ainsi, celles-ci ne relèvent plus depuis cette date du HCP.
À la suite de ce transfert, le rapporteur spécial recommande, dans une logique de rigueur budgétaire, de geler les créations nettes d'emplois au sein du HCP. Dans le même esprit de rigueur budgétaire, le rapporteur préconise une rationalisation des dépenses de fonctionnement du HCP.
Recommandation n° 3 : Pour tirer les conséquences du transfert des emplois du CNR à la direction interministérielle de la transformation publique, ajuster à la baisse le plafond d'emplois et la dotation budgétaire relative aux dépenses de fonctionnement du HCP (direction du budget, DSAF).
* 30 Réponses de la DSAF au questionnaire du rapporteur spécial.
* 31 Réponses de France Stratégie au questionnaire du rapporteur spécial.