TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS (TEMIS)
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Assurer un véritable pilotage de la politique de périnatalité, en adoptant une stratégie nationale de santé périnatale et en rétablissant les commissions nationale et régionales des naissances |
Gouvernement (ministres chargés de la santé et des solidarités) et agences régionales de santé |
Automne 2025 |
Textes réglementaires |
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2 |
Créer un registre national des naissances et de la mortalité néonatale et soutenir l'appariement de l'ensemble des bases de données donnant accès à des informations détaillées sur la mère et sur l'enfant pendant la grossesse, l'accouchement et la période néonatale |
Gouvernement et opérateurs |
Printemps 2025 |
Textes réglementaires |
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3 |
Développer de nouveaux critères de certification spécifiques aux activités de maternité |
Haute Autorité de Santé (HAS) |
Automne 2025 |
Référentiels HAS |
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4 |
Renforcer la communication grand public autour de la santé périnatale et développer des partenariats entre les pouvoirs publics et les médias et réseaux sociaux pour diffuser des informations de qualité sur la grossesse et les soins du nouveau-né |
Gouvernement et agences régionales de santé |
Printemps 2025 |
Communication - instructions ministérielles |
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5 |
Assurer un modèle viable de financement des services de protection maternelle et infantile (PMI) et clarifier la prise en charge de certains actes entre les départements et l'Assurance maladie |
Assurance Maladie Départements |
Automne 2025 |
Négociations conventionnelles |
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6 |
Renforcer le repérage des vulnérabilités psychosociales et généraliser un questionnement systématique des professionnels de santé autour de l'état de santé mentale des futurs et jeunes parents, pendant la grossesse et l'année qui suit l'accouchement |
Gouvernement, autorités sanitaires, sociétés savantes |
Printemps 2025 |
Protocoles et recommandations de bonnes pratiques |
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7 |
Améliorer la prise en charge de la santé mentale des jeunes parents, en développant une offre de soins graduée et de proximité et en proposant un suivi dès lors que des facteurs de risque sont identifiés |
Gouvernement (ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale) Agences régionales de santé Assurance Maladie |
Automne 2025 |
Protocoles et organisation des soins |
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8 |
Relancer et renforcer le Prado maternité pour faciliter un recours sécurisé à domicile post-accouchement. |
Assurance Maladie |
Printemps 2025 |
Textes réglementaires |
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9 |
Labelliser les offres d'accompagnement autour des 1 000 premiers jours, en encourageant les initiatives de proximité et d'« aller vers » |
Gouvernement (ministères chargés de la santé et de l'enfance) |
Printemps 2025 |
Textes réglementaires |
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10 |
Garantir des effectifs de professionnels médicaux (gynécologues-obstétriciens, pédiatres, anesthésistes-réanimateurs et sages-femmes) répondant aux besoins de santé en formant davantage de praticiens et améliorant l'attractivité de ces professions et de leur exercice hospitalier, et renforcer la formation initiale des infirmiers dans les activités de santé périnatale |
Gouvernement (ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur |
2030 |
Textes réglementaires et financements |
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11 |
Renforcer la transparence sur la situation et les pratiques des maternités à destination des parents sur la base de la publication régulière d'une série d'indicateurs de qualité et de conditions d'activité |
Gouvernement (ministère chargé de la santé), agences régionales de santé et établissements de santé |
Fin 2025 |
Textes réglementaires |
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12 |
Publier d'ici à 2025 une révision des décrets de 1998 renforçant les ratios d'encadrement pour prendre en compte l'évolution des profils des parturientes et des nourrissons et permettre une modulation selon la charge en soins, tout en prévoyant une entrée en vigueur progressive |
Gouvernement (ministère chargé de la santé) |
Automne 2025 |
Décret |
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13 |
Réaliser un audit de l'offre de soins périnatals comprenant une cartographie des plateaux techniques et une évaluation de chaque structure sur la base d'indicateurs définis au niveau national et établissant, par territoire et bassin de naissance, un diagnostic des besoins et des risques pesant sur l'offre de soins |
Gouvernement (ministère chargé de la santé) et agences régionales de santé |
2025-2026 |
Audit |
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14 |
Engager, à l'appui de diagnostics territoriaux et d'une évaluation de l'impact d'une réorganisation, une transformation globale de l'offre de maternités assurant : - un haut niveau de sécurité sur des plateaux techniques moins nombreux mais permettant une pluralité de projets de naissances ; - une accessibilité des structures au regard des contraintes territoriales ; - une offre de proximité garantissant un suivi pré natal et post-natal immédiat sur le territoire |
Gouvernement (ministère chargé de la santé), agences régionales de santé |
2026-2027 |
Organisation des soins |
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15 |
Assurer sur tout le territoire un ratio minimal d'un lit de réanimation néonatale pour 1 000 naissances |
Gouvernement (ministère chargé de la santé), agences régionales de santé |
Fin 2025 |
Textes réglementaires et organisation des soins |
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16 |
Mettre en place des cellules de régulation et transfert périnatals à l'échelle de chaque région et renforcer la présence de professionnels de la santé périnatale, notamment obstétriciens et sages-femmes, dans les plateformes de régulation des urgences ainsi qu'au sein des équipes de transports médicaux d'urgence. |
Gouvernement (ministère chargé de la santé), agences régionales de santé |
Fin 2025 |
Organisation des soins |