La paupérisation des copropriétés, mieux la connaître pour mieux la combattre - Rapport

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Acquérir une meilleure connaissance des copropriétés : - améliorer le renseignement du Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC) et y intégrer des informations essentielles du plan pluriannuel de travaux, et imposer la transmission du plan pluriannuel de travaux aux banques lors d'une demande de prêt, afin que les charges de copropriété, notamment en cas de travaux, puissent être intégrées dans un projet de financement immobilier ; - achever le déploiement de la plateforme Histologe de lutte contre l'habitat indigne et garantir le suivi des signalements.	Anah, ministère de la transition écologique, Parlement	2025-2027	Législatif et réglementaire
2	Généraliser les « Maisons de l'habitat » portées par les intercommunalités intégrant la problématique des copropriétés en fédérant les professionnels du secteur et les associations spécialisées et visant à simplifier les démarches. Développer les dispositifs « d'aller vers » et les équipes mobiles pour identifier et appuyer les petites copropriétés. Réussir le déploiement d'une ADIL dans chaque département et garantir leur financement.	Intercommunalités, ANIL/ADIL	2025-2027	Réglementaire
3	Assurer la continuité et la cohérence entre les dispositifs de repérage et de prévention des difficultés des copropriétés en établissant un lien entre VOC, POPAC, RNIC et mandataire ad hoc qui sont initiés par les collectivités locales. Assurer ce lien avec les opérations programmées de l'habitat destinées au redressement des copropriétés. Porter à 10 ans, au lieu de cinq ans, la durée des opérations programmées destinées à prévenir et redresser les copropriétés pour adapter le temps des politiques publiques à la réalité de la vie des copropriétés.	Anah, ministère de la transition écologique, collectivités	2025-2027	Réglementaire
4	Permettre le financement de la mission du mandataire ad hoc par des aides Anah sur demande des collectivités dans le cadre d'un VOC, POPAC ou OPAH et rendre obligatoire l'exécution de ses recommandations.	Anah	2025	Législatif et réglementaire
5	Associer le syndic d'intérêt collectif dès les programmes de prévention à la demande des collectivités et lui octroyer des aides à la gestion pour en couvrir les surcoûts.	Anah, collectivités	2025	Législatif et réglementaire
6	Renforcer la capacité d'action des administrateurs provisoires par l'accroissement de leur nombre, la création d'une spécialisation des administrateurs judiciaires, la simplification des modalités de saisine du juge et la passation d'un contrat entre parties afin de définir les objectifs et les coûts de l'intervention.	Ministère de la justice, collectivités	2025	Législatif et réglementaire
7	Accélérer la lutte contre les marchands de sommeil par l'introduction de sanctions en cas de manquement à l'obligation de signalement incombant aux syndics et par l'attribution de nouveaux pouvoirs d'enquête aux services municipaux.	Ministère de la justice	2025	Législatif et réglementaire
8	Compléter les moyens pour intervenir sur l'habitat dégradé diffus et les copropriétés de fait : création d'une ORU pavillonnaire, d'un PIG pavillonnaire et extension des possibilités de recours au droit de préemption.	Ministère de la transition écologique, Parlement	2025	Législatif et réglementaire
9	Préparer dès maintenant un nouveau PIC après 2028 pour achever les opérations lancées et mener à bien celles qui le sont actuellement. Dans cette perspective : a) accroître les ressources financières des EPF, l'implication de l'ANRU et de l'Anah et tripler la capacité de préfinancement des aides de l'Anah de Procivis ; b) impliquer de nouveaux acteurs que sont : - les ministères de la Justice et de l'Intérieur pour assurer une réponse coordonnée des tribunaux et des forces de l'ordre afin de réussir le redressement des copropriétés dans de meilleurs délais et sans goulots d'étranglement liés au manque de magistrat ou sans rechutes liées aux trafics ou aux squats. - la Banque de France pour assurer la coordination des mesures de surendettement avec les efforts de redressement des copropriétés.	Gouvernement, Anah, Banque de France, Parlement	2025-2027	Administratif
10	Créer un PIC PC dédié aux petites copropriétés permettant de mobiliser tous les acteurs concernés, de diffuser les bonnes pratiques, de fixer des objectifs, d'identifier des moyens budgétaires et de mesurer réellement l'impact de cette politique publique à destination des copropriétés dans le secteur diffus.	Ministère de la transition écologique, Anah, Parlement	2025	Réglementaire et PLF
11	Élargir les outils de pilotage et de coordination de la lutte contre l'habitat indigne au niveau national et départemental aux copropriétés dégradées pour créer un PLHI CD et des PDLHI CD. Assurer la liaison avec le pilotage opérationnel des intercommunalités compétentes.	Ministère de la transition écologique	2025	Réglementaire
12	Créer une banque de la rénovation et de la copropriété et confier à un parlementaire une mission de préfiguration. Publier rapidement les décrets relatifs au nouveau prêt global et collectif pour les copropriétés.	Gouvernement (ministère de la transition écologique, ministère de l'économie et des finances)	2024-2025	Lancement d'une mission, réglementaire
13	Élargir les aides de l'Anah aux copropriétés comptant moins de 75 % de résidences principales, aux ASL et aux petites copropriétés en visant à ce que le reste à charge ne soit pas plus important et en élargissant le champ d'application de l'aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov' Petites copropriétés à tout le territoire et en portant la durée de l'expérimentation de 3 ans à 5 ans au minimum.	Anah	2024-2025	Réglementaire
14	Faciliter le recours aux Fonds de solidarité pour le logement (FSL) gérés par les départements et les métropoles au profit des copropriétaires pauvres pour faire face aux charges.	Départements et métropoles	2024-2025	Décisions des organes délibérants
15	Renforcer les obligations d'information et de formation des nouveaux acquéreurs en copropriété par la publication de l'arrêté prévu depuis 2014 par la loi ALUR.	Gouvernement	2024-2025	Réglementaire
16	Ajouter aux normes prudentielles du HCSF l'intégration des charges et des montants prévus par le plan pluriannuel de travaux de la copropriété dans le calcul du taux d'effort des ménages souhaitant contracter un prêt auprès d'un établissement bancaire.	HCSF, établissements bancaires	2025-2027	Décision du HCSF
17	Procéder à la codification du droit de la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et d'harmoniser l'ensemble des dispositions juridiques encadrant le fonctionnement des copropriétés relevant de la loi de 1965 comme celles de fait relevant d'autres dispositifs juridiques (ASL notamment).	Ministère de la justice, Parlement	2025-2027	Législatif
18	Confier au ministère de la Justice la rédaction d'un règlement de copropriété type ainsi que la création d'une plateforme digitale recensant les dernières dispositions législatives devant entraîner modification du règlement de la copropriété.	Ministère de la justice	2025	Réglementaire
19	Faire du conseil syndical un véritable conseil d'administration de la copropriété, muni de pouvoirs exécutifs étendus.	Ministère de la justice, Parlement	2025	Législatif
20	Renforcer le poids des copropriétaires présents et actifs en limitant le droit de vote des copropriétaires présentant un retard intentionnel et abusif de paiement des charges ; en encadrant le droit de recours contre les décisions d'assemblées générales des copropriétaires n'y assistant pas ; en confiant au ministère de la Justice une réflexion autour de l'octroi d'un « bonus » aux copropriétaires occupants lors de certains votes en assemblée générale	Ministère de la justice, Parlement	2025	Législatif, réglementaire
21	Lutter contre les impayés de charges : - généraliser la mensualisation des charges de copropriété, permettant une gestion simplifiée du budget des ménages. ; - faciliter le recouvrement des impayés par les syndics en allongeant la durée maximale du plan d'apurement de la dette jusqu'à 10 ans.	Ministère de la justice, ministère de l'économie et des finances, Parlement	2025	Législatif
22	Mieux protéger les copropriétaires face aux situations d'impayés irrémédiables, notamment : - en élargissant le « super privilège » de la copropriété pour les charges des cinq dernières années en cas d'hypothèque légale ; - en confiant au ministère de la Justice l'élaboration d'une procédure de faillite du syndicat des copropriétaires permettant d'éviter la faillite personnelle de copropriétaires captifs de leur logement.	Ministère de la justice, ministère de l'économie et des finances, Parlement	2025	Législatif et réglementaire
23	Faciliter la désignation de syndics professionnels pour éviter les copropriétés sans syndic en abaissant le seuil de majorité nécessaire à la désignation et à la révocation d'un syndic ainsi qu'en permettant de déroger au contrat type de syndics sous la forme de contrats de groupe ou de prestations de services à la carte dans les copropriétés de moins de 20 lots.	Ministère de la justice, Parlement	2025	Législatif et réglementaire
24	Poursuivre l'encadrement de la profession de syndic en renforçant les obligations de formation initiale (publication du décret sur les compétences des collaborateurs attendu depuis 2014), de formation continue ainsi qu'en dotant la profession d'un véritable organe disciplinaire (au minimum nomination de la commission de contrôle prévue par la loi).	Gouvernement	2025-2027	Réglementaire
25	Renforcer l'inclusion des locataires dans la gestion de la copropriété en ouvrant la faculté à l'ensemble des copropriétés de créer un conseil de résidents se réunissant en amont et/ou en aval des assemblées générales, ou lorsque les résidents en ressentent la nécessité ainsi qu'en permettant à des locataires mandatés d'assister aux réunions du conseil syndical et des assemblées générales.	Ministère de la justice, Parlement	2025	Législatif