N° 559
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 avril 2024
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le programme de stabilité pour les années 2024 à 2027 et l'orientation des finances publiques,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
AVANT PROPOS
Le Gouvernement remet chaque année à la Commission européenne, avant le 30 avril, son programme de stabilité pour les années à venir. Le programme de stabilité 2024-2027, présenté le 17 avril 2024 en Conseil des ministres par le ministre de l'économie et des finances, doit ainsi être transmis le 30 avril à la Commission européenne, de même que le programme national de réforme, dont le Parlement n'a eu connaissance que le 29 avril.
Le présent programme de stabilité est vraisemblablement le dernier dans sa forme actuelle, du fait de la réforme du pacte de stabilité et de croissance définitivement adoptée par le Parlement européen le 23 avril 2024. À partir de 2025, un plan budgétaire et structurel national de moyen terme, courant pour une durée de 4 à 5 ans, devra être élaboré par les États membres et, chaque année, un rapport d'étape devra faire le point sur les objectifs prévus par le plan.
Retrouvant une pratique perdue depuis quelques années, le Gouvernement a respecté le délai de 15 jours laissé au Parlement pour prendre connaissance du programme de stabilité et s'exprimer avant la date de transmission officielle. Sans doute les changements impressionnants dans les chiffres du déficit public pour 2023 et 2024 y sont-ils pour quelque chose.
Dans la droite ligne de cette dérive des déficits publics, le programme de stabilité 2024-2027 est symptomatique des errements et des renoncements du Gouvernement en matière de finances publiques.
I. L'OPTIMISME FORCENÉ DU GOUVERNEMENT NE SAURAIT MASQUER LE FAIBLE DYNAMISME DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE
A. LES PERFORMANCES ÉCONOMIQUES RÉCENTES DE LA FRANCE SONT INFÉRIEURES À CELLES DE LA ZONE EURO
Si l'on se limite à l'année 2023, l'économie française est légèrement plus performante, avec une croissance de 0,9 %, que la zone euro dans son ensemble, qui enregistre une hausse de 0,5 %. Mais cela est principalement dû à la récession allemande (- 0,1 %). Au contraire, l'économie italienne a crû l'an dernier au même rythme que la nôtre, tandis que les économies portugaise, grecque et espagnole se sont montrées particulièrement dynamiques, avec une croissance comprise entre 2,3 et 2,5 %.
En revanche, si, entre la fin 2019 et la fin 2023, le PIB de la France a augmenté de près de deux points de plus que celui de l'Allemagne, il a progressé d'un point de moins que celui de la zone euro sur cette même période.
Croissance du PIB de la France, de l'Allemagne et
de la zone euro
entre 2019 et 2023
(en %)
Source : commission des finances du Sénat d'après l'OFCE
Trajectoire du PIB de la France, de l'Allemagne et
la zone euro
depuis le début de la crise
Source : OFCE
L'optimisme forcené du Gouvernement, tant en matière de prévisions de croissance que de prévisions de déficit, ne saurait masquer le faible dynamisme de notre économie. L'antienne selon laquelle la France aurait une croissance forte grâce à la politique économique du Gouvernement ne résiste pas aux faits : elle fait moins bien que l'Europe, et s'en sort juste mieux, à court terme, que l'Allemagne. Il serait en revanche opportun que le Gouvernement se compare davantage à l'Allemagne s'agissant de l'état de ses finances publiques.