B. UN DISPOSITIF RÉGLEMENTAIRE QUASIMENT ACHEVÉ
1. L'ensemble des mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi « JOP » ont été prises
Afin de favoriser la préparation de l'évènement et d'en assurer la déclinaison opérationnelle la plus efficiente, une deuxième loi - après celle du 26 mars 2018 - relative aux jeux Olympiques et Paralympiques a été adoptée par le Parlement le 19 mai 2023. Celle-ci, outre des mesures ayant trait à la lutte contre le dopage, comprend des mesures de quatre ordres en matière de sécurité des JOP et, plus largement, des grands événements.
En premier lieu, trois articles concernent l'utilisation des images captées sur la voie publique afin, à titre principal, d'autoriser l'utilisation expérimentale de traitements algorithmiques sur les images de vidéoprotection et des drones, et à titre plus subsidiaire, d'assurer la conformité des dispositions existantes avec les évolutions du Règlement général de protection des données (RGPD) et de permettre aux agents de la RATP et de la SNCF, présents au sein du centre de coordination opérationnelle de la sécurité dans les transports d'Île-de-France (CCOS), de visionner des images prises sur la voie publique dans la mesure où celles-ci concernent les « abords immédiats » de leurs emprises.
En deuxième lieu, un article visait à établir, pour l'ensemble de la « plaque parisienne » - soit le périmètre de la région Île-de-France - et pour la seule durée des JOP, une unité unique et centralisée de commandement en matière de sécurité : le préfet de police de Paris.
En troisième lieu, deux articles visaient, de façon à assurer une meilleure sécurisation des grands événements, à élargir la procédure d'enquête administrative dite de « criblage » existante aux personnes chargées de sécuriser les zones de retransmission des JOP et aux intérimaires des entreprises de transports.
En dernier lieu, il a été fait le choix de permettre aux gestionnaires d'enceintes sportives, culturelles, ou récréatives, de s'équiper de scanners corporels à ondes millimétriques en remplacement des palpations de sécurité opérées par les agents de sécurité privée, plus chronophages.
Ces mesures législatives nécessitaient, pour être pleinement applicables, l'édiction de quatre mesures réglementaires3(*). Entre le 9 août et le 27 novembre 2023 - soit dans un délai de moins de six mois après la promulgation de loi - l'ensemble des mesures d'application ont été prises, deux mesures complémentaires sont venues compléter le dispositif4(*). Si l'adoption, conformément aux intentions du législateur, de ces mesures ne peut qu'être saluée par les rapporteures, il n'en demeure pas moins regrettable que le pouvoir réglementaire ait mis plus de trois mois à édicter le décret d'application de l'expérimentation de la vidéoprotection « augmentée » et plusieurs mois encore pour la constitution du comité de suivi et d'évaluation, dit « Comité Vigouroux »5(*). Cela a retardé la mise en oeuvre effective de ces technologies nouvelles, limitant le temps utile d'expérimentation conféré par le législateur au pouvoir réglementaire pour déployer cette nouvelle technologie afin d'espérer sa pleine opérationnalité pour l'été 2023.
2. L'adoption et l'actualisation de plusieurs « décrets grands événements » adaptés aux besoins de chaque séquence
En complément, les rapporteures constatent avec satisfaction que plusieurs décrets « grands événements » adaptés aux contraintes opérationnelles propres à chaque type de séquence des JOP et impliquant des mesures de sécurité porteuses de restrictions individuelles et collectives proportionnées à chaque événement ont été adoptés6(*). Ce choix est d'autant plus pertinent que ces décrets ont fait, depuis lors, l'objet de plusieurs actualisations tenant compte des évolutions des plans de sécurisation7(*).
3. Un chantier réglementaire en voie d'achèvement : d'ultimes ajustements qui ne sauraient être retardés
À ce stade, plusieurs mesures réglementaires méritent toutefois d'être prises ou ajustées, sans plus attendre.
Ainsi, les rapporteures appellent, dans le prolongement de la démarche initiée par le ministre de l'intérieur, à la prise rapide des décrets « grands évènements » liés à la sécurisation de la cérémonie d'ouverture des JO et aux « clubs 2024 ».
De façon analogue, certains de ces décrets appellent à être ajustés afin de tenir compte des sites d'épreuves itinérantes ou encore des sites d'entraînement olympiques comme paralympiques. Les rapporteures appellent à leur édiction sans plus tarder, afin de permettre à l'ensemble des acteurs économiques et des particuliers de s'approprier les mesures de sécurisation ainsi édictées et de faciliter l'adhésion à celles-ci, condition de leur mise en oeuvre effective et efficiente.
* 3 Pour l'article 9, il s'agit du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023. Pour l'article 10, ont été pris les décrets n° 2023-828 du 28 août 2023 et n° 023-855 du 4 septembre 2023. Ce dispositif a été complété par le décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023.
* 4 Décrets n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 et n° 2024-107 du 14 février 2024 pour l'application de l'article 14.
* 5 Décret du 28 novembre 2023 portant nomination du président du comité d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs.
* 6 Décrets n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique.
* 7 Décrets n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 et n° 2024-239 du 19 mars 2024.