Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur

B. CETTE DEMANDE DE REVALORISATION A ÉTÉ SUIVIE D'EFFET

Cette recommandation a trouvé sa traduction dans le projet de loi « engagement et proximité ». Partageant le constat de votre délégation sur l'insuffisance, l'iniquité et l'inadaptation du régime indemnitaire alors en vigueur, le Gouvernement a proposé, à l'article 28 du texte précité, de relever sensiblement le plafond indemnitaire des maires et des adjoints des communes de moins de 1 000 habitants. La commission des Lois du Sénat a toutefois proposé un dispositif alternatif pour rendre cette revalorisation indemnitaire à la fois suffisante et soutenable. Elle a en effet estimé que le projet du Gouvernement représentait un coût difficile à supporter pour les communes, de l'ordre de 474 millions d'euros^6(*).

À la place, la commission a proposé un dispositif dans lequel :

- les indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 1 000 habitants augmentent de façon « raisonnable et graduée » : + 50 % dans les communes de moins de 500 habitants et + 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants ;

- contrairement au dispositif du Gouvernement, cette revalorisation indemnitaire a également concerné les communes de 1 000 à 3 499 habitants (+ 20 %), communes qui nécessitaient également, selon la commission, « une implication sans relâche de la part de leurs élus ».

La commission évaluait le coût global de ces deux mesures entre 239 et 295 millions d'euros par an, soit deux fois moins que le projet de loi initial.

Cette position sénatoriale a été pleinement approuvée par le législateur^7(*). Les tableaux ci-dessous illustrent la genèse des dispositions concernées.

Plafonds indemnitaires des maires
(Art. L 2123-23 du CGCT)

	État du droit avant la loi		Projet de loi initial			Position de la commission des lois du Sénat retenue dans le texte final
Population (en nombre d'habitants)	Taux maximal (en % de l'indice^8(*))	Indemnité (en euros)	Taux maximal (en % de l'indice)	Indemnité (en euros)	Évolution	Taux maximal (en % de l'indice)	Indemnité (en euros)	Évolution
Moins de 500	17	661	43	1 672	+ 153 %	25,5	992	+ 50 %
De 500 à 999	31	1 206	43	1 672	+ 39 %	40,3	1 567	+ 30 %
De 1 000 à 3 499	43	1 672	43	1 672	-	51,6	2 007	+ 20 %

Plafonds indemnitaires des adjoints au maire
(Art. L 2123-24 du CGCT)

	État du droit avant la loi		Projet de loi initial			Position de la commission des lois du Sénat retenue dans le texte final
Population (en nombre d'habitants)	Taux maximal (en % de l'indice)	Indemnité (en euros)	Taux maximal (en % de l'indice)	Indemnité (en euros)	Évolution	Taux maximal (en % de l'indice)	Indemnité (en euros)	Évolution
Moins de 500	6,6	257	16,5	642	+ 150 %	9,9	385	+ 50 %
De 500 à 999	8,25	321	16,5	642	+ 100 %	10,7	416	+ 30 %
De 1 000 à 3 499	16,5	642	16,5	642	-	19,8	770	+ 20 %

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* ⁶ Ce chiffre a été ainsi calculé par l'étude d'impact jointe au projet de loi : si toutes les communes consomment leur enveloppe indemnitaire, son coût annuel pourrait s'élever à 615 millions d'euros. Mais dès lors que les élus locaux sont nombreux à renoncer à leur indemnité, particulièrement dans les petites communes, le Gouvernement estimait que le « taux de mobilisation » de l'enveloppe indemnitaire serait compris entre 74 et 85 %, d'où l'estimation du coût réel à 474  millions d'euros.

* ⁷ Article 92 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019.

* ⁸ Il s'agit de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.