II. LA SÉCURITÉ SOCIALE, UN FINANCEUR IMPORTANT VOIRE MONOPOLISTIQUE OCCUPANT UNE PLACE SOUVENT MARGINALE DANS LA GOUVERNANCE DES OFFROB
A. SI LA PART DE LA SUBVENTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LES RECETTES DES OFFROB VARIE, LA SÉCURITÉ SOCIALE EST SOUVENT UN FINANCEUR IMPORTANT, VOIRE MONOPOLISTIQUE
1. La part des produits issus des subventions de la sécurité sociale varie de 2 % à 100 %, avec une moyenne de 78 %
Le poids de la sécurité sociale dans les produits des Offrob est marqué par une importante hétérogénéité. Il est toutefois possible de classer les Offrob en trois catégories, en fonction de la part qu'occupe la subvention de la sécurité sociale dans leurs recettes :
· deux organismes se distinguent par le caractère minoritaire de la dotation des régimes obligatoires de base dans leurs produits. L'EFS est le seul Offrob pour lequel la subvention portée par la sécurité sociale est marginale par rapport à ses produits totaux, à hauteur de 2 % : son financement repose en effet, à ce jour, quasi intégralement sur des ressources propres. Quant à l'Atih, seuls 44 % de ses produits sont issus des subventions des branches maladie et autonomie, mais la principale ressource de l'agence, une subvention du Fmis de 17,2 M€, est elle-même intégralement financée par l'assurance maladie ;
· l'EHESP, l'Oniam, l'ABM et le Fiva se caractérisent par une subvention des régimes obligatoires de base majoritaire sans être hégémonique, à hauteur de 58 % à 72 % des produits totaux. Ces organismes disposent donc d'autres sources de financement significatives. Il s'agit notamment de la subvention de l'État et des recouvrements de créances des assureurs ou tiers responsables pour l'Oniam, de la subvention de l'État et des recouvrements de créances au titre de la faute inexcusable de l'employeur pour le Fiva, de l'activité intermédiation relative à la gestion du registre France greffe de moelle pour l'ABM, et des frais de scolarité pour l'EHESP ;
· dans les neuf autres organismes et fonds (Fmis, Fcaata, ANSM, Santé publique France, Anap, ANS, CNG, ANDPC, HAS) la subvention de la sécurité sociale dépasse 90 % du montant total des produits. La subvention sécurité sociale est alors la seule source de financement significative, et les organismes concernés sont dépendants du montant de subvention accordé pour leur fonctionnement et leur développement.
En moyenne, la part des produits des Offrob provenant de la subvention de la sécurité sociale est de 78 %, ce qui témoigne de la forte mobilisation des crédits sociaux pour financer les agences et fonds sanitaires. Cette moyenne est tirée par le bas par le cas de l'EFS, sans lequel cette proportion s'élèverait à 83 %.
2. Les transferts de subvention à la sécurité sociale ont conduit à accroître la part de la sécurité sociale dans les produits des Offrob
La part de la dotation issue de la sécurité sociale dans les produits des Offrob a eu tendance à augmenter au cours des dernières années, sous l'effet des transferts de subvention, mentionnés infra.
Entre 2010 et 2022, sur les neuf organismes dont la part de la sécurité sociale dans les produits totaux a varié de plus de 10 points, sept ont connu une hausse. Les Offrob concernés sont ceux qui ont connu un transfert de subventions État à la sécurité sociale, à l'exception de l'Atih.
Évolution de la part du financement des
régimes obligatoires de base
dans les produits des Offrob entre 2010
et 2022
|
Organisme |
Part du financement |
Part du financement |
|
Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) |
N/A |
100 % |
|
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) |
97 % |
100 % |
|
Haute Autorité de santé (HAS) |
25 % |
99 % |
|
Centre national de gestion (CNG) |
50 % |
99 % |
|
Agence nationale de santé publique (Santé publique France) |
47 %19(*) |
98 % |
|
Agence nationale d'appui à la performance (Anap) |
83 % |
97 % |
|
Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis) |
100 %20(*) |
96 % |
|
Agence du numérique en santé (ANS) |
96 %21(*) |
93 % |
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
0 %22(*) |
92 % |
|
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) |
73 % |
72 % |
|
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (Oniam) |
90 % |
72 % |
|
École des hautes études en santé publique (EHESP) |
0 % |
65 % |
|
Agence de la biomédecine (ABM) |
43 % |
58 % |
|
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) |
39 % |
44 % |
|
Établissement français du sang (EFS) |
N/A23(*) |
2 % |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après l'annexe 7 au PLACSS pour 2022, l'annexe 2 au PLFSS pour 2023 et l'annexe 8 du PLFSS pour 2012
Ainsi, dans de nombreux organismes et fonds, le rôle de la sécurité sociale a évolué depuis 2012 dans le sens d'un accroissement de sa part dans le financement.
* 19 Valeur calculée sur la base des données de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé, soit seulement deux des quatre prédécesseurs de Santé publique France.
* 20 Valeur calculée sur la base des données du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
* 21 Valeur calculée sur la base des données de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé.
* 22 Valeur calculée sur la base des données de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
* 23 Un financement était alors attribué à l'institut national de la transfusion sanguine.