C. LES SUBVENTIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AUX AGENCES ET FONDS QU'ELLE FINANCE REPRÉSENTENT DES MONTANTS IMPORTANTS ET EN FORTE AUGMENTATION
1. Les subventions de la sécurité sociale en faveur des Offrob représentent des montants de plusieurs milliards d'euros, exceptionnellement élevés depuis la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
a) L'effort total des régimes obligatoires de base en faveur des Offrob a atteint 6,7 milliards d'euros en 2022, dont 2,6 milliards de transferts pérennes
L'effort total des régimes obligatoires de base de sécurité sociale en faveur des Offrob atteint 6,7 milliards d'euros en 2022, porté par des dotations exceptionnelles à Santé publique France et à l'Agence du numérique en santé du fait respectivement de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et du Ségur de la santé. Cela représente 2,8 % de l'Ondam voté en LFSS pour 20228(*).
Les dotations exceptionnelles constituent plus des deux tiers de l'effort total, soit un montant de 4,1 milliards d'euros, réparti entre 3,83 milliards d'euros à destination de Santé publique France et 264 millions d'euros pour l'ANS.
(1) Les subventions exceptionnelles au bénéfice de Santé publique France liées à la gestion de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Santé publique France a disposé, entre 2020 et 2023, de subventions exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, pour un montant cumulé de 12,9 milliards d'euros. Ces dotations, d'une ampleur inédite, ont représenté à elles seules 32 % des surcoûts bruts liés à la crise sanitaire pour l'Ondam en 2020, et 23 % en 2021.
Ces subventions exceptionnelles à l'agence ont notamment servi à financer les acquisitions massives de dispositifs médicaux, de matériels de protection ou de médicaments, des actions de surveillance, de prévention, ou encore la mise en oeuvre de la stratégie vaccinale.
L'allocation des subventions exceptionnelles a naturellement varié entre 2020 et 2022, du fait de la progression dans la lutte contre l'épidémie de covid-19. L'acquisition de masques, prépondérante en 2020 avec près de 3,7 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, a progressivement cédé place, en 2021 puis en 2022, à l'acquisition de vaccins et l'organisation de la campagne vaccinale, qui constituent l'essentiel des dotations exceptionnelles en 2021, avec 5,7 milliards d'euros d'autorisations d'engagements, puis en 2022.
Ces subventions exceptionnelles ont également alimenté des fonds de concours9(*) abondant des programmes budgétaires de l'État, un procédé critiquable en ce qu'il est contraire à certains principes du droit budgétaire, au principe d'autorisation parlementaire sur les dépenses publiques, voire à la sincérité du budget de l'État.
Utilisation des dotations exceptionnelles par
Santé publique France,
de 2020 à 2022
Source : Santé publique France
(2) Les subventions exceptionnelles au bénéfice de l'ANS dans le cadre du Ségur de la santé
Dans le cadre du Ségur de la santé, le Ségur du numérique en santé prévoit un investissement de 2 milliards d'euros pour soutenir le développement du numérique en santé en France. Il vise à généraliser le partage fluide et sécurisé des données de santé entre professionnels de santé et usagers, et à accélérer la feuille de route du numérique en santé. Il permet - avec le chantier « Sentinelle » - de favoriser l'équipement des acteurs de santé en nouvelles versions logicielles.
Pour permettre à l'ANS de contribuer au Ségur du numérique en santé, deux subventions exceptionnelles lui ont été attribuées, à hauteur de 298 millions d'euros en 2021 puis 264 millions d'euros en 2022.
(3) En 2022, l'effort pérenne de la sécurité sociale au bénéfice des Offrob atteint 2,6 milliards d'euros
Les organismes et fonds bénéficiant des subventions de régimes de base de sécurité sociale pérennes les plus élevées sont, en 2022, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (1,125 milliard d'euros), le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (327 millions d'euros) et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (220 millions d'euros).
Les niveaux de subvention sont marqués par une grande hétérogénéité, en miroir des budgets très disparates des Offrob :
· sept Offrob bénéficient de subventions pérennes des régimes obligatoires de base supérieures à 130 millions d'euros : il s'agit du Fmis, du Fcaata, du Fiva, de l'ANDPC, de l'Oniam, de Santé publique France et l'ANSM ;
o les cinq premiers sont des organismes ou fonds marqués par une forte logique de guichet : des dépenses d'intervention difficilement pilotables en constituent l'essentiel des charges. Les opérateurs concernés ont des effectifs relativement faibles, inférieurs à 80 ETPT sauf pour l'Oniam (119 ETPT), caractérisé par une plus grande diversité de missions ;
o Santé publique France et l'ANSM constituent, quant à elles, des agences d'une taille importante : l'ANSM emploie 940 ETPT et Santé publique France 718 ETPT. Les dépenses de fonctionnement et de personnel y sont prépondérantes, pour l'exercice de leurs missions hétérogènes ;
· huit Offrob perçoivent des subventions pérennes des régimes obligatoires de base inférieures à 61 millions d'euros. Il s'agit d'organismes d'une taille plus modeste que Santé publique France ou l'ANSM, à l'exception de l'EFS - pour laquelle la subvention de la sécurité sociale est un héritage de l'absorption de l'INTS et une compensation de la mise en conformité du régime de TVA de l'établissement et constitue une part très marginale des recettes (2 %). Ces organismes sont caractérisés par la faiblesse ou la nullité des dépenses d'intervention, et par la prépondérance des dépenses de personnel et de fonctionnement.
Montants de subvention de la
sécurité sociale associés et des branches
participant
au financement de chaque Offrob, en 2022
|
Organisme |
Branche d'origine de la subvention |
Montant 2022 (M€) |
|
Agence nationale de santé publique (Santé publique France) |
Maladie |
4 016 (dont 3 830 de dotation exceptionnelle) |
|
Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis) |
Maladie et autonomie |
1 105 |
|
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) |
AT/MP |
327 |
|
Agence du numérique en santé (ANS) |
Maladie |
325 (dont 264 de dotation exceptionnelle) |
|
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) |
AT/MP |
220 |
|
Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) |
Maladie |
204 |
|
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (Oniam) |
Maladie |
135 |
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
Maladie |
13310(*) |
|
Haute Autorité de santé (HAS) |
Maladie |
54 |
|
Agence de la biomédecine (ABM) |
Maladie |
48 |
|
École des hautes études en santé publique (EHESP) |
Maladie |
41 |
|
Centre national de gestion (CNG) |
Maladie |
28 |
|
Établissement français du sang (EFS) |
Maladie |
22 |
|
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) |
Maladie et autonomie |
16 |
|
Agence nationale d'appui à la performance (Anap) |
Maladie et autonomie |
15 |
|
Total |
6 689 (dont 2 595 hors subventions exceptionnelles) |
|
Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après l'annexe 7 au Placss pour 2022, l'annexe 2 au PLFSS pour 2023 et l'annexe 8 du PLFSS pour 2022
b) Le financement des Offrob par les régimes obligatoires de base atteint 3,2 milliards d'euros en 2023, soit 1,3 % de l'Ondam fixé en PLFSS pour 2023
Consécutivement à la forte réduction des subventions exceptionnelles, les subventions de la sécurité sociale en direction des Offrob devraient avoisiner 3,2 milliards d'euros11(*) en 2023. En excluant la dotation exceptionnelle de 405 M€ accordée à Santé publique France, le total atteint 2,8 milliards d'euros12(*), soit une hausse des transferts pérennes de 218 millions d'euros par rapport à 2022.
Utilisation de la dotation exceptionnelle de Santé publique France en 2023
|
Catégories de dépenses |
AE (BR1 2023) |
CP (BR1 2023) |
|
Gestion de crise covid |
413,1 |
1349,3 |
|
dont logistique |
81 |
92,2 |
|
dont acquisitions |
309 |
1230,4 |
|
Gestion de crise Monkey pox |
3,3 |
108,4 |
|
Autres (masques, grippe saisonnière) |
44,1 |
44,7 |
|
Total général |
460,5 |
1502,4 |
Source : Santé publique France
Plus des trois quarts de l'évolution des transferts pérennes sont imputables à la hausse de la dotation au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, de 146 millions d'euros.
Aucun organisme ne connaît une baisse de sa dotation13(*), tandis que huit Offrob bénéficient d'une hausse de leur subvention, d'une ampleur variable mais supérieure à 10 % de la dotation pour le Fmis (+ 13 %), Santé Publique France (+ 16 %), l'ABM (+ 11 %), l'EFS (+ 38 %) et l'Atih (+ 21 %).
Montants et évolution de la subvention de
la sécurité sociale
pour chaque Offrob, en 2023
|
Organismes |
Montant 2023 (M€) |
Évolution par rapport à 2022 (M€, hors dotations exceptionnelles) |
|
Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis) |
1 251 |
146 |
|
Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) |
337 |
10 |
|
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) |
220 |
0 |
|
Agence nationale de santé publique (Santé publique France) |
617 (dont 212 de dotation socle et 405 de dotation exceptionnelle) |
29 |
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
140 |
8 |
|
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (Oniam) |
135 |
0 |
|
Agence du numérique en santé (ANS) |
67 |
6 |
|
Haute Autorité de santé (HAS) |
54 |
0 |
|
Agence de la biomédecine (ABM) |
52 |
5 |
|
École des hautes études en santé publique (EHESP) |
45 |
0 |
|
Établissement français du sang (EFS) |
37 |
14 |
|
Centre national de gestion (CNG) |
28 |
0 |
|
Agence nationale d'appui à la performance (Anap) |
17 |
3 |
|
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) |
16 |
0 |
|
Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) |
Absence de données |
N/A |
|
Total |
3 22114(*) dont dotations exceptionnelles 2 81615 hors dotations exceptionnelles |
221 |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après l'annexe 2 au PLFSS pour 2023 et l'annexe 8 du PLFSS pour 2022
L'ensemble des dotations aux Offrob atteint alors 1,1 % de l'Ondam pour 2023 fixé en PLFSS à 244,1 milliards d'euros en excluant la dotation exceptionnelle à Santé publique France, et 1,3 % en l'incluant.
Répartition des montants de subvention
socle des régimes obligatoires
de base entre les Offrob, en
2023
Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après l'annexe 2 au PLFSS pour 2023
Note : On fera ici l'hypothèse d'une stabilité de la subvention de la branche maladie à l'Agence nationale du développement professionnel continu entre 2022 et 2023.
c) Le financement des Offrob repose principalement sur la branche maladie
La branche maladie est le principal financeur des Offrob : elle subventionne treize des quinze organismes, pour un montant de 6,045 milliards d'euros en 2022 et 2,56915(*) milliards d'euros en 2023. Hors dotations exceptionnelles, ces montants sont de 1,951 milliard d'euros en 2022 et 2,164 milliards d'euros en 2023.
La branche AT-MP devrait verser au Fiva et au Fcaata 557 millions d'euros en 2023, soit un total en hausse de dix millions d'euros par rapport à 2022. Cela représente 4 % des dépenses de la branche au titre de 2023, faisant de la branche AT-MP celle dont l'effort relatif en faveur des Offrob est le plus important.
La branche autonomie finance quant à elle près de 90 millions d'euros de la subvention au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis), six millions d'euros de subvention pour l'Atih et un million d'euros sur la subvention à l'Anap.
Financement des Offrob par branche
|
Branche |
Montant alloué en 2022 (M€) |
Montant alloué en 2023 (M€) |
|
Maladie |
6 045 |
2 569 |
|
AT-MP |
547 |
557 |
|
Autonomie |
97 |
95 |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après l'annexe 7 au Placss pour 2022, l'annexe 2 au PLFSS pour 2023 et l'annexe 8 du PLFSS pour 2022
2. Les montants de subvention versés par les régimes obligatoires de base sont en nette augmentation depuis dix ans
La trajectoire du soutien financier des régimes obligatoires de base aux Offrob est dynamique, et ce que l'on tienne compte des dotations exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 et au Ségur de la santé ou non.
En 2013, l'effort financier total des régimes obligatoires de base au bénéfice des Offrob était de 1,88 milliard d'euros. Il atteindra, en 2023, 3,22 milliards d'euros, dont 2,82 hors dotations exceptionnelles, après un montant de 6,69 milliards d'euros en 2022, dont 2,60 hors dotations exceptionnelles.
Hors dotations exceptionnelles, cela correspond à un taux de croissance annuel moyen du soutien de 4 % par an sur 10 ans, soit une hausse totale de 50 %.
Pourtant, de 2013 à 2017, le soutien aux Offrob avait reflué, principalement sous l'effet du pilotage des dotations du Fmis (343 M€ en 2013, 59 M€ en 2017) et des moindres sollicitations du Fcaata (890 M€ en 2013, 626 M€ en 2017). Le montant total de subvention attribué par les régimes obligatoires de base aux Offrob est tombé à 1,40 milliard d'euros en 2017.
La croissance de l'effort financier en faveur des Offrob depuis 10 ans est donc concentrée sur les cinq dernières années, avec un taux de croissance annuel moyen de 9 % par an sans même prendre en compte les dotations exceptionnelles.
Évolution du soutien aux Offrob depuis 2013
Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après l'annexe 7 du Placss pour 2022, l'annexe 2 au PLFSS pour 2023, et les annexes 8 des PLFSS pour 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022
Note : Pour 2023, on fera l'hypothèse d'une stabilité de la subvention de la branche maladie à l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Celle-ci s'explique en partie par des mesures de périmètre, les régimes obligatoires de base étant devenus les principaux financeurs des Offrob dans un contexte marqué par le retrait de l'État et des autres financeurs publics.
Toutefois, l'accroissement des missions et, corrélativement, du budget de certains Offrob explique également une part de cet accroissement, à taux d'effort constant des régimes obligatoires de base dans les recettes des organismes concernés.
Il en va ainsi de Santé publique France, dont le budget socle est passé de 168 millions d'euros à 281 millions d'euros entre 2018 et 2023. La HAS, dont le budget a augmenté de 53 millions d'euros à 76 millions d'euros depuis 2017, est dans le même cas, tout comme le Fmis - dont les charges ont triplé en cinq ans.
Le soutien aux Offrob n'a pas évolué uniformément en fonction des branches. En effet, sous l'effet du tarissement du flux de nouvelles victimes de l'amiante, les deux fonds adossés à la branche AT-MP ont progressivement vu leurs charges et leurs recettes s'amenuiser. La contribution de la branche AT-MP, de 1,26 milliard d'euros en 2014, a été divisée par deux en neuf ans, et représente 557 millions d'euros en 2023.
Évolution du soutien aux Offrob par branche depuis 2013
|
Année |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 (p) |
|
Maladie et autonomie |
877 |
616 |
699 |
476 |
520 |
957 |
1229 |
6170 |
6621 |
6142 |
2663 |
|
AT-MP |
1005 |
1256 |
1073 |
1030 |
876 |
883 |
792 |
674 |
688 |
547 |
557 |
|
Total |
1882 |
1872 |
1772 |
1506 |
1396 |
1840 |
2021 |
6844 |
7309 |
6689 |
3220 |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après l'annexe 7 du Placss pour 2022, l'annexe 2 au PLFSS pour 2023, et les annexes 8 des PLFSS pour 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022
Note : Pour 2023, on fera l'hypothèse d'une stabilité de la subvention de la branche maladie à l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Par conséquent, c'est sur les branches maladie et autonomie16(*) qu'a pesé l'intégralité de l'augmentation des dotations aux Offrob. Le soutien pérenne atteignait 616 millions d'euros en 2014 et même 476 millions d'euros en 2016, dans des circonstances particulières liées à une dotation historiquement faible au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), l'ancêtre du Fmis. Il représente désormais 2,26 milliards d'euros. Cela représente une multiplication par 3,7 en l'espace de neuf ans.
Évolution du soutien aux Offrob par branche depuis 2013
Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après l'annexe 7 du Placss pour 2022, l'annexe 2 au PLFSS pour 2023, et les annexes 8 des PLFSS pour 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022
Note : Pour 2023, on fera l'hypothèse d'une stabilité de la subvention de la branche maladie à l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Les principaux responsables de cette hausse sont le Fmis et Santé publique France, dont la dotation a connu une trajectoire particulièrement dynamique.
Les trajectoires des dotations des régimes obligatoires de base à chaque Offrob sont recensées dans les graphes ci-après.
Évolution du soutien aux Offrob depuis 2013
1. Santé publique France et Fmis
Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après l'annexe 7 du Placss pour 2022, l'annexe 2 au PLFSS pour 2023, et les annexes 8 des PLFSS pour 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022
2. Autres fonds et organismes
Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après l'annexe 7 du Placss pour 2022, l'annexe 2 au PLFSS pour 2023, et les annexes 8 des PLFSS pour 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022
Note : Pour 2023, on fera l'hypothèse d'une stabilité de la subvention de la branche maladie à l'Agence nationale du développement professionnel continu.
3. La question de la compensation des subventions transférées à la sécurité sociale
En contrepartie du transfert de subventions auparavant portées par l'État à la sécurité sociale, des compensations ont été mises en oeuvre.
Selon la contribution de la DSS à la mission d'information, « la réforme des financements des agences de santé et le décroisement de leur financement entre l'État et l'assurance maladie se sont poursuivis sur plusieurs exercices, donnant lieu à une compensation budgétaire pérenne au profit de l'assurance maladie au moment du transfert ».
Par exemple, le transfert des subventions pour charge de service public versées par l'État à Santé publique France et l'ANSM a donné lieu, en 2020, à l'intégration de 269 M€ de dépenses supplémentaires dans l'Ondam.
Ce montant a été compensé à due concurrence par une majoration de la fraction de TVA affectée au financement de la sécurité sociale. Cette majoration de taux présente l'avantage d'être dynamique : sa valeur suit les évolutions du rendement de la TVA, en moyenne haussières, qui plus est dans une période inflationniste. Le rendement de la TVA a ainsi progressé de 8,9 % en 2022.
Toutefois, il est important de noter que la dynamique des dépenses des organismes et fonds financés par la sécurité sociale est indépendante du rendement de la TVA : aussi un écart pourrait-il apparaître, dans le futur, entre la charge supplémentaire des transferts de subvention pour la sécurité sociale et le montant de la compensation.
En particulier, la trajectoire de dépenses de Santé publique France dans le cadre de la crise sanitaire a été nettement plus dynamique que celle de la TVA, avec une multiplication par 33 de la subvention à l'agence entre 2019 et 2020. Cette charge a été supportée par la sécurité sociale.
Selon la direction du budget, également entendue par les rapporteures, les transferts de 2015 ont également été compensés par attribution de TVA, tandis que ceux de 2018 se sont opérés par d'autres canaux.
4. Le pilotage des dotations par le fonds de roulement et l'inflation devraient avoir un effet haussier sur le soutien des régimes obligatoires de base aux Offrob
a) L'épuisement de la stratégie du prélèvement sur fonds de roulement devrait justifier des hausses de dotation aux Offrob
Dans un objectif de gestion publique efficiente, le montant de subvention porté par les régimes obligatoires de base à certains Offrob a été fixé à un niveau volontairement insuffisant afin de permettre d'apurer des fonds de roulement jugés excessifs du fait d'exercices antérieurs excédentaires.
Les organismes concernés sont donc amenés à mobiliser les réserves accumulées lors de ces exercices excédentaires pour couvrir une partie de leurs dépenses. Un tel pilotage par le fonds de roulement est par exemple observable pour la HAS, le CNG, le Fiva et l'Anap.
Toutefois, cette stratégie d'apurement du fonds de roulement, le plus souvent initiée dans la deuxième partie des années 2010, ne peut pas trouver à s'appliquer éternellement. Une fois les ressources des organismes mobilisées, la dotation des régimes obligatoires de base devra naturellement s'adapter à la hausse pour permettre aux organismes concernés d'assurer la perpétuation de leurs missions.
Ainsi, le HAS et le CNG réclament, par exemple, une augmentation de leur dotation de la branche maladie en prévision de l'abaissement de leur fonds de roulement en dessous des seuils prudentiels.
La HAS a avancé dans sa contribution à la mission que « la trajectoire actuelle montre un décalage de l'ordre de 20 M€ entre recettes et dépenses (déficit prévisionnel du budget 2023 : 20,9 M€) », justifiant ainsi que « le dialogue de gestion mené avec la DSS pour 2024 [devra] permettre de réévaluer le niveau de la dotation attribuée, dans une perspective de rétablissement de l'équilibre budgétaire ».
Le CNG dresse un constat similaire, demandant une hausse de 26 M€ de la dotation de la branche maladie à son endroit, ce qui équivaut à un doublement de la dotation.
Malgré une activité structurellement décroissante, la dotation prévisionnelle au Fiva devrait connaître une hausse de 30 M€ à l'horizon 2025 selon les informations données en annexe 2 au PLFSS pour 2023, en prévision de l'épuisement de son fonds de roulement.
b) L'inflation, qui se répercute dans les charges des Offrob, pourrait avoir un effet haussier sur les dotations affectées
Les auditions ont mis en lumière les difficultés rencontrées par certains Offrob face au haut niveau de l'inflation, qui, après s'être établie à 5,9 % en 2022, pourrait atteindre 5,6 % en 2023 selon la Banque de France17(*).
Sept Offrob ont fait état, dans leur contribution à la mission, des difficultés liées à l'inflation dans la tenue de leur budget18(*).
L'inflation se répercute sur les comptes des Offrob par deux principaux canaux. Un canal direct passe par le prix des fluides, sujet à une inflation particulièrement soutenue. Un canal indirect passe par les dépenses de personnel, du fait des décisions de revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique décidées par le Gouvernement, à hauteur de + 3,5 % en 2022 et + 1,5 % en 2023.
Au total, certains Offrob déplorent des effets de l'inflation dépassant le million d'euros (1,8 M€ pour le CNG, 1,6 M€ pour la HAS, 1 M€ pour l'EHESP). De tels montants représentent, par exemple, 5 % du budget pour le CNG.
Par sa taille hors du commun au sein des Offrob, l'EFS est, en valeur absolue, particulièrement exposée à l'inflation, qui a causé une hausse des dépenses que l'établissement estime à 30 M€.
* 8 Soit 236,8 milliards d'euros.
* 9 Ces fonds de concours font l'objet d'une analyse approfondie dans la partie IV du présent rapport.
* 10 Dont 4,36 M€ sont à reverser aux comités de protection des personnes et ne transitent pas par les comptes de l'ANSM.
* 11 La subvention à l'ANDPC n'étant pas à ce jour fixée pour 2023, on fera ici l'hypothèse d'une stabilité de la subvention de la branche maladie entre 2022 et 2023.
* 12 On fera ici l'hypothèse d'une stabilité de la subvention de la branche maladie à l'Agence nationale du développement professionnel continu entre 2022 et 2023.
* 13 Hors dotations exceptionnelles.
* 14 On fera ici l'hypothèse d'une stabilité de la subvention de la branche maladie à l'Agence nationale du développement professionnel continu entre 2022 et 2023.
* 15 On fera ici l'hypothèse d'une stabilité de la subvention de la branche maladie à l'Agence nationale du développement professionnel continu entre 2022 et 2023.
* 16 Traitées ici ensemble pour des raisons de périmètre.
* 17 Projections économiques - Juin 2023, Banque de France, 2023.
* 18 Il s'agit de la HAS, de l'ANSM, de l'EHESP, de l'ABM, du CNG, de l'EFS et de l'Atih.