XIV. L'AGENCE TECHNIQUE DE L'INFORMATION SUR L'HOSPITALISATION (ATIH)
A. PRINCIPALES MISSIONS
Selon sa contribution transmise dans le cadre de l'élaboration du présent rapport, les missions de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) telles que définies aux articles R. 6113-33 et suivants du code de la santé publique sont les suivantes :
• le pilotage, la mise en oeuvre et l'accessibilité aux tiers du dispositif de recueil de l'activité médico-économique et des données des établissements de santé, ainsi que du traitement de ces informations ;
• la gestion technique du dispositif de financement des établissements de santé ;
• la réalisation d'analyses, d'études et de travaux de recherches sur les données des établissements de santé ;
• le concours aux travaux relatifs aux nomenclatures de santé ;
• la conception et de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique ;
• la conception et de la réalisation d'études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• l'élaboration, le recueil, le traitement et la mise à disposition aux tiers des données relatives au tableau de bord de la performance des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
• le recueil et l'analyse de données dans le cadre de dispositifs d'évaluation de la qualité, de la conformité et de la coordination des prises en charge sanitaires et médico-sociales par les professionnels et l'ensemble des acteurs, ainsi que de la satisfaction des personnes concernées ;
• le concours pour répondre à une alerte sanitaire ou en gérer les suites ;
• le concours à la gestion technique du dispositif de financement des établissements et services médico-sociaux.
B. ÉVOLUTIONS DE COMPÉTENCES RÉCENTES
Les missions de l'Atih ont connu des évolutions récentes notables. Si le décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 avait déjà étendu les compétences de l'agence, le décret n°2022-1722 du 29 décembre 2022 a poursuivi ce mouvement en introduisant les quatre dernières missions mentionnées dans la partie A.
C. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
Fondée par le décret n° 2000-1282 du 26 décembre 2000 modifié par le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 et le décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015, l'Atih est un établissement public administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.