E. DOTATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Selon la contribution du CNG à la mission : « le montant de la dotation annuelle est établi pour l'année N+1 à la suite de la communication d'un chiffrage des mesures nouvelles du CNG à la DSS, la direction du budget et la DGOS dans le courant du mois d'avril de l'année N, et d'un dialogue de gestion se tenant au plus tard au début du mois de juin de l'année N.
En lien avec la DGOS, la DSS et la direction du budget évaluent la pertinence et le coût des projets, et apprécie la situation en fonction du taux d'exécution des dépenses de l'année N-1. Des travaux d'arbitrages interviennent ensuite avant le dépôt du PLFSS et des annexes relatives aux opérateurs mentionnant leur dotation pour l'année N+1 ».
Le montant de la dotation est ensuite officiellement notifié par arrêté en début d'année72(*).
Les montants de dotation de l'assurance maladie depuis 2012 sont marqués par une hausse structurelle, consécutive à la modification du mode de financement du centre.
Ainsi, la série des dotations annuelles de l'assurance maladie a connu deux ruptures :
· une première rupture en 2015, avec une hausse de 18 % de la dotation à la suite du transfert de la dotation auparavant portée par le programme budgétaire 204 ;
· une seconde rupture en 2020, avec une hausse de 92 % de la dotation sous l'effet du remplacement de la contribution des établissements de santé par une dotation de l'assurance maladie.
Entre ces deux ruptures de série, une diminution du montant de subvention portée par la sécurité sociale avait été amorcée. Celle-ci procède de deux causes principales :
· d'abord, la baisse des subventions répondait à une baisse de l'activité du CNG, avec des budgets votés en baisse de 10 % en 2015 et de 36 % en 2016 ;
· par la suite, la baisse des subventions a répondu à un objectif de mobiliser le fonds de roulement de l'opérateur, dont le niveau a été jugé excessivement haut par les tutelles.
Depuis 2020, le financement est constant autour de 27,6 M€, un montant dont la reconstruction apparaît complexe. Selon le CNG, « la détermination de la subvention s'est ajustée dans un premier temps sur les ressources propres issues des derniers montants recouvrés au titre des contributions, puis dans un second temps sur le niveau du fond de roulement pour financer le budget présenté lors des conseils d'administration de 2019 à 2022 ».
Évolution de la dotation de la branche maladie au CNG
Source : CNG
* 72 Pour 2023, il s'agit de l'arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG).