E. DOTATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Le remplacement de l'Afssaps par l'ANSM en 2012 a coïncidé avec une réforme du financement de l'agence. Le modèle de financement de l'Afssaps, reposant à plus de 80 % par des droits, taxes et redevances à la charge des industriels, posait « le problème de l'indépendance de l'agence à l'égard de l'industrie pharmaceutique », selon un rapport de 2006 de la commission des affaires sociales du Sénat69(*).
Par conséquent, dans la droite ligne de l'accroissement de la transparence souhaitée par la transformation de l'Afssaps en ANSM, les modalités de financement ont été modifiées, et une étatisation du financement a été retenue. Aujourd'hui, l'ANSM reste attachée à un financement par fonds publics, jugé « indispensable pour garantir l'indépendance et le bon fonctionnement de l'agence ».
Dès lors, une subvention pour charge de service public de la mission « Santé » du budget de l'État finançait, de 2012 à 2019, plus de 90 % des ressources de l'ANSM.
Le transfert de la subvention portée par l'État à la branche maladie, décidé à compter de 2020, a constitué pour l'agence une mesure de « simplification » et de « renforcement de la lisibilité », qui a également permis de légèrement accélérer le calendrier de définition des montants dotés.
Ce transfert, qui a représenté « une opportunité pour l'agence de mieux expliquer son besoin » malgré des « sous-jacents peu clairs » est concomitant d'une trajectoire de hausse de la subvention, notifiée à 115,8 M€ en 2020, 118,7 M€ en 2021 et 128,4 M€ en 2022, dont 1,5 M€ prévu au titre de la prise en compte de la hausse de la valeur du point d'indice n'a pas, en fait, été versé avant la fin de l'année 2022. Le montant de la subvention au titre de 2020 était en retrait par rapport au montant de subvention versé par l'État en 2019, de 116,5 M€.
Il convient de noter que, formellement, l'ANSM a perçu 0,9 M€ et 4,4 M€ supplémentaires de la branche maladie respectivement en 2021 et en 2022, mais ces montants, à reverser aux comités de protection des personnes dans le cadre du renforcement des capacités de gestion des essais cliniques, ne font que transiter dans les comptes de l'ANSM et ne sont pas inscrits au budget de l'agence.
Évolution de la dotation de la branche maladie à l'ANSM
Source : Annexe 8 aux PLFSS pour 2021 et 2022, annexe 2 au PLFSS pour 2023, annexe 7 au Placss pour 2022
Le mécanisme de détermination de la subvention, tel que suit, a été décrit par l'ANSM dans sa contribution à la mission :
« 1- La DSS adresse dans le courant du mois de mars un dossier à remplir, qui sera la base de discussion lors de la réunion de dialogue de gestion qui se tient dans les premiers jours du mois de mai.
Ce dossier est constitué, d'une part, d'un tableur Excel permettant de présenter les besoins et leurs projections budgétaires sur les trois années à venir, ainsi que le dernier compte financier produit et le budget en cours. Il comporte notamment un onglet permettant de détailler les moyens en personnels, un autre présentant les projets importants en cours ou à démarrer sur l'année suivante et un onglet permettant de retracer les autres mesures nouvelles à financer sur les années suivantes.
D'autre part, des modèles de fiches pour présenter chacun des projets majeurs et de la note de synthèse à joindre au dossier de réponse, sont aussi fournis.
Le dossier complet est renvoyé à la DSS et à la DGS dans le courant du mois d'avril.
2- Une réunion de dialogue de gestion se tient dans les premiers jours de mai, éventuellement précédée d'échanges ou de demandes de compléments sur le dossier produit. Y participent, la DSS, la DGS, la DB, le Contrôleur budgétaire de l'ANSM et l'ANSM.
Les différents éléments du dossier transmis sont étudiés. À l'issue, si nécessaire, des compléments d'information sont transmis par l'Agence.
3- Fin juin ou début juillet, le dossier-type de l'annexe 2 au PLFSS est transmis pour que l'établissement formalise sa demande de financement pour l'année à venir qui sera intégrée au PLFSS.
Le dossier est à remettre avant la fin du mois de juillet.
4- Dans le courant du mois d'octobre, le niveau prévisionnel de la dotation et des autorisations d'emplois pour l'année suivante (pré-notification) est adressé par la DSS à l'Agence, permettant de préparer le budget initial de l'année suivante à présenter au conseil d'administration de novembre.
5- À la toute fin du mois de décembre, après le vote du PLFSS, l'Agence connait le montant de la dotation qui lui est attribuée et les éventuelles missions nouvelles qui lui sont confiées. »
* 69 Marie-Thérèse Hermange, Anne-Marie Payet, « Médicament : restaurer la confiance », commission des affaires sociales du Sénat, rapport d'information n° 382 (2005-2006), 8 juin 2006.