C. LES RÉGIONS NE DISPOSENT D'AUCUNE RESSOURCE SPÉCIFIQUE POUR FAIRE FACE À LA HAUSSE À VENIR DE LEURS DÉPENSES DE TRANSPORT
Contrairement aux intercommunalités urbaines bénéficiant du versement mobilité, les régions ne disposent d'aucune ressource spécifique pour l'exercice de leur compétence d'AOM régionale ou, le cas échéant, d'AOM locale.
Les recettes commerciales ne peuvent suffire à absorber la hausse des coûts de production du TER, liés notamment à la dynamique des péages à SNCF Réseau (voir Première partie). En effet, alors même que celles-ci ont connu une progression de 18 % entre 2002 et 2019, leur taux de couverture du coût du TER est passée de 29,6 % à 26,3 % sur la même période. Compte tenu de la difficulté à augmenter les tarifs au regard de l'impératif de transition écologique, cette dégradation du ratio « R/D » a imposé aux régions de mobiliser davantage leurs budgets81(*).
Pourtant, les régions sont sorties fortement fragilisées de la crise sanitaire : à la fin de l'année 2022, leur épargne brute (6,2 milliards d'euros) demeure à un niveau inférieur de 3 % à celui de 2019 et quatre régions ont même enregistré une baisse d'épargne brute par rapport à 2021 (Corse, Nouvelle-Aquitaine, Hauts-de-France et Île-de-France)82(*). Il s'agit du seul échelon de collectivités à n'avoir bénéficié d'aucune aide de l'État pour faire face à la crise. Les paramètres retenus en LFI 2023 au titre du « filet de sécurité énergie » ne devraient pas non plus permettre aux régions d'y être éligibles, malgré le fort impact sur leur budget de la hausse des prix de l'énergie
Pour financer la hausse à venir de leurs dépenses de transports, les régions pourront en partie compter sur le dynamisme des fractions de TVA qui leur sont transférées par l'État, qui représentent à ce jour leur première ressource de fonctionnement (15,8 milliards d'euros en 2022), après s'être substituées à compter de 2018 à leur dotation globale de fonctionnement et à compter de 2021 à leurs recettes de CVAE.
Le panier de ressources des régions est mal adapté à leurs compétences d'AOM. En effet, la fraction de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) qui leur est transférée (5,3 milliards d'euros en 2022) et le produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation (1,8 milliard d'euros), soit des recettes issues de la route, représentent 24 % de leurs recettes de fonctionnement en 2022. Il en résulte que plus les régions développeront l'offre de transports collectifs et favoriseront le report modal plus, paradoxalement, ces ressources vont être amenées à se contracter.
* 81 Source : Régions de France, chiffres clés des régions 2021.
* 82 Observatoire des finances et de la gestion publiques locales, Pré-rapport annuel 2023.