B. UN AVIS DU CCNE OUVRANT UNE POSSIBILITÉ LÉGITIME
Les évolutions prudentes que le législateur a pu soutenir depuis 1999 concernant les droits des patients et l'accès aux soins palliatifs montrent aujourd'hui leurs limites et leur caractère incomplet.
Ce constat est fait par le Comité national consultatif d'éthique, lequel estime bien, dans son avis 139, « qu'il existe une voie pour une application éthique d'une aide active à mourir, à certaines conditions strictes, avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger ». L'évolution dans la position du CCNE doit être appréciée comme un révélateur du cheminement de cette question dans la société, sans doute, du constat d'un besoin incontestable, certainement.
Le Comité convoque pour expliquer sa démarche le principe de solidarité face à des situations que la loi actuelle ne couvre pas, que sont les personnes atteinte de maladies graves et incurables mais dont le pronostic vital n'est pas engagé à court terme et, partant, n'étant pas éligibles à la possibilité d'une sédation profonde et continue.
Le Comité estime ainsi souhaitable d'envisager la possibilité d'un « accès légal à une assistance au suicide [qui serait] ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables, provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ». Cependant, constatant immédiatement les limites qu'un tel droit porterait, à savoir son ineffectivité pour les personnes ne pouvant physiquement réaliser par elles-mêmes le geste létal, certains membres proposent que ces patients puissent « disposer en outre d'un accès légal à l'euthanasie sous la même condition d'un pronostic vital engagé à un horizon de moyen terme ».
Le Comité insiste, parmi les exigences éthiques qu'il formule, sur :
- l'autonomie de la personne, considérant que « la demande d'aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d'une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée, analysée dans le cadre d'une procédure collégiale ;
- la traçabilité et la collégialité de la décision médicale d'accéder à la demande du patient, « la décision de donner suite à une demande d'aide active à mourir devrait faire l'objet d'une trace écrite argumentée et serait prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale ».