Application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition		Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
La faune sauvage captive
1	Publier au plus vite l'arrêté sur la liste positive d'espèces autorisées à la détention, dans la mesure où il est nécessaire à la mise en oeuvre d'autres dispositions du texte		Secrétariat d'État chargé de l'écologie, commission nationale consultative pour la faune sauvage captive	Juin 2023	1 arrêté
Cétacés détenus dans des parcs aquatiques
2	Publier rapidement les trois arrêtés attendus et, de préférence, de façon groupée, pour stabiliser le cadre normatif et permettre aux parcs aquatiques de procéder aux investissements nécessaires au bien-être animal		Secrétariat d'État chargé de l'écologie, en lien avec les professionnels, commission nationale consultative pour la faune sauvage captive	D'ici la fin de l'été 2023	3 arrêtés
3	Garantir une acception suffisamment large de la notion de « programme scientifique », pour assurer une pérennité de l'activité et une visibilité d'au moins quatre ou cinq ans pour les parcs aquatiques		Secrétariat d'État chargé de l'écologie, en lien avec les professionnels, commission nationale consultative pour la faune sauvage captive	D'ici la fin de l'été 2023	1 arrêté (parmi les 3 précédents)
Animaux sauvages détenus dans les cirques itinérants
4	Déployer sur l'ensemble du territoire les commissions départementales des professions foraines et circassiennes (CDPFC) prévues par la loi « 3DS », et prévoir une concertation systématique dans ce cadre entre collectivités territoriales et professionnels du cirque, en cas de litige sur le lieu d'installation		Ministère de l'Intérieur, préfets, collectivités territoriales	Au plus vite	Action territoriale de l'État
5	Augmenter l'enveloppe provisionnée pour l'accompagnement des professionnels du cirque, afin de garantir une transition la plus sereine possible en sortant les circassiens du désarroi, et exiger de ces derniers en contrepartie la transparence sur le nombre d'animaux sauvages captifs pour un meilleur suivi		Ministère délégué chargé des comptes publics, ministère délégué chargé des PME, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Secrétariat d'État chargé de l'écologie et Commission nationale des professions foraines et circassiennes (CNPFC), professionnels du cirque	Avant l'entrée en vigueur de l'interdiction d'acquisition et de reproduction desdits animaux (d'ici au 1^er décembre 2023)	Plan d'accompagnement
6	Prendre de toute urgence le décret définissant les contours du « pas d'interdiction sans solution » satisfaisante pour le bien-être des animaux de cirques, établi dans la loi		Secrétariat d'État chargé de l'écologie, CNCFSC, en lien avec les professionnels du cirque		1 arrêté
7	Accompagner davantage les cirques dans des projets d'établissements fixes et envisager la définition d'un statut spécifique pour les cirques, distinct de celui des zoos		Secrétariat d'État chargé de l'écologie, en lien avec les professionnels, commission nationale consultative pour la faune sauvage captive		1 arrêté Cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt et appels à projets
Voleries
8	Exempter clairement les voleries des interdictions visant les spectacles itinérants avec animaux sauvages en définissant pour elles un régime spécifique - soit en modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 relatif aux zoos, soit, de préférence, en prenant un arrêté spécifique à cette activité	Secrétariat d'État chargé de l'écologie, en lien avec les professionnels, commission nationale consultative pour la faune sauvage captive		Avant l'entrée en vigueur de l'interdiction d'acquisition et de reproduction des animaux sauvages itinérants (d'ici au 1^er décembre 2023)	1 arrêté spécifique ou modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 pour les 2 dispositions
9	Donner rapidement un horizon clair aux voleries, qui vivent aujourd'hui dans l'incertitude, en leur permettant d'exercer leur activité en dehors de leur point fixe sur des périodes d'au moins sept jours consécutifs, et en accompagnant la création de points fixes pour multiplier les solutions temporaires d'hébergement	Secrétariat d'État chargé de l'écologie, en lien avec les professionnels, commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
Les animaux de compagnie
Encadrement des conditions de cession
10	Retirer les lapins et les furets du champ des animaux concernés par le certificat d'engagement et de connaissance et par le délai de réflexion de sept jours avant l'acquisition d'un animal de compagnie.	Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire		Au plus vite		Décret modifiant le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022
11	Communiquer davantage sur l'existence du délai de sept jours avant l'acquisition d'un animal et donner des instructions claires aux services vétérinaires pour contrôler le respect de cette obligation	Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, associations de protection animale		Au plus vite		Campagne de communication, instruction aux directions départementales de la protection des populations
12	Demander à l'Observatoire de la protection des animaux de compagnie de procéder enfin à une étude évaluant l'impact de l'interdiction de la vente des chats et chiens en animalerie sur les abandons ; dans le même temps, procéder à une évaluation du coût économique de cette interdiction pour les professionnels	Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Observatoire de la protection des animaux de compagnie		D'ici l'entrée en vigueur de l'article 15, soit le 1^er janvier 2024		Rapport
13	Augmenter les contrôles sur l'authenticité des informations d'identification fournies lors de la vente en ligne d'animaux (risque de « compliance »), et donner aux plateformes de vente en ligne tous les outils réglementaires pour se mettre en conformité avec leurs obligations, au risque sinon d'une fuite vers des canaux moins contrôlés (risque de concurrence)	Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, opérateurs économiques concernés, délégation i-Cad, associations de protection animale		Dès que le nouveau cadre sur la cession des animaux en ligne sera stabilisé		Arrêtés ; instructions aux directions départementales de la protection des populations
Répression des actes de maltraitance animale
14	Augmenter les moyens dédiés au contrôle des services vétérinaires, pour alimenter en dossiers l'unité spécialisée dédiée à la maltraitance animale qui vient d'être créée au sein de la police	Parlement ; ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, associations de protection animale		Dès 2023		Loi de finances
15	Étudier la possibilité de renforcer les compétences de l'Arcom pour que les mises en demeure des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à internet conduisent à retirer rapidement les contenus zoopornographiques	Parlement ; Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcom)		Après étude d'opportunité		Véhicule législatif
Sensibilisation au respect des animaux
16	Actualiser les instructions du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse pour mettre en place rapidement les modules de sensibilisation à l'éthique et au respect des animaux de compagnie dans les cours d'enseignement moral et civique et lors du Service national universel (SNU)	ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, en lien avec le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, et des associations de protection animale		Dès la rentrée scolaire 2023-2024		Arrêté modifiant l'arrêté 12-6-2015 portant sur le programme d'enseignement moral et civique