Le résumé
Un an après l'adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, la commission des affaires économiques a lancé une mission de suivi de l'application de cette loi, confiée à la sénatrice Anne Chain Larché (Les Républicains - Seine et Marne), dans la continuité de ses travaux de l'automne 2021 lors de l'examen du texte.
Un an et demi après sa promulgation, le travail de contrôle de la commission visait à s'assurer du caractère opérationnel de l'application de cette loi, qui compte cinquante articles dans des champs très variés, modifiant le code rural, le code de l'environnement mais aussi le code pénal.
À l'issue d'un nouveau cycle d'auditions, la rapporteure Anne Chain Larché déplore que 14 textes réglementaires manquent et formule 16 observations sur la faune sauvage captive et sur les animaux de compagnie, qui lui semblent spécialement urgentes pour garantir que la loi soit bien une loi pour les animaux et non pour les animalistes.
Elle appelle à respecter pleinement les échéances et garde fous fixés par le législateur afin de garantir une application la plus sereine possible : accompagnement financier des cirques et aides pour se fixer, stabilisation du cadre normatif pour les parcs aquatiques accueillant des cétacés, autorisation d'exercer plusieurs jours à distance pour les voleries...
Le rapport d'Anne Chain Larché affirme que la protection des animaux de compagnie par des mesures pragmatiques devrait être le seul horizon des pouvoirs publics, par delà les considérations idéologiques ou médiatiques. Il souligne que les progrès à attendre dans la lutte contre la maltraitance - et y compris l'abandon - des animaux de compagnie viendront du renforcement des contrôles par une hausse des moyens dédiés, plutôt que de l'édiction de nouvelles règles ou interdictions à moyens constants.
