N° 470
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mars 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur les pétitions relatives à l' interdiction du déterrage du blaireau et l' abolition de la vènerie ,
Par M. Pierre CUYPERS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
AVANT-PROPOS
Le 30 mars 2022, M. Marc Giraud, porte-parole de l'Association pour la protection des animaux sauvages, l'ASPAS, a déposé la pétition n° 1012 sur la plate-forme e-pétition du Sénat 1 ( * ) « Pour l'interdiction du déterrage des blaireaux ». Cette pétition a dépassé le seuil de 100 000 signatures (104 745) et la Conférence des présidents a décidé, le 21 septembre 2022, de la renvoyer à la commission des affaires économiques pour suites à donner.
Peu après, le 3 octobre 2022, Mme Hélène Thouy, présidente du parti animaliste, a déposé la pétition n° 1227 pour « l'adoption d'une loi d'abolition de la chasse à courre en France ». Sans attendre qu'elle franchisse le seuil des 100 000 signatures (12 618 signatures au 2/11/22), la Conférence des présidents a décidé, lors de sa réunion du 2 novembre 2022, de s'en saisir et de la renvoyer à la commission des affaires économiques pour qu'elle soit examinée avec la précédente, l'interdiction des deux modes de chasse étant demandée au regard de la condition animale.
Dans ce but, la commission a nommé rapporteur M. Pierre Cuypers, le 7 décembre 2022.
Le rapporteur a procédé à l'audition des auteurs des pétitions, des associations de chasse concernées, des administrations, de plusieurs parties prenantes et personnalités qualifiées. Il s'est rendu en Seine-et-Marne pour assister à un déterrage et en forêt de Rambouillet pour assister à une chasse à courre du cerf, chasse qu'il ne connaissait pas.
À l'issue de ses travaux, il relève une opposition éthique et philosophique entre ceux qui estiment qu'il est illégitime de pratiquer la chasse comme un loisir, en raison de la souffrance inutile qu'elle infligerait aux animaux sauvages, et ceux qui, au contraire, considèrent que la chasse est dans la nature même de l'homme et n'aurait donc aucun caractère de cruauté puisque la prédation fait partie de la vie des animaux sauvages.
Au-delà de la contestation de la chasse, le rapporteur estime que le blaireau, dont les populations sont en bonne santé, doit continuer de faire l'objet d'une régulation en raison des importants dégâts qu'il cause aux infrastructures et des risques de développement de la tuberculose bovine. Le rapporteur invite à développer la connaissance scientifique sur les populations de blaireau.
Plus généralement, il souhaite que les veneurs progressent encore dans la formation et le contrôle des pratiquants ainsi que dans l'adaptation de leur mode de chasse aux évolutions de leur environnement.
I. DES PÉTITIONS CONTRE DES MODES DE CHASSE JUGÉS CRUELS
La Conférence des présidents a donc choisi de joindre l'examen de ces deux pétitions mettant en cause l'existence d'un mode de chasse en raison de la souffrance qu'il occasionnerait aux animaux.
A. LA PÉTITION DE L'ASPAS CONTRE LE DÉTERRAGE DU BLAIREAU
La pétition déposée par M. Marc Giraud 2 ( * ) , porte-parole de l'ASPAS 3 ( * ) , et complétée par un important dossier remis au rapporteur à l'issue de l'audition de l'association vise les principaux points suivants :
- Une chasse « choquante » en raison du stress infligé aux blaireaux pendant plusieurs heures, « piégés dans leur propre maison », ne pouvant s'enfuir et « susceptibles d'être mordus par les chiens ». Selon un sondage IPSOS de 2018, ce mode de chasse serait considéré par 83 % des personnes interrogées comme « violent, inutile, non-sélectif et incompatible avec la reconnaissance des animaux comme êtres sensibles » ;
- L'impact sur des espèces protégées pouvant utiliser les terriers de blaireau : chat forestier, chauve-souris, loutre et certains amphibiens et reptiles ;
- La chasse de blaireautins encore dépendants de leur mère lors de chasses printanières ou estivales, à partir du 15 mai ;
- Le non-respect de la Convention de Berne par la France, le blaireau étant inscrit à l'annexe III ;
- La possibilité de recourir à d'autres moyens de régulation que la destruction pour limiter les dégâts ;
- L'interdiction du déterrage ou de la chasse du blaireau dans « une majorité » de pays voisins de la France.
* 1 https://petitions.senat.fr/
* 2 https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1012
* 3 https://www.aspas-nature.org/