C. LE BESOIN D'ENCADREMENT
Les difficultés de la formation des policiers sont également à mettre en relation avec une des difficultés structurelles de la DGPN : le déficit d'encadrement intermédiaire .
La diminution du taux d'encadrement est due en premier lieu à la réforme des corps et carrières, votée en 1995, et au protocole d'accord sur les corps et carrières de la police nationale signé le 17 juin 2004, qui a prévu une diminution du corps des officiers de 14 000 personnels en 2004 à 9 000 à l'horizon 2012. Ces officiers devaient être remplacés par des gradés issus du corps des gardiens de la paix. En pratique, l'important taux de rotation dans les services les plus sensibles a rendu ce remplacement très inégal selon les directions. Le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale du 11 avril 2016, fixe un taux d'encadrement cible de 25 %. En pratique, la Cour des comptes a relevé en 2019 que les deux directions les plus nombreuses de la préfecture de police avaient des taux d'encadrement de 17,1 % et 13,3 %. En police judiciaire, le taux d'encadrement des effectifs en sécurité publique est passé de 9,5 % en 2015 à 5,1 % en 2020, tandis qu'il est resté plus élevé en police judiciaire (30,9 % en 2020 contre 43,5 % en 2015).
Comme le souligne le rapport du Sénat sur la réforme de la police judiciaire au sein de la police nationale 14 ( * ) , « cette faiblesse de la hiérarchie intermédiaire dans les services de la sécurité publique exerçant des missions de police judiciaire est particulièrement préjudiciable : la transmission de savoir et la priorisation des dossiers incombent en effet à cette strate, qui joue par ailleurs un rôle fondamental dans la qualité des procédures. Elle explique également en partie la constitution de stocks au sein des services de la sécurité publique . »
La Lopmi entend remédier à cette difficulté en organisant le recrutement de nouveaux officiers de police. Ceci pose bien sûr des questions matérielles. La DGPN a ainsi indiqué aux rapporteurs que le site de Cannes-Écluse, qui accueille la formation des officiers, devra désormais accueillir 440 élèves, auxquels s'ajouteront jusqu'à 20 fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps de commandement : or, il est parvenu à la limite de ses capacités d'accueil.
Plus fondamentalement, cette situation implique la création de postes de gradés et un effort de formation des gardiens de la paix pour leur permettre d'accéder à des fonctions de hiérarchie intermédiaire en appui aux officiers en charge du commandement.
Proposition : Respecter un taux d'encadrement minimal à 35 % dans chaque service de police avec une clef de répartition entre gradés et officiers et une identification et valorisation spécifiques de postes destinés aux fonctions de maître de stage et de formation des personnels nouvellement affectés.
* 14 La police judiciaire dans la police nationale : se donner le temps de la réussite, Rapport d'information n° 387 (2022-2023) de Mme Nadine BELLUROT et M. Jérôme DURAIN, fait au nom de la commission des lois, 1 mars 2023