II. UNE RÉGION PRISE EN TENAILLE ENTRE DEUX TYPES DE MENACES, PROVENANT DE L'OCEAN ET DU CONTINENT
A. LA PIRATERIE, UN PHÉNOMÈNE EN PASSE D'ÊTRE JUGULÉ ?
1. Une région particulièrement concernée par la piraterie
Le golfe de Guinée est une zone importante pour le commerce mondial, avec plus de 1 500 navires par jour qui passent au large des côtes. Progressivement, au cours des années 2010, cette région est devenue la première zone dans le monde pour la piraterie . Le bilan annuel 2020 du Maritime information cooperation and awereness center (MICA Center), centre français d'analyse et d'évaluation de sûreté maritime mondiale, recensait ainsi 115 incidents en 2020 (mais seulement 52 en 2021 ; un total de seulement 16 incidents a été recensés entre janvier et juin 2022 : cf. ci-dessous). En raison de la baisse du prix des produits pétroliers, les pirates sont passés progressivement d'attaques ayant pour but le vol de pétrole à des enlèvements avec acheminement des otages à terre puis demande de rançon. Le golfe de Guinée est ainsi devenu la zone déplorant le plus d'enlèvements au monde et cette activité a été marquée par une violence croissante au cours des dernières années.
La piraterie (ou le « brigandage », lorsque l'on se situe dans les eaux territoriales et pas en haute mer) est en réalité un « sous-produit » des affaires intérieures du Nigeria, où les inégalités abyssales et la mauvaise gouvernance génère des activités illicites telles que la piraterie ou le « bunkering » (prélèvement de pétrole dans le delta du Niger), ce dernier aboutissant aujourd'hui au « prélèvement » de la plus grande partie du brut produit à terre.
L'insécurité causée par la piraterie a pesé lourdement sur le trafic maritime au cours de la dernière décennie . Les Armateurs de France, interrogés par vos rapporteurs, ont indiqué que les armateurs français exploitaient chaque année environ 190 navires de commerce dans le golfe de Guinée. Les secteurs d'activité sont les services maritimes pour l'exploitation des ressources offshore (groupe Bourbon et Jifmar), le transport de conteneurs avec la CMA CGM et le transport de vracs liquides avec des navires pétroliers, gaziers et chimiquiers, avec notamment V. Ships France et Gazocéan. À cause de la piraterie, les primes d'assurances ont augmenté et les armateurs ont dû développer de nombreuses mesures de sécurité sur les navires (dispositifs anti-intrusion, barbelés, mannequins, filets anti-abordage, cameras, création d'une citadelle pour que l'équipage puisse s'y réfugier et y attendre les secours, etc).
2. La réponse à la piraterie dans le golfe de Guinée
Une réponse multiple a été apportée au phénomène de la piraterie, avec un fort soutien de plusieurs pays de l'OCDE, dont la France.
a) La réponse individuelle des pays
La première réponse est intervenue logiquement au niveau des pays du golfe et de leurs communautés. En effet, les résolutions n° 2018 et n° 2039, adoptées en 2011 et 2012 par le conseil de sécurité des Nations Unies, rappellent la responsabilité première des États de la région pour la sécurisation de leur domaine maritime .
De l'avis des interlocuteurs de la mission, le Nigeria est le pays qui dispose du plus de capacités et qui a engagé les efforts les plus crédibles pour lutter contre un fléau qui trouve d'abord son origine à l'intérieur de ses frontières. La marine nigériane est d'un bon niveau et le pays a redoublé d'effort en lançant récemment un programme intitulé « Deep blue project » , avec un investissement de près de 195 millions de dollars et l'acquisition de nouveaux bâtiments, de drones et de moyens de communication et de commandement. Les interlocuteurs nigerians de la mission expliquent d'ailleurs par cet effort important la baisse très nette des faits de piraterie constatés depuis deux ans.
La marine du Cameroun fait également preuve d'efficacité . L'armée camerounaise dispose notamment de quatre bataillons d'intervention rapide (BIR) à vocation maritime. Il s'agit d'unités spécialisées bien formées et équipées, chargées d'assurer la sécurité dans les eaux territoriales et la protection des installations pétrolières offshore. En outre, la Marine nationale camerounaise dispose de bons équipements. Enfin, le Cameroun accueille le centre interrégional de coordination (CIC), pilier de l'architecture régionale de sécurité maritime (cf. infra).
Les autres marines du golfe sont ont sans doute encore un niveau d'équipement et d'entraînement perfectible, et donc sont moins susceptibles de s'opposer efficacement à la piraterie, même si certains pays commencent à produire des efforts significatifs. Par ailleurs, même s'agissant du Nigeria ou du Cameroun, il faut souligner que la sécurisation intervient essentiellement dans les eaux territoriales, et beaucoup moins dans les zones économiques exclusives, plus difficiles à couvrir de par leur surface très importante.
b) La réponse régionale
La sécurisation de l'espace maritime du golfe de Guinée n'a pas pu faire l'économie d'une réponse régionale. Au cours des travaux de la mission, il a ainsi été question à plusieurs reprises des progrès, réels mais encore insuffisants, accomplis dans le cadre de l'architecture de Yaoundé , instance crée en 2013 à la suite d'un sommet tenu dans cette ville sous la quadruple égide de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et la Commission du golfe de Guinée (CGG).
Trois instruments ont été mis en place dans le cadre de l'architecture de Yaoundé : le Code de conduite, la Déclaration des chefs d'État et de gouvernement et le Mémorandum d'entente entre les organisations régionales. La direction de cette architecture est assurée par le Centre interrégional de coordination (CIC), situé à Yaoundé et qui doit s'efforcer d'harmoniser la réponse juridique à la piraterie entre les différents membres, de diffuser l'information maritime, de mettre en place des formations et des entraînements et de résoudre les litiges frontaliers maritimes. Le CIC s'appuie sur deux centres régionaux, le centre régional de sécurité maritime de l'Afrique de l'Ouest (CRESMAO) d'Abidjan et le centre régional de sécurité maritime de l'Afrique centrale (CRESMAC) de Pointe-Noire, qui relaient ses missions dans ces deux sous-zones. Enfin, cinq centres multinationaux de coordination (CMC) sont chargés de piloter l'action des centres des opérations maritimes nationaux et d'assurer un contrôle opérationnel sur les moyens déployés par les États en mer sur cinq zones maritimes différentes.
Le bilan de ce dispositif complexe n'est, de l'avis des différents interlocuteurs de la mission, pas pleinement satisfaisant . Si l'action en matière d'établissement de standards de formation est saluée, en revanche, le dispositif n'a pas permis de lancer et de soutenir une véritable dynamique régionale ni d'aboutir à l'harmonisation juridique indispensable à la répression des activités illicites qui se déroulent dans le golfe. Des postes prévus par l'architecture ne sont pas pourvus, les sous-organismes régionaux et de zones ne sont pas tous en place et des financements en provenance des organisations régionales ne sont pas assurés de manière stable et pérenne. En outre, comme il a été souligné, les moyens dont disposent les Marines des pays riverains du golfe restent globalement limités et leur coordination ne permet pas véritablement de créer une masse critique suffisante. Plus profondément, la volonté de coopération n'est pas pleine et entière de la part de pays très attachés à leur souveraineté et qui, en outre, doivent affronter à l'intérieur de leurs frontières terrestres des problèmes jugés plus graves que ceux qui affectent le golfe de Guinée.
3. L'appui de la France à travers l'opération CORYMBE
CORYMBE est une opération quasi permanente des forces armées françaises dans le golfe de Guinée . Depuis 1990, le dispositif est armé par un à deux bâtiments de la Marine nationale, ponctuellement renforcé par des moyens terrestres et aéromobiles embarqués, sous le contrôle opérationnel du commandant en chef de la zone maritime Atlantique. Dans le cadre de cette opération, les militaires français contribuent à la sécurité maritime dans la région par de multiples actions : des patrouilles opérationnelles et des actions de coopération avec les marines riveraines du golfe de Guinée pour accroître leurs savoir-faire ; des interactions avec les autres marines partenaires, et notamment européennes dans le cadre du concept de présence maritime coordonnée - Coordinated maritime presence (CMP) ; une participation au volet maritime des coopérations opérationnelles mises en oeuvre régionalement par les forces de présence françaises (Éléments français au Sénégal (EFS), Forces françaises en Côte d'Ivoire (FFCI) et Éléments français au Gabon (EFG)) ; le soutien aux opérations en cours dans la région et au dispositif français prépositionné en Afrique occidentale ; la contribution à d'éventuelles missions d'aide aux populations, de sécurisation ou d'évacuation de ressortissants.
L'un des objectifs prioritaires de l'opération CORYMBE est également le soutien à l'architecture de sécurité maritime issue du processus politique de Yaoundé .
Les contributions de la Marine
française
à la sécurité du golfe de
Guinée
Les patrouilles opérationnelles Sagne
Conduites régulièrement dans des zones à risque du golfe de Guinée avec les marines régionales, les patrouilles Sagne sont des missions communes de surveillance maritime contre les trafics illicites tels que la pêche illégale ou les pollutions. Elles ont également pour objectif de renforcer l'interopérabilité franco-africaine dans le domaine de la lutte contre l'insécurité maritime. Les armées sont en mesure de mener ces patrouilles avec les bâtiments de surface de la Marine nationale engagés dans l'opération CORYMBE ou bien avec l'avion de surveillance maritime Falcon 50M, déployé à Dakar, soutenu par les EFS. Chaque année, dans le cadre de l'opération CORYMBE, la Marine française réalise entre 20 et 30 patrouilles opérationnelles Sagne avec les bâtiments de surface et près de 50 avec le Falcon 50M de Dakar, en coopération systématique avec les marines riveraines et les centres nationaux des opérations maritimes.
Les exercices African NEMO et Grand African NEMO
Les exercices African NEMO (Navy's Exercise for Maritime Opérations), organisés depuis septembre 2013, permettent d'entraîner plusieurs marines et centres de coordination maritime à terre. Ces exercices de plusieurs jours ont lieu trois à quatre fois par an en moyenne. Les forces sont déployées d'une zone à l'autre du golfe de Guinée afin de développer l'aptitude des marines des États riverains à coopérer pour la sécurité maritime de la région. Depuis 2018, l'armée française réalise également chaque année un exercice Grand African NEMO avec l'ensemble des partenaires régionaux. Les exercices Grand African NEMO abordent l'ensemble du spectre de la sécurité maritime dans un seul et même exercice : lutte contre la pêche illégale, piraterie, narcotrafic, pollution, sauvetage en mer ou encore assistance à navire en difficulté. Leur crédibilité repose sur des scénarios réalistes, conçus par les acteurs locaux et répondant directement à leurs besoins.
La formation par la coopération : les périodes d'instruction opérationnelle
La France mène régulièrement des actions de coopération pour accroître les savoir-faire des marines africaines à l'occasion des escales ou d'exercices en mer. Les Périodes d'instruction opérationnelle (PIO) visent notamment à former les marins africains et à entretenir leurs savoir-faire. Les actions de formation ont pour objectif de faire progresser les marines africaines dans divers domaines essentiels tels que la mécanique, les transmissions, la sécurité en mer, la plongée ou encore la mise en oeuvre de la drome (ensemble des embarcations annexes à bord des bâtiments). Des exercices de sécurité et des entraînements aux visites, c'est-à-dire au contrôle d'un navire par une équipe de visite, sont également dispensés. Chaque année, la Marine française forme entre 500 et 1000 marins africains
En 30 ans, les moyens projetés en opération CORYMBE ont participé à plusieurs opérations de sécurisation au profit de ressortissants, dont deux opérations d'évacuations : en 1997 l'aviso Jean Moulin et la FS Germinal évacuent plus de 1 000 ressortissants lors de l'opération ESPADON après un coup d'État en Sierra Leone. En 2003 le Transport de chalands de débarquement (TCD) Orage évacue 535 ressortissants français et étrangers lors de l'opération PROVIDENCE au Libéria.
Une opération contrôlée par le commandant en chef de l'Atlantique
Le Commandant en chef de l'Atlantique (CECLANT) exerce, sous les ordres du chef d'état-major des Armées, le contrôle opérationnel des forces maritimes déployées dans la zone maritime Atlantique, dont le golfe de Guinée fait partie. Son rôle est de commander et coordonner (OPCON) les différentes unités déployées dans sa zone de compétence en vue de l'accomplissement des missions fixées. Pour ce faire, CECLANT s'appuie sur son Centre opérationnel de la marine (COM), à Brest, d'où il planifie et conduit les opérations.
Le COM de Brest est aussi chargé de traiter les informations recueillies par les unités en opération. Dans le golfe de Guinée, des données précises sont recueillies sur la zone et l'activité maritime, auprès des bâtiments déployés dans la région.
Le MICA Center et le MDAT-GoG
Hébergé à Brest, le Maritime information cooperation & awareness Center (MICA Center) a été créé pour répondre aux enjeux stratégiques posés par les menaces affectant la sûreté des espaces maritimes. Armé par une trentaine de militaires de la Marine nationale et de marines de pays partenaires, ce centre d'expertise français à compétence mondiale veille 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sur le trafic maritime. En cas d'attaque, le MICA Center contribue directement au soutien des équipages des navires et de leurs armateurs. Également centre d'analyse, le MICA Center évalue la situation sécuritaire maritime dans le monde grâce aux signalements volontaires des différents acteurs de la communauté maritime. Le MICA Center publie des bilans réguliers au profit des partenaires qui s'abonnent à ses services gratuits. La cellule « golfe de Guinée » du MICA Center assure le suivi et le traitement des actes de piraterie et de brigandage au travers de l'accord franco-britannique Maritime Domain Awareness for Trade - Gulf of Guinea (MDAT GoG). Il s'appuie sur la connaissance française du golfe de Guinée, le savoir-faire de la Marine nationale en matière de contrôle naval et l'expertise technique britannique. Le MDAT-GoG contribue à maintenir une évaluation de situation maritime cohérente dans les approches de l'Afrique centrale et occidentale, avec la capacité d'informer et de soutenir les professionnels de la mer, contribuant ainsi à la sécurité des marins.
Enfin, la coopération de défense comporte également un volet capacitaire. Si l'on laisse de côté la question des exportations d'armement à destination des pays riverains du golfe de Guinée, il importe de souligner l'appui de la France au pendant maritime du programme « Renforcement des Capacités Africaines de Maintien de la Paix (RECAMP) » qui se traduit concrètement par des cessions d'équipements et des achats de matériels au profit des marines africaines.
a) La réponse européenne
Il a rapidement paru nécessaire de mobiliser des moyens plus amples que ceux d'un seul pays pour lutter contre le phénomène de la piraterie dans le golfe de Guinée . Ainsi, en 2020 a été mis en place la « Présence maritime coordonnée (Coordinated maritime presence - CMP) », sous l'égide de la Maritime area of interest coordination cell (MAICC) de l'État-major de l'Union européenne (EMUE). Ce mécanisme permet, sans moyens supplémentaires par rapport à ceux déjà déployés par les États, d'effectuer une coordination des moyens navals européens disponibles et des actions de coopération dans le golfe de Guinée, avec un partage d'information entre les pays. Par ailleurs, la PMC permet également de tenter de coordonner les formations dispensées aux personnels locaux par les pays membres actuels (Espagne, Italie, Portugal, Danemark).
À titre d'exemple, dans le cadre de cette coopération, le PHA Dixmude et la FS Ventôse ont mené des interactions au large du Nigéria avec la FREMM italienne Federico Martinengo et le patrouilleur espagnol Tornado en novembre 2020 et en avril 2021, le PHA Dixmude, la frégate italienne Luigi Rizzo, le patrouilleur espagnol Furor et le patrouilleur portugais Setubal ont réalisé l'exercice naval européen Neptune dans le golfe de Guinée.
Il faut enfin souligner que l'Union européenne finance plusieurs programmes de soutien aux organisations régionales visant à renforcer la sécurité maritime, en particulier les programmes « SWAIMS » et « PASSMAR » pour renforcer l'architecture de sécurité maritime de Yaoundé, ainsi que « WeCAPS » et « SEACOP » pour améliorer la sécurité portuaire.
4. Pourquoi pas d'opération de type Atalante ?
Malgré le souhait de certains armateurs, il se semble pas envisageable de mettre en place dans le golfe de Guinée une opération intégrée semblable à l'opération Atalante , qui a permis de lutter efficacement contre la piraterie dans le golfe d'Aden et l'océan Indien.
En effet, les zones sont en elles-mêmes très différentes. Le golfe d'Aden est un « rail de navigation » où les navires de commerce peuvent être protégés en convois par des navires de guerre. Au contraire, dans le golfe de Guinée, les routes maritimes sont diverses et les navires dispersés. En outre il ne s'agit pas dans le golfe de Guinée de pays en grande difficulté comme l'était la Somalie, mais de pays souverains qui n'accepteraient pas une présence similaire de navires de marines étrangères dans leurs eaux territoriales.
5. Un effondrement récent de la piraterie dans le golfe de Guinée
Comme il a déjà été indiqué, le nombre d'incidents rattachables à la piraterie s'est effondré à partir de l'année 2021 .
Toutefois, les spécialistes considèrent qu'il est difficile d'attribuer l'intégralité de cette diminution à une efficacité accrue des actions précédemment décrites, qu'elles soient le fait des pays de la région ou de leurs soutiens internationaux, bien que ces actions aient très probablement joué un rôle positif en rendant progressivement la piraterie plus risquée et moins profitable. Aucune explication ne semble en réalité pouvoir faire l'économie des problématiques et des évènements internes au Nigeria. Tout comme les troubles politiques et sociaux dans le delta du Niger ont sans doute joué un rôle dans le développement de la piraterie dans les années 2010, l'évolution récente de la situation dans ce pays, avec notamment l'approche des élections présidentielle, ont probablement un lien avec la diminution des attaques , tout comme, à l'inverse, l'augmentation constatée du pillage des oléoducs à terre. Toutefois, il est possible que de nouveaux changements au Nigeria conduisent à un retour de la piraterie dans le golfe de Guinée .
En tout état de cause, il apparaît nécessaire de poursuivre les actions entreprises. En effet, au-delà de leur efficacité immédiate sur la piraterie, difficile à évaluer avec précision, elles ont indéniablement permis aux pays de la zone de mieux coopérer entre eux (même si beaucoup reste à faire) pour tenter de faire du golfe de Guinée un espace plus sécurisé et plus prospère.
Inciter les pays du golfe de Guinée à approfondir leur coopération contre la piraterie, notamment en poursuivant la mise en place des dispositifs prévus dans l'architecture de Yaoundé, et en harmonisant davantage leurs législations pénales.