TABLEAU DE SYNTHÈSE DES AUDITIONS DES
PRÉSIDENTS DES TERRITOIRES
ULTRAMARINS RÉGIS PAR
L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
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Saint-Martin |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
Saint-Barthélemy |
Polynésie française |
Wallis-et-Futuna |
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Transfert de nouvelles compétences |
NON À l'avenir, prévoir des transferts progressifs avec un accompagnement de l'État |
OUI A la marge seulement (fret maritime, immatriculation des navires, environnement en cours de réflexion) |
OUI Mais à la condition d'être préparé en amont et de manière progressive et échelonnée. Voire des compétences partagées (ex : santé, immigration) |
Pas de souhaits exprimés. Mais favorable à une meilleure co-construction des politiques relevant du domaine de l'État Meilleur respect des compétences du pays en temps de crise (ex : la santé) |
NON |
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Restitution de compétences à l'État |
NON |
OUI Éventuellement le logement |
NON |
NON |
NON |
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Pouvoirs normatifs propres dans de nouveaux domaines |
NON -Refus aussi de passer au principe de spécialité législative -Favorable aux habilitations si elles sont simplifiées |
NON -Favorable aux habilitations si elles sont simplifiées (plusieurs refus essuyés ces dernières années) -Éventuellement dans le domaine de l'environnement |
OUI Favorable aussi à des compétences partagées ou co-construite (ex : santé, immigration) |
Pas de souhaits exprimés |
NON |
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Participer à l'élaboration de la loi en amont |
OUI Sollicitations d'adaptations législatives plus fréquentes, mais peu prises en compte |
OUI |
OUI |
OUI |
OUI |
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Donner plus de capacité d'adaptation ou de dérogation à l'État déconcentré |
OUI |
OUI |
OUI À commencer par l'organisation de l'État à Saint-Barthélemy, qui repose encore sur le découpage obsolète des « Iles du nord » et le rattachement à la Guadeloupe |
OUI |
Dissocier l'exécutif local et le représentant de l'État |
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Pour un État partenaire |
OUI Pour un accompagnement lors des transferts de compétence |
OUI -Méconnaissance fréquente de notre statut et de ses possibilités dans les ministères -conflits politiques ont parfois interféré dans le passé sur ce rôle de partenaire |
OUI L'État transfère ses compétences mais sans accompagnement. Ex : coopération sur les échanges de permis de conduire, énergie |
OUI -Certains transferts ont été mal évalués -la Polynésie devrait être associée aux politiques nationales, même quand cela relève de ses compétences. |
OUI |
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Réécrire les articles 73 et/ou 74 de la Constitution |
NON Il existe des différences entre les territoires. Pas un statut unique. |
OUI Ouvert à des réécritures, notamment pour simplifier les habilitations. |
OUI -faciliter les transferts de compétence selon des calendriers progressifs, à la demande -adoption de sanctions pénales |
NON Sauf pour renforcer la singularité de la Polynésie. Reconnaissance du fait nucléaire |
Pas d'avis de principe, sous réserve que le nouveau texte n'impose pas une refonte complète du statut de 1961 car il garantit la stabilité sociale |
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Renforcer le droit coutumier ou des statuts civils locaux |
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Mieux prendre en compte le pouvoir coutumier |
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Plus de compétences en matière de coopération internationale |
OUI Pour la création d'une instance commune de gouvernance avec la partie néerlandaise qui pourrait prendre la forme d'un Groupement européen de coopération transfrontalière (GECT) |
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OUI Pouvoir conclure certains accords sans attendre la validation du MAE |
OUI |
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Autres modifications souhaitées |
-séparer l'exécutif et le législatif en distinguant le président du conseil territorial et le président du conseil exécutif |
-clarifier certains partages de compétence entre la Collectivité et les communes |
-conclure la convention fiscale prévue par la loi organique -adaptations pour le STIS |
-loi organique trop précise sur le gouvernement -permettre les délégations de compétences du pays aux communes - renforcer les communes - reconnaissance d'une citoyenneté polynésienne pour protéger l'emploi et le foncier local, mais seulement s'il n'y a pas d'autres alternatives efficaces |
- Assemblée : territoriale augmenter le nombre de conseillers territoriaux de 20 à 21 - Conseil territorial : augmenter durée du mandat du bureau, représentation des 5 circonscriptions électorales |