N° 361
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2023
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation
sénatoriale aux outre-mer (1)
sur
l'évolution
institutionnelle des
outre-mer,
Par M. Stéphane ARTANO et Mme Micheline JACQUES,
Sénateurs
(1) Cette délégation est composée de : M. Stéphane Artano, président ; M. Maurice Antiste, Mmes Éliane Assassi, Nassimah Dindar, MM. Pierre Frogier, Guillaume Gontard, Mmes Micheline Jacques, Victoire Jasmin, M. Jean-Louis Lagourgue, Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, MM. Teva Rohfritsch, Dominique Théophile, vice-présidents ; M. Mathieu Darnaud, Mmes Vivette Lopez, Marie-Laure Phinera-Horth, M. Gérard Poadja, secrétaires ; Mme Viviane Artigalas, M. Philippe Bas, Mme Agnès Canayer, M. Guillaume Chevrollier, Mme Catherine Conconne, M. Michel Dennemont, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Daniel Gremillet, Mme Jocelyne Guidez, M. Abdallah Hassani, Mme Gisèle Jourda, MM. Mikaele Kulimoetoke, Dominique de Legge, Jean-François Longeot, Victorin Lurel, Mme Marie Mercier, MM. Serge Mérillou, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Mme Sophie Primas, MM. Jean-François Rapin, Michel Savin, Mme Lana Tetuanui.
L'ESSENTIEL
En septembre 2020, la Délégation sénatoriale aux outre-mer adoptait le rapport de notre ancien collègue et président Michel Magras intitulé « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? ».
Ce travail de référence a imposé et ancré l'impérieuse nécessité d'un principe de différenciation du droit et des politiques publiques dans les outre-mer.
Si l'idée de la différenciation est désormais acquise, elle peine encore à se traduire sur tous les territoires. La culture outre-mer manque encore.
Par ailleurs, le contexte politique a connu des changements. Le 17 mai 2022, sept présidents d'exécutifs locaux ultramarins ont co-signé l'Appel de Fort de France. Plusieurs assemblées régionales, départementales ou territoriales ont été renouvelées. Enfin, la perspective d'une révision constitutionnelle pour la Nouvelle-Calédonie à l'horizon de 2024 a ouvert une fenêtre d'opportunité pour repenser la place des outre-mer dans la Constitution.
C'est dans ce cadre que notre délégation a jugé nécessaire de procéder à une mise à jour du rapport de 2020.
I. UNE LARGE CONVERGENCE SUR LES CONSTATS
Toutes les personnes entendues se rejoignent sur le constat d'une adaptation insuffisante des politiques publiques aux spécificités de chaque territoire ultramarin. Il existe un consensus sur ce constat. L'inadaptation concerne aussi bien la conduite des politiques publiques que le cadre normatif.
Il y a aussi consensus sur le constat de la faible efficacité de plusieurs dispositifs censés permettre une meilleure adaptation des politiques publiques, par exemple les habilitations de l'article 73 de la Constitution ou les mécanismes de consultation préalable des collectivités ultramarines sur les projets de loi ou de décret. Les correctifs ne marchent pas.
Par ailleurs, l'État déconcentré demeure trop rigide et manque de moyens opérationnels.
De manière plus générale, et c'est sans doute le sens profond de l'Appel de Fort-de-France, le sentiment d'être arrivé au bout d'un cycle s'exprime avec force.
Ce constat sur les échecs de l'adaptation des politiques outre-mer se traduit aussi par une très forte demande de co-construction des politiques publiques. Faire avec l'État est autant demandé que faire à sa place.