Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Quatrième partie de la session ordinaire 2022

II. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'ÉTÉ ET D'AUTOMNE

A. DES RÉUNIONS D'INSTANCES EN PRÉSENTIEL

1. Deux réunions du Bureau préparatoires à la session d'automne

Le Bureau de l'APCE s'est réuni le 12 septembre 2022 à Paris, afin d'établir en particulier le projet d'ordre du jour de la quatrième partie de la session 2022. Mme Marie Christine Dalloz y a participé en tant que présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

Il a notamment décidé d'accorder à l'Assemblée du Kosovo le droit de parole en séance plénière et le droit de participation aux réunions de la Commission permanente, sans droit de vote. Il a également pris en compte la déclaration de la mission pré-électorale en Bosnie-Herzégovine et approuvé la liste finale des membres pour observer ces élections générales prévues le 2 octobre. Il a également confirmé la tenue d'une mission d'observation électorale en Bulgarie, afin d'observer les élections législatives anticipées également organisées le 2 octobre.

Sur la base d'une proposition du groupe PPE/DC, il a décidé de nommer M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) membre suppléant de la commission sur l'élection des juges à la Cour europénne des droits de l'Homme.

Le Bureau de l'APCE s'est réuni pour une seconde réunion préparatoire à la partie de session le 10 octobre 2022, avant l'ouverture de la session. Au cours de cette réunion, à laquelle ont participé M. Bertrand Bouyx , président de la délégation française, en sa qualité de vice-président de l'APCE, et Mme Marie-Christine Dalloz , en sa qualité de présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, le Bureau a notamment mis à jour le projet d'ordre du jour de la session et pris note de la désignation de Mme Liliana Tanguy comme membre de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi).

2. Les réunions de commissions

Du 2 juillet au 24 septembre 2022, les commissions de l'APCE ont repris leurs travaux uniquement en mode présentiel. Le tableau ci-après retrace l'ensemble de ces activités :

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
5 septembre 2022	Berne (Suisse)	Présent : M. André Vallini ( Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain)
Rapport de mission de la sous-commission ad hoc chargée d'effectuer une visite d'information en Ukraine afin de recueillir des informations sur d'éventuels crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis pendant la guerre d'agression lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine		Échange et vues et déclassification du rapport.
Rappor t : Prévenir la discrimination vaccinale.	Rapporteure : Mme Thórhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande - SOC).	Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rapport : L'impact des restrictions imposées à l'occasion de la covid-19 sur l'espace et les activités de la société civile.	Rapporteure : Mme Margreet De Boer (Pays-Bas - SOC).	Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rapport : Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l'État.	Rapporteur : M. Pieter Omtzigt, Pays-Bas (PPE/DC)	Tenue d'une audition avec la participation de : - M. Tim Engelhardt, chargé des droits de l'homme, Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (Genève, Suisse) - Mr Lars Patrick Berg, député au Parlement européen, Commission d'enquête chargée d'enquêter sur l'utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents.
Rapport : Convention européenne des droits de l'homme et constitutions nationales.	Rapporteur : M. George Katrougalos (Grèce, GUE).	Tenue d'une audition avec la participation de : - Professeur Helen Keller, Chaire de droit public, droit européen et droit international public, Université de Zurich, (Suisse) ; - Mme Simona Granata-Menghini, Secrétaire de la Commission de Venise, Conseil de l'Europe.
Rapport : La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme.	Rapporteur : Sir Christopher Chope (Royaume-Uni - CE/AD).	Examen d'une note introductive.
Intervention de la Ministre de la justice et de la police, la conseillère fédérale Mme Karin Keller-Sutter puis échange de vues avec la Ministre.

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Sous-commission des droits de l'homme
6 septembre 2022	Berne (Suisse)	Présents : M. André Vallini ( Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain)
Rapport : L'impact de la pandémie de covid-19 sur la population carcérale en Europe.	Rapporteur : M. Givi Mikanadze (Géorgie - SOC).	Tenue d'une audition avec la participation : - Professeur Marcelo Aebi, École des sciences criminelles, Université de Lausanne (Suisse) ; - Professeur Hans Wolff, Vice-président du CPT (Conseil de l'Europe, Strasbourg, France), Professeur de médecine à l'Université de Genève et médecin-chef aux Hôpitaux Universitaires de Genève (Suisse) ; - Mme Triona Lenihan, Responsable de la politique et du plaidoyer international, Penal Reform International, Londres (Royaume-Uni).
Rapport : Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine	Rapporteur : M. Damien Cottier (Suisse, ADLE)	Tenue d'une audition sur la création d'un tribunal pénal ad hoc pour le crime d'agression avec la participation de : - M. James Goldston, Directeur exécutif, Open Society Foundations, Justice Initiative, New York (États-Unis d'Amérique) ; - Professeur Dapo Akande, professeur de droit international public, Blavatnik School of Government, Université d'Oxford (Royaume-Uni).

Commission des questions politiques et de la démocratie
12 et 13 septembre 2022	Paris	Présentes : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et Marietta  Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés)
Rappor t : Protéger les piliers de la démocratie en période de crises sanitaires.	Rapporteure : Mme Marietta  Karamanli ( Sarthe - Socialistes et apparentés).	Examen d'un avant-projet de rapport.
Rappor t : Soutenir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux.	Rapporteur : M. George Papandreou (Grèce - SOC).	Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation.
Rappor t : Les conséquences du Brexit pour les droits de l'homme sur l'île d'Irlande.	Rapporteur : M. George Katrougalos, (Grèce - GUE)	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution.
Rapport : La situation en Afghanistan: conséquences pour l'Europe et la région.	Rapporteur : Sir Tony Lloyd (Royaume-Uni - SOC).	Communication du Rapporteur dans le cadre du suivi de la Résolution 2403 (2021) et échange de vues.
Rappor t : Une démocratie plus participative pour faire face au changement climatique.	Rapporteur : M. George Papandreou (Grèce - SOC).	Communication du Rapporteur concernant la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 2212 (2021).
Les procédures de l'Assemblée et méthodes de travail lors des sessions et réunions en présence physique des membres: enseignements tirés du fonctionnement en mode hybride.	La commission a accepté les propositions de son président et l'a chargé de préparer une réponse en conséquence à la présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
Les défis du rétablissement de la paix en Syrie et en Libye.	La commission a entendu une communication de M. George Katrougalos, président de la Sous-commission sur le Proche-Orient et le monde arabe et a tenu une audition avec la participation de M. Bernardo Mariani, Consultant, Plateforme de témoignages pour la paix et la résolution des conflits.

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
14 septembre 2022	Paris (huis-clos)	Présents : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste)
Rapport : Le respect des obligations et engagements de la Turquie.	Rapporteurs : M. John Howell (Royaume-Uni - CE/AD) et M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC)	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution amendé. Décision de demander un avis de la Commission de Venise sur les projets d'amendements au Code pénal turc concernant la disposition relative aux “informations trompeuses”. Indication du président de la délégation turque de son intention de soumettre un avis divergent.
Rappor t : Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Hongrie.	Rapporteurs : M. George Papandreou (Grèce - SOC) et M. Eerik-Niiles Kross (Estonie - ADLE).	Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution amendé.
Rapport : Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Roumanie.	Rapporteures : Mmes Edite Estrela (Portugal - SOC) et Krista Baumane (Lettonie - ADLE).	Compte rendu des rapporteures de leur visite d'information à Bucarest (4-5 juillet 2022). Examen d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution amendé. Décision de demander un avis de la Commission de Venise sur les trois projets de lois sur la justice: sur le statut des magistrats, sur l'organisation du pouvoir judiciaire et sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Rappor t : Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe des Pays-Bas.	Rapporteur : M. Antonio Gutiérrez Limones (Espagne - SOC).	Tenue d'une audition sur le fonctionnement des institutions démocratiques aux Pays-Bas avec la participation de M. Chris Van Dam, ancien président de la commission d'enquête parlementaire sur les allocations familiales (POK) de la Chambre des représentants des Pays-Bas, Mme Claire Bazy Malaurie, Présidente de la Commission de Venise et M. Ruard Ganzevoort, Chef de la commission d'enquête parlementaire sur l'efficacité de la législation anti-discrimination du Sénat néerlandais.
Rappor t : Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Saint-Marin.	Rapporteurs : MM. Viorel-Riceard Badea (Roumanie - PPE) et M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE).	Compte rendu des rapporteurs de leur réunion à distance (27 juin 2022) avec des membres du secrétariat du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) et communication sur la préparation du rapport.
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) Sous-commission sur les conflits concernant les Etats membres du Conseil de l'Europe
15 septembre 2022	Paris sous la présidence de M. Claude Kern	Présent : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste)
Conséquences de la guerre entre la Fédération de Russie et la Géorgie.	Échange de vues sur les développements récents dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud et sur l'état d'avancement des discussions internationales de Genève, avec la participation de M. Lasha Darsalia, Premier Vice-ministre des Affaires étrangères de Géorgie.

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
17-18 septembre 2022	Athènes	Présents : Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - Les Républicains)
Discours liminaire sur « Le Conseil de l'Europe en tant que facteur de changement du régime mondial des réfugiés : de la théorie des droits humains à la protection des réfugiés » par le Dr Christos Tsevas, maître de conférences en droit des droits humains et des réfugiés, Université Démocrite de Thrace, Faculté de droit.
Allocution d'ouverture de M. Constantin An. Tassoulas, Président du Parlement hellénique.
Allocution de bienvenue de Mme Theodora Bakoyannis, Présidente de la délégation grecque auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Échange de vues sur les questions politiques d'actualité dans le domaine des migrations à la suite d'un discours liminaire de M. Notis Mitarachi, ministre de la Migration et de l'asile de la Grèce.
Rapport : La solidarité européenne dans le contexte de la migration et de l'asile.	Rapporteur : Lord Alexander Dundee (Royaume Uni - CE/AD.)	Échange de vues avec la participation de M. Manos Logothetis, Secrétaire général de l'accueil des demandeurs d'asile, ministère de la Migration et de l'asile de la Grèce ; M. Gianluca Rocco, Chef de mission et Coordinateur régional de la réponse, OIM Grèce ; Mme Maria Clara Martin, Représentante du HCR en Grèce et Mme Jette Christiansen, coordinatrice, Agence de l'UE pour l'asile, Grèce.

Rapport : Intégration des migrants et des réfugiés : des avantages pour toutes les parties prenantes.	Rapporteur : M. Domagoj Hajdukoviæ (Croatie - SOC).	Échange de vues avec la participation de Mme Maria Clara Martin, Représentante du HCR en Grèce ; M. Gianluca Rocco, Chef de mission et Coordinateur régional de la réponse, OIM Grèce ; Mme Melina Daskalaki, Conseillère spéciale du maire d'Athènes pour les migrants et les réfugiés et présidente du Centre d'accueil et de solidarité de la ville d'Athènes et M. Christos Papadopoulos, Conseiller spécial du Maire pour la culture, ville de Ioannina.
Rapport : L'inclusion sociale des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées par le biais du sport.	Rapporteure : Mme Nigar Arpadarai (Azerbaïdjan - CE/AD).	Échange de vues avec la participation de M. Spyros I. Capralos, Président du Comité olympique hellénique et Mme Maria Clara Martin, Représentante du HCR en Grèce.
Contribution du Conseil de l'Europe à la mise en oeuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et du Pacte mondial sur les réfugiés	Déclaration de M. Nicos Tornaritis (Chypre - PPE), Rapporteur en charge du suivi de la Résolution 2379 (2021) et échange de vues avec la participation de Mme Leyla Kayacik, Représentante spéciale de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe sur les migrations et les réfugiés ; Mme Maria Clara Martin, Représentante du HCR en Grèce et M. Gianluca Rocco, Chef de mission et Coordinateur régional de la réponse, OIM Grèce.

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
22-23-24 septembre 2022	Izmir (Turquie) sous la présidence de Mme Selin Sayek Böke, présidente, et de M. Alain Milon , premier vice-président de la commission	Présents : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française) Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance)
Discours de bienvenue de M. Ahmet Yildiz, Vice-Président de l'APCE et Chef de la délégation de Turquie auprès de l'APCE.
Rapport : L'avenir du travail passe par le réexamen des droits du travail.	Rapporteure : Mme Selin Sayek Böke (Turquie - SOC).	Échange de vues avec la participation de Mme Karin Lukas, Président du Comité européens des Droits sociaux (CEDS), Mme Arzu Çerkezoðlu, Présidente de la Confédération des syndicats progressistes de Turquie (DISK), M. Feyyaz Ünal, Président de la Commission jeunesse de la Confédération turque des entreprises et des affaires (TÜRKONFED). Examen d'un projet de rapport et adoption à l'unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation amendé.
Rapport : Les enfants et le monde du travail : éradiquer le travail nocif pour les enfants.	Rapporteure : Mme Susana Sumelzo (Espagne - SOC).	Examen d'une note introductive et échange de vues avec M. Nejat Kocabay, OIT (Bureau de Turquie).
La Charte sociale européenne : conclusions 2020-21 et réforme	Échange de vues avec la participation de Mme Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux.
Rapport : Stratégies politiques face aux conséquences des catastrophes naturelles.	Rapporteur : M. Simon Moutquin (Belgique - SOC).	Examen d'une note introductive. Modification du titre comme suit « Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s'y préparer et d'y faire face ». Échange de vues avec M. Taner Yüzgeç, Président, Chambre des ingénieurs civils (Turquie), et M. Erdem Canbay, Professeur et Président du Département de génie civil de l'Université technique du Moyen-Orient (METU, Turquie).
Rapport : Vers des stratégies mers et océans du Conseil de l'Europe contre la crise climatique.	Rapporteure : Mme Yuliia Ovchynnykova (Ukraine - ADLE).	Examen d'une note introductive. Échange de vues avec M. Bayram Öztürk, Chef du département de la biologie marine, Université d'Istanbul (Turquie).
Rapport : Urgence de santé publique : la nécessité d'une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé.	Rapporteure : Mme Selin Sayek Böke (Turquie - SOC).	Examen d'une note introductive révisée. Audition publique avec la participation de Mme Nuriye Ortaylý - Experte en santé publique et M. Kayýhan Pala - Faculté de Médecine de l'Université Bursa Uludað (Turquie), Professeur de Santé Publique
Rapport : Prévenir la discrimination vaccinale.	Rapporteure pour avis : Mme Carmen Leyte (Espagne - PPE).	Examen et adoption à l'unanimité d'un projet d'avis amendé. Adoption de 9 amendements au projet de résolution.
Rapport : Prévenir les comportements addictifs chez l'enfants.	Rapporteure : Mme Diana Stoica (Roumanie - ADLE).	Examen d'une note introductive.