D. DES ACTEURS DISCRETS, VOIRE ABSENTS : DES ÉCO-ORGANISMES FACE À LEURS OBLIGATIONS
1. Un bilan globalement médiocre
Depuis la création des premières filières à responsabilité élargie du producteur (REP), la législation s'applique de la même façon dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 67 ( * ) qu'en métropole 68 ( * ) . En pratique, la réalité est différente, les filières REP ayant très longtemps négligé les outre-mer.
Rappel : définition et fonctionnement des filières REP
La responsabilité élargie du producteur (REP) étend les obligations du producteur ou metteur en marché (l'acteur économique mettant le produit sur le marché) jusqu'à l'élimination du bien ou produit en fin de vie, après son utilisation par le consommateur. La REP transfère donc des intercommunalités ou syndicats vers les producteurs de produits neufs, la responsabilité de l'élimination de certains déchets des ménages.
Il existe 22 filières REP actuellement en France (y compris celles créées par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et qui se mettent en place progressivement).
Leurs conditions d'organisation ne sont pas toutes identiques, selon notamment qu'il s'agit d'une REP dite « financière » (les collectivités collectent les déchets auprès des ménages, les traitent et perçoivent des « soutiens » de la filière REP en contrepartie) ou « opérationnelle » (les collectivités acceptent, souvent en déchetteries, les déchets de la filière en question, par exemple les déchets d'équipements électriques et électroniques, mais ce sont les producteurs qui organisent eux-mêmes la logistique, le réemploi ou la réutilisation, le démantèlement, la dépollution, le recyclage et le traitement final).
Les REP sont mises en oeuvre grâce à des partenariats entre les collectivités et les représentants des producteurs, appelés éco-organismes. Ceux-ci, agréés par l'État, lèvent des contributions financières auprès des producteurs afin de financer les opérations de collecte, recyclage et traitement des déchets. Les relations entre les éco-organismes et les intercommunalités sont définies et organisées dans le cadre d'un contrat (document-type, applicable à toutes les collectivités françaises, non modifiable). Les contrats sont passés entre les éco-organismes et, généralement, les EPCI de traitement. Une partie des opérations à mettre en oeuvre concernant la collecte, l'EPCI de traitement doit nécessairement associer les EPCI de collecte à la gestion de ce contrat.
Source : Maires de France
Le tableau ci-dessous présente les performances de tri de quelques filières REP significatives. Il convient néanmoins de souligner qu'il n'est pas toujours aisé d'avoir des données consolidées pour chaque outre-mer. Une marge d'erreur significative peut exister.
Tableau comparatif : les performances de quelques
filières REP
en 2020 (en kg/hab/an)
|
Emballages ménagers |
D3E |
Pneus |
DEA |
Piles |
Huiles |
|
|
France entière |
51,5 69 ( * ) |
9,1 |
7,6 |
13,8 |
0,23 |
6,4 |
|
Guadeloupe |
13,7 70 ( * ) |
16,5 |
9,4 |
0,3 |
0,1 |
3 |
|
Guyane 71 ( * ) |
12,8 |
1,3 |
2 |
0,29 |
0,065 |
1,5 |
|
Martinique |
15,9 |
11 |
11,5 |
4,9 |
0,079 |
3,2 |
|
Mayotte 72 ( * ) |
2 |
3,2 |
NC |
NC |
NC |
0,78 |
|
La Réunion 73 ( * ) |
25,9 |
10,3 |
7 |
0,16 |
0,086 |
2,4 |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
82,1 |
21 |
0,34 |
|||
|
Saint-Martin |
1,9 |
NC |
NC |
NC |
NC |
NC |
Source : DSOM
Ce tableau montre que :
- en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, certains filières se rapprochent des standards nationaux ;
- à Mayotte et en Guyane, le décrochage est complet.
Les raisons sont multiples et bien documentées.
En premier lieu, les filières REP ont démarré bien plus tard dans les outre-mer , alors que les écocontributions ont été versées dès le début des filières REP, notamment par les metteurs en marché situés en métropole et desservant les outre-mer. Pour prendre l'exemple des emballages ménagers, la collecte sélective a commencé dans l'Hexagone en 1992, à La Réunion en 2003, dans les Antilles en 2010, à Mayotte en 2013 et en Guyane en 2015... Pour la filière « Ameublement », l'implantation date de 2021 selon Sylvie Gustave-dit-Duflot, vice-président de la région Guadeloupe, contre 2012 dans l'Hexagone.
En deuxième lieu, l'incitation à faire outre-mer a manqué. Comme l'explique Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce, « l'éco-organisme, mandataire du metteur sur le marché, qui n'est pas tenu par un objectif territorial, n'est pas incité à produire son effort, par exemple, en Guadeloupe, où il va payer plus cher pour un même résultat qu'en métropole, sachant qu'il n'y a de toute façon pas de véritable sanction s'il n'atteint pas son résultat global. L'éco-organisme va chercher en priorité à recycler la tonne du Grand Paris ou du Grand Lyon, ce qui lui permettra d'optimiser ses coûts. » Très clairement, les éco-organismes ont longtemps délaissé les outre-mer .
Les collectivités s'y sont souvent substituées. À Saint-Martin par exemple, la collectivité « a été obligée de lancer en 2021/2022 son propre marché d'enlèvement et de traitement des bateaux de plaisance hors d'usage (produits suite au passage du cyclone Irma en septembre 2017), car les appels d'offres lancés par l'éco-organisme APER, en charge de ces déchets, sont totalement inadaptés au contexte ultramarin. La filière Aliapur traîne depuis des années pour prendre en charge sa responsabilité de traitement des pneus ».
En troisième lieu, l'hétérogénéité des territoires n'a pas assez été prise en compte. Les stratégies sur-mesure ont peiné à sortir de terre . Ainsi, les cahiers des charges ne sont pas toujours adaptés aux outre-mer qui ont des gisements de déchets réduits. Ainsi, en Guyane, les seuils de déclenchement des interventions (collecte par les éco-organismes), inscrit dans les cahiers des charges, ne correspondent pas à la réalité du territoire. Les volumes minimaux exigés sont trop bas. En conséquence, certains gisements qui devraient être valorisés, finissent soit dans des dépôts sauvages, soit dans des décharges illégales, soit dans des ISDND.
Enfin, les contraintes communes aux outre-mer ont aussi pesé sur les éco-organismes : manque d'infrastructure de base comme des déchetteries, gisements faibles, exportations compliquées, foncier rare, prestataires peu nombreux ...
Un autre élément à prendre en considération est celui de l'effort financier des éco-organismes dans les outre-mer .
La plupart des éco-organismes interrogés ont tous souligné que leurs dépenses dans les outre-mer excédaient largement le montant des éco-contributions payées par les metteurs en marché dits « producteurs outre-mer ». Par exemple, selon Valdelia, les éco-contributions perçues s'élevaient globalement à 117 528 euros en 2021, quand les dépenses représentaient environ 250 000 euros. Même constat chez DASTRI ou encore Ecosystem qui cite un rapport de un à dix entre les éco-contributions et les dépenses dans les outre-mer.
Toutefois, ce déséquilibre financier doit être nuancé.
D'une part, les chiffres cités sont très récents et ne prennent pas en compte les années antérieures au cours desquelles les éco-contributions de certaines filières ont été perçues sans que des actions notables soient conduites. Il y a un effet de rattrapage normal et bienvenu.
D'autre part, le calcul des éco-contributions perçues ou à percevoir devrait faire l'objet d'investigations approfondies. Les importations hors Hexagone ou Union européenne échappent pour une part importante au paiement de l'éco-contribution. Par ailleurs, les chiffres avancés n'incluent pas nécessairement les éco-contributions acquittées dans l'Hexagone pour des produits consommés dans les outre-mer.
Ainsi, Citeo explique qu'en 2021, 111 metteurs en marché étaient situés dans les outre-mer. Ces metteurs en marché ont versé une contribution de 4,8 millions d'euros en 2021 (dont 16 clients qui en représentent 75 %).
|
En millions d'euros |
2019 |
2020 |
2021 |
|
Contributions clients outre-mer |
4,2 |
4,2 |
4,8 |
Source : Citéo
Toutefois, sur la même période, sur la base des contributions nationales et sur la base des données de population (en 2020/2021, 67,8 millions de Français, dont environ 2 millions dans les DROM), on peut estimer une fourchette de contributions entre 29 millions d'euros et 32 millions d'euros (en considérant que les emballages des metteurs en marché situés outre-mer sont en très grande majorité consommés dans les outre-mer et en intégrant à cette fourchette les 4,8 millions d'euros de contributions des metteurs en marché ultramarins). Les éco-contributions versées seraient donc 6 à 7 fois plus importantes que celles perçues outre-mer au sens strict.
2. Des premiers résultats encore trop timides
Cette carence des filières REP depuis 20 ans n'est pas une fatalité. De premiers signaux positifs sont à relever.
a) Les outre-mer sur le radar de la loi AGEC
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite AGEC a mis sous les projecteurs la carence des filières REP dans les outre-mer. Plusieurs dispositions ont été adoptées pour contraindre les éco-organismes à tenter de rattraper le retard.
La loi dispose ainsi que dans les outre-mer, chaque éco-organisme agréé postérieurement à son entrée en vigueur doit consulter les collectivités concernées afin de définir la meilleure stratégie pour chaque territoire 74 ( * ) . Cette disposition avait été introduite au Sénat en première lecture contre l'avis du Gouvernement. À cet égard, on notera que la plupart des amendements tendant à faire des outre-mer une priorité pour les éco-organismes ont reçu initialement un avis défavorable du Gouvernement.
Le même article dispose qu'à la demande des territoires ultramarins, les éco-organismes assurent directement la collecte, le tri ou le traitement des déchets dont ils ont la responsabilité, en lieu et place des collectivités. Cette substitution ne peut être que temporaire, la loi ne précisant pas de limites de temps.
Surtout, le texte contraint tout éco-organisme à élaborer et à mettre en oeuvre un plan de prévention et de gestion des déchets dans les collectivités ultramarines , de manière à améliorer les performances de collecte et de traitement des déchets dans ces territoires, afin qu'elles soient identiques à celles atteintes en moyenne sur le territoire métropolitain dans les trois ans qui suivent la mise en oeuvre du plan .
Enfin , le barème de prise en charge par les éco-organismes des coûts supportés par le service public de gestion de déchets est majoré . Dans le cas spécifique des emballages ménagers et des papiers, 100 % de ces coûts sont pris en charge par l'éco-organisme, contre respectivement 80 % ou 50 % sur le reste du territoire national. Le cahier des charges prévoit ainsi des majorations variant d'un facteur 1,5 à 2,2 selon les territoires.
b) Une REP qui marche normalement, c'est possible : le cas de DASTRI
L'éco-organisme DASTRI est sans doute celui dont les performances outre-mer sont les plus proches de l'Hexagone.
DASTRI collecte les déchets d'activités de soins à risque infectieux (Dasri) pour les patients en autotraitement. L'éco-organisme distribue des boîtes de collecte aux patients qui y mettent leurs déchets, puis les ramènent dans des points de collecte. Ces déchets sont ensuite détruits, par incinération ou banalisation (procédé qui consiste à détruire le risque infectieux par chauffage puis à broyer les déchets, avant leur enfouissement).
DASTRI existe depuis 10 ans et a démarré son activité simultanément en métropole et en outre-mer. Le taux moyen de collecte outre-mer est assez performant. Fin 2021, il s'établit à 75 % contre 82 % au niveau national.
Ce chiffre cache des disparités régionales. Le taux de collecte est ainsi de 200 % à Mayotte, où DASTRI collecte en plus des déchets de professionnels. De plus, l'écart entre la population officielle et la population officieuse de ce territoire a un impact sur les données de référence.
Inversement, en Guyane, le taux de collecte demeure insuffisant aux environs de 40 %. Un effort particulier y est nécessaire.
En volume, la collecte est passée de 400 kilogrammes en 2013 à 44 tonnes aujourd'hui pour l'ensemble des territoires ultramarins.
L'estimation des gisements est aujourd'hui fiable, même si DASTRI relève qu'il lui a fallu 10 ans pour obtenir des données fiables sur les gisements de référence par territoire de la part des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Les coûts de traitement y sont beaucoup plus élevés. Alors que dans l'Hexagone, ils varient entre 500 et 600 euros la tonne, ils peuvent atteindre 4 600 euros à Saint-Martin. En moyenne, DASTRI dépense 150 % des contributions appelées pour les outre-mer. Pendant la période 2017-2022, les quantités de Dasri collectés ont évolué de + 51 % alors que, sur la même période, les coûts associés ont augmenté de + 25 %. La hausse des taux de collecte peut donc aller de pair avec une réduction des coûts à la tonne.
c) Les plateformes inter-filières : le début d'une mutualisation des moyens
Face aux difficultés et sous l'impulsion de l'Ademe et des collectivités, les filières REP tendent depuis 2017-2018 à se rapprocher et à mutualiser certains moyens dans les outre-mer.
Ainsi, l'ADEME accompagne le déploiement des filières REP en finançant à 50/50 (ADEME - éco-organismes) des plateformes d'animation allant au-delà des obligations des éco-organismes au travers de feuilles de route territoriales (animation) validées au niveau national. Environ 200 000 euros par an y sont consacrés pour l'ensemble des DROM.
En Guadeloupe, sous la pression de la région, les filières REP ont mis en place une plateforme interfilières ainsi qu'un comité technique. Tous les six mois, la région et les agglomérations rencontrent l'ensemble des filières REP déployées sur le territoire pour formuler leurs doléances et suivre l'évolution des dossiers en cours.
Ces plateformes d'animation, comme le Syndicat de l'Importation et du Commerce de La Réunion (SICR) à La Réunion et Maoré Territoires à Mayotte, permettent notamment :
- de mettre en oeuvre une communication multifilières auprès de la population ;
- de favoriser le déploiement de points d'apports volontaires multifilières, ainsi que l'offre d'enlèvement multi-flux dans les territoires ;
- de lutter contre les non contributeurs ;
- de favoriser le développement de solutions locales de valorisation, y compris énergétique.
Les éco-organismes sont également demandeurs de ces initiatives. Ainsi, l'éco-organisme Valdelia s'est prononcé lors de son audition en faveur des plateformes multifilières, afin de créer des synergies. En Guadeloupe, par exemple, pour rentabiliser un projet d'usine de recyclage du bois, la filière du mobilier ne suffit pas. Un rapprochement avec la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) permettrait d'atteindre un volume suffisant.
Ecosystem pousse également en ce sens. Lors de leur audition, ses représentants ont plaidé pour le développement de plateformes interfilières pour « construire ensemble des unités industrielles fonctionnelles et performantes ».
Adivalor évoque aussi la création de plateformes de transit multi-déchets.
Dans les collectivités d'outre-mer où la législation nationale sur les filières REP ne s'applique pas, seule la Nouvelle-Calédonie a mis en place une législation locale similaire. La province Sud a par exemple créé une dizaines de filières REP, tout en conservant ce souci de mutualisation. L'éco-organisme Trecodec en gère à lui seul six. La gestion multifilières se fait donc naturellement.
Proposition n° 14 : Renforcer les plateformes multifilières REP dans les outre-mer en les imposant dans les cahiers des charges.
d) Remettre les compteurs à zéro : l'opportunité du renouvellement des agréments et du lancement de nouvelles filières REP
La loi Agec a créé de nouvelles filières REP. Par ailleurs, de nombreux agréments de filières REP existantes sont en cours de renouvellement. Autant d'opportunité de remettre à plat les cahiers des charges et les obligations pesant sur les éco-organismes dans les outre-mer.
Toutefois, à ce stade, le bilan reste très mitigé.
Avant 2020, les outre-mer étaient ignorés des cahiers des charges, voire étaient moins bien traités. Ainsi en est-il du cahier des charges de la filière « Bateaux de plaisance ».
L'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport organise le déploiement décalé de la filière à La Réunion en 2020-2021 (au lieu de 2019 en métropole) et en 2023 en Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Depuis 2020, la situation ne s'est pas beaucoup améliorée.
Ainsi, l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) ne contient aucune référence ou disposition particulière pour les outre-mer.
L'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment contient une seule référence aux outre-mer. Le maillage des points de reprise doit y être le même qu'en métropole 75 ( * ) .
Même constat encore pour la filière « Ameublement » 76 ( * ) .
Le seul exemple d'adaptation véritable des cahiers des charges est celui de la filière « emballages ménagers » . En effet, l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers, contient des dispositions propres aux outre-mer, notamment la majoration des barèmes (1,7 fois les barèmes nationaux), les conditions de gestion en pourvoi ou l'obligation de programmes d'actions territorialisées avant le 1 er juillet 2023.
Toutefois, il faut relativiser le caractère vertueux de ce cahier des charges qui n'est en définitive que la traduction des obligations renforcées et précises que le législateur a imposé à la filière « Emballages ménagers » dans la loi Agec.
La meilleure solution serait de co-construire les cahiers des charges avec les territoires, et pas uniquement les plans territoriaux.
L'extension des consignes de tri (ECT) sur les emballages ménagers
Au 1 er janvier 2023, conformément à la loi AGEC et à l'arrêté du 15 mars 2022, le tri des emballages ménagers sera étendu obligatoirement à tous les emballages ménagers, en particulier plastiques (sachets, films...). Les collectivités territoriales qui ne respecteraient pas ces consignes de collecte verront le soutien financier unitaire diminué de 50%.
Pour les outre-mer, le calendrier est repoussé de trois ans, soit au 1 er janvier 2026, selon l'annexe à l'arrêté du 15 mars 2022 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers.
Outre la question de l'adaptation des lignes de tri et des consignes de collecte, se pose dans les outre-mer la question de la pertinence de cette extension, alors que les solutions de recyclage local sont encore très limitées, voire inexistantes. L'exportation, déjà de plus en plus complexe pour les plastiques collectées comme le PET, ne paraît pas une solution pertinente.
Par ailleurs, il faut rappeler que les briques alimentaires ne sont d'ores et déjà pas triées dans les Antilles ou à La Réunion, faute d'exutoire.
La date du 1 er janvier 2026 devra probablement faire l'objet d'un réexamen.
Source- : DSOM
Lorsque la loi est moins prescriptive, les cahiers des charges oublient la singularité des outre-mer .
Il reste donc à faire confiance aux plans territoriaux que les éco-organismes doivent conclure dans chaque outre-mer, après consultation des acteurs locaux.
3. Changer de méthode : vers des obligations de résultats
Si un effort récent est donc à noter, en particulier depuis l'adoption de la loi Agec en février 2020, force est de constater que des résultats significatifs tardent à venir près de trois ans après le vote de la loi .
À Mayotte, territoire prioritaire avec la Guyane, le ressenti des acteurs de terrain demeure très critique. Seuls 8 filières sont présentes et avec des résultats souvent faméliques . La loi Agec n'a pas produit de résultats tangibles à ce jour.
Malgré la création d'une plateforme locale qui commence à se structurer avec un animateur depuis un an, les taux de collecte demeurent très largement inconnus, faute de connaissance des gisements 77 ( * ) .
Seul Ecosystem semble avoir réellement accéléré son déploiement depuis 2020 en doublant en 2021 les tonnages collectés (1 000 tonnes). Citeo soutient des actions contre les déchets diffus et des expérimentations de gratification.
Ecomobilier n'a pas encore signé de convention, mais commence à appliquer le principe de la reprise de un pour un. Néanmoins, le travail de communication reste à faire.
Ce constat est à peu près le même dans tous les DROM : les choses évoluent, mais lentement.
a) Vers des obligations de résultats par territoire
De très nombreux acteurs de terrain rencontrés ont plaidé pour, d'une part, la définition de cahiers des charges pour chaque territoire avec des objectifs individualisés et, d'autre part, des mécanismes de sanctions ou de pénalités lorsque ces objectifs ne sont pas atteints.
Cette approche est soutenue par les collectivités et par l'association Amorce. Nicolas Garnier, délégué général d'Amorce, juge que « nous avons besoin de cahiers des charges plus contraignants, avec un véritable système de sanctions, et des objectifs fixés par DROM ».
Elle est aussi partagée par l'Ademe en Guyane. Ainsi, Muriel Degobert, ingénieur économie circulaire à l'Ademe en Guyane, a déclaré lors de son audition qu'il y avait « une réflexion à mener sur la mise en oeuvre de la réglementation nationale, notamment sur la mise en place de mécanismes de contrôle, voire de sanctions, des éco-organismes au niveau territorial, pour le nombre de points d'apport volontaire (PAV) non respecté par habitant, un taux de collecte trop bas, ou encore un seuil de déclenchement de collecte des PAV qui peut être trop élevé et qu'il faudrait adapter localement ».
Dans son rapport public de 2020, la Cour des comptes pointait déjà l'absence d'obligations de résultats et de sanctions.
Jacques Vernier, actuel président de la commission inter-filières REP, jugeait aussi dans un rapport de 2018 qu'il fallait donner plus de libertés aux éco-organismes, avec des objectifs de résultats, et les sanctionner s'ils n'atteignent pas leurs objectifs.
Cette orientation s'impose.
b) Un dispositif de sanctions non appliqué
La loi Agec de février 2020 a ouvert la voie à ce changement de stratégie avec des plans territoriaux de rattrapage sur trois ans et des dispositifs correctifs et de sanctions en cas d'échec.
Ainsi, des pénalités sont bien prévues par l'article 61 de la loi Agec qui a en particulier considérablement augmenté le montant des amendes encourues. L'article L. 541-9-6 du code de l'environnement dispose ainsi qu'en cas d'inobservation d'une prescription par un éco-organisme, « le ministre chargé de l'environnement avise l'éco-organisme ou le producteur concerné des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt [...]. Le ministre chargé de l'environnement peut ordonner le paiement d'une amende administrative déterminée en fonction de la gravité des manquements constatés, ne pouvant excéder soit 10 % du montant annuel total des charges relatives à la gestion des déchets [...] ».
Le ministre peut également ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 20 000 euros€ à compter d'une date fixée par la décision jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites ou que les objectifs de prévention et de gestion des déchets aient été atteints. Enfin, il peut suspendre ou retirer son agrément à l'éco-organisme.
En pratique, aucune sanction aurait été prononcée outre-mer. Au demeurant, leur mise en oeuvre paraît très complexe.
c) Expérimenter un mécanisme de pénalités automatiques ou de taxes sur les REP
Ces constats plaident pour l'expérimentation dans les outre-mer d'un mécanisme de pénalités ou de taxes applicables aux filières REP qui échouent à atteindre des objectifs chiffrés (en tonnage ou en pourcentage des gisements estimés).
Actuellement, les EPCI et leurs groupements sont redevables de la TGAP pour chaque tonne enfouie ou incinérée. Cette taxe s'apparente à une pénalité incitative.
Compte tenu des retards accumulés et de la taille réduite des outre-mer, l'adoption d'un mécanisme de pénalités doit être envisagé. Les outre-mer seraient un bon terrain d'expérimentation d'un tel dispositif. Des objectifs chiffrés, ambitieux mais atteignables, seraient fixés pour chaque filière selon un calendrier prévisionnel. En cas d'échec (par exemple un écart de plus de 20% par rapport à la cible), une pénalité à la tonne selon un barème à définir serait due.
Proposition n° 15 : Expérimenter dans les outre-mer un mécanisme incitatif de pénalités pour les éco-organismes n'atteignant pas des objectifs chiffrés définis pour chaque territoire.
* 67 Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sont des collectivités d'outre-mer, mais elles n'exercent pas la compétence environnement. Le code national de l'environnement y est applicable.
* 68 En revanche, la législation REP ne s'applique pas en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Barthélemy.
* 69 Dont 18,2 kg d'emballages papier-carton, aluminium, acier et plastique et 33,3 kg d'emballage en verre.
* 70 L'Observatoire régional de la Guadeloupe (ORDEC) indique en revanche 59,6 kg.
* 71 Chiffres 2017 de l'Observatoire régional.
* 72 Chiffres 2021. Ce ratio est encore plus faible en réalité, la population réelle étant bien supérieure.
* 73 Chiffres 2019 de l'Observatoire régional.
* 74 Article L.564-10 du code de l'environnement.
* 75 Point 3.2 de l'annexe 1.
* 76 Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement.
* 77 À cet égard, vos rapporteures soulignent là encore le problème des douanes qui ne communiquent pas facilement les données sur les importations par type de produits.