ANNEXES
Annexe 1 : comparatif des couvertures sociales des salariés et des travailleurs de plateformes en France
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Type de couverture |
Salariés |
Travailleurs de plateformes |
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Frais de santé |
Sécurité sociale |
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Arrêts maladie |
· Indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier brut dans la limite de 1,8 SMIC, soit une indemnité maximale de 45,55 euros par jour. · Délai de carence de trois jours. |
· Indemnités journalières égales à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années civiles dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit une indemnité maximale de 56,35 euros par jour. · Délai de carence de trois jours. · L'indemnité journalière est nulle pour les micro-entrepreneurs dont le revenu annuel moyen est inférieur à 4 046,40 euros en 2021, sauf pour les micro-entrepreneurs versant une cotisation minimale (sur option). |
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Accidents du travail/maladies professionnelles |
· Branche AT-MP de la sécurité sociale. · L'indemnité journalière est égale à 60 % (80 % après 28 jours) du salaire journalier de référence, égal à 1/30,42 du salaire brut du mois civil précédant l'arrêt de travail. · Ce salaire journalier ne peut excéder 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 343,07 euros en 2021. L'indemnité maximale est donc de 205,84 euros pendant les 28 premiers jours, puis de 274,46 euros à partir du 29ème jour. · Les frais de santé sont remboursés à 100 % des tarifs de l'assurance maladie. |
· Pas de couverture obligatoire. · Faculté d'adhérer à l'assurance volontaire AT-MP ou à une assurance privée. · En cas d'adhésion à l'assurance volontaire, les prestations sont celles de droit commun, à l'exclusion des indemnités journalières, auxquelles l'assurance volontaire n'ouvre pas droit. · Si le travailleur réalise un chiffre d'affaires au moins égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 5 347,68 euros en 2021, la plateforme prend en charge les éventuelles cotisations d'assurance contre le risque AT-MP souscrite à titre volontaire par le travailleur, dans la limite du montant de la cotisation due au titre de l'assurance volontaire de la sécurité sociale. |
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Maternité |
· Durée d'indemnisation de seize semaines. · Indemnisation conditionnée à une durée minimale de huit semaines. |
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Complémentaire santé |
· Obligation pour l'employeur de proposer une couverture complémentaire à tous ses salariés. · Participation financière de l'employeur au moins égale à 50 % de la cotisation. |
· Pas de couverture obligatoire. · Certaines plateformes proposent d'elles-mêmes une offre similaire aux travailleurs indépendants qui les utilisent. · Les plateformes de mobilité ont la possibilité d'élaborer des chartes de responsabilité sociale par lesquelles elles peuvent prévoir des garanties de protection sociale complémentaire. |
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Assurance vieillesse de base |
· Validation d'un trimestre pour chaque tranche de salaire de 150 SMIC horaire brut, pour un maximum de quatre trimestres par an et dans la limite du plafond de la sécurité sociale. |
· Validation de trimestres conditionnée au versement d'un montant minimal de cotisations sociales. · Ce montant dépendant du chiffre d'affaires réalisé, aucun trimestre n'est validé si ce dernier est inférieur à certains seuils. |
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Chômage/perte d'activité |
· Assurance chômage. · Allocation comprise entre 57 et 75 % du salaire journalier de référence. · Durée maximale d'indemnisation de 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail, 30 mois de 53 à 54 ans et 36 mois au-delà de 54 ans. |
· Allocation aux travailleurs indépendants d'un montant de 800 euros par mois pendant six mois. · Versement sous condition d'avoir exercé une activité indépendante en continu pendant deux ans, généré un revenu annuel d'au moins 10 000 euros, cessé cette activité du fait du placement de l'entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire et de disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit 565,34 euros en 2021. |
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Prestations familiales |
· Sécurité sociale |
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Source : Mission d'information du Sénat, d'après Jean-Yves Frouin, « Réguler les plateformes numériques de travail », 2020, et commission des affaires sociales du Sénat, « Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ? », rapport d'information n° 452 (2019-2020), 20 mai 2020.
Annexe 2 : Comparatif des tiers-statut mis en place au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie
Source : Conseil national du numérique, « Travail à l'ère des plateformes. Mise à jour requise », juillet 2020.