ANNEXE I
TEXTE DE
LA PÉTITION
MORTS, VIOLENCES ET ABUS LIÉS À LA
CHASSE :
PLUS JAMAIS ÇA !
DÉPOSÉ LE
10 SEPTEMBRE 2021 SUR LE SITE E-PÉTITION
PAR MME MILA
SANCHEZ
Le 2 décembre dernier, en plein confinement, Morgan Keane, 25 ans, a été abattu par un chasseur alors qu'il coupait du bois dans son jardin. Le tireur l'aurait « confondu » avec un sanglier. Morgan. Un prénom qui vient s'ajouter à ceux de Gaël, Annie, Mark, Samuel, Frank, Marcel, et tant d'autres. En 20 ans, les « accidents » de chasse ont provoqué la mort de plus de 400 personnes. À ces 400 « accidents » mortels, il faut ajouter les 158 accidents par an (en moyenne) déclarés à la gendarmerie. Un chiffre qui ne signifie rien, si l'on considère que la majorité des incidents ne sont pas déclarés, et que ceux qui le sont ne font que très rarement l'objet d'une enquête.
Nous refusons d'accepter la banalisation de ces drames, que le terme « d'accident » vise à normaliser et à rendre supportables. Qu'ils provoquent la mort, des blessures physiques, ou entraînent des séquelles psychologiques, il est de notre devoir, de celui des autorités et du gouvernement de les dénoncer, de leur faire face et de ne surtout pas tolérer l'intolérable.
Le collectif Un jour un chasseur, créé à la suite de la mort de Morgan, qui collecte et relaie des témoignages de violences et d'abus liés à la chasse, exige la mise en place des mesures ci-dessous et la modification en profondeur de lois qui, de toute évidence, ne garantissent ni notre sécurité ni notre bien-être.
I - Dimanche et mercredi sans chasse
Nous demandons l'interdiction de la chasse le dimanche et le mercredi, sur l'ensemble du territoire français et sans possibilité aucune de dérogation.
L'inquiétude et l'insécurité ressenties en période de chasse par les usagers de la nature non-chasseurs est intolérable. Nous demandons un juste partage de nos campagnes. Rappelons que nos voisins européens ont, pour la plupart, adopté au moins un jour hebdomadaire sans chasse. Par exemple, au Royaume-Uni, la chasse est interdite le dimanche depuis 1831. Aux Pays-Bas, la chasse est également interdite le dimanche, ainsi que dans plusieurs États d'Allemagne, cantons suisses et régions espagnoles.
II - Formation plus stricte et renforcement des règles de sécurité
Le permis de chasser permettant l'acquisition et la détention d'armes de catégorie C et leurs munitions, son obtention ne peut en aucun cas être considérée comme anodine.
La formation du permis de chasser doit être revue (âge minimum, difficultés des épreuves, renouvellement du permis chaque année avec certificat médical et test psychologique).
D'autre part, les règles de sécurité sont actuellement insuffisantes. Nous demandons un renforcement général de ces règles : instauration d'une zone de protection autour des habitations égale à la portée maximale des armes utilisées, interdiction de l'alcool à la chasse, encadrement strict des battues et amélioration de la communication à leur sujet, mise en place de contrôles fréquents par des personnes étrangères aux fédérations de chasseurs pour faire respecter les règles de sécurité et rapporter les incidents en gendarmerie.
III- Contrôle et suivi des armes de chasse et des comportements à risque
Le 11 juin dernier, une mère de famille a été abattue par son ex-compagnon sur un parking public à Monéteau. Celui-ci, titulaire d'un permis de chasse, a utilisé son arme de chasse pour perpétrer cet homicide, et était déjà connu de la justice pour violences conjugales. En avril 2018, à Aurillac, un homme qui avait effectué un séjour en hôpital psychiatrique quelques mois plus tôt a abattu son ex-femme avec son arme de chasse. Combien de faits divers similaires ? Combien d'homicides et de féminicides commis avec des armes de chasse par des personnes qui les détenaient de manière complètement légale ?
Nous demandons un réel contrôle et suivi des armes sur le territoire national. Étant donné la facilité d'acquisition et de détention d'armes en France via le permis de chasse, celles-ci doivent être contrôlées et leurs détenteurs suivis.
Par exemple, il existe déjà le fichier FINIADA, censé recenser les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. La mise à jour régulière de ce fichier, et la possibilité d'y faire inscrire une personne suite à une infraction constatée, si elles étaient respectées, pourraient permettre la diminution des incidents liés à l'utilisation d'une arme de chasse, pendant et hors actions de chasse (suicides, règlements de compte, féminicides, homicides volontaires...).
IV- Des sanctions pénales à la hauteur des délits commis
Nous remarquons, à travers les témoignages
reçus par le collectif Un jour un chasseur, que les plaintes
déposées par les victimes se voient généralement
refusées ou classées sans suite. Les victimes doivent pouvoir
porter plainte facilement pour dénoncer tout comportement abusif.
D'autre part, nous demandons des sanctions pénales
systématiques en réponse à tout incident survenu lors
d'une action de chasse : la possibilité du retrait immédiat
du permis de chasser, l'interdiction de détenir ou d'acquérir une
arme, des dédommagements et intérêts conséquents et
des peines d'emprisonnement strictes et fermes.
Rappelons qu'un homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes. Cependant, l'auteur d'un homicide involontaire d'un autre genre, dont les chasseurs, peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Dans certains cas, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires, comme l'interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, la confiscation d'armes ou le retrait temporaire du permis de chasser.
Quelques questions se posent. En quoi est-ce moins condamnable d'abattre quelqu'un dans son jardin que de le tuer sur la route ? Comment se fait-il que le permis de chasser ne soit pas retiré à vie à l'auteur d'un homicide involontaire ? Ces lois traduisent encore une fois la banalisation de la mort par arme à feu, une banalisation inacceptable dans notre pays, au 21 e siècle.
V- Libération de la parole et reconnaissance des victimes de la chasse par l'État
Il est primordial et nécessaire de laisser un espace d'expression aux victimes et/ou proches des victimes des chasseurs. Tous les parents, les enfants, conjoints et amis des victimes mortelles de la chasse sont aussi des victimes collatérales qui doivent continuer à vivre avec le traumatisme d'une mort violente et injuste, à laquelle ils ont parfois assisté.
Nous demandons une reconnaissance officielle et publique des victimes de la chasse par l'État ainsi que la mise en place systématique d'un soutien psychologique et financier.