La sécurité : un devoir pour les chasseurs, une attente de la société

Rapport d'information n° 882 (2021-2022) de Mme Maryse CARRÈRE , Présidente et M. Patrick CHAIZE , fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois, déposé le 14 septembre 2022

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N°882

SÉNAT

2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 septembre 2022

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement
et d'administration générale (2) par la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse ,

Par Mme Maryse CARRÈRE,
Présidente

M. Patrick CHAIZE,
Rapporteur

Sénatrice et Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .

(2) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .

L'ESSENTIEL

Suite à la pétition du collectif « Un jour, un chasseur » qui a recueilli plus de 120 000 signatures en novembre 2021, le Sénat a créé une mission de contrôle commune aux commissions des affaires économiques et des lois. Après avoir rencontré plus de 170 personnes pendant près de 48 heures d'auditions, majoritairement diffusées sur internet, et cinq déplacements sur le terrain pour étudier toutes les demandes de la pétition, la mission salue la forte baisse des accidents depuis 20 ans. Elle formule toutefois 30 propositions pour progresser encore et répondre aux attentes des non-chasseurs et des chasseurs, car la sécurité est un enjeu pour l'avenir de la chasse.

I. ACCIDENTS ET SÉCURITÉ À LA CHASSE, OÙ EN EST-ON ?

La chasse : 4 % des accidents de sport	d'accidents de chasse en 20 ans	de morts à la chasse en 20 ans

• Des accidents en forte baisse et marginaux dans l'accidentologie en France

Selon les dernières données de l'Office français de la biodiversité (OFB), depuis vingt ans, le nombre d'accidents de chasse a baissé de 46 % et le nombre de morts de 74 %. Dans le même temps, le nombre des chasseurs ne diminuait que de 29 % et le nombre de grands gibiers tués augmentait de 75 %. 55 % des accidents ont d'ailleurs lieu à l'occasion d'une battue au grand gibier (sanglier, chevreuil ou cerf).

Selon le dernier rapport de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) de janvier 2020 , la chasse représente 4 % des accidents traumatiques liés au sport, dix fois moins que les sports de montagne. Sur la route, les collisions avec les animaux sauvages causent plus de victimes que la chasse. La part des accidents liés à l'alcool est également plus faible à la chasse (9%) que sur la route (13 à 28 % selon les circonstances). Néanmoins, chaque accident est un accident de trop et les accidents de chasse ont deux spécificités : l'utilisation d'armes à feu et le fait que 12 % des victimes soient des non-chasseurs.

Cependant, plus des deux tiers des accidents résultent de fautes graves enfreignant les règles élémentaires de sécurité . S'y ajoute une centaine d'incidents par an, c'est-à-dire des tirs sur des véhicules ou des maisons, qui auraient pu avoir des conséquences dramatiques , et des tirs sur des animaux domestiques ou d'élevage.

• Des poursuites judiciaires systématiques

Selon les ministères de l'intérieur et de la justice, les accidents de chasse font l'objet de poursuites systématiques. Ils sont réprimés comme des homicides ou blessures involontaires. Le taux de réponse pénale est de 90 à 95 % . Aucun élément ne vient accréditer un phénomène de refus de plainte , le dépôt de plainte étant d'ailleurs possible dans n'importe quelle brigade ou commissariat, directement auprès du procureur ou en ligne (pré-plainte).

• Une indemnisation intégrale et sans plafond des victimes

En matière de chasse, l'assurance est légalement obligatoire et systématiquement vérifiée . L'indemnisation des victimes s'effectue sur la base d'une réparation intégrale sans limitation de montant. La responsabilité du tireur est présumée . S'il ne peut être identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge la victime.

• Armes et sécurité : une législation déjà renforcée

Depuis 2014, l'examen pratique du permis de chasser est axé sur la sécurité . Toute faute est éliminatoire. Environ 30 % des candidats échouent. Depuis 2019, la loi a imposé des règles de sécurité pour la chasse en battue (gilet fluorescent, panneaux d'information), rendu obligatoire une formation décennale sur la sécurité, renforcé les pouvoirs de l'OFB et créé un fichier national du permis de chasser.

Ce fichier national sera mis en relation avec deux autres dédiés au contrôle des armes. Le premier, créé en 2011, est le Fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), le second, le Système d'information sur les armes (SIA), est en cours de déploiement. L'ensemble vise à assurer un suivi complet des armes et de leurs détenteurs et une effectivité des interdictions d'acquisition et de détention d'armes.

II. LA SÉCURITÉ, UNE QUESTION DE CRÉDIBILITÉ ET DE CONFIANCE

Malgré ces résultats, les chasseurs doivent encore progresser. C'est une question de crédibilité et de confiance vis-à-vis des non-chasseurs mais c'est aussi une attente des chasseurs eux-mêmes qui sont neuf fois sur dix les victimes des accidents . Bien entendu, le risque zéro n'existe pas, mais cela ne doit pas empêcher d'adopter le zéro accident comme objectif . La sécurité doit faire partie de la culture des chasseurs.

A. LA SÉCURITÉ AVANT LA CHASSE

• Formation

Pour la mission, il convient tout d'abord d'améliorer la formation des chasseurs . Concernant le permis de chasser , l'examen devrait mieux prendre en compte la croissance de la chasse au grand gibier et la diffusion des armes semi-automatiques et intégrer une épreuve vérifiant l'habileté au tir . La mission propose ensuite de développer le tutorat des jeunes permis , mineurs ou non, pour faciliter la transmission des règles. Les chasseurs devraient être en capacité de réaliser les gestes de premiers secours et de disposer des moyens adéquats. La mission formule trois autres propositions : généraliser la formation des organisateurs de battue qui est déjà obligatoire dans la plupart des fédérations ; il s'agit ensuite de compléter la formation décennale sur la sécurité par un volet pratique pour s'assurer de l'assimilation de la partie théorique ; enfin, les gestes dangereux pourraient entraîner une obligation de formation.

• Aptitude médicale et alcool

La mission estime ensuite qu'il convient de s'assurer de manière plus approfondie de l'aptitude des chasseurs à détenir une arme et à s'en servir dans la nature . À cet égard, elle propose d'aligner la chasse sur les sports se pratiquant avec une arme (tir sportif, ball-trap et ski-biathlon) et d'exiger donc un certificat médical annuel . Depuis 2005, un seul certificat est demandé au moment du passage du permis. Il est également nécessaire d'interdire la chasse en état d'ébriété ou après la prise de stupéfiants . De nombreux chasseurs ne veulent plus être stigmatisés en raison de l'attitude d'une petite minorité.

• Audit de sécurité des territoires

Certains voudraient instaurer des distances de sécurité autour des habitations ou des routes mais elles conduiraient, compte tenu de la portée des armes, à interdire la chasse dans une grande partie de la France et poseraient des problèmes de régulation en créant des zones refuge. Les accidents résultent de tirs mal maîtrisés et d'une prise en compte insuffisante de l'environnement. Il convient donc d'agir en amont et de mener des audits de sécurité des territoires pour mieux déterminer quand, où et comment chasser. L'ONF et plusieurs fédérations ou associations de chasseurs se sont déjà engagées dans cette démarche de longue haleine qu'il convient d'amplifier.

B. LA SÉCURITÉ PENDANT LA CHASSE

• Renforcer les règles et dispositifs de sécurité

Aujourd'hui, la plupart des règles de sécurité figure dans les Schémas départementaux de gestion cynégétiques (SDGC) élaborés par les fédérations des chasseurs. Ils ne sont pas homogènes et certaines règles fondamentales n'y figurent pas ou sous forme de recommandations ce qui empêche l'OFB de sanctionner leur non-respect voire entraîne l'annulation d'une sanction. Une harmonisation, au besoin par la loi, est nécessaire.

La mission demande également le développement des postes surélevés de tir pour garantir un tir fichant. Elle propose d'ailleurs que le vol, ou le sabotage de tels outils de sécurité soient plus gravement punis . Des méthodes de chasse alternatives à la battue pourraient en outre être popularisées comme la traque-affût.

• Déclaration obligatoire des battues et création d'un délit d'entrave

La loi exige que les battues au grand gibier soient signalées par des panneaux. Mais les autres usagers de la nature en prennent connaissance trop tardivement voire risquent d'être déjà sur place avant que les panneaux ne soient posés. Les élus demandent également à savoir où l'on chasse sur leur commune. Plusieurs expérimentations ont été menées avec succès et incitent la mission à proposer la déclaration préalable et systématique des battues notamment via des applications mobiles .

En contrepartie, les maires pourraient prendre plus souvent des arrêtés d'interdiction des zones de chasse lorsque la sécurité le justifie. D'autre part, pour éviter que ces déclarations ne soient utilisées pour faire obstruction à la chasse, la mission demande la création d'un délit d'entrave , inspiré de ce que le Sénat avait voté en 2019.

• Renforcer la police de la chasse

Pour la mission, cet objectif passe par un rôle renforcé du préfet dans l'élaboration des SDGC et la possibilité de limiter les jours et heures de chasse pour garantir la sécurité des personnes. Cela passe également par le fait de conforter les effectifs et les moyens juridiques de l'OFB mais aussi de renforcer les compétences ou les moyens d'autres acteurs. La mission propose de donner compétence aux policiers municipaux en matière de chasse et de clarifier les prérogatives des agents de développement des fédérations et des gardes particuliers .

La suspension ou le retrait du permis de chasser pourrait être mieux gradués en fonction de la gravité des faits. En cas d'homicide par tir direct, le retrait du permis pourrait être systématique et une interdiction de le repasser pendant dix ans instituée .

III. CHASSEURS OU NON : VIVRE ENSEMBLE LA NATURE

A. PRÔNER LA COHABITATION PLUTÔT QUE LE PARTAGE

Instaurer un ou plusieurs jours sans chasse serait censé assurer la tranquillité des autres usagers et le « partage » de la nature. Mais cette idée de partage a une dimension d'exclusion de certains au profit d'autres à laquelle la plupart des fédérations de sport d'extérieur et de nombreux autres acteurs s'opposent, craignant un « saucissonnage » de la nature et l'exacerbation des conflits dont ils sont déjà les témoins. Les chasseurs soulignent pour leur part qu'ils ne monopolisent pas l'espace, les jours et lieux de chasse étant limités, qu'ils exercent souvent ce loisir sur leur propriété ou contre un loyer et qu'ils doivent réguler le gibier dont ils payent seuls les dégâts.

La mission n'a donc pas retenu une règle nationale uniforme, mais elle est convaincue que localement des demandes doivent être entendues. Elle prône la cohabitation et un cadre de dialogue pour qu'émergent les solutions adaptées. La chasse ne peut se pratiquer dans les mêmes conditions aux abords des métropoles et dans les zones peu peuplées.

B. CRÉER DES OUTILS DE DIALOGUE

• Objectiver et traiter les incidents et conflits d'usage autour de la chasse

Plusieurs associations de défense des non-chasseurs ont réalisé des enquêtes d'opinion faisant ressortir les craintes et les conflits que suscite la chasse. Certaines ont mis en place des plateformes de recueil de témoignages. Mais, souvent, ces démarches ne permettent pas de vérifier les faits et d'alimenter le réseau sécurité à la chasse de l'OFB. C'est pourquoi il est proposé que l'OFB crée une plateforme de recueil des incidents et conflits d'usage pour en avoir une vision globale et objective .

• Des outils et des lieux pour dialoguer

D'ores et déjà, la FNC et des FDC ont signé des chartes dans ce but avec d'autres usagers de la nature. Cela pourrait être amplifié. Ensuite, les FDC pourraient être membres des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux (PNR) et des commissions départementales des espaces, sites et itinéraire (CDESI) . Enfin, la mission demande à ce que le ministère des sports intègre les chasseurs au réseau Suricate de signalement des incidents et pollutions dans la nature puisqu'ils sont gestionnaires de sites et jouent déjà le rôle de sentinelles de l'environnement dans d'autres domaines.

30 PROPOSITIONS
POUR PLUS DE SÉCURITÉ À LA CHASSE

1. Promouvoir une culture de la sécurité. Retenir l'objectif de tendre vers le zéro accident comme un processus permanent.

2. Ne pas interdire les carabines, mais actualiser la circulaire de 1982 interdisant les tirs vers les maisons ou les routes en y incluant les carabines.

3. Développer les audits de sécurité des territoires de chasse au niveau départemental et local.

4. Renforcer l'examen du permis de chasser en rendant obligatoire la maîtrise des armes semi-automatiques et une épreuve de performance au tir.

5. Généraliser le tutorat des jeunes permis lors de la première année de chasse et des chasseurs mineurs jusqu'à leur majorité.

6. Développer la formation des chasseurs aux premiers secours : PSC1 obligatoire pour passer le permis de chasser, présence d'un chasseur formé et d'une trousse de premiers secours lors des chasses collectives.

7. Conditionner la possession des carabines à une journée de formation théorique et pratique (si elle n'est pas incluse lors du permis de chasser).

8. Rendre obligatoire la formation d'organisateur de battues. L'assortir d'une obligation d'assurance.

9. Compléter la formation décennale sur la sécurité par un volet pratique. La rendre obligatoire avant toute validation après dix ans sans chasser.

10. Développer les formations pour corriger des comportements dangereux sur décision des FDC, des ACCA, de l'OFB ou des parquets notamment via des stages alternatifs aux poursuites.

11. Rendre le certificat médical annuel obligatoire. Aligner la chasse sur les sports avec arme.

12. Interdire l'alcool et l'usage de stupéfiants lors de la chasse. Aligner le taux l'alcoolémie retenu, l'interdiction des stupéfiants ainsi que leurs sanctions respectives sur les règles en vigueur en matière de code de la route.

13. Développer une culture du tir : formation au tir, réglage des armes, installation de stands...

14. Améliorer le suivi de la détention des armes et le contrôle de l'inscription au Finiada en cas de chasse accompagnée et de procédure judiciaire notamment en cas de violences.

15. Poursuivre l'harmonisation dans la loi des principales règles de sécurité à la chasse et donner au préfet la possibilité de provoquer la révision du SDGC pour des raisons de sécurité.

16. Soutenir l'action des fédérations de chasseurs en faveur des postes de tir surélevés. Renforcer les sanctions à l'encontre des actes de vol, de destruction et de sabotage des équipements de sécurité.

17. Rendre obligatoire l'utilisation d'un témoin de chambre vide pour garantir la neutralisation des armes et la rendre visible de tous.

18. Populariser les méthodes de chasse plus sûres, dont la traque-affût, et lever les obstacles réglementaires lorsqu'ils existent.

19. Déclaration préalable obligatoire des battues au grand gibier et favoriser la prise d'arrêtés interdisant l'accès aux zones de chasse lorsque les conditions de sécurité le justifient. Rendre ces données disponibles en open data .

20. Introduire dans le code pénal un délit d'entrave au déroulement d'activités sportives ou de loisir légales.

21. Permettre aux préfets de limiter les jours et horaires de chasse pour assurer la sécurité des personnes.

22. Préserver les effectifs de l'OFB en matière de police de la chasse. Prendre l'arrêté des ministres de la justice et de l'environnement permettant aux inspecteurs de l'OFB de bénéficier de prérogatives de police judiciaire accrues.

23. Rendre les policiers municipaux compétents en matière de police de la chasse.

24. Clarifier les prérogatives des agents de développement et des gardes-chasse particuliers afin d'accroître les contrôles en matière de police de la chasse.

25. Permettre la déduction fiscale des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs missions de service public .

26. Clarifier les missions des commissions départementales de sécurité des FDC pour prévenir et sanctionner les comportements dangereux.

27. Mieux graduer la suspension ou le retrait du permis de chasser en fonction de la gravité de l'infraction. En cas d'homicide par tir direct, le retrait du permis pourrait être systématique et l'interdiction de le repasser portée à dix ans.

28. Ne pas retenir de jour sans chasse au niveau national. Mais mettre en place le cadre de dialogue qui permettra des adaptations locales concertées entre les acteurs du territoire.

29. Créer une plateforme de recueil des incidents et conflits d'usage liés à la chasse sous la responsabilité de l'OFB.

30. Développer les outils de dialogue entre les chasseurs et les autres acteurs de la nature. S'assurer que les FDC soient membres des PNR, des CDESI et du réseau Suricate. Généraliser les chartes avec les fédérations des sports de nature.

AVANT PROPOS

Cette mission conjointe de contrôle est une première car elle a été créée et menée à la demande de citoyens qui ont déposé une pétition sur le site e-pétitions du Sénat. En effet, la Haute Assemblée a souhaité rénover le droit de pétition pour renforcer le lien avec tous les Français et leur donner la possibilité de participer plus largement à l'activité du Parlement.

Cette pétition intitulée « Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! », a été déposée le 10 septembre 2021 par Mila Sanchez sur la plateforme e-pétitions du Sénat. Elle a recueilli 122 484 signatures.

Ayant dépassé le seuil des 100 000 signatures, la Conférence des Présidents s'en est saisie le 23 novembre 2021, en application du Règlement du Sénat. Elle a décidé son renvoi aux commissions des affaires économiques et des lois, compétentes en la matière, et la création de cette mission conjointe de contrôle.

En conséquence, la Conférence des Présidents a également décidé de clore à la signature la pétition mais aussi quatre autres pétitions qui avaient trait aux questions de sécurité à la chasse et qui n'avaient recueilli qu'un très faible nombre de signatures ^{1 ( * )} .

Le 24 novembre 2021, les deux commissions ont désigné les 19 membres de la mission à la proportionnelle des groupes et le 30 novembre, la mission a désigné sa présidente et son rapporteur et arrêté son programme de travail.

Ce programme de travail a été défini afin d'examiner l'ensemble des points soulevés par la pétition, c'est-à-dire :

- les conditions de délivrance et de renouvellement du permis de chasser notamment l'âge, les épreuves ou les capacités médicale et psychologique ;

- les conditions de sécurité des chasses et particulièrement les zones de protection autour des habitations, l'interdiction de l'alcool, l'encadrement des battues, les missions de l'Office français de la biodiversité et de la gendarmerie nationale notamment ;

- la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et des munitions de chasse ;

- les sanctions qui peuvent résulter d'éventuelles infractions ;

- le partage des espaces naturels dans le temps et en fonction des différents usages ;

- la prise en charge des victimes ;

- l'application du volet sécurité à la chasse de la loi du 24 juillet 2019 ^{2 ( * )} .

Dans cet objectif, la mission a souhaité entendre toutes les parties prenantes, quelles que soient leurs opinions et sans a priori. Sa présidente et son rapporteur n'étant pas eux-mêmes chasseurs , ils ont eu la volonté de rencontrer les personnes et de comprendre un domaine qu'ils ne connaissaient pas vraiment auparavant. La mission a réalisé plus de 48 heures d'auditions presque toujours publiques et retransmises via internet et les réseaux sociaux et entendu près de 170 personnes . La mission a en effet estimé indispensable d'assurer la plus grande transparence possible à ses travaux, ceux-ci résultant d'une initiative citoyenne. Sa présidente et son rapporteur ont également reçu un grand nombre de contributions écrites et de témoignages personnels.

La mission regrette cependant que cette transparence ait donné l'occasion à certains, pro ou anti-chasse, d'exercer des pressions sur les personnes entendues , provoquant un climat parfois pesant et bloquant les échanges. Heureusement les contributions écrites ou les rencontres de terrain ont permis une expression plus libre et constructive.

La mission a également réalisé cinq déplacements en région pour découvrir les conditions d'une chasse au grand gibier et notamment suivre une battue au sanglier, pour examiner les conditions de formation des chasseurs, de passage de l'examen, de réalisation des contrôles mais est aussi allée à la rencontre des élus pour comprendre les difficultés de cohabitation entre chasseurs et non-chasseurs.

Par ailleurs, la mission a demandé aux services du Sénat une étude de législation comparée afin de prendre en compte les meilleures pratiques européennes et d'actualiser l'étude très complète qui avait été réalisée en 2000 ^{3 ( * )} . Elle a également procédé à l'audition de personnalités qualifiées en Allemagne, Belgique, Italie, Royaume-Uni et Suisse.

La mission s'est donné le temps de travailler à la fois pour dépasser les passions que suscitent la chasse et l'instrumentalisation d'accidents dans la perspective d'échéances électorales.

L'objectif de la mission a été la sécurisation de la chasse et non d'entrer dans un débat pour ou contre la chasse. La chasse est dans notre pays une activité populaire et a vocation à le rester . Elle fait pleinement partie du monde rural, de ses modes de vie et traditions et, à certains égards, du patrimoine de notre pays à travers la langue française, la littérature, la musique, la peinture, la sculpture ou la gastronomie. Elle est également un facteur de lien social, de partage et de convivialité. Aujourd'hui comme hier, cette activité emblématique doit se conjuguer avec l'agriculture et la production de bois, au premier chef, mais aussi d'autres loisirs ou activités économiques ainsi que l'attrait croissant de nos concitoyens pour la nature et le souci de préserver une biodiversité précieuse pour notre avenir.

L'objectif a donc été de traiter la sécurité à la chasse dans tous ses aspects, de manière approfondie et neutre. Car cette question mérite d'être traitée en elle-même pour les victimes , en tout premier lieu, ainsi que pour les chasseurs et pour tous les Français qui aiment se promener dans la nature. La chasse est une activité légale qui implique très majoritairement l'usage d'armes à feu . Elle est et doit donc être soumise à des réglementations et des impératifs de sécurité particuliers et proportionnés.

Des chasseurs ont vu dans cette pétition une nouvelle attaque et tendent à refuser toute évolution sous la contrainte de leurs opposants. Pourtant, les chasseurs sont les premières victimes des accidents de chasse. Ils sont aussi les premiers à proposer des solutions pour les éviter. C'est leur intérêt. La mission a d'ailleurs la conviction que la chasse ne continuera à être acceptée que si nos concitoyens ont le sentiment que c'est une activité sécurisée. Elle invite les chasseurs à en prendre pleinement conscience.

Si « le risque zéro n'existe pas », cette vérité ne peut être un alibi pour considérer que tout a été fait et pour ne pas agir. On doit plutôt prôner une culture de sécurité et « tendre vers le zéro accident » .

La mission a travaillé dans cet esprit avec détermination pour que, autant qu'il est possible, les accidents de chasse puissent être évités à l'avenir. Chaque victime est une victime de trop.

La mission a eu la volonté de trouver des solutions équilibrées, concrètes et adaptées à la diversité des situations.

Enfin, contrairement au mot attribué à Clemenceau, cette mission conjointe de contrôle n'a pas été créée pour enterrer le problème mais avec la volonté d'aboutir, de formuler des propositions qui seront débattues puis de présenter une proposition de loi pour qu'un certain nombre de choses changent effectivement.

PARTIE I - LA SÉCURITÉ, UN ENJEU POUR L'AVENIR
DE LA CHASSE

La chasse est une activité ancestrale à laquelle un grand nombre de Français continuent de consacrer une grande partie de leur temps libre. Elle est l'une des principales activités de loisir dans notre pays. Dans le même temps, elle fait de plus en plus débat dans une société qui évolue rapidement soit qu'elle s'y oppose, soit qu'elle questionne ses pratiques, sa place et son rôle vis-à-vis de l'environnement.

Cela explique la résonnance et l'enjeu que représentent aujourd'hui les accidents de chasse alors qu'ils sont de moins en moins nombreux et que d'importants efforts ont d'ores et déjà été faits.

I. LA CHASSE EN QUESTION DANS UNE SOCIÉTÉ QUI ÉVOLUE

L'article L. 420-1 du code de l'environnement définit la chasse comme une « activité à caractère environnemental, culturel, social et économique » qui « contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines » . La chasse participe à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats qui est d'intérêt général . Le code consacre également le principe d'un « prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables » . Enfin, le code précise que « la chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature , dans le respect du droit de propriété ».

Cette définition protéiforme montre toute la complexité d'appréhender la chasse, qui ne se résume ni à un sport ni à un loisir ni à sa mission de régulation mais relève d'un phénomène beaucoup plus large dont nos sociétés sont les héritières et qui reste pour nombre de nos concitoyens une passion voire un mode de vie.

D'ailleurs, cette définition occulte l'essence alimentaire de la chasse que l'ethnologue Charles Stépanoff a soulignée devant la mission lors de son audition. En effet, le tableau de chasse national représente environ 1,5 million de grands gibiers et plus de 20 millions de petits gibiers qui sont consommés par les chasseurs. L'autoconsommation par le chasseur ou ses relations dépasse les 95 % ^{4 ( * )} .

Cette activité qui apparaissait à la fois dans la nature de l'homme et pleinement dans la nature des choses est aujourd'hui contestée, il nous faut en saisir les grandes raisons pour comprendre la résonnance des questions de sécurité et les difficultés qui surviennent dans les relations entre chasseurs et non-chasseurs.

A. LA CHASSE ET LES CHASSEURS AUJOURD'HUI

La mission a souhaité débuter son propos par un bref panorama de la chasse en France sans lequel les questions de sécurité et les débats qu'elles suscitent seraient incompréhensibles.

1. La chasse reste l'un des principaux loisirs des Français

La chasse avec un peu plus d'un million de pratiquants en 2020 et entre 4 et 5 millions de personnes ayant le permis de chasser ^{5 ( * )} est l'une des toutes premières activités des Français , et c'est encore plus vrai des adultes, puisque les statistiques de licenciés des fédérations sportives ou de pêche incluent les mineurs, ce qui est marginal pour la chasse.

La Fédération française de l'assurance (France Assureurs) décompte de son côté 900 000 contrats en moyenne sur la base des contributions versées au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il aurait toutefois été plus faible en 2019 (800 000) et 2020 (735 000), la différence avec les chiffres de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) pouvant s'expliquer par des validations multiples alors qu'un seul contrat d'assurance est nécessaire.

Source : Fondation François Sommer.

Selon les données de la Fondation François Sommer, le pic historique du nombre de chasseurs aurait été atteint en 1984 avec 2 350 000 pratiquants et 9 % de la population masculine . Contrairement aux idées reçues, il n'y avait que 100 000 chasseurs en 1850 ^{6 ( * )} et 400 000 en 1900. Ce n'est qu'après la Seconde Guerre mondiale que la France a atteint les 2 000 000 de chasseurs et que la chasse est véritablement devenue une activité populaire.

Depuis 1984, la baisse du nombre de chasseurs est continue . Il y a désormais de l'ordre d'un million de pratiquants même si les effets de la crise sanitaire brouillent un peu les données sur les deux dernières années.

L'âge moyen s'accroît atteignant 56 ans en 2015, 48 % des chasseurs étant nés entre 1948 et 1965.

Entre 1984 et 2015, le nombre de personnes reçues à l'examen du permis de chasser a été divisé par deux, passant de 50 067 à 22 789.

Selon les simulations de la Fondation François Sommer et la prolongation de ces dynamiques, sachant qu'environ 20 % des nouveaux permis abandonnent après la première année et 15 % après la seconde, conduisent à estimer qu'il y aura en France environ 700 000 à 750 000 chasseurs dans 20 ans .

La sociologie des chasseurs est en forte évolution. La part des agriculteurs et des employés et ouvriers a beaucoup baissé entre 1998 et 2015 respectivement de 12 % à 4 % et de 32 % à 20 %, au bénéfice des cadres.

2. L'explosion des populations de grands gibiers, une transformation de la chasse française...

La chasse française était traditionnellement tournée vers le petit gibier de plaine tout particulièrement le lapin et la perdrix . La myxomatose et les transformations agricoles ont eu raison de ces deux gibiers emblématiques dont les populations sauvages sont bien souvent à l'état de reliques. Les chasses aux migrateurs et aux gibiers d'eau sont des traditions plus localisées. Les lièvres, faisans et pigeons s'adaptent mieux aux conditions nouvelles et leurs populations connaissent des évolutions plus favorables.

L'OFB ne réalise plus de suivi historique des populations de petit gibier, il n'est donc pas possible de proposer des courbes d'évolution en parallèle de celles du grand gibier qui montrent une véritable explosion depuis la création du plan de chasse et la suppression du droit d'affût des agriculteurs .

Pour les trois gibiers principaux que sont le cerf, le chevreuil et le sanglier les évolutions sont les suivantes sur la saison 2020-2021 :

Cerf : environ 70 000 prélèvements pour 102 000 attributions au plan de chasse. Les populations sont en progression, le cerf poursuivant sa colonisation du territoire.

Pour le chevreuil, les réalisations sont d'environ 580 000 pour près de 700 000 attributions. Il semble que le chevreuil soit désormais proche de son maximum dans notre pays.

Enfin, ce sont les populations de sanglier qui progressent le plus rapidement. Les prélèvements ont dépassé les 790 000 et continuent de croître, la barre des 800 000 ayant été franchie la saison précédente .

La renaissance et la bonne santé des populations de grand gibier sont un succès à mettre au crédit des chasseurs qui ont partout favorisé le retour de ces espèces sauvages qui avaient disparu de bien des départements .

La combinaison de ces deux évolutions, l'effondrement du petit gibier et l'explosion des populations de grand gibier, a provoqué une profonde transformation de la chasse française .

Beaucoup de nouveaux chasseurs ne pratiquent plus la chasse au petit gibier. L'équipement en carabine et le tir à balle se sont quasi généralisés. Enfin, être chasseur n'implique plus obligatoirement d'avoir un chien pour chasser devant soi et lever lapins et oiseaux puisque la participation à une battue, l'affût ou l'approche ne le rendent plus indispensable.

Pour autant, les habitudes et les mentalités n'ont pas basculé vers les pratiques de chasse de l'Europe du Nord ou de l'Est. Le chasseur au petit gibier a troqué la grenaille pour la balle, le fusil pour la carabine, le lapin pour le sanglier sans toujours prendre toute la mesure de ce qu'implique le changement d'arme, de munition et de gibier.

Cette évolution des populations, tout particulièrement de sanglier, a aussi été clairement voulue pour offrir un gibier de substitution au petit gibier de plaine et maintenir les effectifs des fédérations de chasseurs . Cette stratégie a plutôt été un succès.

3. ... et un piège pour la chasse française

Mais l'explosion des populations d'ongulés apparaît de plus en plus comme un piège pour la chasse française.

Les chasseurs ont accepté de prendre à leur seule charge les dégâts dont les montants, qui atteignent 76 millions d'euros en 2020 ^{7 ( * )} , mettent désormais en danger les finances des fédérations. Lors de son audition, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a pourtant estimé qu'ils étaient sous-estimés par les méthodes de calcul retenues.

Lors de son audition, l'ONF a indiqué à la mission que le coût des dégâts sur la forêt domaniale (73 millions d'euros) était, en 2019, 1,8 fois supérieur au revenu retiré de la chasse (45 millions d'euros). 39 % de la surface seraient en déséquilibre forêt-gibier. La priorité de l'ONF est donc désormais la réduction des dégâts et non la maximisation du revenu tiré de la chasse.

La multiplication des battues lasse une population de chasseurs vieillissants. La mission a souvent entendu parler de « chasse contrainte » à la place de la « chasse plaisir ». Certaines fédérations ne souhaitent pas développer la chasse au sanglier sur des périodes nouvelles et se plaignent de la pression qui pèse sur les chasseurs. L'abondance pose de manière plus forte la question économique et éthique de l'écoulement de la viande de gibier.

Mais surtout, au regard du sujet de la mission, en se focalisant sur la régulation du sanglier et des grands animaux, les chasseurs tendent à cantonner leur activité dans ce rôle de service public et de ne plus lui donner que cette seule justification vis-à-vis du public. Or, comme cela a été souligné, la chasse est bien plus que cela. Ce discours tend à rendre illégitime tout autre but de chasse , renvoyant les chasseurs à leur corps défendant vers le modèle du canton de Genève où la chasse est interdite et où les animaux sont régulés par l'administration.

L'abondance des populations conduit également à multiplier les battues, à étendre les périodes de chasse , à augmenter le nombre de balles tirées et les risques d'accident. La chasse au sanglier est désormais ouverte dix mois sur douze, de juin à mars et, encore, des battues administratives de destruction peuvent-elles être organisées en avril et mai... De ce fait, la chasse sort de ses périodes traditionnelles d'automne et d'hiver pour se développer l'été et au printemps dans des saisons où la fréquentation est importante. Or, la battue est un mode de chasse très visible, du fait du nombre de personnes mobilisées portant des gilets oranges, bruyante et qui monopolise l'espace un temps donné puisque pour des raisons de sécurité, il faut éviter tout intrus dans le périmètre de chasse et à proximité. C'est donc prendre le risque de multiplier les conflits d'usage autour du partage du territoire dès lors que la chasse sort du temps qui lui est traditionnellement dévolu. C'est d'autant plus le cas que la régulation paraît en échec, les chasseurs semblant toujours contribuer à alimenter leurs futurs tableaux de chasse.

4. Nature et territoire de chasse : privé ou public ?

La mission a également été frappée au cours de ses auditions par la confusion qui règne souvent chez les chasseurs comme chez leurs opposants sur le droit de chasse et le territoire où il s'applique.

Ainsi, de manière paradoxale, les chasseurs mettent en avant le respect du droit de propriété et, en même temps, une chasse populaire héritière de la révolution ouverte à tous. Leurs opposants revendiquent un droit d'accès à la nature et en même temps le respect du retrait de leurs propriétés des zones chassées.

Il n'est pas question ici d'exposer en détail le droit de la chasse mais de donner quelques repères.

En France, le principe est le lien entre la propriété et le droit de chasse . Il figure à l'article L. 422-1 du code de l'environnement qui affirme que « Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Le propriétaire peut louer ce droit à un tiers. Il n'est pas inutile de rappeler que 75 % de la forêt française est privée .

Cependant, depuis la loi Verdeille du 10 juillet 1964 , afin de favoriser une meilleure gestion des territoires et des espèces et la bonne organisation de la chasse, des Associations communales de chasse agréées, les ACCA , ont été créées soit de manière obligatoire, soit de manière volontaire selon les départements (articles L. 422-2 et suivants du code de l'environnement). Si leur activité doit s'exercer dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, leur raison d'être est de permettre à tout chasseur de la commune, qu'il soit propriétaire ou non, de chasser sur l'ensemble du territoire . Cependant des propriétaires suffisamment importants peuvent soustraire leur territoire de celui de l'ACCA pour chasser ou par opposition à la chasse.

L'État pour sa part agit comme un propriétaire et loue la chasse sur le domaine public qui peut être fluvial, maritime ou forestier (articles L. 424-28 et L. 424-29 du code de l'environnement).

La différence est que les forêts domaniales comme les propriétés du conservatoire du littoral sont accessibles au public , ce qui n'est pas le cas des propriétés privées.

Néanmoins, dans plusieurs forêts périurbaines, des mesures d'interdiction d'accès peuvent être prises pour des raisons de sécurité à l'occasion des quelques jours de chasse organisées en semaine.

B. UN RAPPORT À LA NATURE QUI S'EST TRANSFORMÉ

La chasse est désormais en question dans la société française car le rapport à la nature et à l'animal s'est profondément transformé entre souci croissant de protection de l'environnement et développement des sports de pleine nature. La chasse dans sa spécificité est moins bien comprise mais continue de proposer un lien riche et singulier au monde sauvage.

1. La nature entre protection et loisir

a) La transformation du rapport à la nature et à l'animal

Le rapport des Français à la nature s'est transformé. Autrefois lieu de travail familier, la nature devient un lieu de loisir distinct et protégé où le citadin expérimente des émotions , en même temps que l'artificialisation du territoire progresse.

On peut s'appuyer ici sur la réflexion prospective de la Fondation François Sommer entre 2017 et 2021 et intitulée « Chasse, nature et société 2040 » ^{8 ( * )} .

Quelques chiffres issus de ce travail permettent d'en prendre conscience :

De 1992 à 2017, la population rurale est passée de 26 % à 19 %, le nombre d'exploitations agricoles de 830 000 à 472 000, le nombre des actifs agricoles de 4,9 % à 2,5 % de la population active. Profitant de la déprise agricole, la surface forestière a progressé de 14 millions à 17 millions d'hectares.

Parallèlement, sur la même période, la surface artificialisée aurait augmenté de 7 % à 9 % du territoire portant les aires urbaines à 44 % de la superficie du territoire (en 2014 contre 27,8 % en 1999), les aires protégées de 12,8 à 21 %, le nombre des résidences secondaires aurait cru d'un million atteignant 3,3 millions. Le budget consacré aux loisirs serait passé de 3,5 % à 6,2 % du revenu. Enfin, 18 millions de Français soit 37 % pratiqueraient la randonnée.

Dans ce contexte, bien des paysages et des espèces de faune et de flore résultant de l'agro-pastoralisme antérieur à la « révolution verte » (les alpages, la Camargue, le bocage, de nombreux marais...), et dans lequel s'insérait la chasse, peuvent être aujourd'hui perçus comme des espaces « naturels » vierges à préserver pour les contempler alors qu'ils sont le résultat d'une anthropisation des milieux et restent pour nombre d'entre eux des espaces de travail et de production agricole ou sylvicole .

Les points de vue sont donc difficiles à concilier entre volonté de préserver ou de retrouver un « état de nature » et celle visant à gérer et récolter. La gestion adaptative voire la régulation d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts n'apparaît plus légitime dès lors que le rôle de l'homme comme acteur de la nature est contesté et que seul celui de spectateur pourrait subsister. Cette volonté de protection d'espaces menacés par l'artificialisation est renforcée par la prise de conscience des effets du changement climatique.

Parmi ces évolutions, la chasse est directement impactée par le développement d'un nouveau rapport à l'animal , qui remet en cause la centralité de l'homme et son rôle de prédateur. Si l'animal sauvage reste « res nullius », l'animal domestique et d'élevage a vu son statut juridique évoluer. Sa sensibilité est reconnue (article 515-14 du code civil, L. 214-1 du code rural). Cela explique que la chasse soit moins bien comprise et admise. Mais cette vision des choses change également la pratique des chasseurs vis-à-vis de leurs chiens ou du gibier en mettant l'accent sur les questions de bientraitance animale et d'éthique. Concernant les chiens, des fédérations comme celle des chasseurs du Doubs ou la Société de Vénerie proposent à leurs membres d'obtenir l'Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (Acaced) nécessaire dans les métiers de l'élevage. Concernant le gibier, les chasseurs rappellent souvent leur obligation d'utiliser des armes suffisamment puissantes pour tuer sans blesser et donc sans souffrance inutile les animaux qu'ils chassent.

Enfin, le fondement de la chasse étant de poursuivre des animaux afin de les tuer et de s'en nourrir, elle s'intègre plus difficilement dans une société qui a éloigné la mort et la violence et où l'alimentation végétarienne ou végan progresse. Le plaisir de chasser pose des questions morales.

b) L'essor des sports de pleine nature

L'essor des sports de pleine nature manifeste ce nouveau rapport à l'environnement qui s'est sensiblement amplifié avec la crise sanitaire liée à la covid-19.

On estime à plus de 25 millions les pratiquants, y compris occasionnels, de ce type d'activité : sports de neige, randonnée, canoë, escalade, pêche, équitation, vélo... Si on y ajoute la marche au sens large, l'athlétisme hors stade ou la natation hors piscine, ce sont sans doute plus d'un Français sur deux qui est concerné ^{9 ( * )} . Cette attirance pour la nature peut conduire à la chasse mais elle présente aussi des risques de conflits d'usage du fait de la fréquentation accentuée ou nouvelle de certains sites.

Les sports les plus pratiqués de manière libre (hors licence et clubs) en France

Source : Ministère des sports, fédérations nationales sportives, 2016 et 2010,
cité par Fondation François Sommer.

2. La chasse : un rapport singulier au sauvage dans les sociétés modernes

Dans son livre L'animal et la mort, Chasses, modernité et crise du sauvage ^{10 ( * )} , l'ethnologue Charles Stépanoff vient éclairer ces questions.

Il pointe le paradoxe d'un monde occidental où « nous avons atteint individuellement un degré d'intolérance à la violence sans précédent » et qui a pourtant atteint collectivement « une puissance destructrice de la nature sans égale ». Il relève une forme d'intolérance et de division du travail moral où la violence à l'égard de la nature ou des animaux est à la fois cachée et démultipliée ainsi que déléguée à quelques-uns comme dans les abattoirs même si presque toute la population mange de la viande. Cette forme d'intolérance conduit à condamner la chasse dans une forme de « guerre des modes de vie ». Pourtant, ces détracteurs voient les peuples autochtones, qui la pratiquent, comme des modèles d'amitié avec la nature.

En réalité, souligne le chercheur « il n'est pas de mode de vie qui ne déploie autour de lui un certain degré de violence et de destruction sur les milieux qui l'environnent et sur les êtres vivants qui les habitent ».

La difficulté pour les chasseurs et bien des ruraux, c'est qu'ils ne rentrent pas dans le modèle dominant fondé sur l'alternative entre « amour de la nature » et « exploitation de la nature » qui résulte de la séparation moderne entre l'homme de l'environnement. La chasse contredit ce dualisme. La violence y est socialisée voire ritualisée. Certes la chasse n'est pas « bienveillante » puisqu'elle consiste à la fin à tuer des animaux. Mais elle s'oppose à une logique d'exploitation extractive et non renouvelable des ressources puisqu'elle dépend justement de la préservation des milieux et des espèces. Il faut préserver le gibier et son habitat pour pouvoir continuer à chasser.

Tuer n'est pas chasser . Charles Stépanoff définit la chasse comme « un acte volontaire de confrontation de l'humain avec un animal sauvage capable de lui résister ». Le gibier n'est ni un animal domestique, pouvant être infantilisé, ni un animal d'élevage, réduit à sa fonction productrice. « Pour qu'il y ait chasse, il faut que l'animal-gibier ne soit pas sous le contrôle de l'homme, qu'il y ait une part d'imprévisible et d'insoumis. Il faut que la chasse puisse échouer, infligeant à l'homme l'expérience - aujourd'hui rare - des limites de sa domination ».

Ainsi, séparée des deux principes dominants - l'exploitation et la protection - la chasse est une relation au vivant différente où homme et l'animal sauvage se mêlent voire s'unissent . « Manger ce que l'on tue et tuer ce que l'on mange , c'est maintenir la violence à un niveau proche et social, c'est la garder sous contrôle et l'entourer des égards dus à ceux qui nous nourrissent, qui constituent notre chair de leur mort et qui survivent ainsi dans les palpitations de nos corps ».

Charles Stépanoff utilise la notion « d'égards ajustés » pour décrire cette complexité de relation combinant respect et utilisation des ressources sans exclure la violence . Il s'inscrit dans le sillage de Philippe Descola, professeur au Collège de France, qui voyait en Raboliot, le braconnier de Sologne du chef-d'oeuvre de Maurice Genevoix ^{11 ( * )} , un modèle d'homme parfaitement intégré à son milieu naturel, connaissant mieux que quiconque tous les animaux, leurs habitudes et leurs besoins avec une science inégalée.

Charles Stépanoff relève pour sa part la proximité des chasseurs et des paysans avec la terre et les situe aux avant-postes de la crise écologique qui s'intensifie du fait notamment de l'effondrement des populations de petit gibier. Il conclut son livre en expliquant que leurs modes de vie peuvent permettre à l'homme occidental de trouver une voie pour échapper au dualiste protection-exploitation du vivant afin « d'habiter le vivant et de s'en nourrir dans une relation d'incorporation consubstantielle qui n'est pas univoque », c'est-à-dire en prenant conscience de son interdépendance matérielle et spirituelle avec la nature .

C. LES ACCIDENTS : UN CHANGEMENT DE REGARD, UNE RÉPONSE JUDICIAIRE ET UNE PRISE EN CHARGE ASSURANTIELLE EFFECTIVES

Alors que l'on décompte 90 accidents de chasse et 8 morts en France en baisse respectivement de 46 % et 74 % depuis vingt ans, la création de la mission sénatoriale est assurément l'un des signes d'un changement de regard. Mais cette évolution de la société ne signifie pas pour autant que leur prise en compte judiciaire ou par les assurances n'ait pas été effective au cours des dernières années.

1. Un changement de regard sur les accidents de chasse et les victimes

Les accidents de chasse sont l'occasion où se manifeste l'ensemble de ces tensions de la manière la plus aigüe . C'est la raison de leur médiatisation.

Le drame paraît d'autant plus insupportable qu'il résulterait d'une activité illégitime et dangereuse.

La chasse serait illégitime pour des raisons morales mais aussi inutile au regard des besoins de subsistance et néfaste à la conservation des milieux, ce que les chasseurs contestent au regard de la consommation effective du gibier tué et leurs actions pour le développement de nombreuses espèces.

La chasse est également montrée comme une activité dangereuse et qui fait peur du fait de l'usage d'armes à feu. Si elle se pratique très majoritairement avec une arme à feu, la chasse n'est pas le tir. De nombreux modes de chasse n'emploient pas d'armes à feu, notamment parmi les plus anciens. Il n'en reste pas moins qu'il faut prendre toute la mesure de la spécificité pour le chasseur de donner la mort avec une arme à feu .

Dans nos sociétés, la possession d'armes à feu est l'apanage de la force publique, l'armée, la police et la gendarmerie. Les principales exceptions sont les sports de tir (tir sportif, ball-trap et biathlon) qui s'exercent sur des terrains délimités et sécurisés. Les chasseurs sont les seuls à pouvoir utiliser des armes dans la nature . Les questions du public sur les conditions dans lesquelles cette faculté peut s'exercer sont pleinement légitimes . La responsabilité des chasseurs est grande à cet égard. Il leur revient de montrer qu'ils en ont une parfaite maîtrise et qu'ils garantissent la sécurité des autres usagers . Chaque accident suscite donc des interrogations sur le droit qui leur est donné et leur capacité à assurer la sécurité.

L'évolution du regard porté sur les victimes est tout aussi marquée . On est passé de l'anonymat à la surmédiatisation. Dans une société qui était plus familière de la mort, l'accident de chasse était considéré comme un aléa, une fatalité. Tel n'est plus le cas et c'est heureux . La tolérance au risque est beaucoup plus faible. Tout doit être fait pour l'éviter surtout si la victime n'est pas un chasseur.

Les victimes sortent de plus en plus de l'anonymat et demandent la pleine reconnaissance de leur préjudice qui passe par la condamnation proportionnée de l'auteur du coup de feu.

Comme le montre l'action du collectif « Un jour un chasseur » qui a porté la pétition qui a provoqué la création de la mission, les victimes demandent à être reconnues à la hauteur du drame familial subi du fait de la perte irréparable d'un proche. Elles demandent des comptes à la société.

2. Des poursuites judiciaires systématiques

La mission a interrogé les ministères de la justice et de l'intérieur et des assureurs. Ses investigations ne font pas apparaître de déni de justice ou de problème de couverture d'assurance , bien au contraire. Les poursuites judiciaires sont systématiques.

a) Les accusations de refus de plainte et de collusion ne sont pas étayées

Tout d'abord, la mission n'a trouvé aucun élément venant confirmer l'affirmation selon laquelle existeraient des refus de plaintes, une collusion entre chasseurs et forces de l'ordre ou avec les tribunaux .

• Les dépôts de plainte

Le ministère de la justice a indiqué à la mission n'avoir connaissance d'aucun refus de plainte et que des formules spécifiques d'accueil pour les victimes ne sont pas justifiées.

Il doit être rappelé que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes, y compris lorsqu'ils ne sont pas territorialement compétents.

La gendarmerie nationale a rappelé de son côté qu'il s'agirait d'une infraction grave au code de déontologie (article R 434-11 du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationale). Tout citoyen serait alors fondé à saisir l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). À ce jour aucun cas n'est connu .

Il est en outre possible de saisir directement le procureur de la République ou de déposer une pré-plainte en ligne.

Enfin, la gendarmerie nationale a souligné que l'évolution de la sociologie des gendarmes dont les nouvelles recrues sont plus urbaines que rurales et méconnaissent ces sujets, ne plaide pas en faveur d'une présumée connivence. Au contraire, la gendarmerie nationale est parfois obligée d'organiser des formations spécifiques, par exemple en Seine-et-Marne, pour faire connaître le milieu agricole. L'OFB délivre également des formations sur les sujets de la police de la chasse et de la protection de l'environnement sur la base d'une convention conclue avec l'ONCFS ^{12 ( * )} en 2009 et complétée par un avenant du 30 octobre 2015.

• Le dépaysement des affaires

Concernant les accusations de collusion entre les chasseurs et les enquêteurs ou avec les magistrats . L'article 43 alinéa 2 du code de procédure pénale permet de délocaliser une affaire au stade de l'enquête. C'est par exemple le cas, en raison de la qualité de l'auteur ou de la victime, lorsqu'un avocat, un officier ministériel ou tout dépositaire de l'autorité publique est concerné. Il peut en être de même entre juridictions dans l'intérêt de la bonne administration de la justice (article 665 du code de procédure pénale).

Mais la Chancellerie a indiqué à la mission ne pas disposer d'informations venant étayer ces accusations . Lors de son audition, la Direction des affaires criminelles et des grâces a évoqué deux cas , celui d'un accident où le commandant du groupement de gendarmerie participait à la chasse et l'enquête dans « l'affaire Pilarsky » ^{13 ( * )} .

b) Une réponse pénale systématique

Concernant les auteurs des accidents de chasse, le ministère de la justice a indiqué à la mission que le taux de poursuite est très élevé et ne laisse apparaître aucune faiblesse ou complaisance .

Selon les données transmises, les accidents mortels font l'objet de poursuites systématiques devant les juridictions. Les accidents n'ayant pas entraîné de décès sont renvoyés devant une juridiction entre 50 et 60 % des cas (taux de poursuite) et font globalement l'objet d'une réponse pénale dans 90 à 95 % des cas .

Orientations et poursuites de 2012 à 2020 pour les accidents mortels
commis au cours d'actions de chasse

Affaires - Accident mortel chasse	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Affaires nouvelles	27	23	28	12	16	19	9	17	16
Affaires orientées	26	23	29	15	10	19	8	18	18
Affaires poursuivables	11	7	8	5	5	12	8	6	7
Réponse pénale	11	6	8	5	5	12	8	6	6
Taux de réponse pénale	100,0 %	85,7 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %	85,7 %
Poursuites	10	5	6	5	5	11	8	6	6
Taux de poursuites	90,9 %	83,3 %	75,0 %	100,0 %	100,0 %	91,7 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %

Source : SG-SDSE SID/CASSIOPEE-Traitement DACG/PEPP.

Orientations et poursuites de 2012 à 2020 pour les blessures involontaires
commises au cours d'actions de chasse

Affaires - Accident de chasse	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Affaires nouvelles	145	150	134	113	127	113	97	99	115
Affaires orientées	136	139	117	110	104	120	93	98	99
Affaires poursuivables	61	60	51	48	57	59	41	46	48
Réponse pénale	55	53	48	46	53	54	38	44	43
Taux de réponse pénale	90,2 %	88,3 %	94,1 %	95,8 %	93,0 %	91,5 %	92,7 %	95,7 %	89,6 %
Poursuites	30	30	28	33	30	31	18	23	26
Taux de poursuites	54,5 %	56,6 %	58,3 %	71,7 %	56,6 %	57,4 %	47,4 %	52,3 %	60,5 %

Source : SG-SDSE SID/CASSIOPEE-Traitement DACG/PEPP.

Une partie significative des affaires a donné lieu à des condamnations en première instance (extraction du système d'information décisionnelle - SID - qui enregistre les 5 millions d'affaires pénales orientées chaque année).

Infractions d'homicide involontaire et de blessures involontaires
commises au cours d'actions de chasse ayant donné lieu à condamnation de 2015 à 2020

Infractions ayant donné lieu à condamnation	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Accident de chasse	21	18	16	27	17	19
Accident mortel chasse	7	6	7	9	6	5
Total	28	24	23	36	23	24

Source : SG-SDSE SID/CASSIOPEE-Traitement DACG/PEPP.

Enfin, en plus d'être sanctionnables dans le cadre du code de l'environnement, les accidents de chasse sont réprimés comme des délits sur le fondement du code pénal pour homicide involontaire (article 221-6 du code pénal), blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois (article 222-19) et blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure mais résultant de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (article 220-20).

Dans ces situations, un dépistage alcoolique est obligatoire . Le refus de s'y soumettre est puni d'une peine d'un an de prison et 3 750 euros d'amende (article L. 3354-1 du code de la santé publique). Le dépistage de stupéfiants ne l'est pas et ne paraît pas justifié dans le cas de la chasse aux yeux de la Chancellerie. Il poserait d'ailleurs des problèmes techniques s'il devait s'appliquer systématiquement. Il reste néanmoins possible à l'initiative des enquêteurs (article 60 et 77-1 du code de procédure pénale).

Les accidents n'entrant pas dans les catégories ci-dessus sont des infractions contraventionnelles (articles R. 622-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal). Le dépistage n'est pas obligatoire et la Chancellerie l'estime problématique au regard de la proportionnalité des peines car son refus est passible d'une peine d'emprisonnement alors que l'infraction initiale n'entraînera qu'une amende.

Une dernière précision est nécessaire, même si elle n'est pas directement liée à la sécurité à la chasse : ni le ministère de la justice ni celui de l'intérieur ne peuvent établir de statistiques sur les crimes et délits commis en utilisant des armes qui peuvent servir à la chasse. Ces armes sont en effet classées en catégorie C, catégorie qui comprend d'autres types d'armes. Par ailleurs, ces ministères ne peuvent établir de statistiques sur le nombre de chasseurs qui en seraient les auteurs.

3. Une indemnisation intégrale et sans plafond des victimes

En matière de chasse, l'assurance est obligatoire et l'indemnisation des victimes est intégrale. En cas d'auteur non identifié, c'est un fonds spécifique qui prend le relais.

a) Une assurance couvrant les tiers est obligatoire

La chasse est un domaine où l'assurance est légalement obligatoire . Elle est prévue par les articles L. 423-26 et L. 423-17 du code de l'environnement. 89 fédérations sur 94 proposent de la souscrire en même temps que la validation annuelle du permis de chasser . Dans ce cadre, son coût est de l'ordre de 20 à 25 euros. Si l'assurance n'est pas souscrite en même temps, elle doit l'être préalablement. Enfin, dès lors qu'un carnet de battue a été institué par le Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) et par la Fédération départementale des chasseurs pour répertorier tous les chasseurs présents et leurs numéros de permis et formaliser leur prise en compte des règles de sécurité, la présentation et l'enregistrement de l'attestation d'assurance sont obligatoires ^{14 ( * )} .

Aucun phénomène de non assurance n'a donc été rapporté à la mission comme il peut par exemple en exister dans le domaine automobile.

Ce volet obligatoire est une assurance responsabilité civile visant à indemniser les dommages matériels ou corporels causés aux tiers par le chasseur ou son chien. Des options spécifiques existent pour les organisateurs de chasse ou les rabatteurs.

Pour se couvrir lui-même, le chasseur doit souscrire une assurance dommage qui est facultative.

Lors de son audition, AXA qui représente environ 17 % du marché, a indiqué que les primes perçues s'élevaient à environ 5 millions d'euros hors taxes pour une charge moyenne de dommages versés de 3,8 millions d'euros et ainsi confirmé que la chasse présentait un risque maîtrisé pour les assureurs, le nombre d'accidents allant décroissant.

Selon la Fédération de l'assurance, aucune extension d'assurance obligatoire n'est nécessaire.

Enfin, l'assurance chasse étant souscrite pour une année et payée en une seule fois, très peu de cas de suspension, de résiliation ou de fraude à ces décisions sont répertoriés.

b) Le FGAO prend en charge les victimes si l'auteur est inconnu

Dans le cas où l'auteur ne peut être identifié ou serait non assuré, l'indemnisation des dommages est prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Cette circonstance se produit une dizaine de fois chaque année (10 dossiers en 2019, 8 en 2020, 7 en 2021).

Selon la Fédération de l'assurance, aucune modification juridique ne serait utile (articles L. 421-1 et L. 421-8 du code des assurances) au regard de ce très faible nombre de cas.

c) Le principe d'une réparation intégrale pour les victimes et de la responsabilité présumée du tireur

Actuellement, la prise en charge des victimes directes et indirectes se fait selon les règles de la réparation du dommage corporel en droit commun. Le principe est la réparation intégrale d'autant que l'assurance obligatoire dispose d'un plafond illimité .

Sur le rapport d'un médecin expert et une fois la consolidation médicale atteinte, une évaluation définitive est arrêtée. Ce processus, lié à l'état médical, peut prendre plusieurs années.

Cette prise en charge peut inclure une partie psychologique. AXA signalait par exemple quelques cas de trouble du sommeil suite à des accidents en 2020. Les conséquences peuvent bien évidemment être beaucoup plus graves.

AXA a indiqué que, en moyenne sur dix ans, trois cas graves représentant plus de 150 000 euros d'indemnisation étaient traités. Sur la même période, quatre sinistres ont conduit à une indemnisation moyenne de 1,8 million d'euros.

Interrogée par la mission lors de son audition, AXA n'a ainsi pas conseillé de rendre obligatoire l'assurance des responsables de chasse. L'assureur a souligné qu'actuellement, le plus court chemin pour garantir la couverture des dommages de la victime est la responsabilité présumée du tireur qui est assurée. Rechercher la responsabilité de l'organisateur sera toujours plus complexe et long même si elle est nécessaire dans certaines affaires.

Mais les représentants d'AXA ont aussi insisté sur le fait que la meilleure indemnisation est celle qui n'existe pas car l'accident n'a pas eu lieu. Le volet prévention est donc essentiel .

À cet égard, les assureurs peuvent s'engager dans des opérations de réduction des primes en cas de formation, de distribution de gilets orange ou encore d'instruments pour mesurer et marquer les angles de tir lors des battues.

II. DES PROGRÈS SPECTACULAIRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ MAIS DES DIFFICULTÉS SUBSISTANTES

La mission a ensuite voulu porter un diagnostic factuel sur les accidents de chasse : Que représentent-ils parmi les accidents en France ? Sont-ils en augmentation ou en diminution ? Y a-t-il plus d'accidents en France qu'à l'étranger ? Qu'est-ce qui explique ces résultats ? Notamment, où en est-on en termes de législation ?

A. LA CHASSE : UNE PART MARGINALE DE L'ACCIDENTOLOGIE EN FRANCE

La chasse représente une part marginale des accidents de sport ou de la vie courante.

1. La chasse : 4 % des accidents liés au sport

Selon le dernier rapport paru en janvier 2020 de l'Institut national de veille sanitaire (INVS) sur les accidents traumatiques dans le sport en 2017 et 2018 ^{15 ( * )} , la chasse ne représente que 4 % des accidents .

Dans le détail et sur ces deux années 2017 et 2018, la chasse est dix fois moins meurtrière que la montagne, six fois moins que les sports aquatiques, trois fois moins que les sports aériens avec moteur et deux fois moins que les sports mécaniques :

2. 20 000 morts dans les accidents de la vie courante en France

La vie courante, de la chute à l'intoxication en passant par la noyade ou l'incendie, causerait plus de 20 000 morts par an dans notre pays selon Santé publique France ^{16 ( * )} .

En 2018, l'enquête de Santé publique France sur les noyades en mer montrait que leur nombre avait augmenté de 30 % par rapport à 2015 passant de 1 266 à 1 649 dont un quart de décès .

Si on regarde non plus seulement les morts mais les blessés, une enquête réalisée par le passé sur les accidents de la vie courante conduit aux mêmes ordres de grandeur ^{17 ( * )} :

Source : Enquête permanente sur les accidents de la vie courante (EPAC), France 2004-2005,
cité par la Fondation François Sommer.

3. Sur la route, le poids des collisions avec les animaux sauvages

Enfin, selon l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ^{18 ( * )} , les accidents de la route ont causé en 2021 le décès de 2 944 personnes dont 227 cyclistes, 414 piétons et 2 126 dans des véhicules (automobilistes, usagers de PL, cyclomotoristes et motocyclistes).

Les tirs de chasse seraient la cause de quatre accidents mortels de la route depuis 1990 , selon les informations données à la mission par l'adjoint au délégué interministériel à la sécurité routière. Le dramatique accident de Laillé serait donc statistiquement très exceptionnel.

Concernant le cas spécifique des collisions de véhicules avec les animaux sauvages qui ne sont plus décomptés depuis 2010 car ils ne sont plus pris en charge par le FGAO, 30 000 étaient comptabilisés .

Mais les forces de l'ordre continuent de relever les accidents corporels et mortels. Entre 7 et 11 personnes ont été tuées en raison d'une collision de leur véhicule avec un animal sauvage et entre 150 et 190 ont été blessées chaque année au cours des trois dernières années selon les chiffres transmis à la mission par la gendarmerie nationale.

Nombre d'accidents, de tués et de blessés en raison d'une collision routière
avec un animal sauvage entre 2019 et 2021

Source : Gendarmerie nationale.

Ces données ont été confirmées par l'adjoint à la Délégation interministérielle à la sécurité routière qui relevait que « les collisions avec les animaux sauvages tuent et blessent plus que la chasse dans notre pays ».

*

Les accidents de chasse sont donc marginaux au sein de l'ensemble des accidents de la vie courante ou dans le cadre d'activités de sport ou de loisir mais ils conservent deux spécificités :

- ils sont causés par des armes à feu ;

- un peu plus de 10 % conduisent à blesser ou tuer un non-chasseur .

B. DES ACCIDENTS DE CHASSE EN FORTE BAISSE DEPUIS 20 ANS

Le nombre des accidents de chasse sont suivis en détail depuis la création en 1997 du réseau national « sécurité à la chasse » par l'ONCFS. Depuis cette date, les accidents n'ont jamais été aussi peu nombreux.

On entend par « accidents » les atteintes aux personnes (blessures ou décès) causées par des armes de chasse lors de la pratique de cette activité. Les tirs sur les maisons, les véhicules ou les animaux sont comptabilisés comme des « incidents ». Le décès d'un chasseur ou une blessure pour une autre cause : infarctus, chute, accidents de la route... ne sont pas comptabilisés comme des « accidents de chasse ».

En retenant ces définitions, l'Office français de la biodiversité, l'OFB, n'a pas pour objectif de minimiser les chiffres mais de caractériser la spécificité de l'accident de chasse qui est lié à l'usage d'une arme.

1. Un nombre d'accidents et de décès en forte baisse

a) Panorama général : une forte baisse

Selon le bilan publié en septembre 2022 par l'Office français de la biodiversité qui a succédé à l'ONCFS dans cette mission, en vingt ans, le nombre d'accidents de chasse a baissé de 46 % et le nombre de décès de 74 % . Dans le même temps, le nombre de chasseurs diminuait de 29,3 %. Le nombre d'accidents a donc diminué plus vite que le nombre de chasseurs .

Cette évolution de l'accidentologie doit aussi être rapprochée de l'évolution du nombre d'animaux tués à la chasse. Or, comme on constate une explosion du nombre de grands gibiers tués (+ 75 % en 20 ans) et, selon les évaluations de la FNC, une augmentation de 66 % du nombre de balles tirées, le nombre d'accidents connaîtrait une diminution plus rapide encore au regard du risque effectif. La FNC souligne d'ailleurs que malgré les difficultés de l'année 2020, le tableau grand gibier a été presque aussi important que les années antérieures.

Évolution du nombre des accidents de chasse de 2001 à 2022

Source : OFB.

Évolution du nombre des accidents mortels de 2001 à 2022

Source : OFB.

Ces accidents ont provoqué 95 victimes dont 26 % de non-chasseurs, la moyenne sur vingt ans étant de 12 %. Ce qui veut dire à l'inverse qu'en moyenne 88 % des victimes sont des chasseurs . Les auto-accidents représentent d'ailleurs 29 % du total.

b) Les principales causes : le non-respect des règles élémentaires de sécurité

En moyenne, 55 % des accidents ont lieu lors d'une battue au grand gibier .

Sur la saison 2021-2022, les principales causes d'accidents lors de chasse au grand gibier sont :

Source : OFB.

Les accidents résultant de fautes graves de sécurité - tir dans l'angle de 30° ^{19 ( * )} , tir dans la traque ^{20 ( * )} , tir vers les habitations, des routes ou des GR et tir sans identifier - représentent à eux-seuls 67 % des accidents .

Au regard de cette typologie, en moyenne sur 20 ans, les auteurs et victimes d'accidents sont logiquement pour 21 % des traqueurs et pour 74 % des chasseurs postés. Il est particulièrement intéressant de noter que seulement 5 % tiraient depuis un mirador même s'il est vrai que ceux-ci restent peu répandus. Les victimes se répartissent dans des proportions similaires.

Lors des chasses au petit gibier qui représentent, en moyenne sur 20 ans, 45 % des accidents, les principales causes sont les suivantes :

Source : OFB.

Là aussi, on constate que la majeure partie des accidents sont liés à de graves fautes de comportement. 77 % des accidents résultent de tirs vers des personnes, des habitations, des routes et, tout simplement, sans identification ! Les accidents liés à une mauvaise maîtrise de l'arme représentent la partie restante.

L'analyse de ces statistiques montre que les accidents relevant du hasard et de la malchance sont en réalité peu nombreux : 3 % de ricochets au grand gibier, des chutes mais certaines sans doute alors que l'arme aurait dû être déchargée...

Parmi les sept accidents mortels répertoriés en 2020-2021, six résultent de tirs directs dont trois sans identifier et trois auto-accidents. Le septième est le résultat d'un ricochet suite à un tir dans l'angle des 30° .

Dans trois cas, les auteurs étaient âgés de 77 ans, 81 ans et 102 ans. Dans ces cas, l'âge semble avoir été un élément significatif. Un des sept accidents mortels est lié à l'alcool. Un auto-accident a pour victime un jeune homme de 16 ans qui était seulement accompagné de son frère de 12 ans.

Parmi les huit accidents mortels répertoriés en 2021-2022, trois sont des tirs directs dont deux dans l'angle des 30°. Un résulte d'un ricochet à la suite d'un tir dans l'angle des 30° ^{21 ( * )} .

Ces statistiques illustrent que si « le risque zéro n'existe pas », agir fermement pour réduire les risques est possible .

Dans cet objectif, la mission a souhaité examiner plus en détail les circonstances des accidents de chasse depuis 20 ans ^{22 ( * )} .

c) Les accidents selon le mois, le jour et l'heure

Concernant les mois, les jours et les horaires, on s'aperçoit qu'il y a des accidents au moment où l'on chasse sans faire apparaître de pic particulier .

Les accidents ont lieu pendant l'automne et l'hiver. Ils sont très rares durant les périodes de destruction ou de tirs d'été.

Source : OFB. Saisons 2003-2004 à mars 2022.

Concernant les jours, 71 % des accidents ont lieu le week-end, le dimanche pour 46 % et le samedi pour 25 %.

Source : OFB. Saisons 2003-2004 à mars 2022.

Et contrairement à ce que l'on pourrait penser, on ne retrouve pas cette surreprésentation dans les accidents ayant pour victimes des non-chasseurs qui se répartissent sur toute la semaine sans pic marqué le mercredi ou le week-end . Ces statistiques ne viennent pas corroborer les demandes d'arrêt de la chasse durant ces périodes.

Source : OFB. Saisons 2003-2004 à mars 2022.

Les accidents ont lieu entre 9h00 et 12h00 (45 %) et entre 14h00 et 17h00 (35 %). Il y en a donc plutôt moins l'après-midi que le matin et ils sont logiquement rares en dehors des heures de lever et du coucher du soleil l'hiver.

d) Les accidents causés par l'alcool ou les stupéfiants

9 % des accidents sont liés à l'alcool ou aux stupéfiants , soit une proportion non négligeable mais assurément très inférieure aux caricatures, même si un dépistage n'est pas réalisé pour les accidents les moins graves.

Source : OFB. Saisons 2003-2004 à mars 2022.

Ce taux est également très inférieur à ce que l'on constate dans les accidents de la route . Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, l'ONISR, dans les accidents mortels, 13 % des conducteurs sont alcoolisés (21 % à moto). Ce taux monte à 24 % le week-end et 28 % la nuit. 19 % des piétons tués sont également positifs à l'alcool . Ces données minimisent certainement la réalité puisque l'alcoolémie n'est pas systématiquement mentionnée dans les fiches exploitées statistiquement. En 2020, elle ne serait mentionnée que dans 54 % des cas lors d'un accident non mortel, 73 % dans les cas d'un accident mortel et 50 % pour les piétons tués.

e) Les accidents selon l'âge des chasseurs et l'ancienneté de permis

L'âge des auteurs est conforme à l'âge des chasseurs . 46 % des auteurs ont entre 51 et 70 ans. Les plus jeunes représentent moins de 15 % des accidents. Les accidents dont l'auteur a moins de 18 ans sont très rares : 2 % . L'accident dramatique survenu dans le Cantal en fin d'hiver est donc une exception et ne représente pas, statistiquement, un phénomène important.

Les jeunes détenteurs de permis ont d'ailleurs plutôt tendance à avoir moins d'accidents, ce qui est très encourageant et montre les progrès accomplis. L'OFB souligne que les détenteurs de permis depuis 2003 représentent plus de 25 % des chasseurs mais 11 % des accidents :

Source : OFB. Saisons 2003-2004 à mars 2022.

f) Les types d'armes impliqués dans des accidents

Concernant les armes, dans 72 % des cas un fusil est impliqué . C'est logique puisqu'un fusil peut être utilisé aussi bien pour chasser le petit gibier avec de la grenaille que pour chasser le grand gibier avec des balles. Les carabines ne représentent donc pas, malgré leur puissance, une cause majeure d'accidents .

Si l'on s'intéresse à la chasse du grand gibier, les accidents restent majoritairement causés par des fusils. Mais, il apparaît que les armes semi-automatiques prennent une place importante : 37 % des accidents avec des fusils, 52 % de ceux avec des carabines . C'est un point de vigilance.

g) Les distances des accidents et incidents

Une dernière question importante est la distance à laquelle ont lieu les accidents et les incidents.

Sur la saison 2021-2022, il ressort que l'essentiel des accidents a eu lieu à courte voire très courte distance, moins de 58 mètres. En revanche, les incidents ont lieu beaucoup plus loin, plus de 200 mètres, car ils interviennent majoritairement dans le cadre d'une chasse au grand gibier et du fait d'un tir à la carabine.

Distances moyennes des accidents et incidents en mètres

Source : OFB.

Ces distances s'expliquent par les armes et munitions utilisées (portée faible de la grenaille au petit gibier, plus importante des balles au grand gibier). Elles soulignent l'importance de la prise en compte complète de l'environnement et de la direction du tir.

2. Un nombre d'incidents en voie de stabilisation ?

En complément des accidents, l'analyse des incidents, c'est-à-dire des tirs d'armes de chasse n'ayant pas entraîné des atteintes à des personnes mais à des animaux domestiques et d'élevage ou à des choses, doit retenir l'attention.

L'OFB communique prudemment sur ces chiffres car ils sont partiels . Tous les incidents ne sont pas remontés. Mais on peut penser qu'ils le sont de manière croissante car ils sont de moins en moins tolérés et réglés à l'amiable. Il y a certainement encore un « chiffre noir » des incidents qui ne peut être évalué .

Ce qui est certain, c'est que chaque incident aurait pu être un accident . Ils doivent donc être pris très au sérieux et pleinement intégrés à l'analyse de l'accidentologie liée à la chasse.

Sur les dernières années, le nombre d'incidents a paru augmenter fortement passant de 28 en 2014-2015 à 136 en 2018-2019. Depuis, on constaterait une décrue et une stabilisation . 107 incidents ont été constatés en 2019-2020, 94 sur la saison 2020-2021 et 104 sur la saison 2021-2022 . Cette évolution positive reste à confirmer.

Sur les 104 incidents, 53 sont des tirs vers des habitations (52 l'année précédente), et 33 tirs vers des véhicules (26 l'année d'avant). Il y a eu également 18 tirs sur des animaux domestiques (16 l'année d'avant).

Il est souvent très difficile de connaître les circonstances précises et d'identifier les auteurs mais les analyses de l'OFB montrent dans plusieurs cas le non-respect flagrant des règles élémentaires de sécurité et la méconnaissance des propriétés de l'arme. Les carabines sont surreprésentées (56 % des incidents) et sont la cause des incidents à grande distance qui alimentent un sentiment d'insécurité lié à la chasse . La chasse au grand gibier est d'ailleurs la cause de 88 % des incidents.

Plusieurs tirs sur des habitations s'expliquent par le tir d'animaux en crête ou au-delà de la ligne d'horizon . Un autre dans une toiture a pour cause principale, un tir à balle en direction d'une route. Parfois, il s'agit de tirs directs vers une habitation ou un véhicule .

De son côté, la Gendarmerie nationale, qui relève une baisse de 55 % des homicides et blessures involontaires ayant entraîné son intervention entre 2014 et 2021 (93 > 42), note que le nombre de ses interventions liées à la chasse est resté stable. Elle fait l'hypothèse qu'il pourrait s'expliquer par le signalement croissant des « incidents ».

3. Des comparaisons internationales limitées mais pas en défaveur de la France

Les comparaisons internationales sont difficiles à réaliser car les chiffres sont peu accessibles et les décomptes s'opèrent sur des bases différentes. Les méthodes de chasse influent également beaucoup sur l'accidentologie (chasses individuelles ou collectives, au petit ou au grand gibier). Mais la mission a toutefois essayé d'y procéder car ces comparaisons, souvent sur des bases erronées, donnent lieu à des polémiques soit pour dédouaner les chasseurs français de nouveaux efforts en matière de sécurité, soit pour les accabler .

En Espagne, contrairement à un article publié sur internet ^{23 ( * )} , l'accidentologie est numériquement plus faible qu'en France , comme le prouvent les données officielles pour l'année 2020 que le gouvernement espagnol a transmises à la mission :

Année 2020	Chassons.com	Données officielles espagnoles
Nombre d'accidents	605	51
Dont nombre de morts	51	3

Le nombre de chasseurs est toutefois moins important en Espagne qu'en France ^{24 ( * )} , ce qui conduirait à une proportion d'accidents comparable .

En ce qui concerne le nombre d'accidents par rapport à l'historique disponible, on observe également une tendance marquée à la baisse, comme le montre le graphique suivant :

Heridos leves = blessés légers / Heridos graves = blessés graves / Fallecidos = morts

Source : Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation espagnol.

En Italie , l'université d'Urbino publie des statistiques d'accidents de chasse et les compare aux autres activités de loisir.

Là aussi, les données recueillies par la mission diffèrent des chiffres publiés et repris sur internet mais confirment une accidentologie plus élevée qu'en France au regard du nombre de chasseurs qui est de l'ordre de 500 000.

Selon les données de l'université d'Urbino datant de janvier 2020, comme en France les accidents de chasse sont en baisse depuis quelques années. Le nombre de décès est stable, passant de 18 en 2017 à 15 en 2018 et en 2019 et revenant à 18 en 2020. De même, le nombre de blessures semble également stable, passant de 66 en 2017 à 62 en 2018, puis à 60 en 2019 et 2020.

Aucun décès n'est survenu chez les non-chasseurs, puisque seulement quatre blessures ont été enregistrées.

En 2021, il y a eu 14 accidents mortels et 60 accidents graves , selon les chiffres communiqués par la Fédération nationale des chasseurs d'Italie lors de son audition le 27 juin 2022.

Comme en France, ces chiffres excluent les accidents causés par la maladie, les chutes, les actes délibérés ou les incidents de braconnage.

L'université d'Urbino complète ce travail en comparant la chasse aux accidents qui peuvent survenir dans d'autres activités récréatives de plein air. Comme en France, la chasse ne fait pas partie des activités les plus dangereuses loin derrière la randonnée (133 décès et 111 blessés en 2019, principalement dus à des chutes dans des falaises et des ravins), la baignade (84 décès et 12 blessés), les sports d'hiver (36 décès et 50 blessés) ou l'alpinisme et l'escalade (21 décès), en passant par les sports extrêmes dont le parapente et le base jumping (22 décès et 53 blessés en 2019).

En Suisse , selon les informations recueillies par la mission, il n'y aurait pas eu d'accident avec un non-chasseur depuis 2012 et pas d'accident mortel depuis plusieurs décennies.

La mission ne dispose pas de statistiques sur les accidents de chasse en Allemagne et au Royaume-Uni .

Lors des auditions réalisées par la mission, les représentants de ces différents pays ont assuré que de tels événements étaient extrêmement rares.

Les responsables de la British association for shooting and conservation (BASC) ont indiqué que cela s'expliquait par les modes de chasse, les oiseaux étant les principaux gibiers au Royaume-Uni.

C. UNE LOI DE PLUS EN PLUS SÉVÈRE

Les réglementations sur la chasse sont très anciennes. Celles portant sur l'encadrement de sa pratique à des fins à la fois cynégétique et de sécurité remontent à plusieurs décennies. Leur renforcement ces dernières années est un facteur explicatif important de la baisse du nombre des accidents.

1. Bref historique de l'encadrement du permis de chasser et des armes de chasse

L'attention du législateur s'est portée à la fois sur la formation des chasseurs et sur le contrôle des armes.

a) Un permis de chasser plus sévère et tourné vers la sécurité

Comme il a été indiqué précédemment, le permis de chasser a été créé par la loi de 1844. Il était délivré par les maires aux propriétaires terriens et aux détenteurs de droits de chasser qui disposaient de territoires.

L'examen théorique du permis de chasser a été créé en 1975 (loi du 14 mai 1975 . Il comprenait 21 questions dans une formule proche de l'examen du code de la route. Cette réforme s'inscrivait dans celles promues par François Sommer afin de faire évoluer les mentalités et de progresser vers une chasse plus gestionnaire. Il a été l'un des initiateurs de la création du ministère de l'écologie, en 1971, puis de l'adoption du plan de chasse pour le grand gibier et d'autres mesures de conservation des espaces naturels. Cet examen théorique sera informatisé en 1994.

En 1989, une formation pratique avant le passage de l'examen est rendue obligatoire. Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) en sont responsables mais sans contenu formalisé. Les formations restent très hétérogènes.

La seconde évolution importante intervient en 2003 avec la création de l'examen pratique du permis de chasser . La réforme est de taille. Un examen théorique de 21 questions demeure mais comprend désormais deux questions éliminatoires sur la sécurité et les espèces protégées. En cas de succès à l'examen théorique, les candidats passent une épreuve pratique sur un parcours dédié. Ils doivent manipuler un fusil basculant et ne pas faire de faute de sécurité ou des fautes de tir en n'identifiant pas les plateaux de couleur symbolisant une espèce protégée. Ils utilisent également une carabine à verrou lors d'un tir sur un « sanglier courant » (cible mécanique en mouvement placée sur un rail et ayant habituellement la forme d'un sanglier). Les FDC sont responsables des formations qui durent une journée.

En 2005, un certificat médical est rendu obligatoire pour s'inscrire à l'examen du permis de chasser .

L'examen actuel date de 2014. Les candidats passent leur examen en une seule fois . À l'inverse de la formule précédente, les candidats passent d'abord l'épreuve pratique où ils doivent manipuler plusieurs types d'armes sur un parcours comportant quatre ateliers dont un simulant une chasse au sanglier. Sont donc évalués : la manipulation des armes et leur rangement, la matérialisation de l'angle de 30° et son respect ainsi que la prise en compte de l'environnement pour chasser en toute sécurité. Cette épreuve est notée sur 21 points. Toute faute de sécurité est éliminatoire. Si l'épreuve pratique est réussie, les candidats passent ensuite l'épreuve théorique composée de dix questions, dont une éliminatoire relative à la sécurité. Cette épreuve est notée sur dix points Pour être reçu, un candidat doit obtenir un minimum de 25 points sur 31.

Une formation gratuite d'une journée est délivrée par les FDC. Certaines proposent des compléments payants pour les chasseurs qui en éprouvent le besoin.

Depuis 2003, le taux de réussite est d'environ 70 %.

Actuellement, 80 % des candidats qui échouent sont éliminés pour des fautes de sécurité.

b) Les armes de chasse

Sous l'impulsion de François Sommer la chevrotine a également été interdite entre 1972 ^{25 ( * )} et 1973 ^{26 ( * )} ainsi que les chevrotines liées. À l'époque, des grains de plomb plus lourds, plus gros et moins nombreux que ceux qui sont autorisés actuellement étaient utilisés. Ils n'étaient efficaces sur le gibier qu'à 15-20 mètres tout en provoquant des accidents à 70 mètres de distance.

Il s'agissait donc à la fois de réduire les prélèvements et de favoriser le développement du grand gibier, d'améliorer l'efficacité du tir en blessant moins le gibier et de diminuer le nombre d'accidents qui était important avec la chevrotine.

En outre, la France a interdit, en 1993, l'usage des armes semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches. Elles sont considérées comme des armes de guerre ^{27 ( * )} .

2. La loi du 24 juillet 2019, des avancées importantes

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a été l'occasion de prendre des mesures importantes pour la sécurité à la chasse concernant : les règles de sécurité des chasses collectives, la création d'une formation décennale à la sécurité, les pouvoirs de l'OFB, les compétences des ACCA en matière de sécurité et le contrôle des permis de chasser.

a) Les règles de sécurité lors des chasses collectives à tir du grand gibier

L'article L. 424-15 du code de l'environnement consacre dans la loi des pratiques de sécurité qui étaient déjà très largement répandues. Elles s'imposent désormais aux schémas départementaux de gestion cynégétiques.

Il s'agit :

- du port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs ;

- de la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques.

Il revient au ministre chargé de la chasse de préciser ces règles et aux Schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) de les compléter.

b) La création d'une formation décennale obligatoire sur la sécurité

L'article L. 424-15 crée également une formation obligatoire tous les dix ans pour assurer la remise à niveau des chasseurs sur les règles élémentaires de sécurité selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.

Cette formation dure une demi-journée. Elle est gratuite pour les chasseurs. Elle peut être suivie en présentiel ou en ligne. Il s'agit d'une formation théorique. Elle n'est pas sanctionnée par un examen.

La mission a pu prendre connaissance de son contenu. Il est d'excellente qualité et peut contribuer à une prise de conscience par l'usage d'images « choc » et la présentation de cas concrets d'accidents à travers des simulations 3D expliquées.

Le défi est maintenant de parvenir à former le million de chasseurs sous dix ans alors que du retard a été pris avec la crise sanitaire. Dans une fédération importante comme la FICIF (Île-de-France sauf Seine-et-Marne), cela correspond à 2 300 chasseurs par an sur trois sites mobilisant l'ensemble des techniciens.

La FNC a indiqué à la mission que mi-2022 plus de 105 000 chasseurs avaient déjà suivi cette formation au plan national et que l'objectif était d'atteindre les 150 000 à la fin 2022.

c) Le renforcement des pouvoirs de l'OFB

Le renforcement des pouvoirs de l'OFB est de deux ordres, le contrôle et la sanction.

• Nouveaux pouvoirs de contrôle des armes

La loi de 2019 a renforcé les pouvoirs d'enquête des agents de l'OFB. Plus particulièrement, elle a modifié l'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure pour habiliter les inspecteurs de l'environnement à relever des infractions en matière d'acquisition, de détention et d'utilisation d'armes et de munitions, tout particulièrement dans le cadre de la police de la chasse.

• Suspension et rétention administrative du permis de chasser en cas d'accident

La loi de 2019 a introduit d'importantes nouvelles dispositions aux articles L. 423-25-1 et suivants du code de l'environnement pour permettre aux agents et au directeur général de l'OFB de prendre des sanctions conservatoires.

En cas d'incident grave susceptible de mettre en danger la vie d'autrui, ils peuvent désormais retenir à titre conservatoire le permis de chasser.

En cas d'accident ayant entraîné la mort d'une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion d'une action de chasse, cette rétention conservatoire est automatique .

Le directeur général de l'OFB peut , dans les soixante-douze heures de la rétention, prononcer la suspension du permis de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui ne peut excéder six mois . Dans le cas contraire, le permis est remis à l'intéressé. En cas d'accident mortel ou de blessures graves, la suspension administrative est portée à un an maximum (articles L. 423-25-2 et L. 423-25-5 du code de l'environnement).

Selon les chiffres communiqués par le directeur général de l'OFB lors de son audition, en 2020, 13 suspensions de six mois et deux suspensions de 12 mois ont été prononcées. En 2021, 16 suspensions de six mois et quatre suspensions de 12 mois ont été décidées.

Le directeur général de l'OFB peut prononcer d'autres sanctions comme un avertissement judiciaire (31 en 2020 et 35 en 2021) ou l'interdiction de délivrance du permis si le mis en cause n'en est pas encore titulaire. Des sanctions peuvent également être prononcées contre un accompagnateur de chasse accompagné (article L. 423-25-4 du code de l'environnement).

Il est important de bien noter que ces sanctions administratives sont prises en attente des jugements qui seront prononcés par les tribunaux pour homicide ou blessure involontaire (article L. 423-25-6 du code de l'environnement).

d) Création d'instances chargées de la sécurité au sein des fédérations de chasseurs (FDC)

La loi de 2019 instaure, au sein de chaque fédération départementale des chasseurs, une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d'administration de la fédération (article L. 424-15 du code de l'environnement). Compte tenu de la pandémie, il est difficile aujourd'hui de mesurer l'effet de cette mesure.

e) La création d'un fichier national du permis de chasser

Enfin, la loi de de 2019 a créé un fichier national du permis de chasser résultant du fichier des titres géré par l'OFB depuis 2003 et du fichier des validations de la FNC (article L. 423-4 du code de l'environnement).

Il faut savoir en effet que le nombre exact de titulaires du permis de chasser n'est pas connu dans notre pays. Il est évalué entre quatre et cinq millions. Comme cela a également déjà été pointé, il y a une différence sensible concernant les validations entre les évaluations de la Fédération des assureurs et la FNC.

Or, il est aujourd'hui indispensable de disposer d'une base de données fiable pouvant être interconnectée avec le SIA, le système d'information sur les armes, et le FINADIA, le fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

PARTIE II - FAIRE DE NOUVEAUX PROGRÈS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ, UNE QUESTION DE CRÉDIBILITÉ
ET DE CONFIANCE

Pour la mission, l'analyse des accidents dessine clairement les pistes de progrès. Elle la conduit à formuler les propositions qui vont suivre. Il est nécessaire d'agir avant et pendant la chasse. C'est une question de crédibilité et de confiance pour les chasseurs. C'est aussi une condition d'« acceptation » de la chasse dans la société comme le soulignait Pierre Dubreuil, le directeur général de l'OFB ^{28 ( * )} .

I. AVANT LA CHASSE : ENCOURAGER LES FACTEURS D'UNE PLUS GRANDE SÉCURITÉ

C'est très largement avant la chasse, au stade de la formation, de la prévention et de la préparation des battues que se situent les marges de progression, car dans le « feu de l'action », c'est tout ce qui a été acquis au préalable qui empêchera l'accident.

A. POUR UNE CULTURE DE LA SÉCURITÉ

1. Tendre vers le zéro accident : un objectif à afficher clairement

Lors de son audition par la mission, Louis Schweitzer, ancien président de Renault et aujourd'hui président de plusieurs fondations pour les droits des animaux, a proposé que la sécurité à la chasse soit abordée de la même manière que les accidents du travail et la sécurité dans les usines. Pour lui, il s'agit de mettre en place un processus d'amélioration permanente . On peut penser au Kaizen japonais développé chez Toyota. Il implique l'ensemble des acteurs à partir, d'une part, de retours d'expérience rigoureux et systématiques sur les accidents et, d'autre part, de la possibilité pour tous de proposer des solutions innovantes.

La mission estime que cette vision des choses est particulièrement juste et que c'est ce qui manque encore dans le monde de la chasse .

Bien entendu, d'importants progrès ont été réalisés, mais par exemple les travaux du « réseau sécurité à la chasse » de l'OFB ne sont pas massivement diffusés et exploités au niveau local . Ils restent dans les sphères décisionnelles du monde de la chasse sans susciter de prise de conscience des chasseurs. L'accident reste quelque chose qui arrive aux autres et concerne insuffisamment chaque groupe de chasseurs . L'adage « le risque zéro n'existe pas », qui est propagé par les instances de la chasse, diffuse un message d'excuse . Il y aurait une certaine fatalité dans les accidents, qui résulteraient de « la faute à pas de chance », de circonstances exceptionnelles et improbables ou de comportements déviants et rarissimes. Ce faisant, est insinuée l'idée selon laquelle on ne pourrait rien faire de plus .

Or, l'analyse des accidents montre l'inverse. Il y a encore à faire et la sécurité doit être l'affaire de chacun. Il faut passer de l'excuse à la responsabilité .

L'analyse des accidents montre également que les chasseurs représentent 90 % des victimes des accidents. La sécurité à la chasse n'est donc pas qu'une demande des anti-chasse contre les chasseurs, mais un besoin des chasseurs pour eux-mêmes . La mission a d'ailleurs constaté qu'un très grand nombre de chasseurs, de fédérations et d'associations cynégétiques étaient très engagés sur ces sujets et avaient d'ores et déjà pris des initiatives efficaces. La mission propose de construire sur ces expériences réussies, de les diffuser et de les généraliser.

D'autres idées ne sont pas encore mises en oeuvre, mais viennent également des chasseurs qui sont force de proposition, car ils veulent pratiquer leur passion en sécurité et donner une meilleure image aux non-chasseurs.

Pour ne prendre qu'un exemple, dans son dernier éditorial intitulé « Sécurité, une action permanente » dans la revue de l'Association nationale des chasseurs de grands gibiers (ANCGG), son président Gérard Bédarida indiquait : « Même si d'énormes progrès ont été accomplis par tous les chasseurs, notre association considère que nous devons sans cesse améliorer notre action pour réduire les risques et les faire tendre vers zéro. Lorsque nous sommes en action de chasse, nous avons, en effet, le devoir de garantir la sécurité de toutes les personnes, quelle que soit leur situation ».

Il faut tourner la page du « zéro risque n'existe pas » pour passer à « l'objectif zéro accident » .

2. La sécurité doit prendre toute sa place dans les instances de la chasse

La mission estime que les instances nationales et locales entre l'État et les chasseurs doivent se saisir plus explicitement encore des questions de sécurité . Il a existé par le passé une commission dédiée à la sécurité au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le CNCFS. Elle a été supprimée par souci de simplification.

La question se pose de la recréer et d'en créer au sein de chaque commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, CDCFS, auprès des préfets.

Cette proposition suscite des réserves, car il n'est pas nécessairement souhaitable de créer une instance de plus. Cependant, elle existe dans certains départements. C'est le cas en Isère où le préfet a créé en 2015 un « comité de pilotage départemental Isère cohabitation et sécurité à la chasse » pour traiter spécifiquement ces questions.

A minima , la mission propose d'inscrire explicitement dans les missions de la CNCFS les questions de sécurité qui ne figurent pas à l'article L. 421-1 A du code de l'environnement . Il appartiendrait au Gouvernement de faire de même pour les CDCFS dont la définition des missions et l'organisation relèvent du pouvoir réglementaire.

3. Une mobilisation locale autour des accidents et des incidents

Afin de progresser dans cette culture de sécurité, il convient que l'objectif, le zéro accident, ne reste pas au niveau des instances nationales ou départementales, mais se décline réellement dans chaque association de chasse.

a) Assurer la diffusion de l'analyse des accidents

Le bilan annuel des accidents de l'OFB avec une analyse détaillée de tous les accidents mortels et des principaux accidents est disponible sur internet et permettrait d'ores et déjà une exploitation locale, car il peut appeler la vigilance ou des évolutions de méthode sur des points particuliers. Or, la mission a eu l'impression qu'en dehors de la formation décennale, un tel retour d'expérience sur les accidents n'était pas habituellement partagé avec les chasseurs. Certaines fédérations le font toutefois déjà, comme la FDC du Cantal qui diffuse les retours d'expérience sur les accidents à ses responsables de territoire.

Il serait très utile que l'OFB mette à la disposition de chaque fédération départementale l'analyse des accidents survenus localement pour une meilleure sensibilisation de proximité. Les chasseurs prendront mieux conscience que cela n'arrive pas qu'aux autres. Plusieurs fédérations nous ont fait savoir qu'étant exclues de l'enquête, elles n'avaient aucune information vérifiée sur les accidents les plus récents et ne pouvaient pas communiquer en direction de leurs membres. Si le secret de l'instruction doit être préservé, il est souhaitable que les chasseurs locaux puissent être ensuite pleinement informés et considérés comme des acteurs à part entière de la sécurité .

b) Favoriser une meilleure remontée des incidents

La mission a constaté qu'il y avait beaucoup d'incertitudes autour du nombre des incidents, c'est-à-dire concernant les tirs sur les bâtiments, les véhicules ou les animaux domestiques ou d'élevage.

La hausse des dernières années semble se résorber, mais sans que l'OFB puisse dire s'il s'agit d'une évolution réelle ou d'un biais dans les déclarations.

Or les incidents sont des accidents qui n'ont pas eu lieu. À quelques centimètres ou à quelques minutes près, il y aurait pu avoir un accident mortel si quelqu'un s'était trouvé derrière la vitre de la maison ou de la voiture...

La mission a également souligné combien ces incidents, parfois à longue distance, jouent un rôle dans le sentiment d'insécurité autour de la chasse d'autant que les fédérations n'en prennent pas toujours toute la mesure.

Ne pas répertorier rigoureusement l'ensemble des incidents en mobilisant les réseaux locaux pour les faire remonter laisse également la porte ouverte à des recensions non vérifiées qui alimentent les réseaux sociaux, mais pas le réseau sécurité à la chasse. Ils alimentent la rumeur et non le retour d'expérience qui doit participer à la culture de sécurité que la mission souhaite voir se développer.

Proposition n° 1 : Promouvoir une culture de la sécurité.

Retenir l'objectif de tendre vers le zéro accident comme un processus permanent.

En faire un sujet de débat des instances décisionnelles de la chasse, modifier l'article L. 421-1 A du code de l'environnement en conséquence.

Impliquer les associations locales en diffusant l'analyse des accidents et en assurant la remontée des incidents.

B. DÉVELOPPER LES AUDITS DE SÉCURITÉ DES TERRITOIRES DE CHASSE

1. La question de la distance de sécurité autour des lieux habités et des voies de circulation

Au cours des auditions, le thème des distances de protection vis-à-vis des habitations, des routes ou des lieux touristiques est souvent revenu. La pétition de Mila Sanchez demandait notamment « une distance de sécurité égale à la portée maximale des armes utilisées ». Elle avait expliqué lors de son audition qu'« il n'y a pas de mur dans les forêts ».

a) En France pas de périmètre, mais une interdiction de tir vers les zones à protéger

Aujourd'hui, il n'y a pas, en France, d'interdiction de chasser à proximité des habitations ou des bâtiments . La distance de 150 mètres autour des maisons, souvent citée, résulte du fait que dans les départements où il y a des Associations communales de chasse agréées (ACCA), les terrains situés dans un périmètre de 150 mètres autour des maisons ne sont pas inclus dans le territoire de l'ACCA (article L. 422-10 du code de l'environnement).

Néanmoins par la circulaire du 15 octobre 1982 (circulaire n° 82-152) relative à la chasse, à la sécurité publique et à l'usage des armes à feu, le ministre de l'intérieur Gaston Defferre a interdit de faire usage d'armes à feu, qu'elles soient de chasse ou non, sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer. Il est interdit de tirer en direction ou au-dessus, dès lors que le tireur est « à portée de fusil ». Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports. Il est enfin interdit de tirer dans la direction des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) , ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports.

Ces précisions s'expliquent par le fait que le tribunal administratif de Rennes avait annulé, le 4 février 1982, un arrêté du 23 janvier 1980 par lequel avait été interdit l'usage des armes à feu de chasse dans un rayon de 150 mètres autour des habitations estimant que « l'utilisation de telles armes par les propriétaires à l'intérieur de leur propriété ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier, dans ce cas, une interdiction générale restreignant l'exercice de droits découlant du droit de propriété et notamment ceux de chasse et de destruction des nuisibles ». En effet, la chasse comprend un certain nombre d'actes tendant à la recherche et à la capture du gibier, le rabat du gibier constituant déjà un acte de chasse. Dès lors, l'interdiction de chasse dans un rayon donné autour de ces habitations entraîne donc une gêne, puisque le rabat du gibier se trouve alors interdit. En conséquence, le ministre de l'intérieur a voulu réglementer le tir en général sans interdire la chasse.

L'interdiction de tirer en direction de bâtiments ou de routes doit en outre normalement figurer dans les SDGC, mais tel n'est pas toujours explicitement le cas, comme la mission l'a relevé (cf. chapitre II).

Par ailleurs, les maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales), peuvent, pour une durée limitée et en raison de circonstances locales, interdire la chasse à proximité des habitations. Il a ainsi été admis que le maire peut interdire la chasse auprès des habitations en établissant un périmètre de 200 mètres en deçà duquel toute chasse est interdite. Il en est d'ailleurs de même pour la chasse à courre sans qu'il y ait usage d'armes à feu (arrêt du Conseil d'État du 4 février 2022).

b) Des périmètres de sécurité existent dans des pays étrangers

Certains pays européens ont édicté des distances de sécurité.

En Espagne , un chasseur doit décharger son arme à moins de 50 mètres d'une autre personne lorsqu'il se dirige dans sa direction. Des zones de sécurité, comprises entre 100 et 250 mètres, sont définies pour protéger les zones habitées, les routes et sentiers, les cours d'eau.

En Italie , il est interdit de chasser à moins de 100 mètres autour des bâtiments à usage d'habitation ou de travail et à moins de 50 mètres des voies ferrées et des chaussées. Il est également interdit de chasser à moins de 100 mètres de machines agricoles en fonctionnement. Enfin, il est interdit de tirer en direction d'une zone à protéger à une distance de moins de 50 mètres avec un fusil et d'une fois et demi la puissance maximale pour les carabines.

Aux Pays-Bas , il est interdit de chasser dans les limites des agglomérations définies par chaque conseil municipal.

En Suisse , dans le canton de Vaud, c'est une distance de 200 mètres autour des habitations qui a été retenue.

c) Une question renouvelée par la prolifération du sanglier et le développement de l'usage des carabines

La question se pose sous un jour nouveau du fait de la prolifération du sanglier et du développement de l'usage des carabines que la circulaire de 1982 ne mentionne pas.

Plusieurs interlocuteurs ont fait valoir à la mission l'inefficacité et l'inadaptation de déterminer un périmètre où la chasse serait interdite au regard des enjeux de régulation du sanglier ou d'autres gibiers.

Le sanglier se développe largement dans notre pays et s'installe désormais à proximité immédiate voire à l'intérieur des villes. Des sangliers se sont installés à Montmorency dans des ronds-points ou à Mantes au Val-Fourré au bas des immeubles. La métropole de Bordeaux a dû prendre des mesures spécifiques pour réguler les populations. À l'étranger, on en a vu dans le centre de Rome attaquant les poubelles et, à Barcelone, c'est la chanteuse Shakira qui a été victime dans un parc de deux sangliers qui ont emporté son sac ! Les sangliers doivent donc être régulés avec des moyens appropriés : l'arc, les pièges, mais aussi dans certains cas des tirs à l'agrainage avec des silencieux. Des armes à feu peuvent aussi être nécessaires pour abattre un animal.

Plus largement, en dehors des villes, la portée des balles de chasse est de plusieurs centaines de mètres, voire plusieurs kilomètres avec une carabine, si le tir n'est pas fichant. Cette portée maximale résulte en réalité de tirs fautifs. La retenir pour fixer des distances de sécurité conduirait à interdire la chasse sur la plupart du territoire .

2. Armes de chasse, conserver l'équilibre entre efficacité et sécurité

L'armurier Vincent Vouzelaud a récemment publié un calcul sur la distance de retombée d'une balle lors d'un tir à l'horizontale par un tireur épaulant à 1,6 mètre du sol. Il a d'ailleurs noté que les distances étaient allongées par le tir avec une lunette qui modifie le plan de tir de l'arme. Ces résultats, repris et simplifiés ci-dessous, viennent compléter les données génériques sur la portée des armes de chasse en fonction des munitions utilisées.

Arme / Munitions	Distance utile	Distance horizontale	Distance maximale théorique
Fusil / Grenaille pour le petit gibier	30-40 mètres	-	180 à 320 m
Fusil / Chevrotine	15 mètres	150 m	+ 350 m
Fusil / Balle	35 mètres	140 à 210 m	1 500 m
Carabine / Balle	Jusqu'à 300 mètres (tir en montagne)	350 à 450 m	2 à 5 km

Sources : FNC « Sécurité dix règles d'or » et Grande Faune.

Si le tir à la carabine suscite des inquiétudes en termes de portée maximale, il reste nécessaire pour chasser les gibiers les plus lourds, car la vitesse supérieure de la balle et sa stabilisation, grâce aux rayures à l'intérieur du canon, favorisent la précision du tir et diminuent les ricochets . La balle de carabine dispose également d'un pouvoir létal plus important permettant de tuer sur le coup.

A contrario , les balles de fusil ont une portée beaucoup moins importante compte tenu de leur vitesse moindre. Leur précision est plus faible et elles sont plus sujettes au ricochet. Elles doivent donc être réservées à des tirs à courtes distances en battue (sanglier et chevreuil).

La chevrotine qui a une portée utile encore plus faible et dont la dispersion est importante doit être réservée aux battues pour des tirs à très courtes distances.

Ainsi, selon les articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel du 1 ^er août 1986, certaines armes sont interdites en raison de leur puissance insuffisante . C'est le cas pour le tir des ongulés (tous les grands gibiers) de toute arme d'un calibre inférieur à 5,6 millimètres ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres.

L'article 4 oblige de tirer à balle ou avec un arc de chasse le cerf, le daim, le mouflon, le chamois ou l'isard, le chevreuil et le sanglier .

Toutefois, il existe deux exceptions :

- dans tous les départements, les préfets peuvent autoriser par arrêté le tir du chevreuil à plomb, car c'est un gibier plus léger (le poids maximal d'un mâle est d'environ 30 kilogrammes - un cerf peut dépasser 200 kg) ;

- dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis , le ministre peut autoriser par un arrêté annuel, sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives . C'est notamment le cas dans les Landes. En Corse, cette autorisation est donnée par un arrêté triennal. Récemment, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin qui autorisait l'emploi de la chevrotine du 15 août au 15 décembre autour des parcelles agricoles en cours de récolte, cette munition n'étant pas autorisée dans ce département.

Par ailleurs, l'article 4 interdit l'emploi pour des raisons de sécurité d'autres munitions que les cartouches à balle expansive et les plus grosses chevrotines, c'est-à-dire celles d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4,8 millimètres.

Proposition n° 2 :  Ne pas interdire les carabines, le danger résultant d'un tir dans une direction dangereuse ou mal maîtrisée et l'équilibre devant être maintenu entre l'efficacité du tir pour le respect des animaux et la sécurité pour les chasseurs et les riverains.

Actualiser la circulaire de 1982 en incluant les carabines, au besoin en portant les règles générales au niveau législatif.

3. Développer des audits de sécurité des territoires de chasse

Les questions soulevées autour de l'établissement de périmètres de sécurité ou l'interdiction des armes les plus puissantes peuvent trouver une réponse à travers le développement des audits de sécurité des territoires de chasse qui doivent conduire à adapter les jours, les modes et les armes de chasse à chaque territoire voire à chaque poste.

La FDC de Haute-Savoie et l'ONF sont deux exemples en ce domaine sachant que d'autres fédérations, comme l'Isère, ont pris des mesures en ce sens ou que l'ANCGG s'est engagée dans cette démarche.

a) Le zonage du territoire en Haute-Savoie

La mission voudrait ici donner l'exemple de l'action remarquable menée par la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie qui a été auditionnée.

Dans ce département, trois accidents graves touchant des non-chasseurs, trailer , vététiste et promeneur, ont eu lieu en 2015, 2018 et 2021. Ces accidents ont suscité une forte prise de conscience et une réaction tout aussi déterminée pour prendre en compte la grande fréquentation des milieux naturels. Dans ces trois cas, la FDC s'est d'ailleurs portée partie civile et a obtenu la reconnaissance de son préjudice.

Dès l'accident de 2015, la FDC a mis en place un plan d'action mobilisant les 300 associations communales et intercommunales de chasse. À l'issue de 30 réunions et quatre mois de concertation, la FDC a adopté un zonage du territoire en fonction de l'importance de la fréquentation et des dangers. Il a été approuvé par arrêté préfectoral le 10 juillet 2016 .

Il distingue trois zones verte, orange et rouge déterminant l'organisation de la chasse .

Les zones rouges regroupent 3 271 hectares en « réserve de chasse sécuritaire ». La chasse y est interdite sauf les 2 ^e et 4 ^e jeudis de chaque mois pour le grand gibier soumis à plan de chasse et le renard. Des opérations dérogatoires peuvent être déclenchées pour limiter les dégâts et préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Les zones orange regroupent 27 400 hectares où le tir est interdit le dimanche après-midi, c'est-à-dire à partir de 11h30.

Dans les zones vertes, la chasse reste régie par les règles habituelles.

Suite à l'accident de 2018, la fédération a renforcé les mesures de sécurité. Elle a lancé un diagnostic de tous les territoires qui doit être achevé cette année . Ce diagnostic a pour but d'adapter les modes de chasse aux spécificités des lieux, de prendre en compte les aménagements locaux et les pratiques des autres usagers. Les réserves de chasse, où elle est interdite, peuvent être déplacées sur les zones les plus fréquentées.

Par ailleurs, dans les zones périurbaines, le marquage et l'identification des postes de battue sur le terrain sont devenus obligatoires dans les communes urbanisées à plus de 60 %. Leur identification sur carte est jugée suffisante pour une urbanisation moins importante.

b) L'adaptation de la chasse à la fréquentation des forêts par l'ONF

La mission voudrait également donner l'exemple des forêts gérées par l'ONF où la pratique de la chasse s'adapte en fonction de la fréquentation des autres usagers , car les forêts domaniales, à la différence des forêts privées, sont ouvertes au public.

Comme l'a montré l'audition de son directeur général et contrairement à l'idée répandue, la chasse n'y est pas systématiquement interdite le week-end ou le dimanche . En réalité, dans les 3 300 lots de chasse en forêt domaniale, le principe est que l'allocataire dispose de seulement deux jours pour organiser des chasses collectives à tir par semaine maximum, sauf disposition contraire . En revanche, la chasse individuelle, à l'approche ou à l'affût, peut se pratiquer tous les jours, sauf ceux où se déroule une chasse à courre.

L orsque les forêts connaissent une importante fréquentation par les riverains ou le tourisme, la chasse peut être interdite le dimanche (40 % des cas), entièrement le week-end ou de manière encore plus restrictive. Ainsi, en Île-de-France , la chasse ne se pratique que 10 à 15 jours en semaine dans l'année dans de nombreux massifs.

La mission estime que ces exemples devraient servir de modèle sur l'ensemble du territoire . Il faut regarder au cas par cas. À l'instar des actions menées sur les infrastructures routières pour diminuer les accidents de la circulation, un travail en amont sur l'identification des risques structurels et leur prise en compte sera de nature à renforcer la sécurité. La mission note que l'ANCGG s'est engagée dans cette démarche de longue haleine .

Comme en Haute-Savoie ou comme le fait l'ONF, il faut cartographier le territoire selon les risques propres puis descendre dans le détail en examinant, là où c'est nécessaire, les postes de battue. La mission a reçu de nombreux témoignages sur tel poste dangereux car mal placé, tel autre où un mirador serait nécessaire, telle chasse au chevreuil où l'usage de grenaille serait plus sécurisant... Dans d'autres cas, ce sont les méthodes et les armes qui sont à adapter compte tenu de la proximité des habitations ou des routes. L'arc peut par exemple être préféré pour minimiser la gêne ou les risques. La traque-affût peut également être une solution.

La FDC de l'Isère a indiqué à la mission que pour en assurer la mise en oeuvre locale, il conviendrait de modifier l'article R. 422-64 du code de l'environnement relatif aux règles de chasse des ACCA afin d'intégrer « l'adaptation des modes et pratiques de chasse ».

Il ne s'agit donc ni de décréter une interdiction générale ni de systématiser une seule méthode ou un seul type d'arme, mais de développer l'intelligence de situation en fonction de l'analyse du terrain, du gibier chassé et de l'accidentologie. C'est évidemment un travail de terrain long et itératif demandant un fort investissement des chasseurs.

Proposition n° 3 :  Développer les audits de sécurité des territoires de chasse au niveau départemental et local.

Adapter le code de l'environnement pour assurer sa déclinaison dans les ACCA.

C. MIEUX FORMER LES CHASSEURS TOUT AU LONG DE LEUR VIE

Conformément aux demandes de la pétition et logiquement au regard des enjeux de sécurité, la mission s'est intéressée à la formation initiale et continue des chasseurs.

Au cours de ses investigations, elle a surtout constaté que, contrairement aux craintes exprimées officieusement par certains représentants du monde de la chasse qui voient dans toute sévérisation du permis un obstacle au recrutement de nouveaux chasseurs et une menace contre leur poids politique, le renforcement de la formation peut constituer un atout de crédibilité et attirer les vocations .

Le permis allemand est considéré comme le plus difficile d'Europe . Il est surnommé le « bac vert ». Pour autant, l'Allemagne est sans doute le seul pays d'Europe à avoir vu son nombre de chasseurs augmenter de 25 % en 30 ans, passant de 311 000 en 1990 à plus de 400 000 en 2020 .

C'est aussi un pays où l'image de la chasse est positive et en progrès sur 20 ans selon les campagnes d'opinion commandées par la fédération allemande. Plus de la moitié des Allemands non-chasseurs ont une image positive (+ 20 %) et la part de ceux qui en ont une image négative a diminué de moitié. Plus de 70 % reconnaissent leur rôle dans la sauvegarde des espèces protégées, leur investissement dans la protection de l'environnement, leur utilité contre les dégâts agricoles et forestiers et qu'ils aiment la nature ^{29 ( * )} !

Lors de son audition, le président de la fédération des chasseurs italiens a indiqué que sa priorité était le renforcement de la formation et un permis plus exigeant. Il notait que depuis 1982, le nombre de chasseurs avait baissé de 50 % sauf au Trentin-Haut-Adige, une ancienne région autrichienne, où les règles germaniques s'appliquent.

La mission estime donc possible de renforcer la formation initiale et continue des chasseurs pour plus de sécurité sans que cela soit un obstacle à l'exercice de cette activité, bien au contraire .

1. Formation initiale - Le permis de chasser

La mise en place d'un examen pratique tourné vers la sécurité a été un progrès très important, mais il est possible de progresser encore.

a) Les évolutions nécessaires de l'examen

La mission a examiné en détail et sur le terrain, avec les fédérations et avec l'OFB, les conditions de préparation et de passage de l'examen au permis de chasser.

Elle en propose plusieurs évolutions.

• Favoriser la compréhension des règles plutôt que le bachotage

Aujourd'hui, faute souvent d'un nombre suffisant de terrains appropriés, l'examen a lieu au même endroit que la formation délivrée par la fédération.

Cette situation provoque un bachotage et une adaptation aux situations propres au site sans forcément garantir une véritable assimilation des règles de sécurité. Sur l'un des sites, on a donné l'exemple du « gros chêne » servant de repère aux candidats pour des règles de sécurité, arbres qu'ils auront bien du mal à retrouver ailleurs... Idem sur une brochure distribuée par une fédération pour préparer les candidats et où il est précisé qu'il faut tirer le sanglier courant « avant la haie », photo à l'appui, sans préciser pourquoi.

La mission propose donc que les parcours d'examen soient suffisamment variés pour solliciter les capacités d'adaptation des candidats et tester leur assimilation des règles de sécurité . Lorsque c'est possible et n'entraîne pas un coût dissuasif, le choix d'un site d'examen différent devrait être privilégié.

• Une meilleure prise en compte de la chasse au grand gibier

Une part importante de l'examen consiste en des épreuves simulant la chasse au petit gibier (deux ateliers de tir sur trois).

Or, non seulement c'est une circonstance minoritaire d'accidents, mais, en raison de la raréfaction du gibier de plaine, beaucoup de jeunes chasseurs ne vont chasser que le grand gibier.

Aujourd'hui, seul le tir au sanglier courant correspond à celui d'une chasse au grand gibier.

La mission estime donc que l'examen devrait s'adapter à cette réalité croissante de la chasse française .

• Intégrer le maniement des armes semi-automatiques

Dans ce même esprit d'adaptation aux réalités de la chasse et aux retours d'expérience sur les accidents, la mission regrette que l'examen du permis de chasser se focalise encore trop sur le fusil basculant à canons lisses et sur les carabines à verrou. Seuls les 2 ^e et 3 ^e ateliers, sur les quatre de l'épreuve pratique, peuvent conduire à manipuler un fusil semi-automatique, mais au choix du candidat ou de l'examinateur.

Or, bien que les armes semi-automatiques soient impliquées dans plus de 40 % des accidents, il n'est pas obligatoire de savoir les utiliser lors de l'examen du permis de chasser. Ces armes, en permettant des tirs successifs rapprochés, peuvent conduire soit à des tirs précipités soit à des problèmes de manipulations.

La mission propose donc d'intégrer les armes semi-automatiques à l'examen du permis de chasser en ajoutant une épreuve obligatoire de tir avec fusil automatique et carabine semi-automatique.

• Introduire une épreuve de réussite au tir dans l'examen du permis de chasser

L'examen du permis de chasser français comprend des épreuves de tir. Mais elles ont pour seule finalité de démontrer le respect des règles de sécurité. Un candidat qui ne touche aucune cible n'est pas pénalisé. L'important est qu'il ne commette pas d'acte dangereux.

Pour autant, ne toucher aucune cible prouve une maîtrise très insuffisante de l'arme pouvant conduire à des situations dangereuses . Cette incompétence n'est en outre pas satisfaisante d'un point de vue éthique si le futur chasseur blesse le gibier au lieu de le tuer .

C'est la raison pour laquelle plusieurs pays étrangers ont décidé d'imposer la réussite d'épreuves de tir sur cible à l'examen du permis de chasser. L'examen allemand est le plus complet. Il comporte une épreuve au pistolet à 7 mètres, l'achèvement du gibier avec une arme de poing étant autorisé outre-Rhin, une épreuve de tir au fusil sur des plateaux d'argile (ball-trap), cinq sur dix devant être touchés, et à la carabine sur cible fixe à 100 mètres (cinq coups) et sur cible mobile entre 50 et 70 mètres. Quatre zones vitales sur cinq doivent être touchées.

La mission a en outre été alertée par la décision des pays du Benelux de ne plus reconnaître le permis français en raison de cette absence de vérification des compétences des candidats en matière de tir . Cette situation a été jugée d'autant plus grave que, en Belgique, 30 % des candidats se dirigeraient vers le permis français et le feraient reconnaître ensuite. Les responsables belges ont également pointé l'insuffisance du volet théorique ne comportant que dix questions.

Une telle évolution du permis français est naturellement de taille et devrait être préparée, mais l'audition des responsables wallons de la chasse montre qu'elle peut être mise en place dans un esprit progressif et pédagogique sans vouloir transformer le chasseur en tireur d'élite. L'objectif retenu en Belgique est de toucher la cible dans 50 % des cas. Avec ce seuil, le taux de réussite reste très élevé . Ce n'est donc pas une barrière à la réussite de l'examen.

La mission propose donc d'introduire une obligation de réussite au tir au fusil et à la carabine dans l'épreuve de l'examen du permis de chasser .

Proposition n° 4 : Renforcer l'examen du permis de chasser

Faire passer l'examen du permis de chasser sur un parcours différent de celui de la formation.

Adapter l'examen pratique à la généralisation de la chasse au grand gibier.

Rendre obligatoire la maîtrise des armes semi-automatiques lors de l'examen du permis de chasser

Introduire la réussite au tir dans l'examen du permis de chasser .

b) Généraliser le tutorat des jeunes permis

La chasse était autrefois une activité rurale pratiquée naturellement d'une génération à l'autre. L'apprentissage se faisait dès le plus jeune âge en portant le carnier des adultes de la famille.

Tel n'est plus le cas aujourd'hui, beaucoup de personnes passant l'examen sont d'origine urbaine et n'ont pas nécessairement un membre de leur famille pour leur apprendre la chasse. Il y a un enjeu de transmission et de sécurité . C'est d'autant plus vrai qu'en France, la formation au permis de chasser est courte et désormais essentiellement tournée vers la réussite à l'examen pratique . Il n'y a plus que dix questions théoriques sur le reste des connaissances requises.

La mission a également relevé que le taux d'attrition des jeunes permis qui abandonnent au bout d'un an ou deux est important (+ 20 %). Il y a donc aussi un enjeu de fidélisation pour les fédérations qui investissent dans la formation au permis de chasser qui reste gratuite pour les candidats .

En France, il est possible de chasser accompagné à partir de 15 ans puis d'avoir son permis dès 16 ans. C'est le cas dans plusieurs pays européens. Plusieurs associations demandent l'interdiction de la chasse pour les mineurs, mais l'accidentologie ne confirme pas un risque supérieur (2 % seulement des accidents).

Un accompagnement adéquat est cependant certainement nécessaire.

Dans ce domaine également, la mission a observé de bonnes pratiques à l'étranger et dans certaines fédérations pionnières en France qui pourraient être généralisées.

En Espagne, où l'on peut chasser dès 14 ans, les mineurs doivent être accompagnés jusqu'à leur majorité.

En Italie, dans les douze mois suivant la réussite de l'examen, le nouveau titulaire quel que soit son âge, ne peut chasser qu'accompagné par un autre chasseur ayant son permis depuis plus de trois ans.

Il en est de même en Haute-Savoie où le SDGC impose un tuteur la première année de chasse.

Il ne s'agit pas de prolonger la chasse accompagnée où il n'y a qu'une arme pour deux, le jeune et son accompagnateur, mais de formaliser une pratique d'ores et déjà existante d'accueil, d'initiation et de transmission au bénéfice de la sécurité.

Proposition n° 5 : Généraliser le tutorat des jeunes permis lors de la première année de chasse et des chasseurs mineurs jusqu'à leur majorité .

c) Diffuser la maîtrise des gestes de premier secours (PSC1)

Les accidents de chasse surviennent le plus souvent dans des zones isolées. C'est la raison pour laquelle la fédération des chasseurs du Bas-Rhin s'est engagée dans des actions de prévention. Depuis 2009 sont organisés des exercices simulant des accidents avec les pompiers. Depuis 2014, elle forme les chasseurs au secourisme. Plus de 400 le seraient déjà. En Allemagne, cette formation est recommandée par la fédération.

Il paraît en effet nécessaire de disposer de l'équipement minimum (une trousse médicale) et de connaître les gestes qui peuvent sauver en attendant les secours.

La mission note que la formation au secourisme est devenue obligatoire au sein de l'Éducation nationale depuis 2016 (instruction conjointe du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur, publiée au bulletin officiel du 24 août 2016). Cette formation se fait en trois étapes :

- à l'école, par le dispositif « apprendre à porter secours (APS) » des cycles 1 à 3 ;

- au collège et au lycée, par la sensibilisation des élèves aux gestes qui sauvent (GQS) et la formation « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ;

- au lycée, par la formation continue au PSC1 et la formation de sauveteur secouriste du travail (SST) pour les élèves des formations professionnelles.

À l'issue, les élèves doivent savoir l'attitude à adopter pour assurer la protection d'une victime et donner l'alerte, face à des hémorragies, la perte de connaissance et l'arrêt cardiaque.

Or, ces circonstances peuvent se présenter à l'occasion d'une chasse suite à une blessure par balle, à l'attaque d'un grand gibier ou suite à un malaise.

La mission estime donc souhaitable, dans la perspective d'une chasse plus sûre, que l'ensemble des chasseurs soient formés aux gestes de premier secours . L'attestation de formation PSC1 devrait donc faire partie des documents exigés pour la présentation de l'examen au permis de chasser. Cette mesure n'handicapera pas les plus jeunes qui ont tous suivi la formation, celle-ci étant obligatoire au collège depuis six ans.

Au-delà, il est pratiquement difficile de l'exiger de l'ensemble des chasseurs ayant déjà passé le permis, compte tenu notamment de leur obligation de suivre la formation décennale sur la sécurité.

Mais la mission propose que les fédérations recommandent dans les SDGC la présence d'un chasseur formé ou disposant des compétences équivalentes et d'une trousse de premiers secours lors des chasses collectives.

Proposition n° 6 :  Développer la formation des chasseurs aux premiers secours.

Exiger l'attestation de formation au PSC1 pour présenter l'examen du permis de chasser.

Prévoir la présence d'un chasseur formé et d'une trousse de premiers secours lors des chasses collectives. L'inscrire dans les SDGC .

d) Vers un permis gradué ?

Au cours de ses auditions, la mission a souvent été interpellée sur : le développement de la chasse au grand gibier et de l'usage des carabines , les interrogations que suscite la puissance de ces armes, l'absence de formation qui a accompagné ce changement pour la plupart des chasseurs , les questions de transmission entre jeunes permis et chasseurs aguerris. A contrario , une journée de formation est obligatoire pour être autorisé à chasser à l'arc ! Autrefois, dans les campagnes, on faisait souvent commencer un jeune avec un simplex de chez Manufrance, un fusil à un coup. Quand il s'était montré capable d'abattre un lapin ou une perdrix, il passait à un fusil classique à deux canons. S'y ajoute le fait que par le passé, tous les hommes recevaient une formation au tir au service militaire, ce qui n'est plus le cas. Aujourd'hui, un jeune frais et moulu sorti du permis de chasser peut sortir avec une carabine semi-automatique. Est-ce complètement satisfaisant ?

En Haute-Savoie, la FDC a décidé d'interdire l'usage d'une carabine semi-automatique la première année de validation du permis. En Isère, la FDC propose une demi-journée de formation pour que les nouveaux détenteurs du permis se perfectionnent au tir.

En Italie, en Émilie-Romagne, une formation spécifique a été mise en place pour l'utilisation des carabines comme l'a indiqué la Fédération des chasseurs italiens lors de son audition.

Ces différents points semblent converger autour de la question de l'organisation du permis français.

Dans le domaine de la sécurité routière, des questions similaires ont été résolues par la mise en place d'un permis probatoire ou d'un permis à étage . En l'absence de permis à points, un permis probatoire de chasse n'aurait sans doute pas beaucoup de sens, mais le permis moto gradué conjuguant expérience et formation pour pouvoir conduire les cylindrées les plus puissantes pourrait être une source d'inspiration.

Le permis moto, un permis gradué

Il existe trois catégories de permis moto : A1, A2 et A.

Le permis A1 permet de conduire une moto de moins de 125 cm ³ (11 kw). Il est accessible dès 16 ans sous réserve d'avoir réussi l'épreuve théorique sur le code de la route et de justifier d'un minimum de 20 heures de leçons , dont 8 sur piste et 12 sur route.

Le permis A2 permet de conduire une moto de moins de 35kw . Il est accessible à partir de 18 ans dans les mêmes conditions que le permis A1.

Le permis A permet de conduire toutes les motocyclettes et tricycles ainsi que les quadricycles à moteur. Il est accessible aux titulaires d'un permis A2 depuis plus de 2 ans, âgés de 20 ans minimum et sous réserve du suivi d'une formation complémentaire de 7 heures délivrée par une école de conduite .

À la chasse où le permis peut être passé dès 16 ans, éventuellement après un an de chasse accompagnée, on pourrait concevoir un premier étage où seul l'usage d'un fusil pourrait être utilisé puis un second étage après 18 ans où à l'issue d'une formation, l'usage d'une carabine pourrait être autorisé .

La mission a toutefois conscience qu'en matière automobile, l'évolution des permis ne s'est pas faite en un jour et qu'elle s'est accompagnée d'une évolution des mentalités et d'une prise de conscience sur les accidents.

Modifier aussi profondément le permis de chasser est peut-être aujourd'hui trop novateur pour être consensuel. Les bénéfices et la dangerosité des carabines et des fusils, des balles ou de la grenaille font débat.

Il est donc sans doute prématuré de mettre en place un permis de chasser gradué d'autant que la voie d'un enrichissement du permis ou de la formation continue pourrait être choisie.

En tout état de cause, comme la mission l'a déjà souligné, la formation aux carabines et aux carabines semi-automatiques est aujourd'hui insuffisante.

Si elle n'était pas renforcée dans le cadre du permis de chasser, la mission propose de conditionner la possession et l'usage de ces armes à une journée de formation, théorique et pratique, qui leur serait dédiée.

Proposition n° 7 :  Conditionner la possession et l'usage des carabines à une journée de formation obligatoire théorique et pratique (si elle n'était pas incluse dans la formation et l'examen au permis de chasser).

2. Renforcer la formation continue

Les fédérations proposent déjà de manière volontaire ou obligatoire de nombreuses formations aux chasseurs : chasse à l'arc, piégeur agréé, examen initial de la venaison, directeur de chasse, accompagnateur de chasse accompagnée, formation décennale... Selon la FNC, ce sont en moyenne 27 000 chasseurs qui sont formés chaque année. Dans certaines fédérations, ce sont plus de la moitié des chasseurs qui ont ainsi suivi des formations supplémentaires.

L'Association nationale des chasseurs de grand gibier propose depuis 2015 des formations au tir et surtout le passage du brevet grand gibier, créé en 1991, formation très complète d'une cinquantaine d'heures de cours qui se rapproche des exigences du permis allemand. Il comprend une épreuve théorique et une épreuve de tir. 750 chasseurs réussissent les épreuves chaque année. 21 000 chasseurs en seraient titulaires.

a) Généraliser la formation obligatoire des directeurs de battue

70 % des fédérations ont d'ores et déjà mis en place et très souvent rendu obligatoire une formation de directeur de chasse pour garantir que les organisateurs maîtrisent l'ensemble des règles de sécurité des chasses collectives et prennent pleinement conscience de leur responsabilité.

Une telle formation est jugée nécessaire et profitable, car la compétence de l'organisateur de la chasse est évidemment un élément clef pour mettre en place toutes les mesures structurelles de sécurité. La mission propose de la généraliser et de la rendre obligatoire .

Elle devrait être destinée à des chasseurs expérimentés sans pour autant créer une barrière. Avoir plus de 18 ans et une ancienneté de permis de cinq ans pourraient être retenus comme un minimum ^{30 ( * )} , comme c'est déjà le cas pour accompagner un jeune chasseur.

Sans la rendre obligatoire et comme cela se fait déjà, il serait souhaitable d'encourager tous les chefs de ligne, qui placent les chasseurs lors des battues, à suivre une telle formation.

Il conviendra également de rendre obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile d'organisateur de chasse. Une telle assurance est d'ores et déjà obligatoire pour les ACCA.

Proposition n° 8 : Généraliser et rendre obligatoire la formation de directeur ou d'organisateur pour toutes les chasses collectives.

Réserver cette formation aux chasseurs majeurs ayant leur permis depuis plus de cinq ans.

Rendre obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile « organisateur de chasse » .

b) Création d'un volet pratique de la formation décennale obligatoire

Comme indiqué précédemment, la création de la formation décennale obligatoire sur la sécurité, à la demande des chasseurs, est un jalon important vers plus de sécurité. C'est aussi un défi pratique .

La principale limite de cette formation est qu'elle n'est que théorique, inconvénient accentué si elle est suivie à distance , ce que les grandes fédérations encouragent pour pouvoir atteindre leurs cibles de formation sur dix ans.

Par ailleurs, le non-respect de cette obligation de formation n'est pas sanctionné.

Or, la mission a constaté au cours de ses déplacements que certaines règles de sécurité ne sont pas toujours bien comprises et assimilées . Le caractère pratique de la formation est donc important.

La création d'un volet pratique ne serait pas nécessairement une surcharge pour les fédérations dès lors que la partie théorique serait prioritairement réalisée en distanciel.

Il est en outre nécessaire, une fois les dix ans écoulés, de conditionner la validation annuelle à la réalisation effective de la formation. Cette obligation ne figure pas actuellement dans l'arrêté d'application du 5 octobre 2020 .

Enfin, la mission a noté que, en Belgique, il est obligatoire de repasser le permis de chasser après dix années sans pratique. Elle propose donc que le suivi de la formation décennale soit obligatoire avant de pouvoir valider son permis après dix ans sans chasser .

Proposition n° 9 : Compléter la formation décennale par un volet pratique obligatoire.

Conditionner la validation du permis de chasser à horizon de dix ans à la validation de cette formation décennale.

Rendre obligatoire la formation préalable avant de valider son permis après dix ans sans chasser .

c) Relancer les stages alternatifs aux poursuites pénales

Conformément aux principes du droit pénal, l'infraction doit être constituée et constatée par des autorités compétentes pour pouvoir être sanctionnée. Certains parquets ont mis en place, dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites de l'article 41-1 du code de procédure pénale, des stages plus particulièrement dédiés aux questions environnementales et à la chasse .

Environ un tiers des fédérations ont signé avec l'OFB et les parquets des conventions afin de mettre en place ces stages suite à des infractions sans conséquence grave. Les stages sont ordonnés par le parquet sur demande de l'OFB. Le stage est payé par le chasseur comme un stage de récupération de points.

Cette formule gagnant-gagnant pour la sécurité, pour la justice et pour le chasseur reste néanmoins à l'état échantillonnaire dans la plupart des fédérations. Cela s'explique par le fait qu'il appartient à l'OFB de saisir le parquet à partir de constatations effectuées par ses agents. Or, leur faible effectif et le petit nombre de contrôles empêchent que la formule prenne de l'ampleur. Elle est même parfois tombée en désuétude. L'OFB n'a pas été à même d'indiquer à la mission le nombre de conventions signées et le nombre de stages effectués.

Pourtant certaines fédérations, comme la Seine-et-Marne ou les Hautes-Pyrénées, souhaitent leur donner un nouvel élan, tandis que dans d'autres, comme la Dordogne, où plusieurs dizaines de chasseurs les suivent chaque année, montrent la voie.

Depuis 2014 et leur création, 203 chasseurs ont été formés en Dordogne dans ce cadre. Dans les faits, c'est la fédération qui effectue les signalements des infractions (20 en 2021) à l'OFB qui transmet au parquet. La formation dure une journée et comporte une partie pratique et une partie théorique. Elle laisse une grande place aux échanges autour des infractions relevées.

La mission propose donc de relancer cette formule en renforçant la coopération entre les fédérations et l'OFB pour le signalement des infractions .

Au-delà, d'aucuns demandent également à ce qu'il soit possible de donner des avertissements aux chasseurs en cas de comportements dangereux, sans qu'une infraction n'ait été formalisée . Ainsi, l'on pourrait envisager d'introduire dans un cadre administratif une obligation de formation complémentaire en cas de comportement dangereux d'un chasseur. Comme l'a souligné la direction des affaires criminelles et des grâces lors de son audition par la mission, cela « serait l'occasion d'un rappel des règles de sécurité et de la vérification de la capacité physique du chasseur à détenir une arme à feu, notamment par le passage en stand de tir » .

Aujourd'hui, cette possibilité n'est pas explicitement prévue dans les pouvoirs des ACCA à l'article R. 422-63 16 et 17 du code de l'environnement qui prévoit seulement des sanctions pécuniaires ou une suspension du droit de chasser.

L'appréciation de la dangerosité du chasseur devrait être réalisée par les organisateurs de la chasse qui devraient faire remonter les difficultés à la fédération départementale des chasseurs.

Proposition n° 10 :  Développer les formations pour corriger des comportements dangereux.

Introduire, dans un cadre administratif, une obligation de formation complémentaire en cas de comportement dangereux d'un chasseur. Compléter les pouvoirs de sanction des ACCA.

Développer les stages alternatifs aux poursuites pénales en cas de comportement dangereux sur signalement de l'OFB et des fédérations des chasseurs.

D. GARANTIR L'APTITUDE À LA CHASSE

Selon la mission, garantir l'aptitude à la chasse des chasseurs passe par un certificat médical annuel, l'interdiction de l'alcool et des stupéfiants et par le développement de la pratique du tir.

1. L'aptitude physique et psychologique à la chasse

La mission a examiné de manière exhaustive le droit en vigueur en France pour la chasse, pour la possession d'armes, pour la conduite automobile, dans les sports impliquant des armes à feu et à l'étranger.

a) Le droit applicable en matière de chasse et d'armes à feu

Depuis 2005 , en application de l'article L. 423-6 du code de l'environnement, le candidat à l'examen du permis de chasser doit présenter « un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme ». Ce certificat médical doit en particulier attester que le candidat n'est atteint d'aucune des affections médicales ou infirmités mentionnées à l'article R. 423-25 du code de l'environnement soit :

« 1° Toute infirmité ou mutilation ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre ;

« 2° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner des troubles moteurs, sensitifs ou psychiques perturbant la vigilance, l'équilibre, la coordination des mouvements ou le comportement ;

« 3° Toute affection entraînant ou risquant d'entraîner un déficit visuel ou auditif susceptible de compromettre ou de limiter les possibilités d'appréciation de l'objectif du tir et de son environnement ;

« 4° Toute intoxication chronique ou aiguë ou tout traitement médicamenteux dont les effets peuvent entraîner les mêmes risques ».

Ensuite, chaque année, pour valider son permis de chasser, il doit attester sur l'honneur ne souffrir d'aucune contre-indication , c'est-à-dire de ne pas être atteint des affections médicales ou infirmités listées ci-dessus.

En cas de doute, le préfet peut exiger un certificat médical par un médecin assermenté (article L. 423-15 du code de l'environnement).

La personne qui souhaite détenir une arme , par exemple une arme héritée, et qui ne peut présenter un permis de chasser ou une licence sportive permettant la pratique du tir, doit présenter un certificat médical de moins d'un mois attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible (article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure).

b) Le droit actuel en matière de sports avec armes et pour la conduite automobile

En matière de sport , la règle générale est l'établissement d'un certificat médical tous les trois ans et, dans l'intermédiaire, la réponse à un questionnaire médical (article L. 231-2 du code du sport).

Cependant, en application de l'article L. 231-2-3, pour les disciplines , énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières , la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical annuel . La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.

Le décret mentionné ci-dessus est pris après avis des fédérations sportives concernées.

Les contraintes particulières résultent soit de l'environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, soit des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants.

Les trois disciplines impliquant des armes à feu que sont le tir sportif, le ball-trap et le ski-biathlon sont concernées .

Cela représentait en France, en 2021, 700 licenciés pour le ski-biathlon, 27 600 pratiquants de ball-trap et 226 000 tireurs sportifs.

Pour le permis de conduire , une visite médicale n'est obligatoire que si le candidat ou le titulaire souffre d'affections médicales incompatibles avec la détention du permis. Cette liste est établie par arrêté dont la dernière version date du 28 mars 2022.

Une visite médicale peut également être exigée dans certains cas de retrait du permis notamment pour usage d'alcool.

La visite est réalisée par un médecin agréé.

c) Le droit à l'étranger en matière de chasse et de détention d'armes

Au Royaume-Uni où il n'y a pas de permis de chasser, la détention d'armes est soumise, depuis 2021, à questionnaire de santé tous les cinq ans avec le renouvellement de l'autorisation. Ce questionnaire est validé par un médecin.

En Italie , la détention d'armes est soumise à la production d'un certificat médical délivré par une agence locale de santé ou par un médecin militaire ou de la police nationale. Il doit être renouvelé tous les cinq ans.

En Espagne , le permis de détention d'armes est limité à cinq ans. Depuis 2020, la détention d'armes n'est autorisée aux personnes de 60 ans que pour deux ans et une seule année à partir de 70 ans sous réserve de la présentation d'un rapport d'aptitude délivré par un centre agréé pour une durée de trois ans.

Aux Pays-Bas , les détenteurs d'armes à feu sont soumis à un test psychologique dénommé « e-screener » et ils doivent donner les noms de trois personnes référentes attestant leur capacité. Un résultat négatif provoque un entretien avec la police.

En Suisse , c'est la réussite à l'épreuve périodique de tir (tous les trois ans dans le canton de Vaud) qui vient attester de l'aptitude physique.

En Allemagne , l'aptitude est appréciée à travers un critère de fiabilité plus large (faits de violence, respect de la loi, consommation d'alcool, utilisation de certains médicaments) ainsi que par l'épreuve de tir du permis.

En Belgique , un certificat médical annuel sera exigé à partir de 2023 pour la possession d'armes.

d) Instaurer un certificat médical annuel pour pouvoir chasser

En France, la chasse se situe donc à mi-chemin entre le régime des sports et celui du permis de conduire. À l'étranger, les pratiques sont diverses, mais s'orientent vers un contrôle d'aptitude périodique parfois à partir d'un certain âge ou à travers la capacité à réussir une épreuve de tir.

Compte tenu du vieillissement de la population des chasseurs, la mission estime pertinent de renforcer le contrôle médical. Comme on l'a vu, l'âge n'est pas un facteur anodin dans un certain nombre d'accidents mortels .

Il serait possible de retenir une périodicité quinquennale ou triennale comme en Espagne ou en Italie.

Mais en France, cela correspondrait au régime des licences sportives sans risque particulier alors que tous les sports avec arme, dans des cadres sécurisés de stands de tir, exigent un certificat médical annuel.

La mission a estimé qu'il aurait été incompréhensible de retenir une telle solution au regard du droit en vigueur dans notre pays et propose de retenir un certificat annuel, alignant la chasse sur le régime des sports avec arme .

Cette solution a le bénéfice d'une certaine simplicité d'autant que nombre de chasseurs sont également licenciés de fédérations de tir et soumis à ce régime.

Proposition n° 11 : Rendre le certificat médical annuel obligatoire.

Aligner la chasse sur les sports avec arme et demander un certificat médical chaque année pour la validation du permis de chasser. Modifier en conséquence l'article L. 423 15 du code de l'environnement.

2. Interdire l'alcool et la drogue à la chasse

Le sujet de l'alcool à la chasse est l'occasion soit de caricatures, le sketch des Inconnus ayant laissé des traces durables, soit d'accusations de stigmatisation.

En réalité, qui peut justifier qu'il soit possible de manipuler une arme à feu en état d'ébriété ? La mission a constaté que les chasseurs eux-mêmes demandaient soit ouvertement, soit officieusement cette évolution pour ne plus supporter des accusations infondées et pouvoir écarter ceux qui ne respectent pas les règles élémentaires de prudence.

Comme l'a montré l'analyse des accidents, l'alcool cause beaucoup moins d'accidents de chasse (9 %) que d'accidents de la route, mais cette proportion suffit à justifier cette évolution législative attendue dont l'inscription dans le code de l'environnement permettra en outre aux agents de l'OFB de la contrôler et de la sanctionner.

a) Une interdiction partielle résultant de plusieurs dispositions

Actuellement, chasser en état d'ébriété n'est pas formellement interdit.

Les gendarmes disposent de deux possibilités :

- soit le sanctionner à l'occasion d'un contrôle routier dès lors qu'il y a un déplacement en véhicule pendant, avant ou après la chasse (article L. 234-1 du code de la route) ;

- soit de constater un état d'ivresse publique manifeste dans des lieux publics , sur une voie de circulation ou un chemin (article L. 3341-1 du code de la santé publique). Mais ce n'est pas possible sur une propriété privée.

Dans ce dernier cas, les agents chargés de la police de la chasse et de l'environnement mentionnés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement (agents de l'OFB, de l'ONF, du domaine de Chambord, des réserves naturelles, les gardes du littoral, les Lieutenants de louveterie...) peuvent le constater, mais pas ceux mentionnés à l'article L. 3341-1 du code de la santé publique.

En revanche, l'article L. 3354-1 du code de la santé publique permet à l'ensemble des officiers et agents de police judiciaire, lorsqu'ils constatent un crime ou un délit, de faire procéder à une détection de présence d'alcool telle que prévue à l'article L. 234-1 du code de la route .

C'est dans ce cadre que l'imprégnation alcoolique ou à la drogue est recherchée en cas d'accident mortel et à chaque fois qu'un accident emportant des blessures est signalé suffisamment rapidement.

Les agents visés par l'article L. 428-20 du code de l'environnement, lorsqu'ils constatent qu'une personne en action de chasse est en état d'ébriété manifeste et que son comportement présente un risque grave et avéré pour la sécurité publique, peuvent faire appel à un officier de police judiciaire qui procèdera au constat du délit de mise en danger de la vie d'autrui (article L. 172-10 du code de l'environnement).

Par ailleurs, sur un plan administratif, l'agent confronté à un individu en état d'ébriété au cours d'une action de chasse peut en avertir le préfet, lequel est habilité au titre des articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécurité intérieure et 62 à 68 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 à procéder à la saisie d'armes et de munitions . Si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice d'arme et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner de les remettre à l'autorité administrative . Cette mesure est prise sans formalité préalable ni procédure contradictoire, à titre préventif et dans l'intérêt de la sécurité publique à l'encontre de ladite personne.

Selon l'article L. 3354-3 du code de la santé publique, « lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué à un état alcoolique , la juridiction répressive saisie de la poursuite peut interdire, à titre temporaire, à l'individu condamné, [...] l'obtention ou la détention du permis de chasser ». Une telle interdiction peut être prononcée à titre définitif en cas de récidive .

b) L'interdiction de l'alcool à la chasse à l'étranger

En Allemagne , l'alcool n'est pas interdit explicitement, mais il est formellement déconseillé par les instances fédérales pour prévenir les accidents. L'interdiction relève du responsable de la chasse qui peut l'imposer. Selon la jurisprudence, la consommation d'alcool avant ou pendant la chasse même à un niveau faible justifie la suspension ou le retrait du permis de chasser puisque cela indique que le chasseur n'est pas suffisamment fiable pour détenir une arme à feu.

Au Royaume-Uni , la manipulation d'une arme en état d'ébriété est interdite depuis 1876.

Il en est de même en Espagne où l'alcoolémie routière est retenue comme seuil par décret royal depuis 1993.

En Suisse , le canton de Neuchâtel a interdit l'alcool à la chasse en janvier 2022. Dans le canton de Vaud, la question a été posée en 2020, mais écartée au motif qu'au cours des vingt dernières années, il n'y avait eu que deux accidents entraînant des blessures et aucun mortel depuis trente ans. Les règles d'alcoolémie routière ont paru suffisantes. Enfin, les inspecteurs de l'environnement ont déjà le pouvoir d'interdire de chasser à une personne qui en raison de sa consommation d'alcool menacerait la sécurité, ce qui s'est produit une fois à l'automne 2019.

c) Pour une interdiction calquée sur l'alcoolémie routière

Ainsi, en France, au regard de l'état du droit et des pratiques étrangères, la mission estime devoir aller plus loin pour mettre fin aux pratiques dangereuses.

Le ministère de la justice a rappelé qu'une proposition de loi avait été déposée le 9 mars 1999 visant à réprimer le fait de chasser en état d'ébriété. Elle prévoyait des seuils identiques à ceux des délits et contraventions de conduite en état d'ivresse. Mais elle n'avait pas été votée.

La mission propose que soit défini, à l'instar des règles en vigueur pour la conduite automobile, un taux d'alcoolémie au-delà duquel l'état de la personne devient incompatible avec la manipulation d'une arme à feu dans le cadre d'une action de chasse .

Il s'agirait de permettre aux agents visés par l'article L. 428-20 du code de l'environnement de procéder au contrôle de l'imprégnation alcoolique soit en lien avec la commission d'une infraction (cf. article L. 234-3 du code de la route), soit de manière « préventive » en l'absence d'infraction préalable (cf. article L. 234-9 du code de la route).

Pour mémoire, le taux d'alcoolémie caractérisant la contravention de 4 ^ème classe est de 0,2 g/l pour les permis probatoires, et de 0,5 g/l ensuite. Sa transposition en matière de chasse pourrait entraîner une amende forfaitaire de 135 euros, la saisie des armes et la suspension du permis de chasser pendant trois ans.

L'infraction délictuelle est caractérisée à 0,8 g/l (article L. 234-1 du code de la route). Elle pourrait entraîner 4 500 euros d'amende, 2 ans d'emprisonnement, la confiscation des armes et le retrait définitif du permis de chasser.

Proposition n° 12 : Interdire l'alcool et les stupéfiants lors de la chasse.

Aligner le taux d'alcoolémie retenu et l'interdiction des stupéfiants ainsi que leurs sanctions respectives sur les règles en vigueur en matière de code de la route.

3. Développer une culture du tir

Dans plusieurs pays d'Europe du Nord ou de l'Est, où la culture de la chasse au grand gibier est ancienne et souvent élitiste, existe une culture du tir et des armes à feu qui conduit à exiger une parfaite maîtrise et des performances au tir. « Il n'est pas concevable d'être chasseur et mauvais tireur » a-t-on plusieurs fois affirmé à la mission.

Il ne s'agit pas ici de dire que les Français seraient malhabiles d'autant que les conditions de chasse sont très différentes, mais il est certain que le tir sportif, le nombre de stands et le soin porté au réglage de l'arme et à la précision du tir n'atteignent pas les niveaux constatés en Suisse, en Allemagne ou en Scandinavie.

S'il n'est pas absolument nécessaire d'être grand tireur pour tirer en sécurité, cela n'est vrai que jusqu'à un certain point. Plus on tire de balles en dehors de la cible plus on multiplie les risques. Lors d'une battue au grand gibier une moyenne de 6-7 balles par gibier tué n'a rien d'anormal.

Or, de l'avis même des chasseurs, cela résulte en grande partie d'un manque d'entraînement, de maîtrise du maniement de l'arme, de technique de tir et souvent de réglage de la carabine et des instruments de visée.

Des dispositifs comme le cinétir que nous avons visité sont pionniers en France. Il s'agit de stands de tir à balles réelles qui mettent les chasseurs, ou les forces de police, dans des conditions très proches de la réalité, car le tir se fait sur des scènes filmées ou reconstituées projetées sur une toile. Ils permettent également la visualisation de l'impact et l'analyse du tir. Ils résultent d'initiatives privées, mais aussi de fédérations de chasseurs. Gérard Lang, président de la fédération des chasseurs du Bas-Rhin, indiquait lors de son audition avoir été le premier à ouvrir un cinétir en France, en 2009, alors qu'il en existait déjà une vingtaine en Allemagne et qu'ils sont courants dans d'autres pays où les chasseurs s'entraînent très régulièrement. La FDC du Cantal a investi en 2021 dans la création d'un stand de tir. Il existe également des « cinématir » fonctionnant sur le même principe, mais où le tir est simulé. Ils sont moins onéreux à installer et peuvent l'être en zone urbaine.

En France, l'ANCGG développe depuis 2015 des stages de perfectionnement au tir qui sont assurés par plus de 200 moniteurs bénévoles formés à cet effet. Environ 1 000 chasseurs sont formés chaque année. L'objectif de l'ANCGG est d'accroître le nombre de moniteurs pour pouvoir former 2 000 chasseurs par an. Les résultats de ces formations montrent combien ce travail est nécessaire. Relatant l'une de ces séances dans sa revue Grande Faune ^{31 ( * )} , l'ANCGG constate que sur un stand de tir au sanglier courant, à 25 mètres, 49 % des tirs « tuent » l'animal, 17 % le blessent et 34 % le manquent. Ce pourcentage d'animaux « tués » baisse rapidement au fur et à mesure que la distance s'accroît : 42 % à 35 mètres, 27 % à 55 mètres, moins de 10 % à plus de 75 mètres... Le redoublement du tir sur une même cible, qui est un exercice technique assez difficile, n'est réussi que dans 17 % des cas, réussi partiellement (1 coup tue, un coup blesse) dans 45 %. Dans 37 % des cas, le tireur ne fait que blesser ou manquer.

Sans généraliser ces résultats, ils montrent la nécessité de développer une formation et des entraînements .

Comme cela a déjà été évoqué, dans plusieurs pays, des épreuves de tir figurent à l'examen du permis de chasser et la réussite d'épreuves périodiques est nécessaire pour le conserver .

La mission considère qu'un effort très important doit être accompli en France dans ce domaine .

Dans l'idéal, il serait souhaitable que chaque chasseur effectue annuellement le contrôle de son arme dans un stand et s'entraîne en tirant un nombre suffisant de balles alors que beaucoup de chasseurs ne tirent pas plus de dix cartouches dans une saison.

Dans le futur, il serait logique de l'exiger pour la validation d'un permis grand gibier comme ce peut être le cas dans le nord de l'Europe ou de manière plus espacée en Suisse.

À court terme, le nombre insuffisant de stands de tir et de moniteurs rend impossible une telle exigence .

Enfin, des associations ont signalé à la mission la nécessité de s'assurer de la couverture d'assurance des participants.

Proposition n° 13 :  Développer une culture du tir.

Amplifier fortement les propositions de formation au tir et de réglage des armes par les fédérations de chasseurs et les associations cynégétiques.

Encourager les élus à favoriser l'installation de stands de tir sur leurs territoires.

Intégrer la couverture des entraînements au tir à l'assurance chasse et dans les contrats responsabilité civile standards pour ceux, en formation, qui n'ont pas encore validé le permis.

Inviter les compagnies d'assurance à soutenir ces initiatives soit en réduisant les cotisations sous réserve de formation soit en contribuant au financement de cinétirs.

E. UN SUJET ANNEXE, MAIS FONDAMENTAL, LE CONTRÔLE DES ARMES DE CHASSE

À la demande de la pétition, la mission s'est ensuite intéressée aux règles régissant la possession et le contrôle des armes de chasse dans notre pays.

1. Les armes de chasse : des armes soumises à déclaration dont le suivi devrait prochainement être amélioré grâce à la mise en place du système d'information sur les armes (SIA)

a) La possibilité pour les détenteurs de permis de chasse d'acquérir et de détenir des armes de catégorie C

Les détenteurs du permis de chasse peuvent acquérir des armes de catégorie C sur présentation de leur permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ^{32 ( * )} . Cela constitue une exception en droit français, puisque le principe est aujourd'hui celui d'une interdiction de l'achat et de la détention d'armes à feu, sauf exceptions limitativement énumérées.

La présentation du permis de chasse et de la validation annuelle supplée à la production du certificat médical normalement exigé pour toute acquisition d'armes, en application de l'article L. 312-4-1 du code de la sécurité intérieure. Un tel document a en effet été produit au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser, comme cela a déjà été souligné ^{33 ( * )} .

Le permis de chasser et la validation annuelle sont vérifiés par l'armurier, qui procède également à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (Finiada) ^{34 ( * )} afin de s'assurer que le demandeur n'y est pas inscrit et ne s'est donc pas vu interdire d'acquérir ou de détenir une arme.

Les personnes ne pouvant obtenir ou valider le permis de chasser

L'article L. 423-11 du code de l'environnement prévoit que ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :

- les personnes âgées de moins de seize ans ;

- les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;

- ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;

- ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le titre du code de l'environnement relatif à la chasse ;

- tout condamné en état d'interdiction de séjour ;

- ceux qui n'ont pu produire le certificat médical nécessaire pour l'inscription à l'examen du permis de chasser ;

- les personnes qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour elles-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens ;

- les personnes privées du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser par décision du directeur général de l'office français de la biodiversité ou par décision de justice ;

- ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada).

En vertu de l'article L. 423-15 du même code, ces mêmes personnes ne peuvent valider leur permis de chasser , dans le cas où elles l'ont obtenu précédemment.

En complément, l'article L. 423-25 du même code prévoit que la délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis est retirée :

- à tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs de ses droits civiques, civils et de famille ;

- à tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ;

- à tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ;

- à toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance.

b) La mise en place du système d'information sur les armes (SIA) : vers un suivi plus exhaustif des armes légalement détenues en France

L'acquisition et la détention des armes et éléments d'armes de catégorie C nécessitent l'établissement d'une déclaration ^{35 ( * )} , pour les chasseurs comme pour les autres personnes bénéficiant du droit d'en acquérir ou d'en détenir, cette déclaration permettant le suivi des armes de catégorie C légalement détenues.

La déclaration des armes de catégorie C s'effectuait, jusqu'à il y a peu, par l'intermédiaire d'un certificat rempli par l'armurier et transmis en version papier à la préfecture . Il revenait ensuite aux agents des préfectures de rentrer les données ainsi obtenues dans le répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (Agrippa) , mis en place en 2007. Ce processus « artisanal » ne permettait pas un suivi efficace des armes . Ainsi, les services compétents estiment que 47 % des armes sont mal enregistrées dans Agrippa et qu'environ 20 % des données qui y sont contenues sont incomplètes, que cela soit sur le numéro de série des armes ou sur les fiches qui précisent le modèle de l'arme, dites fiches RGA ^{36 ( * )} . Par ailleurs, le répertoire n'alerte pas les agents de préfecture qu'une autorisation arrive à son terme ou que le détenteur est décédé : 20 % des détenteurs d'armes enregistrés dans le fichier seraient ainsi décédés. Le suivi des armes régulièrement détenues nécessitait donc d'être amélioré .

C'est la raison pour laquelle il a été décidé de la fin du fichier Agrippa et du déploiement progressif du système d'information sur les armes (SIA) . Ce nouveau système permet une transmission informatisée de la déclaration en préfecture par le biais d'un compte individualisé que le détenteur d'armes doit impérativement créer. L'instruction du dossier de déclaration est donc initiée dès l'arme acquise.

Calendrier de déploiement du système d'information sur les armes (SIA)

Depuis le 8 février 2022, l'ensemble des portails du SIA a été ouvert. Le déploiement de ce système d'information est progressif, ciblant successivement chaque public détenteur d'armes, ce public ayant l'obligation d'ouvrir un compte sur le SIA avant le 1 ^er juillet 2023 pour conserver le droit de détenir lesdites armes :

- février 2022 : chasseurs majeurs ^{37 ( * )} ;

- novembre 2022 : personnes mises en possession d'une arme suite à une découverte ou un héritage (détenteurs non licenciés) ^{38 ( * )} ; ouverture d'une application mobile du SIA pour les chasseurs ;

- janvier 2023 : licenciés et anciens licenciés des fédérations de tir, ball-trap et ski-biathlon ;

- juin 2023 : fédérations et associations (de chasse, tir, ball-trap et ski-biathlon) ainsi que certains détenteurs métiers (polices municipales, sociétés de sécurité privée, SNCF et RATP), collectionneurs, détenteurs mineurs, autres détenteurs métiers (musées, forains, etc .), journalistes de la presse spécialisée, détenteurs ultramarins.

Pendant les six mois suivants la création de leurs comptes, les détenteurs pourront mettre à jour leurs informations sur le numéro de série ou le numéro RGA de l'arme et ajouter ou supprimer des armes dans leur râtelier.

Outre un meilleur suivi des armes légalement détenues, la mise en place de ce fichier permet une harmonisation de l'enquête administrative réalisée pour tous les détenteurs d'armes . Pour les personnes détentrices d'armes de catégorie C, il est également prévu de réaliser des entretiens de manière aléatoire , à l'appréciation du préfet. À l'acquisition d'une vingtième arme, puis toutes les dix armes, un tel entretien sera systématiquement réalisé entre le détenteur et les forces de police ou de gendarmerie compétentes localement.

Enfin, pour améliorer le contrôle de la capacité des personnes à détenir une arme, plusieurs interconnexions entre le SIA et d'autres traitements de données à caractère personnel sont également prévues ^{39 ( * )} :

- avec le Finiada , afin de s'assurer que les personnes enregistrées comme détentrices d'armes ne sont pas interdites d'acquisition ou de détention d'armes ;

- avec le casier judiciaire national automatisé , afin de s'assurer que les personnes enregistrées n'ont pas fait l'objet de condamnations incapacitantes en matière de police des armes figurant sur le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ;

- avec le fichier national de contrôle de la validité des titres , afin de vérifier les titres d'identité ;

- avec les systèmes de traitement de la fédération française de tir, de la fédération française de ball-trap et de tir à balle, de la fédération française de ski-biathlon, et de la fédération nationale des chasseurs , afin de contrôler la validité des informations transmises par les personnes physiques ou morales.

La mise en place de ces interconnexions devrait permettre un contrôle récurrent des détenteurs d'armes par le recoupement des informations contenues sur les différents fichiers .

En ce qui concerne la chasse toutefois, et alors que ces interconnexions constituent un levier important du contrôle des armes de chasse sur le territoire français, il n'existe aujourd'hui pas de fichier centralisé et complet du permis de chasser . L'article L. 423-4 du code de l'environnement en prévoit toutefois l'existence, comme indiqué précédemment. Ce fichier sera constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'office français de la biodiversité (OFB) et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la fédération nationale des chasseurs. Selon les informations recueillies par la mission conjointe de contrôle, le fichier central des titres permanents du permis de chasser est en cours de développement par l'OFB , qui dispose des données des personnes ayant passé leur permis de chasser depuis 2003, mais doit encore recenser les permis attribués avant cette date, avec l'aide de la fédération nationale des chasseurs.

La constitution de ce premier fichier central étant en cours, le SIA sera interconnecté avec le fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la fédération nationale des chasseurs en janvier 2023, afin de s'assurer de manière fiabilisée de la capacité du chasseur à acquérir une nouvelle arme.

2. Des modifications ponctuelles nécessaires pour améliorer le suivi de la détention d'armes en France

En matière de contrôle des armes, beaucoup a été fait récemment. La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a permis d'assurer un contrôle plus efficace des armes, munitions et de leurs éléments au niveau national en suivant deux axes d'action : renforcer et améliorer l'effectivité des interdictions d'acquisition et de détention d'armes , et assurer une meilleure exhaustivité du Finiada .

Deux évolutions ponctuelles complémentaires pourraient être envisagées pour améliorer le suivi et l'effectivité des interdictions d'armes, notamment dans le cadre de la chasse.

• En ce qui concerne d'abord les interdictions de port d'arme , le 9° des articles L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement interdit la délivrance et la validation du permis de chasser aux personnes inscrites au Finiada .

Par cohérence, et afin de couvrir l'ensemble des possibles il serait pertinent d 'interdire à ces mêmes personnes de bénéficier d'une autorisation de chasser leur permettant de pratiquer la chasse accompagnée ^{40 ( * )} , par une modification de l'article L. 423-25 du code de l'environnement, et d'interdire aux personnes détentrices du permis de chasser, mais ne pouvant plus le valider, car inscrites au Finiada d'être accompagnateur, en exigeant la validation du permis pour exercer cette responsabilité .

• En ce qui concerne ensuite le suivi de la détention d'armes au niveau national , les officiers de police judiciaire disposent en matière judiciaire de la possibilité de saisir les armes de la personne suspectée. C'est notamment le cas lors de la constatation d'infractions de violence ^{41 ( * )} . La saisie de ces armes ne donne cependant pas lieu à une information des préfectures en vue d'une inscription administrative de la personne concernée au Finiada. Plus encore, l'absence d'information de la préfecture ne permet pas de retracer la saisie des armes au sein du SIA : les armes concernées sont donc réputées toujours être conservées au domicile ou dans le lieu de conservation déclaré par la personne. La préfecture n'est pas non plus informée en cas de remise de ces armes à leur propriétaire. Prévoir cette information, à titre obligatoire, permettrait à la préfecture de retracer ces saisies et remises au sein du SIA et d'améliorer l'exhaustivité de ce fichier. Cela donnerait également à la préfecture la possibilité d'inscrire à titre administratif la personne au FINIADA.

Proposition n° 14 : Améliorer le suivi de la détention des armes.

Rendre plus effectives les interdictions d'acquisition et de détention d'armes en ne permettant pas aux personnes inscrites au Finiada d'obtenir une autorisation de chasser leur permettant de pratiquer la chasse accompagnée et en exigeant que les accompagnateurs aient un permis de chasser valable pour l'année en cours, ce qui certifierait qu'ils ne sont pas inscrits au Finiada.

Améliorer le suivi des armes en prévoyant l'information obligatoire des préfectures en cas de saisie ou de remise d'armes par les officiers de police judiciaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment en cas d'enquête portant sur des infractions de violences.

II. LA SÉCURITÉ PENDANT LA CHASSE

Si beaucoup se joue avant la chasse, des progrès sont également souhaitables pour rendre plus opérantes les règles de sécurité pendant la chasse.

A. LES RÈGLES CONCERNANT LES CHASSEURS ET L'ORGANISATION DE LA CHASSE

La mission s'est tout d'abord intéressée aux règles de sécurité concernant l'organisation de la chasse elle-même et le comportement des chasseurs.

1. Des SDGC incomplets, vers l'uniformisation des règles de sécurité

Les règles de sécurité à la chasse sont définies dans les Schémas départementaux de gestion cynégétique, les SDGC. Ils doivent reprendre a minima les prescriptions légales (gilet fluorescent orange et panneautage). L'inscription de ces règles, sous une forme claire et impérative, conditionne la capacité juridique des inspecteurs de l'OFB de procéder à des contrôles et des verbalisations .

Lors de son audition, le directeur général de l'OFB a souligné que l'OFB avait été récemment condamné par un tribunal administratif pour avoir suspendu le permis d'un chasseur qui avait tiré sur un véhicule pour défaut de base légale, car le SDGC ne le précisait pas . Un autre cas similaire s'est présenté à la suite du non-respect des angles de tir.

Les SDGC sont écrits par les fédérations départementales des chasseurs (FDC) elles-mêmes et sont validés par les préfets. Ce fut un sujet d'étonnement pour la mission que les pouvoirs publics s'en remettent presque entièrement à l'autorégulation par les chasseurs sur les questions de sécurité .

Or, la mission a constaté une inscription très hétérogène des règles de sécurité élémentaire dans les SDGC et pointe l'insuffisante prise en compte de cet enjeu par nombre de FDC . Beaucoup de SDGC n'abordent pas ou ne font que recommander le respect de points fondamentaux ou importants au regard de l'accidentologie :

Règle de sécurité	Obligatoire	Recommandé	Non abordé
Tir fichant	34	17	48
Respect des 30°	37	26	36
Matérialisation des 30°	11	27	61
Interdiction du tir à l'intérieur de la traque	12	12	75
Interdiction du tir vers les habitations	74	-	25
Carnet de battue	57	9	33
Rappel des consignes avant la battue	56	11	32
Interdiction de l'arme chargée à la bretelle	4	21	74
Matérialisation des postes de battue	9	27	63

Pour la mission, il est incompréhensible que l'obligation du tir fichant, du tir en dehors de l'angle de sécurité de 30° et donc sa matérialisation ne figure pas systématiquement dans les SDGC. Il en est de même de dispositions de « bon sens » comme l'interdiction de tirer vers une habitation, une route ou un véhicule et de transporter des armes chargées en dehors de l'action de chasse.

Au cours de ses auditions et déplacements, la mission a noté que l'angle des 30° n'était pas toujours bien compris. Des chasseurs n'ont pas assimilé qu'il doit s'appliquer systématiquement dès lors qu'il y a une zone à protéger, qu'il s'agisse d'une habitation ou d'un autre chasseur, et quel que soit le milieu. Proposé dès 1986 par l'ANCGG, certains ignorent encore qu'il s'agit d'un angle de sécurité permettant d'éviter les tirs fratricides et les ricochets. En effet, une étude fouillée réalisée par Denis Peltier, agent technique de la FDC du Loir-et-Cher et auditionné par la mission, a démontré que le ricochet était systématique, mais que seuls 2 % d'entre eux dépassent l'angle des 30°.

Au-delà du « cinq pas - trois pas », c'est-à-dire cinq pas dans la direction dangereuse puis trois pas à angle droit, l'angle n'est pas toujours si facile à apprécier et sa matérialisation est nécessaire pour le chasseur comme pour effectuer un contrôle visuel. De multiples dispositifs existent du picot fluorescent coûtant quelques euros à des dispositifs électroniques vibrants beaucoup plus technologiques et onéreux.

Source : FNC « Sécurité dix règles d'or ».

Il semble que l'OFB doive déployer une action spécifique et pédagogique à l'égard des fédérations, notamment à travers le guide qu'il fournit pour les aider à élaborer les SDGC. Il doit sans doute être beaucoup plus clair sur les questions de sécurité et sur la rédaction des obligations ou interdictions dans les SDGC, car de simples « recommandations » ne peuvent être sanctionnées.

Les préfets eux-mêmes doivent prendre toute leur responsabilité lors de l'endossement des SDGC et doivent pouvoir provoquer leur révision pour des motifs de sécurité .

Il est urgent que les SDGC incomplets soient révisés sans attendre la fin de leur validité qui est de six ans.

Proposition n° 15 :  Harmoniser au niveau législatif les principales règles de sécurité à la chasse au-delà des dispositions existantes et donner au préfet la possibilité de provoquer la révision du SDGC pour des raisons de sécurité sans attendre leur délai normal de renouvellement. Cela se traduirait par la modification des articles L. 424-15 et L. 425-1 du code de l'environnement.

2. Développer les postes surélevés pour garantir un tir fichant et renforcer les sanctions contre leur destruction ou sabotage

L'une des conditions essentielles d'un tir en sécurité est que le chasseur s'assure qu'il soit fichant , c'est-à-dire que la balle pénètre dans le sol. Autant un oiseau est tiré en sécurité lorsqu'on voit le ciel clair derrière, autant un sanglier sera tiré en sécurité si on voit le sol derrière. Un tir en crête est par exemple à proscrire absolument, car très dangereux.

Les conditions peuvent être plus difficiles, voire impossibles à réunir pour un chevreuil ou un cerf courant ou sautant pour un chasseur posté au sol.

C'est la raison pour laquelle, les fédérations de chasseurs investissent depuis de nombreuses années dans l'achat de miradors ou de postes surélevés . Selon la FNC, 92 % aident déjà les chasseurs à s'en doter. Par exemple, en Dordogne, plus de 7 000 miradors ont été subventionnés par la FDC depuis la saison 2013/2014.

L'ONF a indiqué à la mission que le coût d'un mirador était compris entre 65 et 200 euros, auxquels s'ajoute le temps de montage et d'installation qui est de l'ordre d'une demi-journée.

L'investissement est donc significatif. Il implique de maîtriser le territoire pour pouvoir y effectuer des installations permanentes ou d'obtenir l'accord du propriétaire. C'est pourquoi une alternative est l'utilisation de chaises pliantes surélevées et parfois le terrassement d'une aire de tir surélevée.

Néanmoins, il est bien évident que l'installation de miradors ne peut pas être systématique et doit être faite avec discernement en choisissant les lieux les plus appropriés et justifiés. Leur impact paysager ne doit pas non plus être négligé.

Les chasseurs déplorent également comme facteur limitant les nombreuses détériorations commises par les anti-chasse , qui ignorent souvent la mission essentielle des miradors au service de la sécurité.

Ces actes de vandalisme et de malveillance, qui occasionnent des dommages légers compte tenu du prix des miradors, sont susceptibles d'être punis d'une amende de 5 ^e classe, c'est-à-dire allant jusqu'à 1 500 euros. Ils ne tombent d'ailleurs que rarement sous le coup de l'article R. 428-12-1 du code de l'environnement qui réprime les actes d'obstruction concertés afin d'empêcher la chasse . Une contravention de 5 ^e classe étant également encourue.

Seuls les dommages importants constituent des délits, réprimés au titre de l'article 322-1 du code pénal si les dégradations réalisées n'entraînent pas de danger pour les personnes . Leurs auteurs encourent alors deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende ou, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité publique et appartient à une personne chargée d'une mission de service public, ce qui peut être le cas des miradors, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ^{42 ( * )} .

Plus encore, lorsque ces destructions sont de nature à créer un danger pour les personnes , ce qui peut être le cas lors du sabotage des miradors qui peuvent mettre en danger la vie des tireurs et provoquer de graves accidents aux tiers, le premier alinéa de l'article 322-6 du code pénal est applicable : les auteurs des dégradations encourent alors dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

La mission propose en conséquence que le vol, la dégradation ou la destruction d'équipements contribuant à la sécurité de la chasse, comme les panneaux ou les miradors, puisse être réprimé explicitement par le code de l'environnement lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger, et donc constaté par les agents de l'OFB. Lorsque les dommages sont plus importants, ces actes continueraient d'être sanctionnés par le code pénal.

Proposition n° 16 : Soutenir l'action des fédérations de chasseurs en faveur des postes de tir surélevés. Inciter les assurances à favoriser cette action.

Renforcer les sanctions à l'encontre des actes de vol, de destruction et de sabotage des équipements de sécurité en punissant ceux n'occasionnant qu'un dommage léger d'une contravention de la cinquième classe. Lorsque ces actes conduisent à des dommages plus importants, ils continueraient d'être punis au titre du code pénal (entre deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende et 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, en fonction des dommages et de leur dangerosité pour les personnes).

3. Rendre visible la neutralisation de l'arme, une précaution simple

Nombre d'accidents sont liés à une arme chargée qui ne devrait pas l'être : chargée à la bretelle ou dans son étui de rangement, non déchargée et qui se referme lors du passage d'un obstacle, une cartouche encore engagée ou qui s'engage dans une arme semi-automatique...

Non seulement il y a chaque année des accidents mortels pour ces motifs (en moyenne, un tiers environ des accidents sont des auto-accidents), mais les armuriers témoignent qu'il n'est pas rare qu'on leur apporte pour entretien ou réparation une arme soigneusement rangée, mais toujours chargée...

Pour la sécurité de tous, il est temps d'adopter un témoin de chambre vide. Il est parfois commercialisé sous la dénomination « stop tir » en France, mais est connu sous celle de « safety flag » dans le monde anglo-saxon. Son coût est de quelques euros. Il pourrait d'ailleurs être distribué gratuitement par les assureurs.

Il garantit la neutralisation complète de l'arme, aucune munition ne pouvant être engagée et le coup ne pouvant partir par inadvertance, car l'arme ne peut pas se refermer.

Il permet un contrôle visuel immédiat de la mise en sécurité de l'arme par tous, chasseurs ou non.

Son usage est recommandé par une demi-douzaine de fédérations de chasseurs et il a été rendu obligatoire par la fédération française de tir . Il est également en usage dans la police et la gendarmerie.

Comme pour la ceinture de sécurité ou le casque à leur époque, la mission estime qu'un changement de comportement est nécessaire.

Proposition n° 17 : Rendre obligatoire l'utilisation d'un témoin de chambre vide pour garantir la neutralisation de l'arme et la rendre visible de tous.

4. Populariser des méthodes de chasse plus sûres

Un grand nombre d'accidents a lieu lors de chasses collectives et plus particulièrement de battues au sanglier où le tir doit être réalisé très rapidement, au saut de l'allée, et se fait très souvent dans une situation de stress et d'excitation.

Cette méthode de chasse, qui est en France la plus répandue avec la chasse aux chiens courants, n'est pourtant pas la seule efficace. Elle explique même le nombre élevé de balles tirées par animal prélevé, car le tir est plus difficile.

Dans les pays ou les fédérations où la chasse au grand gibier est ancrée de longue date, les méthodes d'affût au mirador ou d'approche sont plus répandues.

On peut s'étonner qu'en France, les tirs d'été, à partir du 1 ^er juin, restent limités alors que c'est une manière sûre d'effectuer les prélèvements, cette chasse s'effectuant très tôt le matin ou en soirée. Il en est de même des tirs de nuit autorisés en Alsace-Moselle.

Plus largement, la mission souhaite lever les obstacles au développement de la traque-affût qui est principalement promue dans notre pays par l'ONF et la Fondation François Sommer.

La traque-affût est une méthode de chasse qui mélange ces deux techniques. Des chasseurs sont postés, à l'intérieur de l'enceinte chassée, le plus souvent sur des miradors distants d'au moins 50 mètres (densité d'1/6 à 10 ha en moyenne). Cette position surélevée garantit un tir fichant et une bonne visibilité. Ils ont souvent un angle de tir très large pouvant aller jusqu'à 360°. Dans l'enceinte, des traqueurs silencieux par petits groupes se déplacent en faisant des lacets et provoquent le déplacement du gibier qui les esquive. Les traqueurs ne cherchent pas à faire sortir le gibier de la zone traquée comme dans une battue où le gibier est tiré au passage de la ligne des tireurs qui ceinture la zone traquée.

Le gibier qui n'est pas apeuré par du bruit ou des chiens se met en mouvement lentement. Des chiens peuvent toutefois être utilisés pour faire sortir les animaux de leurs remises. Le gibier peut alors être vu et identifié par les chasseurs qui tirent sur un animal quasiment immobile et de profil.

Alors qu'en battue un ratio de 7 balles par animal est observé, en traque-affût, il est rarement supérieur à 2 balles par animal mort . Les risques d'accident comme le nombre d'animaux blessés diminuent drastiquement .

Le fait de mettre en mouvement les animaux lentement sans chercher à les faire sortir de l'enceinte est également positif pour limiter les collisions routières avec des animaux en fuite .

Cette méthode diminue également considérablement la visibilité et l'empreinte de la chasse sur le territoire pour les non-chasseurs .

En théorie, elle doit permettre de réaliser le même tableau avec un nombre de journées de chasse et de tireurs divisé par cinq. Par ailleurs, les miradors étant situés à l'intérieur des enceintes, il n'y a plus de lignes de chasseurs avec des tenues fluorescentes le long des routes ou chemins...

En forêt communale d'Avallon, la mairie a choisi un groupe de chasseur pratiquant cette méthode pour minimiser les conflits d'usage. Elle a d'ailleurs accepté que la chasse ait lieu le dimanche, malgré sa volonté initiale, car il n'était pas possible à des chasseurs ayant une vie professionnelle active d'être disponibles un autre jour.

La Fondation François Sommer a pu démontrer que la traque-affût pouvait être mise en oeuvre sur de petits comme de grands territoires.

Naturellement, comme toute méthode de chasse, elle n'est pas une martingale . L'équipement en miradors peut être une difficulté. La méthode nécessite également une bonne préparation par l'équipe de chasse. Elle n'est pas non plus adaptée à tous les territoires pour des raisons géographiques ou de biotope. Là aussi, il faut faire preuve d'autant d'ouverture que de pragmatisme.

Cette chasse silencieuse et assez longue, impliquant de rester à un même poste jusqu'à trois heures de rang, n'est pas toujours appréciée des chasseurs qui peuvent préférer les récris des chiens et l'excitation de battues successives. On lui reproche aussi d'être moins conviviale.

Au-delà des préférences et traditions cynégétiques, la mission regrette que le développement de nouvelles méthodes de chasse ne soit aujourd'hui gêné , dans certaines fédérations ou sociétés de chasse, par crainte de la baisse du nombre de jours de chasse à offrir ou d'une efficacité préjudiciable à la pérennité d'un tableau abondant .

Dans certains cas, c'est l'interdiction du tir dans la traque par un SDGC qui ne distingue pas la traque-affût de la battue qui empêche l'implantation de cette nouvelle méthode dans un département.

Proposition n° 18 :  Populariser les méthodes de chasse plus sûres, dont la traque-affût, et lever les obstacles réglementaires lorsqu'ils existent.

B. LES RELATIONS AVEC LES NON-CHASSEURS

Pour la mission, le deuxième volet de la sécurité pendant la chasse est d'améliorer l'information et les relations avec les autres usagers présents dans la nature.

1. Déclaration des chasses collectives à tir au grand gibier

L'un des principaux problèmes est l'absence d'une information correcte des non-chasseurs et des élus sur les zones chassées.

a) La pose de panneaux, une obligation utile, mais insuffisante

Aujourd'hui, en cas de chasse collective à tir au grand gibier, les chasseurs ont l'obligation de disposer des panneaux le jour même de la chasse sur les routes et chemins publics aux abords de la zone chassée pour avertir passants et automobilistes. Ces panneaux doivent être posés impérativement avant le début de l'action de chasse.

Toutefois, cette information se révèle difficilement compréhensible, incomplète et insuffisante .

En effet, l'indication d'un « tir à balles » ou d'une « chasse en cours » inquiète sans indiquer clairement l'attitude à adopter pour le non-chasseur . Lors de son audition, Mila Sanchez a donné l'exemple d'un tel panneau posé sur une voie rapide dans les Yvelines. Quelle attitude doivent adopter les automobilistes ? Il n'est pas si évident qu'il est attendu d'eux une plus grande vigilance dans le cas où un animal en fuite s'engagerait sur la chaussée, ce panneau ayant la même portée que celui posé sur les autoroutes et indiquant le passage possible d'animaux sauvages.

En forêt, pour un vététiste ou un randonneur, ce panneau ne vaut pas interdiction et c'est toute son ambiguïté source d'incompréhension . La responsabilité d'assurer la sécurité reste donc à la charge des chasseurs.

Cette information est en outre incomplète, car il faut se trouver confronté aux panneaux pour être averti d'une chasse en cours. Dans ce cas, comment faire ? Les élus ou la gendarmerie nationale ne sont pas non plus informés. C'est problématique si un événement sportif est par exemple organisé.

Enfin, l'information est insuffisante, car des promeneurs peuvent se trouver piégés par le déclenchement d'une chasse s'ils ont pénétré dans la zone avant son déclenchement et avant la pose des panneaux . C'est typiquement le cas s'ils sont partis à la journée alors que la chasse débute l'après-midi.

Ceci étant, dans certaines zones où la chasse est très limitée en raison de la fréquentation, comme dans certaines forêts domaniales ou certaines zones en Haute-Savoie, des panneaux d'information permanents sont installés sur les parkings et les départs de sentiers pour indiquer les jours de chasse programmés. 2 200 panneaux de ce type ont été installés dans ce département.

b) Pour une obligation de déclaration préalable des battues au grand gibier

C'est pourquoi la mission souhaite que la déclaration des battues soit rendue obligatoire dès lors qu'elles ont une conséquence sur le domaine public, c'est-à-dire qu'elles se traduisent par la pose de panneaux sur des chemins ou voies ouverts à la circulation du public . Il semble que c'est déjà le cas en Moselle depuis 1996 où, sauf exception, toute chasse collective doit être déclarée en mairie et à l'ONF au moins 7 jours avant.

Des chasseurs ont objecté à la mission que les chasses pouvaient être déclenchées sur faible préavis et la zone décidée en fonction de la détection des animaux le matin même.

Cette contrainte n'est pas insurmontable au regard des moyens aujourd'hui disponibles et d'ores et déjà mis en oeuvre dans certaines fédérations de chasseurs .

Plusieurs applications sur téléphone portable ont été présentées à la mission par leurs concepteurs. Il n'est pas dans son rôle de faire la promotion de l'une ou de l'autre, mais toutes permettent à un organisateur de déclarer une battue sur une zone donnée en moins de cinq minutes . Rien ne l'empêche d'ailleurs de déclarer une zone plus large au préalable et de la restreindre au vu des traces ou volcelets du gibier.

L'ONF a mis en place un tel dispositif en Île-de-France dans les forêts de Fontainebleau et de Sénart. Plusieurs fédérations, en Seine-et-Marne, Savoie, Haute-Savoie et Isère notamment, ont également imposé ces déclarations de battues. En Haute-Savoie, le dispositif est en place depuis 2016. L'application a fait l'objet de 25 000 téléchargements et 80 000 connexions. Les retours sont très positifs. Ces fédérations n'ont pas été confrontées à des actes anti-chasse notamment parce que ces applications ne permettent que la visibilité d'un secteur de quelques dizaines de kilomètres autour de soi. En Moselle, le SDGC prévoit le développement de déclarations de battues via son site internet.

Il est également à noter que les louvetiers, pour leurs opérations de destruction, procèdent à la déclaration de leurs opérations sur le site « Mission louveterie », même si celle-ci, destinée aux seules autorités (maires, DDTM, gendarmerie, OFB), n'a pas vocation à être publique.

Plus globalement, depuis l'automne 2021, l'ONF met à disposition en open-data les calendriers de chasse dans ses 3 300 lots qui peuvent être aspirés et réinjectés dans des applications de chasse ou de randonnées.

Pour la mission, cette obligation doit être générale et ne pas se limiter aux domaines publics . Seules les chasses privées ne touchant aucune voie publique en seraient dispensées. En effet, dès lors qu'une chasse sur le domaine privé impacte une voie publique, elle n'est plus une affaire strictement privée puisqu'elle a des implications en matière de sécurité publique .

Il n'y a pas là d'atteinte inacceptable au droit de propriété ou à la liberté individuelle.

c) Vulgariser les arrêtés d'interdiction d'accès à la zone chassée

Logiquement, cette obligation faite aux chasseurs doit conduire les maires ou l'autorité compétente à prendre un arrêté interdisant l'accès à la zone chassée à chaque fois que cela se justifie et si le préavis est suffisant.

Comme cela a été indiqué, c'est d'ores et déjà le cas dans certaines forêts domaniales en Île-de-France où l'accès aux zones de chasse est interdit les quelques jours de l'année où, en semaine, des chasses à tir collectives au grand gibier ont lieu. C'est une mesure de sécurité au regard de la fréquentation importante de ces espaces. Les calendriers de chasse étant connus dès le début de la saison, leur mise en oeuvre juridique ainsi que l'information des autres usagers peuvent s'effectuer aisément. À cette interdiction s'ajoute souvent en Île-de-France, selon les témoignages de la FICIF et de la FDC 77, des chasseurs d'astreinte qui restent en forêt aux entrées de la chasse pour informer et dialoguer avec le public. À ce sujet, en Suisse, certains chasseurs sont formés à la médiation.

En Moselle, la FDC a prévu de diffuser une fiche juridique et pratique auprès des maires, notamment lorsque des actions de chasse ont lieu dans des zones de forte fréquentation (tourisme, parcours de santé, proximité d'habitations ou de zones d'activité).

La mission a également reçu le témoignage de maires qui peuvent prendre ce type d'arrêtés ponctuels s'ils sont prévenus en amont de l'organisation d'une battue.

Ces arrêtés ont pour but d'assurer la sécurité et évitent le caractère ambigu des panneaux d'information qui ne valent pas interdiction .

Bien entendu, cette obligation de déclaration préalable et ces possibles arrêtés impliquent un dialogue et une coordination, car ils ne doivent pas conduire, dans un massif donné, à bloquer l'accès des autres usagers par la succession des jours chassés dans des lots ou propriétés différentes (cf. Partie III).

Proposition n° 19 : Rendre obligatoire la déclaration préalable des chasses collectives à tir au grand gibier et favoriser la prise d'arrêtés interdisant l'accès aux zones de chasse lorsque les conditions de sécurité le justifient.

Rendre ces données disponibles en open data pour permettre aux différentes applications de les utiliser comme le fait déjà l'ONF.

2. La création d'un délit d'entrave en contrepartie de l'obligation renforcée de transparence

a) Les entraves à la chasse, une réalité insuffisamment réprimée

Un équilibre doit cependant être maintenu. Des mots mêmes du président de la fédération nationale des chasseurs, « il suffit de géolocaliser les chasses pour se retrouver avec un comité d'accueil » ^{43 ( * )} . Si les chasseurs doivent déclarer les chasses collectives à tir au grand gibier, cela ne saurait conduire à un développement des actes visant à empêcher la conduite de ces activités légales . L'entrave à la chasse, définie comme « le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse » est aujourd'hui sanctionnée par une contravention de la cinquième classe, soit 1 500 euros ^{44 ( * )} . Cette disposition est cependant peu appliquée puisque les condamnations prononcées sur cette base se comptent sur les doigts d'une main, et ce alors que les actes d'entrave aux activités cynégétiques se multiplient.

Les actes d'entrave à la chasse peuvent prendre plusieurs formes . Il peut s'agir du positionnement de militants sur le trajet des chasseurs pour entraver leurs actions, de poursuite des chasseurs pour prendre des photos ou des vidéos en particulier en fin de chasse, de capture des chiens égarés, d'actes de vandalisme sur les infrastructures nécessaires à la chasse comme les miradors ou les huttes, comme cela a déjà été évoqué.

b) Des initiatives parlementaires ont déjà été prises

C'est la raison pour laquelle le Sénat avait, lors de la discussion de la loi du 24 juillet 2019, adopté un amendement de Jean-Noël Cardoux visant à transformer en délit le fait de s'opposer à un acte de chasse. Cet amendement n'a pas été retenu dans le texte finalement adopté par le Parlement, car d'autres activités légalement exercées subissent un phénomène d'entrave et qu'une disposition plus générale était davantage pertinente.

C'est donc par le biais d'une proposition de loi que le sujet est revenu sur le devant de la scène, le Sénat adoptant le 1 ^er octobre 2019 une proposition de loi punissant d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 5 000 euros d'amende les actes d'obstruction ayant pour effet d'empêcher le déroulement d'activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal , ce qui inclut les actes de chasse ^{45 ( * )} .

Si cette proposition de loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l' Assemblée nationale , elle a conduit la chambre basse à se pencher sur le sujet en réalisant un rapport d'information , publié le 27 janvier 2021, sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales ^{46 ( * )} . Les auteurs du rapport, Martine Leguille-Balloy et Alain Perea, concluaient alors que de nouveaux outils étaient nécessaires pour améliorer la lutte contre les entraves .

c) La reconnaissance du délit d'entrave, une mesure nécessaire pour rendre obligatoire la déclaration des battues au grand gibier

La mission considère que, si la liberté d'expression est un droit constitutionnel, elle ne peut conduire à la réalisation d'actes d'entrave à des activités légales par des comportements répréhensibles. De plus, si les actions collectives de chasse à tir au grand gibier doivent être obligatoirement déclarées, ce qui est nécessaire pour assurer une plus grande sécurité, cela ne peut être un prétexte au développement des actions d'entrave .

Reprenant les travaux tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, la mission recommande la définition d'un délit d'entrave dissuasif . Les menaces ou les actes d'obstruction ou d'intrusion, ayant pour effet ou pour objet d'empêcher le déroulement d'activités sportives ou de loisir autorisées et exercées conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, pourraient être punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ^{47 ( * )} .

Une circonstance aggravante pourrait être introduite lorsque le délit est commis à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations : il serait alors puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes.

Enfin, et par cohérence, le délit d'entrave aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation pourrait être modifié à la marge pour ajouter les actes d'intrusion et d'obstruction parmi les éléments constitutifs du délit, et faire de la condition de concertation une circonstance aggravante.

Proposition n° 20 :  Introduire dans le code pénal un délit d'entrave au déroulement d'activités sportives ou de loisir exercées conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur par le biais, de manière concertée, de menaces ou d'actes d'obstruction ou d'intrusion puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Introduire une circonstance aggravante lorsque ce délit est commis à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations. Abroger, en conséquence, l'article R. 428-12-1 du code de l'environnement.

Modifier le délit d'entrave aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation pour ajouter les actes d'intrusion et d'obstruction parmi les éléments constitutifs du délit et faire de la condition de concertation une circonstance aggravante.

C. RENFORCER LA POLICE DE LA CHASSE

L'un des constats importants de la mission, c'est la demande de la part des chasseurs d'un renforcement de la police de la chasse. Ils déplorent unanimement l'insuffisante présence de l'OFB sur le terrain .

La mission formule donc les propositions suivantes pour y remédier.

1. La définition des règles de sécurité à la chasse : renforcer le rôle des préfets

L'article L. 424-15 du code de l'environnement prévoit que :« Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées , particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles ». Ce principe étant posé, la véritable question est celle des autorités chargées de définir ces règles et, plus encore, celles chargées de les faire respecter.

a) Qui définit les règles de sécurité ?

S'agissant d'abord des autorités prescriptrices, celles-ci sont, on l'a vu, nombreuses . La loi définit trois règles qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire national ^{48 ( * )} . Le Gouvernement , disposant d'une compétence générale en matière de police de la chasse ^{49 ( * )} , est chargé de préciser les règles générales de sécurité par un arrêté du ministre chargé de la chasse , pris après consultation de la fédération nationale des chasseurs ^{50 ( * )} , sans que ces règles ne puissent porter sur le temps de chasse.

À ces prérogatives étatiques s'ajoutent celles dont disposent les maires au niveau local . Ceux-ci peuvent, en vertu de leur pouvoir de police générale ^{51 ( * )} , édicter des règles pour assurer la sécurité publique. Ces prérogatives s'exercent cependant dans le respect du principe de proportionnalité, doivent être adaptées aux circonstances locales et ne peuvent être ni générales ni absolues ^{52 ( * )} .

Les fédérations de chasseurs, nationale et surtout départementales, sont sans doute les autorités prescriptives disposant, dans l'état actuel du droit, du plus de prérogatives en matière de définition des règles de sécurité à la chasse . La fédération nationale est chargée de l'élaboration d'une charte de la chasse en France, établissant « un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents » ^{53 ( * )} , tandis que les fédérations départementales élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique ^{54 ( * )} . Ce schéma est approuvé par le préfet , après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage. Il est en conséquence opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département . Les infractions à ses dispositions sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe ^{55 ( * )} .

Le préfet ne peut qu'approuver le schéma départemental de gestion cynégétique pour le rendre opposable , ou prolonger , pour une durée maximale de six mois, l'ancien schéma lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours. Dans un contexte de blocage sur un territoire entre la fédération de chasse, les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma a minima sera sans doute défini sans que le préfet ne puisse intervenir plus avant dans sa définition, alors même qu'il est l'autorité publique compétente en matière de sécurité. En vertu de dispositions spéciales, il ne peut par ailleurs limiter l e nombre des jours de chasse et fixer des heures de chasse qu'en vue de favoriser la protection et le repeuplement du gibier , et non pas pour assurer la sécurité des personnes ^{56 ( * )} .

Le schéma départemental de gestion cynégétique constituant un document opposable traitant, notamment, des questions de sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, les faibles prérogatives du préfet interrogent .

b) Renforcer le rôle des préfets

Afin de dépasser les éventuelles situations de blocages, il convient d'attribuer au préfet des prérogatives complémentaires . Deux solutions peuvent être évoquées :

- l'institution de la possibilité pour le préfet , lorsqu'il constate que les dispositions proposées dans le schéma départemental de gestion cynégétique ne couvrent pas l'ensemble des sujets obligatoires ^{57 ( * )} ou ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs fixés, d'en notifier la fédération départementale par décision motivée précisant les modifications à apporter au schéma , la fédération disposant d'un délai fixé par la loi pour prendre en compte ces modifications. Cette procédure serait inspirée par celles en vigueur pour la définition des autres schémas rendus opposables par approbation du préfet, comme par exemple le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ^{58 ( * )} . Cela nécessiterait une modification de la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, relative aux schémas départementaux de gestion cynégétique ;

- l'élargissement de la liste des finalités permettant au préfet de limiter le nombre de jours de chasse et de fixer les horaires de chasse à la sécurité des personnes , par une modification de l'article R. 424-1 du code de l'environnement afin notamment d'accompagner un audit du territoire.

Les deux solutions, qui replacent le représentant de l'État dans le département en position d'arbitre, pourraient être combinées, la seconde intervenant en second rang.

Proposition n° 21 :  Attribuer au préfet un rôle d'arbitre en cas de conflit entre les différents usagers de la nature en lui donnant un rôle plus actif dans la définition du schéma départemental de gestion cynégétique, à l'image des autres schémas rendus opposables, et en élargissant à la sécurité des personnes la liste des finalités lui permettant de limiter le nombre de jours de chasse et de fixer les horaires de chasse.

2. Le contrôle des règles de sécurité à la chasse : des moyens à renforcer pour réactiver la peur du gendarme

Une fois les règles de sécurité définies, la question des autorités chargées de les faire respecter est cruciale . Ces autorités sont multiples et disposent de prérogatives diverses mais, de l'avis de la majorité des acteurs entendus, la police de la chasse pâtit d'une insuffisance de moyens .

a) L'OFB, des moyens insuffisants pour assurer la police de la chasse

Les contrôles ont diminué, ce qui conduit à un moindre respect des règles de sécurité par certains qui ont le sentiment de bénéficier d'une forme d'impunité.

En particulier, l'inclusion de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) au sein de l'office français de la biodiversité (OFB), combinée à une augmentation des missions remplies par ce dernier a conduit à une diminution des contrôles réalisés par les inspecteurs de l'environnement en matière de police de la chasse. L'OFB, entendu par la mission, a ainsi admis avoir limité ses contrôles en matière de plans de chasse ou de chasse sur autrui pour se concentrer sur ceux relatifs à la sécurité de la chasse . Le nombre de contrôles réalisés dans ce domaine reste cependant faible , même s'il augmente : en 2020, l'OFB a réalisé 305 contrôles relatifs à la sécurité à la chasse donnant lieu au constat de 357 infractions ; en 2021, 427 contrôles ont été effectués donnant lieu au constat de 507 infractions.

S'agissant des moyens humains , depuis sa création, l'OFB a échappé aux importantes réductions d'emploi qui étaient prévues . Défini à 2 653 ETPT ^{59 ( * )} en 2020 et finalement exécuté à 2 612 ETPT en raison de la crise sanitaire, qui a généré des difficultés de recrutement en période d'installation de l'établissement et de constitution de son organisation, le plafond d'emploi a été abaissé à 2 638 emplois en 2021 et maintenu à ce niveau en 2022 alors qu'en 2021 et 2022, 40 emplois auraient dû être supprimés chaque année. En raison d'un transfert de compétence, il a même été porté à 2 643 emplois.

Bien entendu, la mission souhaiterait un renforcement significatif des moyens de l'OFB dévolus à la police de la chasse mais dans le contexte budgétaire actuel et la dynamique de gestion des effectifs de la fonction publique, la préservation des moyens paraît un objectif réaliste tandis qu'il faudra trouver à l'extérieur de l'OFB les agents pour renforcer cette action . D'ailleurs, quand bien même une centaine d'agents seraient recrutés, il n'y en aurait qu'un de plus par département. Ce ne serait pas un changement significatif.

Toutefois, l'OFB étant le principal pourvoyeur d'agents publics chargés de contrôler la police de la chasse, il convient en premier lieu de conforter ses moyens pour permettre une augmentation des contrôles . La loi relative au Parquet européen ^{60 ( * )} a par ailleurs prévu, par l'introduction d'un nouvel article 28-3 du code de procédure pénale, de doter les inspecteurs de l'environnement affectés à l'OFB de prérogatives de police judiciaire pour mener des enquêtes sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Aucun arrêté mettant en oeuvre ces dispositions n'a cependant été pris à ce jour, l'OFB indiquant sur son site que « la mise en place de ces dispositions est en cours » . La prise de cet arrêté est urgente, car l'absence de pouvoirs coercitifs constitue un frein dans le cadre des procédures judiciaires que conduisent ces agents.

Proposition n° 22 :  Préserver les moyens humains de l'OFB en faveur de la police de la chasse.

Prendre l'arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement permettant aux inspecteurs de l'environnement de l'OFB de bénéficier de prérogatives de police judiciaire accrues, en application de l'article 28-3 du code de procédure pénale .

b) Renforcer les prérogatives des autres acteurs de la police de la chasse

Il est donc nécessaire de trouver les moyens d'accroître les contrôles réalisés , tout en gardant à l'esprit qu'une police de la chasse efficace nécessite une bonne collaboration des différents acteurs, qu'il s'agisse des agents publics entre eux ou des agents publics avec les agents privés.

L'article L. 428-20 du code de l'environnement prévoit que sont habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de police de la chasse :

- les officiers et agents de police judiciaire (police et gendarmerie nationales) ;

- les inspecteurs de l'environnement (fonctionnaires et agents publics affectés dans certains services de l'État, à l'office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux) ;

- les agents des services de l'État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

- les agents de l'office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ^{61 ( * )} ;

- les agents du domaine national de Chambord commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;

- les gardes champêtres ;

- les lieutenants de louveterie, dans la limite de leur circonscription ;

- les agents des réserves naturelles et les gardes du littoral.

Un renforcement prévu des moyens de la gendarmerie en matière d'environnement

Le 21 août 2022, le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin a annoncé la création de 3 000 postes de « gendarmes verts » afin que, dans chaque brigade, des agents soient formés aux atteintes à l'écologie et prennent davantage en charge la police de l'environnement.

Ces 3 000 gendarmes ne devaient initialement pas être des créations de postes, mais des gendarmes déjà en activité qui devaient être formés aux atteintes à l'environnement. Le 6 septembre cependant, à la veille de la présentation en conseil des ministres du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la création sur 5 ans de 8 500 nouveaux postes de policiers et gendarmes en France, parmi lesquels les 3 000 « gendarmes verts » annoncés par le ministre de l'Intérieur.

Ces gendarmes, sensibilisés aux questions environnementales, seront chargés d'appuyer l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (Oclaesp), qui a vu ses effectifs se renforcer depuis 2004 avec la création de 9 antennes régionales. Si leurs champs d'action principaux auront trait au trafic illégal de déchets, d'espèces protégées, de bois et de pollution, ils viendront également renforcer les moyens de contrôle en matière de police de la chasse.

De manière surprenante, les policiers municipaux ne sont pas cités dans la liste des agents habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de police de la chasse . Même si la chasse ne fait certes pas partie de leur coeur de métier, les policiers municipaux sont d'ores et déjà compétents dans certaines matières de police environnementale (pêche, protection de la faune et de la flore, parcs nationaux, etc .). Une extension de leurs prérogatives à la police de la chasse serait donc pertinente . Cela permettrait en outre aux maires, au regard du nombre relativement peu important de gardes champêtres à l'échelle nationale (701 en 2020), de s'approprier plus aisément le sujet de la police de la chasse ^{62 ( * )} .

Proposition n° 23 : Permettre aux policiers municipaux de rechercher et de constater les infractions aux dispositions législatives en matière de police de la chasse et aux textes pris pour leur application, en modifiant l'article L. 428-20 du code de l'environnement.

Des agents de droit privé peuvent également constater les infractions à la police de la chasse . Il s'agit :

- des gardes-chasse particuliers assermentés, employés par des détenteurs du droit de chasse ^{63 ( * )} ;

- des agents de développement des fédérations départementales de chasseurs ^{64 ( * )} , ceux-ci étant notamment chargés de veiller au respect du schéma départemental de gestion cynégétique dans tous les territoires où celui-ci est applicable.

La compétence territoriale de ces agents est limitée afin d'assurer le respect du droit de propriété . Les gardes particuliers ne peuvent constater ces infractions que si celles-ci portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui les emploient, et les agents de développement n'exercent leurs prérogatives que sur les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d'une fédération, sauf opposition préalablement formée par ces derniers.

Des demandes récurrentes émergent afin d'accroître les prérogatives de ces agents privés . Un point d'attention toutefois : ces gardes et agents sont très inégalement répartis sur le territoire national. Seule une trentaine de fédérations départementales de chasseurs emploieraient environ 200 agents de développement et la connaissance de la répartition des gardes-chasse particuliers est très parcellaire. Lors de son audition, le président de la Fédération interdépartementale des gardes particuliers pour la protection de l'environnement, a estimé leur nombre à environ 7 000 gardes-chasse salariés et 27 000 bénévoles. La formation des gardes-chasse particuliers est également très limitée et réduite à deux jours, ce qui est un obstacle pour accroître leurs missions.

Un préalable avant tout développement des prérogatives des agents de développement et des gardes-chasse particuliers consisterait donc en la réalisation d'un panorama des agents aujourd'hui employés par les fédérations départementales de chasseurs, les ACCA et les personnes privées, et des missions qui leur sont confiées afin de disposer d'une vision d'ensemble.

Une fois ce panorama réalisé, il pourrait être envisagé de clarifier dans le code de l'environnement le fait que ces gardes et agents bénéficient de la possibilité de constater par procès-verbal, dans l'exercice de leurs missions, les infractions portant atteinte aux détenteurs des droits de chasse qui les emploient et à la sécurité à la chasse dans leur champ de compétence territoriale, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête . Cette dernière condition est nécessaire pour assurer la constitutionnalité du dispositif. Les agents, qui sont agréés par le préfet territorialement compétent et assermentés ^{65 ( * )} , seraient ainsi placés sous l'autorité des officiers de police judiciaire dans le cadre de ces constatations . Ils devraient transmettre les procès-verbaux établis au procureur de la République par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents.

Par ailleurs, ces gardes et agents ne bénéficient aujourd'hui pas de la possibilité de réaliser des relevés de l'identité des personnes à l'encontre desquelles ils établissent des procès-verbaux , et ce alors même que les gardes forestiers disposent de cette prérogative. Cette possibilité pourrait leur être accordée, étant entendu que ces prérogatives ne s'étendraient pas au contrôle et à la vérification d'identité : si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent ou le garde devrait en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent, qui pourrait lui ordonner de retenir la personne sur place ou de la conduire dans un local de police aux fins de vérification de son identité.

En conséquence de ces prérogatives, la formation de ces agents devra être accrue pour inclure a minima des éléments sur les règles du code pénal, sur les notions juridiques de base et sur les droits et devoirs de l'agent, formation qui devrait être réactualisée régulièrement ^{66 ( * )} . Elle pourrait être réalisée par un office national, par exemple l'OFB, afin d'harmoniser sa durée et son contenu sur l'ensemble du territoire national.

Proposition n° 24 : Clarifier les prérogatives de puissance publique des agents de développement et des gardes-chasse particuliers afin d'accroître les contrôles en matière de police de la chasse.

Leur permettre notamment de relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ces gardes et agents entendent dresser procès-verbal .

Enfin, la mission propose que soient encouragées les missions des lieutenants de louveterie . Il s'agit de collaborateurs bénévoles de l'État, nommés pour cinq ans par les préfets et assermentés. Ils ont qualité pour constater les infractions à la police de la chasse dans leur circonscription géographique (article L. 427-1 et suivants du code de l'environnement). Ils s'équipent (port d'un uniforme réglementaire notamment) et assument leurs missions à leurs frais. Ils sont 1 727 en France.

La mission estime légitime qu'ils puissent bénéficier d'une déduction fiscale des frais engagés pour l'exercice de leur mission de service public. Deux voies pourraient être explorées : celle des frais réels, mais qui s'applique normalement aux revenus salariaux (article 83 du code général des impôts), ou celle des dons en nature, l'Association des Lieutenants de Louveterie de France étant reconnue d'utilité publique depuis le décret du 1 ^er mai 1926 (article 200 du code général des impôts).

Proposition n° 25 : Permettre la déduction fiscale des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs missions de service public soit dans le cadre des frais réels soit sous forme de dons en nature, l'association des louvetiers étant reconnue d'utilité publique .

c) Faciliter la lutte des fédérations et des ACCA contre les comportements problématiques

Compte tenu des moyens mobilisables pour la police de la chasse, les chasseurs eux-mêmes à travers leurs fédérations et les ACCA ont un rôle de premier rang à jouer.

Beaucoup le font déjà et sont clairement engagés . La fédération du Cantal a indiqué à la mission avoir effectué seize signalements à l'OFB. Dans le Cantal toujours, six sanctions disciplinaires ont été prises par des ACCA suite auxquelles la FDC a exclu temporairement trois chasseurs et devait provoquer un nouveau conseil de discipline pour trois autres.

La FDC de Haute-Savoie a rendu possible dans son SDGC la mise à pied d'un chasseur dangereux par un responsable de société de chasse. Elle a également été amenée à mettre sous tutelle deux sociétés pour des motifs de sécurité. Dans ce même département, le règlement des ACCA permet d'obliger un chasseur à suivre un stage de sécurité.

Mais ces fédérations ont demandé des clarifications à la mission pour que leur tâche soit facilitée afin d'évincer les personnes dangereuses.

Il s'agirait de préciser les missions et prérogatives des commissions de sécurité des FDC créées par la loi de 2019 mais dont aucun décret ou arrêté n'a précisé les missions et les pouvoirs .

Les FDC ne sont pas non plus en capacité de provoquer la réunion du conseil d'administration d'une ACCA.

Leur légitimité à informer le préfet de comportement laissant craindre l'utilisation dangereuse d'armes (article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure) pouvant aboutir à l'inscription au FINIADA ne semble pas non plus certaine.

Proposition n° 26 : Clarifier les missions des commissions départementales de sécurité des FDC et les pouvoirs des FDC pour prévenir et sanctionner les comportements dangereux.

3. Les sanctions en cas de comportements dangereux : un cadre administratif à renforcer

Les infractions à la police de la chasse sont généralement punies des peines prévues pour les contraventions de la première à la quatrième classe . L'amende prévue pour les infractions aux prescriptions relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs est celle prévue pour les contraventions de la quatrième classe ^{67 ( * )} .

Il y a deux exceptions. Le fait de chasser sans être titulaire d'un permis ou d'une autorisation de chasser ou de chasser sans avoir souscrit l'assurance obligatoire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ^{68 ( * )} . Il en est de même des infractions aux arrêtés relatifs à l' utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.

En cas d'accident, la loi ne retient pas l'action de chasse comme une circonstance aggravante . Il s'agira donc dans la majorité des cas de mise en danger de la vie d'autrui, de coups et blessures involontaires ou d'homicide involontaire, infractions punies sur la base du code pénal.

Comme cela a déjà été indiqué, afin de permettre une réponse rapide à la suite d'un comportement dangereux, la loi du 24 juillet 2019 a introduit la possibilité de retenir à titre conservatoire le permis de chasser et de le suspendre pour une durée maximale d'un an en cas d'accident ayant entraîné la mort d'une personne ^{69 ( * )} .

Comme cela a également été souligné, si cette durée a pu être critiquée, cette décision de suspension constitue une mesure conservatoire, dans l'attente de la décision de justice . L'article L. 428-14 du code de l'environnement prévoit en effet une peine complémentaire de retrait du permis de chasse qui s'ajoute à la peine prononcée pour homicide ou blessure involontaire en cas de condamnation . La durée de retrait varie en fonction de la gravité de l'infraction, allant de cinq ans à un retrait définitif .

Plus précisément :

- en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques, l'auteur de l'infraction peut se voir retirer le permis de chasse ou privé du droit de l'obtenir pour une durée maximale de cinq ans ;

- en cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction . Si l'auteur de l'infraction n'était titulaire que d'une autorisation de chasser, l'on déduit de l'article qu'il peut être privé du droit d'obtenir un permis de chasser pour une durée de dix ans.

Il pourrait être pertinent de prévoir trois évolutions à cet état du droit :

- la durée de la suspension pourrait, en premier lieu, être davantage distinguée en fonction de la gravité de l'infraction , en prévoyant une durée différente de suspension en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques (de trois ans) ^{70 ( * )} et en cas de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse (de cinq ans) ^{71 ( * ),72 ( * )} , tout en prévoyant dans les deux cas un doublement de la durée de la suspension en cas de récidive ^{73 ( * )} .

- la peine complémentaire en cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires commis par tir direct sans identification préalable de la cible pourrait d'autre part ne pas être fonction du statut de l'auteur de l'infraction : si les titulaires d'une autorisation de chasser ne peuvent se présenter à l'examen du permis de chasser pendant une durée de dix ans, il serait pertinent de prévoir également une impossibilité pour les titulaires se voyant retirer leur permis de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cette même durée. Il pourrait également être envisagé, à l'instar de ce qui existe en matière de permis de conduire, que le retrait du permis de chasser soit dans ce cas systématique, sauf décision spécialement motivée de la juridiction ^{74 ( * )} ;

- enfin, en cas de chasse accompagnée, il conviendrait que l'accompagnateur se voit également suspendre son permis de chasser pour une durée dépendant de la gravité de l'infraction commise par le chasseur accompagné et ne soit plus autorisé à exercer cette responsabilité d'accompagnateur .

Quelle que soit la durée de la suspension du permis de chasser, qui répond dans tous les cas à une faute commise par le chasseur, il pourrait également être pertinent de prévoir un suivi obligatoire de la formation décennale de sécurité avant que la personne ne puisse retourner chasser . Le suivi de cette formation serait ainsi nécessaire pour obtenir à nouveau la validation de leur permis de chasser.

Proposition n° 27 :  Revoir l'échelle des peines complémentaires de suspension ou de retrait du permis de chasser en cas de condamnation pour une infraction commise à l'occasion d'une action de chasse :

- trois ans de suspension en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques,

- cinq ans en cas de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse,

- et un retrait systématique du permis de chasse avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant dix ans en cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires commis par tir direct sans identification préalable de la cible.

En cas d'infraction commise par un titulaire d'une autorisation de chasser, envisager la suspension du permis de chasser de la personne exerçant la responsabilité d'accompagnateur et l'impossibilité d'exercer à nouveau cette responsabilité.

En complément, prévoir le suivi obligatoire de la formation décennale de sécurité après toute suspension de permis de chasser, quelle que soit sa durée .

PARTIE III - CHASSEURS ET NON-CHASSEURS :
VIVRE ENSEMBLE LA NATURE

La mission a enfin abordé la question de jours sans chasse et de la cohabitation entre chasseurs et non-chasseurs.

De ses auditions, elle retient surtout la nécessité de renouer le dialogue et de développer les collaborations au niveau local .

I. INSTAURER DES JOURS SANS CHASSE ?

La pétition ainsi que plusieurs associations ou partis politiques ont fait de la demande de jours sans chasse l'un de leurs objectifs.

Ces jours pourraient être le dimanche, le mercredi, seulement des après-midi, ou tout le week-end et les jours fériés voire, pour certains, également couvrir l'intégralité des vacances scolaires.

Il s'agit, pour ceux qui le demandent, de proposer des journées sans bruit et sans dérangement, mais aussi sans danger pour les promeneurs.

La mission a examiné cette demande de manière approfondie et ouverte . Si plusieurs de ses membres avaient certainement une opinion arrêtée, pour ou contre, au début de la mission, tel n'était sans doute pas le cas de la majorité. Lors de son audition, le président de la FNC avait donné l'exemple de son village où on ne chasse pas le dimanche après-midi et cette option pouvait apparaître comme un compromis.

Ce sont les auditions et les travaux de la mission qui la conduisent aujourd'hui à ne pas retenir cette formule au niveau national pour renvoyer à des accords locaux .

A. LES JOURS SANS CHASSE EN FRANCE, DÉJÀ UNE RÉALITÉ

En réalité, en France aujourd'hui, sans qu'il y ait de jour(s) défini(s) au niveau national, il existe un grand nombre de jours sans chasse ou sans tir.

Il convient de rappeler que la chasse ne peut se pratiquer que pendant les périodes d'ouverture qui sont, pour les chasses collectives à tir, très majoritairement situées pendant la période automnale et hivernale.

Dans une même société de chasse, on ne chasse pas tous les jours. Ce serait d'ailleurs contre-productif puisque le gibier aime la tranquillité. Bien des propriétés ne sont chassées que quelques jours dans l'année pour réaliser le plan de chasse.

Dans les forêts domaniales, comme cela a été indiqué, le titulaire d'un lot ne peut chasser collectivement plus de deux fois par semaine. Dans 40 % des forêts, la chasse est interdite le dimanche. Dans les forêts les plus fréquentées, elle n'est possible qu'à date fixe, entre dix et quinze jours en semaine par an. En revanche, la chasse solitaire ou sans arme est plus largement ouverte.

Plusieurs fédérations départementales ont mis en place des jours sans chasse, le mardi et le vendredi, sauf jours fériés, dans l'Ain, le mercredi et le vendredi en Haute-Savoie, le vendredi dans le Cantal...

Ces règles départementales sont souvent complétées par des normes plus restrictives localement, notamment afin de protéger le gibier ou compte tenu de la fréquentation. La FDC du Cantal interdit par exemple la chasse lors du brame du cerf en raison de la présence de nombreux observateurs.

B. LES JOURS SANS CHASSE À L'ÉTRANGER

La mission a cherché à savoir quelle était la réalité des pratiques dans les pays européens voisins et les motivations de ces règles.

L'Angleterre est souvent citée comme la pionnière du jour sans chasse avec l'adoption du Game Act en 1831 . Cette loi s'applique également au Pays-de-Galles. Pour autant, les représentants de la chasse au Royaume-Uni ont expliqué à la mission que cette loi inspirée par les grands propriétaires n'avait eu ni un motif religieux, ni un motif écologique, mais celui de faire barrage à la chasse populaire à une époque où les ouvriers et employés n'avaient que le dimanche comme jour de congé. Les propriétaires souhaitaient tout simplement interdire au peuple de chasser. La loi ne s'applique d'ailleurs qu'à certains gibiers : faisans, perdrix, grouses, lièvres et tétras. La chasse de ces gibiers est également interdite le jour de Noël.

En revanche, elle ne s'applique ni au grand gibier ni au lapin, considéré comme nuisible à l'époque, ni aux gibiers d'eau.

En Écosse, l'interdiction de chasser le dimanche repose sur la coutume et a des origines religieuses.

En Allemagne , il n'existe pas d'interdiction générale un jour particulier, mais, par exemple, en Rhénanie-Nord-Westphalie, les battues de grand gibier ne sont pas autorisées le dimanche.

En Espagne , il n'y a pas d'interdiction.

En Italie , on ne peut chasser que trois jours par semaine. La chasse est interdite les mardis et vendredis.

Aux Pays-Bas , la chasse est interdite le dimanche et les jours fériés.

En Suisse , dans le canton de Vaud, depuis 1989, la chasse est autorisée le lundi, le jeudi et le vendredi. Elle est interdite les jours de fête religieuse et le 1 ^er janvier. Toutefois, la chasse au grand gibier, au blaireau et au renard est autorisée le samedi au cours de périodes définies.

Enfin, à l'inverse, en Belgique , une validation spécifique et moins coûteuse aurait été mise en place pour ceux qui ne chassent que le dimanche.

C. UNE DEMANDE REJETÉE PAR LA PLUPART DES ASSOCIATIONS DE SPORTS DE NATURE

La mission s'attendait à ce que la demande de jours sans chasse soit largement soutenue par les associations de sports de nature.

Leur audition a montré que, très majoritairement, elles ne soutenaient pas la mise en place d'un jour sans chasse .

Il est apparu que nombre d'entre elles craignent que, après l'interdiction de la chasse, d'autres pratiques soient interdites certains jours dans la nature : VTT, équitation, alpinisme... pour limiter le dérangement de la faune. Elles craignent également que l'interdiction de la chasse certains jours ne soit un premier pas vers la mise sous cloche de zones du territoire où l'homme ne pourrait plus se rendre que dans certaines conditions ou dans certaines limites.

Une telle interdiction pourrait conduire à un « saucissonnage » de la nature. Un ou des jours sans chasse sont-ils synonymes de l'interdiction des autres pratiques les autres jours ? Ira-t-on vers un calendrier où à chaque jour correspondra son activité ? Le risque est donc également un durcissement des positions des uns et des autres sur le terrain avec des conflits croissants. Quelle sera la place du cavalier ou du vététiste en forêt le samedi si la chasse est interdite le dimanche ? Plus largement, les vététistes et d'autres sportifs sont très préoccupés par la pose de pièges, qui tout en restant très limitée (10 à 20 par an), pourrait avoir des conséquences dramatiques.

Elles plaident donc pour une meilleure cohabitation, une meilleure information, la connaissance mutuelle et la collaboration. Elles notent en effet que l'appétence croissante pour les espaces naturels et la diversification des pratiques de loisir ou de sport dans la nature amènent un public plus nombreux et parfois « néo-pratiquant » n'ayant pas forcément connaissance des us et coutumes (respect des propriétés privées, des récoltes, des zones de pacage, du dérangement des animaux sauvages...). Cela peut conduire à des situations d'incompréhension, d'intolérance voire de conflits.

Néanmoins, cette augmentation de fréquentation a tendance à se concentrer sur les mêmes zones alors qu'à d'autres endroits, elle reste confidentielle.

D. DES DEMANDES LOCALES À SATISFAIRE

Néanmoins, à travers ses auditions et plus particulièrement des échanges avec les élus à l'occasion de son déplacement en Ille-et-Vilaine, la mission a observé que, localement, il pouvait être nécessaire de mieux organiser la cohabitation .

Le contexte local lié à un accident, à des incidents ou à une certaine désorganisation des sociétés de chasse, mais aussi à des contraintes spécifiques comme une voie rapide ou un chemin de grande randonnée fréquenté par exemple, doit être pris en compte.

De même sur un massif forestier, une coordination est nécessaire pour que la succession des jours de chasse dans des lots différents ne rende pas la forêt concrètement inaccessible aux promeneurs.

Les zones frontalières entre départements doivent aussi susciter l'attention notamment si un chemin de grande randonnée fréquenté passe de l'un à l'autre.

Comme cela a été expliqué en prenant les exemples de l'ONF, mais aussi l'audit de territoire réalisé par la FDC de Haute-Savoie qui a conduit à interdire la chasse le dimanche ou le dimanche après-midi dans certaines zones, les solutions existent et doivent résulter de l'analyse du terrain et du dialogue.

La mission estime également qu'elle propose le cadre permettant de faire émerger cette dynamique et ce dialogue en renforçant, d'une part, les pouvoirs du préfet dans la validation des SDGC et pour prendre en compte la sécurité dans la définition des jours de chasse, et en obligeant, d'autre part, les chasseurs à déclarer les battues tout en l'assortissant d'une sanction renforcée des entraves à la chasse .

Proposition n° 28 : Ne pas retenir de jour sans chasse au niveau national.

Mais mettre en place le cadre de dialogue qui permettra des adaptations locales concertées entre les acteurs du territoire et de la nature.

II. RENOUER LES FILS DU DIALOGUE

Comme plusieurs élus locaux entendus par la mission, en tant que tels ou dans le cadre de leurs autres responsabilités associatives, la mission souhaite proposer quelques voies pour renouer le dialogue au-delà d'en affirmer le principe.

Il s'agit à la fois de prendre au sérieux les incidents et conflits autour de la chasse et de créer des lieux et des outils pour que les chasseurs et les autres pratiquants de la nature se parlent et collaborent en vue des mêmes objectifs.

A. PRENDRE AU SÉRIEUX, OBJECTIVER ET TRAITER LES CONFLITS

Le collectif « Un jour un chasseur » et ses outils sur les réseaux sociaux se présentent comme un « MeToo » de la chasse par référence à la campagne contre les violences et les agressions sexuelles.

D'autres associations comme l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) ou le Mouvement des ruraux en colère ont ouvert sur la toile des espaces de parole pour recueillir des témoignages sur des incidents ou des conflits.

Ces recueils donnent une visibilité à des délits, à des conflits ou à des ressentiments de natures très variées. Parfois, il s'agit d'exprimer la peur que provoque la chasse ou la sensibilité de personnes choquées par le fait de tuer des animaux sauvages.

Mais ces démarches devraient être réalisées dans un cadre plus rigoureux . Pour les décrédibiliser, des chasseurs, à commencer par la FNC, ont déposé de faux témoignages qui n'ont pas été détectés, comme Willy Schraen l'a indiqué lors de son audition à propos d'Un jour un chasseur.

Par ailleurs, lors de son audition, l'association Animal Cross a indiqué avoir fait réaliser un sondage ^{75 ( * )} dont il ressort que 38 % de la population générale auraient été confrontés directement ou indirectement à une situation d'insécurité liée à la chasse (41 % en zone rurale) au cours d'une promenade, d'un trajet en voiture ou à cause de tirs. Il peut aussi s'agir de craintes pour son animal de compagnie.

L'association One Voice a également partagé les résultats de l'enquête d'opinion réalisée à l'automne 2021 ^{76 ( * )} . 83 % des personnes interrogées estiment que la chasse pose des problèmes de sécurité pour les promeneurs lors de balades dans la nature. 76 % disent éviter de se promener en forêt ou dans certaines zones par peur d'un accident de chasse, et 75 % sont inquiets de la présence de chasseurs lors de promenades en forêt.

Le Mouvement des ruraux en colère a, de son côté, souligné l'insuffisante prise en compte des non-chasseurs qui sont très majoritaires dans les campagnes et a indiqué avoir apporté son soutien à la pétition « Chasse - Les cavaliers ne veulent plus avoir peur » qui a recueilli plus de 56 000 signatures.

La mission pense qu'il est de l'intérêt même des chasseurs d'améliorer leur image, de corriger des attitudes indésirables et de les sanctionner si elles sont avérées.

Toutefois, cet examen ne pourra avoir lieu que sur la base de faits circonstanciés et non d'affirmations peu documentées. De fait, plusieurs fédérations de sports de nature ont souligné le très faible nombre de difficultés qui leur est remonté.

Il est également souhaitable, comme cela a déjà été indiqué, qu'au-delà des conflits d'usage, les incidents, c'est-à-dire les tirs sur les bâtiments, les véhicules ou des animaux domestiques ou d'élevage, remontent systématiquement.

Or, comme la mission l'a souligné, les différents services ne peuvent, faute d'outils de recueil approprié, quantifier et qualifier ces incidents ou ces conflits autour de la chasse .

La mission note également que la FNC a mis en place, en septembre 2020, une plateforme internet de signalement des actes malveillants contre la chasse et les chasseurs.

La mission suggère que l'OFB mette en place une plateforme de recueil des conflits d'usage et d'incidents qui serait une forme de main courante, ne remplaçant pas le dépôt de plainte, mais permettant de les répertorier, de les objectiver et de les traiter dans le cadre du réseau sécurité à la chasse.

Proposition n° 29 :  Créer une plateforme de recueil des incidents et conflits d'usage liés à la chasse sous la responsabilité de l'OFB.

B. METTRE EN PLACE DES OUTILS ET DES LIEUX DE DIALOGUE

Prôner le dialogue pourrait rester un voeu pieux sans outils ou lieux pour le favoriser.

La mission propose quatre pistes : la possibilité pour les FDC d'être membres des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux, les chartes, les CDESI et le réseau Suricate.

1. Permettre aux FDC d'être membres des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux

À la différence du modèle américain des parcs nationaux qui présentent une nature sans l'homme, les parcs naturels régionaux (PNR) français suscitent de plus en plus d'intérêt en raison de leur volonté d'assurer la coexistence de l'homme et de la nature, de proposer une nouvelle alliance et un « nouvel humanisme pour la nature » selon l'expression de leur président, Michael Weber. Les parcs sont confrontés à tous les défis liés au changement climatique, à la surfréquentation de la nature, aux évolutions des pratiques agricoles et, bien entendu, à l'organisation de la chasse. Ils proposent et expérimentent des solutions locales pour la réimplantation des grands prédateurs comme, par exemple, le Parlement du Lynx dans les Vosges du Nord, la restauration des milieux, la valorisation de la venaison, mais aussi la cohabitation et le partage des espaces entre chasseurs et promeneurs.

Les parcs naturels régionaux sont organisés pour 15 ans autour d'une charte et d'un syndicat mixte réunissant essentiellement des collectivités locales. Aujourd'hui, les FDC peuvent y être associées, mais sans en être pleinement membres alors qu'elles ont un rôle essentiel à y jouer. À côté des collectivités, peuvent déjà être membres les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie ou de métiers.

Afin d'assurer la meilleure collaboration et l'insertion de la chasse dans ces projets, la mission propose que les FDC puissent être membres des syndicats mixtes des PNR. Cela passe par des modifications coordonnées dans le code général des collectivités territoriales (article L. 5721-2) et dans le code de l'environnement des dispositions relatives aux PNR (article L. 333-3) et aux missions des FDC (article L. 421-5).

2. Les chartes avec les sports de nature, privilégier le dialogue au conflit

La mission voudrait saluer le travail effectué par plusieurs acteurs autour de chartes de cohabitation dans la nature.

La FNC a pris l'initiative, dès 2017, d'un dialogue au niveau national avec plusieurs grandes fédérations de sports de nature pour favoriser les échanges et mettre en place des outils d'une meilleure cohabitation mutuelle.

Ce cadre national est fait pour encourager des déclinaisons locales entre les FDC et leurs homologues pour éviter les conflits et mener des actions communes. Lors d'une audition, la mission a mis en avant celle du Gard, mais une trentaine d'autres existent. Elles visent l'échange d'information sur les jours de chasse et les activités des autres associations, la covisibilité, la courtoisie, le partage des espaces et la coopération pour les protéger.

La Moutain Biker Foundation, à la suite de la mort d'un vététiste en Haute-Savoie en 2018, a pris des initiatives exemplaires. Elle a privilégié le choix du dialogue. Elle a promu et testé des outils de visibilité pour les vététistes (maillot orange, sonnette) et des applications de partage de la nature comme Landshare/ProtectHunt en Isère...

3. Des lieux pour dialoguer, l'exemple des CDESI

Afin d'élaborer leur Plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI), les départements mettent en place une Commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI). Souvent pilotée par le service chargé des sports, elle réunit des représentants des sports de nature, des professionnels du tourisme et de l'environnement et potentiellement des chasseurs, comme c'est le cas en Dordogne, et des pêcheurs (L. 311-1 et R 311-1 et suivants du code du sport).

La finalité du PDESI est de garantir l'accessibilité aux lieux, supports des pratiques sportives de nature, sans pour autant compromettre les objectifs de préservation de l'environnement, l'exercice des autres usages (autres sports, chasse, pêche...) ou le droit de propriété.

Dans de nombreux cas, les départements s'appuient sur cette instance pour définir ou orienter une politique de développement maîtrisé des sports de nature plus globale (aménagement, promotion touristique, événements, financements...) en lien notamment avec les fédérations sportives et les communes et les intercommunalités.

Il importe donc que les chasseurs y soient systématiquement associés pour être inclus dans les processus de décision et que ce cadre d'échange avec les autres usagers fasse émerger des solutions concrètes et consensuelles. Aujourd'hui, le code du sport ne le prévoit pas. Cette précision d'ordre réglementaire pourrait être ajoutée .

4. Un engagement conjoint pour protéger espaces et espèces naturels : le réseau Suricate

Au cours de ses investigations, la mission a découvert le réseau Suricate qui est géré par le ministère des sports .

Suricate est un outil et un réseau national qui met en relation, depuis 2014, les pratiquants de sports de nature et les gestionnaires des lieux de pratique, pour préserver la qualité des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports et loisirs de nature.

Les pratiquants « sentinelles » signalent et géolocalisent les incidents rencontrés lors de leur activité, tels qu'un équipement défectueux, une signalétique erronée, une source de pollution ou d'un conflit d'usage.

Les signalements sont communiqués automatiquement à un réseau de plus de 800 référents répartis sur l'ensemble du territoire national. Issus des collectivités territoriales, des fédérations sportives (19 sont membres), des services de l'État et des gestionnaires d'espaces naturels, ils sont chargés de résoudre les anomalies signalées.

En 2021, 5 449 signalements ont été remontés par les « sentinelles ». Sur les deux dernières années, soit environ 10 000 signalements, 31 peuvent être mis en rapport avec la chasse, souvent par des pratiquants de randonnée pédestre. Parmi ces signalements très peu nombreux, les deux principaux sujets concernent une problématique de signalétique/balisage (par exemple : des panneaux directionnels criblés) et un conflit d'usage (par exemple : un pratiquant qui se retrouve dans une zone de chasse en cours).

Aujourd'hui, cet outil est cependant méconnu du monde de la chasse . Ni la FNC ni aucune FDC ne sont membres alors même que les chasseurs gèrent nombre d'espaces naturels et se veulent des sentinelles de la nature . La FDC 67 a toutefois indiqué à la mission recevoir les informations du réseau et les traiter.

Il pourrait leur permettre, comme les chartes et les CDESI, de s'engager concrètement aux côtés des autres activités de nature pour une meilleure cohabitation et la protection des milieux.

Proposition n° 30 :  Développer les outils de dialogue entre les chasseurs et les autres acteurs de la nature.

Permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'être membres des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux pour participer pleinement à leurs missions alliant l'homme et la nature. Modifier le code général des collectivités territoriales et le code de l'environnement en conséquence.

Généraliser les chartes avec les fédérations des sports de nature.

Permettre aux chasseurs de participer systématiquement au CDESI.

Intégrer les chasseurs au réseau Suricate de signalements des incidents et pollutions dans la nature .

EXAMEN EN COMMISION

Réunie le mercredi 14 septembre 2022, la commission a examiné le rapport de M. Patrick Chaize La sécurité : un devoir pour les chasseurs, une attente de la société .

Mme Catherine Di Folco , vice-présidente de la commission des lois . - Nous allons maintenant examiner le rapport de la mission de contrôle, conjointe avec la commission des affaires économiques, sur la sécurisation de la chasse.

Mme Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques . - Cette mission conjointe de contrôle a été créée comme suite à la pétition intitulée « Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça ! », déposée sur la plateforme du Sénat par Mme Mila Sanchez et qui a recueilli près de 123 000 signatures.

Le Sénat s'est saisi de cette problématique et a créé, le 24 novembre 2021, une mission de contrôle de 19 membres, qui a désigné sa présidente et son rapporteur. Le champ d'étude de cette mission a été défini de façon stricte. Il devait notamment aborder les conditions de délivrance du permis de chasse, les épreuves requises, les conditions de sécurité, la question des zones de protection des logements, le sujet de l'alcool, les missions de la gendarmerie, la réglementation sur la détention des armes, les sanctions en cas d'infraction et l'application de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

Ainsi, ce sujet sensible, source de polémiques et de violence, portait non pas sur la question de l'interdiction ou de l'autorisation de la chasse, mais seulement sur les conditions de sécurité de cette activité. La mission a été conduite avec beaucoup de tact et d'efficacité.

Mme Maryse Carrère , présidente de la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse . - Patrick Chaize, rapporteur de la mission, et moi-même allons vous présenter le résultat de nos travaux tels qu'ils ont été validés par la majorité des membres de la mission, hier soir.

Avant de laisser le rapporteur en détailler les conclusions, je souhaite rappeler quelques éléments importants sur l'esprit et la méthode qui ont animé cette mission conjointe de contrôle.

Tout d'abord, notre mission est une première. Elle a été créée, voilà maintenant dix mois, à la suite d'une pétition ayant réuni plus de 120 000 signatures. Elle est l'une des manifestations, avec l'adoption de la proposition de loi sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'écho qu'a trouvé auprès de nos concitoyens la volonté du Sénat de rénover le droit de pétition et de permettre à la population de participer plus activement aux travaux de la Haute Assemblée. Même s'il nous faudra peut-être réfléchir à la manière de donner à ce nouveau dispositif son rythme de croisière du point de vue de la vitalité démocratique, je crois qu'il faut nous féliciter que les Français s'en soient saisis.

Ensuite, je tiens à souligner que, avec l'appui des services du Sénat, nous avons pu donner aux travaux toute la transparence qu'ils exigeaient au regard de l'émotion que suscitent les accidents de chasse. La quasi-totalité des auditions ont été filmées et diffusées sur internet et les réseaux sociaux. Cela n'a pas été sans inconvénient, puisque des intervenants ont subi des pressions, mais l'ensemble représente plus de quarante-huit heures d'auditions et plus de 170 personnes rencontrées. Nous avons également réalisé cinq déplacements sur le terrain pour nous forger notre propre opinion, ainsi qu'une étude de législation comparée, disponible sur le site du Sénat.

Nous avons eu à coeur de traiter tous les points soulevés par la pétition, sans exception. Le rapport est le résultat d'un travail approfondi. Il est aussi le fruit d'une démarche que nous avons voulue aussi objective et indépendante que possible. Ni le rapporteur ni moi-même ne connaissions le monde de la chasse, non plus que les arguments des uns et des autres. Nous les avons écoutés et examinés sans a priori et si, in fine , nous formulons telle ou telle conclusion ou proposition, c'est non pas l'effet de pressions médiatiques ou d'un supposé lobby, mais le résultat de l'écoute de toutes les parties prenantes.

L'objectif de la mission était de traiter de la sécurité à la chasse sous tous ses aspects, mais de ne traiter que de ce sujet, sans nous laisser entraîner dans un débat pour ou contre la chasse, laquelle a vocation à rester une activité légale et populaire dans notre pays. Je crois d'ailleurs que nous devions aux victimes et à leur famille de refuser toute instrumentalisation ou tout procès d'intention, et de traiter uniquement du sujet de la sécurité. Nous le devions aux victimes, que celles-ci soient chasseuses ou non, car, rappelons-le, si la sécurisation de la chasse est une attente des non-chasseurs, la demande n'est pas moins forte parmi les chasseurs eux-mêmes, qui représentent 80 % à 90 % des victimes.

Au terme de cette mission, Patrick Chaize et moi avons la conviction que la sécurité est un enjeu pour l'avenir de la chasse et son acceptation. Si le risque zéro n'existe pas, cette vérité ne saurait être un alibi pour ne pas agir.

- Présidence de M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois, et de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques -

M. Patrick Chaize , rapporteur de la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse . - Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir rappelé le cadre de notre mission et l'esprit dans lequel nous avons travaillé. En effet, si, au terme de ce travail, je propose une trentaine de mesures pour faire progresser la sécurité à la chasse, c'est sur le fondement d'un diagnostic approfondi d'un état des lieux et des pratiques.

Je vais vous faire une présentation synthétique du rapport, mais nous pourrons en approfondir tel ou tel point autant que vous le désirerez, mes chers collègues.

Je veux commencer par dresser un rapide état des lieux des accidents de chasse et des réponses qui ont déjà pu être apportées.

Notre premier constat est que les accidents de chasse sont en forte baisse et restent marginaux si on les replace dans l'accidentologie générale en France, même s'ils sont encore trop nombreux.

Selon le rapport de Santé publique France de janvier 2020, la chasse représente 4 % des accidents traumatiques liés au sport, soit dix fois moins que la montagne et beaucoup moins que les autres catégories de sports. De même, les collisions avec les animaux sauvages sur la route causent plus de victimes que la chasse. Enfin, la part des accidents liés à l'alcool est également plus faible à la chasse que sur la route : 9 % contre 13 % à 28 % selon les circonstances.

Néanmoins, chaque accident est un accident de trop et les accidents de chasse ont deux spécificités : l'implication d'armes à feu et le fait que 12 % des victimes sont des non-chasseurs. Ce pourcentage est même monté à 26 % cette année, sans que l'Office français de la biodiversité (OFB) puisse apporter une explication à ce résultat inquiétant, bien qu'heureusement exceptionnel sur les vingt dernières années.

Concernant les accidents de chasse et selon les dernières données de l'OFB, en vingt ans, le nombre des accidents de chasse a baissé de 46 % et le nombre de morts de 74 %, alors que le nombre des chasseurs diminuait de 29 % et le nombre de grands gibiers tués augmentait de 75 %. La baisse des accidents a donc été beaucoup plus rapide que celle des chasseurs et plus importante encore au regard de la pression de chasse.

Quelque 55 % des accidents ont en effet eu lieu à l'occasion d'une battue au grand gibier - sanglier, chevreuil ou cerf - et plus des deux tiers des accidents résultent de fautes graves contre les règles élémentaires de sécurité : tir dans l'angle de 30 degrés, tir dans la traque, tir vers des routes ou des habitations, tir sans identification ou encore faute de manipulation. À cela s'ajoutent une centaine d'incidents par an, c'est-à-dire des tirs sur des véhicules ou des maisons qui auraient pu avoir des conséquences dramatiques et des tirs sur des animaux domestiques ou d'élevage. Si l'OFB pense ne pas avoir connaissance de la totalité des incidents et considère donc avec prudence l'évolution de leur nombre, ceux-ci doivent être pleinement pris en compte car ils auraient pu conduire à des drames.

Les accidents de chasse font l'objet de poursuites judiciaires systématiques. Il n'y a aucune impunité des chasseurs. Selon les ministères de l'intérieur et de la justice, le taux de réponse pénale est de 90 % à 95 %. Les accidents de chasse sont réprimés comme des homicides ou des blessures involontaires. Par ailleurs, aucun élément ne vient accréditer un phénomène de refus de plainte, le dépôt de plainte étant d'ailleurs possible n'importe où, directement auprès du procureur ou en ligne sous forme de pré-plainte.

En ce qui concerne la prise en charge des victimes directes et indirectes, le principe est celui de l'indemnisation intégrale et sans plafond du préjudice physique comme psychologique par l'assurance de responsabilité civile. En effet, en matière de chasse, l'assurance est légalement obligatoire et systématiquement vérifiée. Elle n'a pas de limitation de montant et la responsabilité du tireur est présumée. Si ce dernier ne peut être identifié, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge la victime. Je n'ai pas identifié de faille dans ce domaine.

En matière de contrôle des armes et de renforcement de la sécurité à la chasse, il faut tenir compte du fait que la législation a déjà été significativement renforcée au cours des dix dernières années.

Depuis 2014, l'examen pratique du permis de chasser est axé sur la sécurité. Toute faute en la matière est éliminatoire et, de fait, environ 30 % des candidats échouent ; ce n'est pas négligeable.

De plus, depuis 2019, la loi a imposé des règles de sécurité pour la chasse en battue, avec le port d'un gilet fluorescent et la mise en place de panneaux d'information. Elle a rendu obligatoire une formation décennale sur la sécurité, a renforcé les pouvoirs de l'OFB et a créé un fichier national du permis de chasser.

Ce nouveau fichier national doit pouvoir être interconnecté avec les deux fichiers consacrés au contrôle des armes. Le premier est le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), fichier automatisé nominatif créé en 2011 et répertoriant toutes les personnes qui, en raison d'une condamnation ou d'une infraction, sont interdites de possession d'armes sur le fondement d'une décision de justice ou administrative. Le second est le système d'information sur les armes (SIA), qui est en cours de déploiement et qui a pour but d'assurer la cohérence de l'ensemble, en réalisant un inventaire complet des armes légalement en circulation en France et en s'assurant des droits de leurs détenteurs. Dans ce domaine, il faut que le droit en vigueur s'applique. Je ne proposerai donc que des évolutions mineures, visant à corriger quelques manques qui nous ont été signalés par les services compétents.

Malgré les résultats très encourageants que je viens de vous présenter et qu'il nous faut saluer comme le fruit du sérieux des chasseurs, j'ai la conviction, comme Maryse Carrère l'a souligné, que les chasseurs doivent encore progresser. C'est une question de crédibilité et de confiance vis-à-vis des non-chasseurs, mais c'est aussi une attente des chasseurs eux-mêmes, qui sont les premières victimes des accidents. Si le risque zéro n'existe pas - cela a été dit -, cela ne doit pas empêcher d'adopter le « zéro accident » comme objectif. Les chasseurs doivent adopter une culture de la sécurité, à l'instar de ce qui se fait dans l'industrie pour la sécurité au travail, et ils doivent s'inscrire dans un processus d'amélioration permanente.

J'ai distingué, dans les améliorations que je vous propose, celles qui devraient être prises avant la chasse et celles qui touchent au déroulé de la chasse elle-même.

Concernant la sécurité avant la chasse, je veux insister sur trois aspects : la formation, l'aptitude médicale et l'alcool, et le besoin d'un audit de sécurité des territoires de chasse.

Il convient tout d'abord d'améliorer la formation des chasseurs. En ce qui concerne le permis de chasser, l'examen devrait mieux prendre en compte la place croissante de la chasse au grand gibier et la diffusion des armes semi-automatiques, plutôt que la chasse au petit gibier avec un fusil basculant à deux canons. L'examen devrait aussi intégrer une épreuve vérifiant l'habileté au tir. Il s'agit non pas de transformer les chasseurs en tireurs d'élite, mais de vérifier leur pleine maîtrise de leur arme, au-delà des gestes élémentaires de sécurité. Je vous propose ensuite de développer le tutorat des jeunes permis, mineurs ou non, afin de faciliter la transmission et l'assimilation des règles de sécurité. Les chasseurs devraient aussi être en capacité de réaliser les gestes de premiers secours et de disposer des moyens adéquats pour le faire, les accidents intervenant le plus souvent loin de tout centre de secours.

Je vous soumets trois autres propositions, tournées vers les chasseurs expérimentés. La première consiste à généraliser la formation des organisateurs de battue, qui est déjà obligatoire dans la plupart des fédérations et qui semble constituer un élément essentiel. Il s'agit ensuite de compléter la formation décennale obligatoire sur la sécurité d'un volet pratique, afin de garantir l'assimilation de la partie théorique - nous avons constaté que ce que signifie et implique le respect de l'angle de 30 degrés est encore souvent mal compris. Enfin, les gestes dangereux pourraient entraîner une obligation de formation, un peu à la manière des stages de récupération de points pour le permis de conduire.

Par ailleurs, il convient également de s'assurer de manière plus approfondie de l'aptitude des chasseurs à détenir une arme et à s'en servir en sécurité dans la nature. À cet égard, il faut envisager d'aligner la chasse sur les sports se pratiquant avec une arme - tir sportif, ball-trap et ski-biathlon -, donc d'exiger un certificat médical annuel. Actuellement, pour la chasse, un certificat est demandé une seule fois pour passer le permis et seulement depuis 2005. Nombre de chasseurs n'en ont donc jamais présenté.

Il est également nécessaire d'interdire formellement la chasse en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants, en retenant les mêmes règles que sur la route. De nombreux chasseurs ne veulent plus être stigmatisés en raison de l'attitude d'une petite minorité.

Enfin, je vous propose de promouvoir des audits de sécurité des territoires de chasse. Certains évoquent l'instauration de distances de sécurité autour des habitations ou des routes, mais cela conduirait, compte tenu de la portée des armes, à interdire la chasse dans une grande partie de la France et cela poserait en outre des problèmes de régulation, en créant des zones refuges. En réalité, les accidents résultent de tirs mal maîtrisés et d'une prise en compte insuffisante de l'environnement. Il convient donc d'agir en amont et de mener des audits de sécurité des territoires pour mieux déterminer quand, où, comment et avec quelle arme et quelle munition chasser. L'Office national des forêts (ONF) et plusieurs fédérations ou associations de chasseurs se sont déjà engagés dans cette démarche de longue haleine. Il convient de l'amplifier.

J'en viens à la sécurité pendant la chasse. Je vous propose d'inciter à des progrès dans trois domaines : les règles et dispositifs de sécurité, la déclaration des battues et la police de la chasse.

La plupart des règles de sécurité figurent aujourd'hui dans les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC), élaborés par les fédérations des chasseurs, mais ces schémas ne sont pas homogènes et certaines règles fondamentales n'y figurent pas ou y figurent seulement sous forme de recommandations, ce qui empêche l'OFB de sanctionner leur non-respect, voire entraîne l'annulation des sanctions par le juge. Une harmonisation, au besoin par la loi, est nécessaire. Ce serait par exemple le cas de l'angle de sécurité de 30 degrés et de sa matérialisation.

Le développement des postes de tir surélevés pour garantir un tir fichant sécurisé fait également partie des évolutions qu'il faut promouvoir. Je vous propose d'ailleurs que le vol, le sabotage ou la destruction de tels outils de sécurité soient plus gravement punis. Des méthodes de chasse alternatives à la battue pourraient, en outre, être popularisées, comme la traque-affût, qui, là où elle peut être organisée, présente de nombreux avantages.

J'en viens à l'organisation des battues. Vous le savez, la loi exige que les battues au grand gibier soient signalées par des panneaux, mais les autres usagers en prennent souvent connaissance trop tard, voire risquent d'être déjà sur place lors de la pose de ces panneaux. Les maires demandent également à être informés des chasses. Ainsi, après des expérimentations menées avec succès dans des départements aussi divers que la Seine-et-Marne ou l'Isère, il me paraît possible de généraliser la déclaration préalable systématique des battues, via notamment des applications mobiles, pour garantir la pleine information de tous.

En contrepartie, les maires pourraient prendre plus souvent des arrêtés d'interdiction des zones de chasse, lorsque la sécurité le justifie. C'est déjà le cas lors de chasses en semaine, dans certaines forêts périurbaines par exemple. D'autre part, pour éviter que ces déclarations ne soient utilisées pour faire obstruction à la chasse, la mission demande la création d'un délit d'entrave, que le Sénat avait déjà proposé en 2019.

Enfin, il faut renforcer la police de la chasse dans tous ses aspects. Cela passe par un renforcement du rôle du préfet dans l'élaboration des SDGC et par la possibilité de limiter les jours et heures de chasse pour garantir la sécurité des personnes. Il convient également de conforter les effectifs et les moyens juridiques de l'OFB, mais il faut surtout renforcer les compétences d'autres acteurs, plus nombreux. C'est la raison pour laquelle je propose de donner aux policiers municipaux la même compétence que les gardes champêtres en matière de chasse et de clarifier les prérogatives des agents de développement des fédérations et des gardes particuliers.

Enfin, les peines complémentaires à la condamnation pénale que sont la suspension ou le retrait du permis de chasser devraient être graduées en fonction de la gravité des faits. Par exemple, en cas d'homicide par tir direct, le retrait du permis pourrait être systématique et l'interdiction de le repasser portée à dix ans.

Pour finir, je désire aborder les questions de cohabitation entre chasseurs et non-chasseurs. Nous sommes face à une question de « vivre-ensemble », qu'il faut restaurer.

Je vous propose d'opter pour ce qui peut favoriser la cohabitation plutôt que le partage. Vous le savez, certains pensent qu'instaurer un ou plusieurs jours sans chasse serait censé assurer la tranquillité des autres usagers et le partage de la nature, mais cette idée de partage entraîne l'exclusion de certains au profit d'autres. D'ailleurs, la plupart de fédérations de sport d'extérieur et de nombreux autres acteurs s'y opposent, craignant un « saucissonnage » de la nature et l'exacerbation des conflits dont ils sont déjà les témoins. Les chasseurs soulignent, pour leur part, qu'ils ne monopolisent pas l'espace, les jours et lieux de chasse étant limités, qu'ils exercent ce loisir sur leur propriété ou contre un loyer et qu'ils doivent réguler le gibier dont ils paient seuls les dégâts.

Je ne vous propose donc pas de retenir une règle nationale uniforme, mais je suis convaincu que, localement, des demandes doivent être entendues. C'est pourquoi je souhaite favoriser la cohabitation et un cadre de dialogue pour qu'émergent les solutions adaptées. La chasse ne peut se pratiquer dans les mêmes conditions aux abords des métropoles et dans les départements ruraux ; c'est une évidence. L'ensemble des propositions déjà présentées doit contribuer à faire émerger des convergences locales.

Cela dit, je veux également vous proposer d'autres outils pour faire progresser ce dialogue.

Dans ce but, je crois nécessaire d'objectiver et de traiter les incidents et conflits d'usage autour de la chasse. Plusieurs associations de défense des non-chasseurs ont réalisé des enquêtes d'opinion faisant ressortir les craintes et les conflits que suscite la chasse. Certaines ont mis en place des plateformes de recueil de témoignages. Néanmoins, bien souvent, ces démarches ne permettent pas de vérifier les faits. Elles alimentent les réseaux sociaux, mais non le réseau de sécurité à la chasse animé par l'OFB. C'est pourquoi je souhaite que cet office crée une plateforme de recueil des incidents et conflits d'usage, afin d'en avoir une vision globale et objective.

Il faut enfin des outils et des lieux pour dialoguer. D'ores et déjà, la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et des fédérations départementales des chasseurs (FDC) ont signé des chartes dans ce but avec d'autres usagers de la nature. Cela pourrait être amplifié. Ensuite, les FDC pourraient être membres des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux et des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires (CDESI). Enfin, la mission propose que le ministère des sports intègre les chasseurs au réseau Suricate de signalement des incidents et pollutions dans la nature, puisqu'ils sont gestionnaires de sites et jouent déjà le rôle de sentinelles de l'environnement dans d'autres domaines.

Vous le voyez, mes chers collègues, notre mission a permis, d'une part, de dresser un état des lieux complet de la sécurité à la chasse et de démonter certaines idées fausses et, d'autre part, de formuler des propositions tirées de l'expérience de terrain pour répondre au défi de l'amélioration de la sécurité à la chasse. C'est une évolution nécessaire à laquelle tous doivent s'atteler.

Je souhaite que, si ces propositions sont adoptées, elles puissent être débattues et nourrir un texte législatif, au besoin d'origine parlementaire, pour répondre à l'attente de changement en la matière. Travailler en ce sens a été le fil rouge de la mission.

Je suis prêt à répondre à vos questions.

M. Franck Montaugé . - Grâce au travail de la mission, le sujet de la chasse a été abordé en profondeur. Ce rapport montre bien que l'on ne peut pas traiter correctement cette thématique en s'intéressant à la seule question de la sécurité : la problématique est avant tout sociale, en plus d'être spécifique à certains territoires.

En fournissant de précieuses informations sur l'accidentologie, le rapport se révèle à la fois très pédagogique et objectif, ce qui permet de dépassionner le débat.

Permettez-moi cependant d'exprimer un regret : il me semble que l'on ne souligne pas suffisamment l'utilité de la gestion des presque accidents, laquelle pourrait pourtant contribuer à une meilleure pratique de la chasse.

Autre remarque, je trouve que la proposition n° 20, relative à la création d'un délit d'entrave aux activités légales, mériterait d'être précisée, car, en fonction de la manière dont elle pourrait s'appliquer, on risque de porter atteinte au principe de la liberté individuelle, ce que personne ne souhaite.

Sous réserve de cette précision, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de la commission des affaires économiques sont plutôt favorables aux conclusions du rapport.

M. Jérôme Durain . - Au nom des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de la commission des lois, je tiens à exprimer ma satisfaction à l'égard du travail réalisé par la mission de contrôle. L'ensemble du sujet a été traité, alors même que les débats autour de la chasse sont très passionnés.

Le rapport contient des propositions qui ne manquent pas de courage. Il a le mérite de comporter un volet sur la caractérisation des incidents et d'insister à la fois sur la cohabitation des pratiques et sur la nécessaire concertation entre parties prenantes.

Même si je comprends bien que la proposition n° 20 vise à créer un équilibre avec la proposition n° 19, j'estime, comme mon collègue Franck Montaugé, que l'introduction dans le code pénal d'un délit d'entrave au déroulement d'activités sportives ou de loisir pose problème. Il aurait fallu, à ce sujet, faire preuve de davantage de prudence et renvoyer ce débat à l'examen d'une future proposition de loi, car on ne touche pas impunément aux libertés fondamentales.

En conséquence, si nous saluons un travail globalement courageux, « charpenté », nous attendrons de la part du rapporteur des précisions sur ce point précis avant de nous prononcer sur le rapport.

M. Bernard Buis . - Je tiens à saluer la qualité du travail accompli par la mission.

Voici quelques remarques qui me paraissent importantes : s'agissant de la proposition n° 12, je pense qu'il faudrait ajouter l'interdiction des produits stupéfiants à l'interdiction de l'alcool à la chasse ; concernant la proposition n° 23, si je salue la création d'un pouvoir spécifique des policiers municipaux en matière de chasse, je crains que la mise en place d'une telle mesure ne soit complexe en pratique tant les effectifs sont sollicités ; enfin, je considère qu'il serait dans l'intérêt de chacun qu'une épreuve de tir réel soit ajoutée dans le cadre de l'examen du permis de chasse.

M. Philippe Bas . - Ce rapport est une preuve supplémentaire de la qualité du travail sénatorial. Il fournit des éléments objectifs et s'appuie sur des données chiffrées, qui sont le reflet des pratiques actuelles en matière de chasse.

En définitive, le constat est moins inquiétant que ce que l'on pouvait craindre, même si les difficultés existantes sont sérieuses. Personne ne peut nier l'intérêt des propositions de notre rapporteur, d'autant que, pour partie, les chasseurs y seront favorables.

Je salue donc le courage et le sérieux de ce rapport, qui comporte des propositions très fortes, tant en matière de prévention - je pense à l'obligation de déclaration des battues - que dans son volet « sanctions ».

Pour ma part, je considère que la proposition n° 20 est le pendant indispensable de l'acceptation par les chasseurs de l'ensemble des autres mesures, qui visent à modifier leur pratique. De ce point de vue, le rapport de la mission aboutit à un équilibre satisfaisant sur le sujet.

M. Franck Menonville . - Je suis personnellement très favorable au renforcement de la formation des chasseurs, que ce soit dans le cadre de l'obtention du permis de chasse ou dans celui de la formation continue.

En matière de prévention, je m'interroge sur la proposition n° 12 : je ne suis pas sûr que l'interdiction de l'alcool à la chasse doive être totale et serais plutôt favorable à ce que l'on aligne les sanctions sur les dispositions prévues par le code de la route pour les personnes au volant.

Autre point, je trouve qu'il serait nécessaire d'homogénéiser les schémas départementaux de gestion cynégétique et de préciser le rôle du préfet.

Enfin, comme Philippe Bas, je suis favorable à la proposition n° 20 : la création d'un délit d'entrave contrebalance les effets de certaines mesures, qui apparaîtront contraignantes à certains chasseurs.

Mme Cécile Cukierman . - Ce rapport est d'autant plus indispensable qu'il aborde un sujet, la chasse, qui suscite parfois l'hystérie et déchaîne les passions. Il expose des données objectives et s'appuie sur des chiffres qui ont le mérite de refléter la réalité du terrain.

Nous venons de vivre une année particulière, marquée par des accidents de chasse davantage médiatisés qu'à l'accoutumée. On oublie trop souvent - c'est regrettable - qu'une large part du travail des chasseurs consiste à réfléchir à leur pratique, à l'améliorer et à la sécuriser.

Quoi qu'il en soit, il était nécessaire d'avancer sur ce sujet : la chasse est un héritage révolutionnaire, une pratique populaire, qui n'est l'apanage ni de la gauche ni de la droite.

J'aimerais insister sur deux points. Tout d'abord, il conviendrait de donner davantage de moyens pour aider la louveterie, service indispensable en cas d'attaques de loups. Ensuite, il convient d'insister, comme le fait ce rapport, sur l'utilité des instances de dialogue : la concertation entre les différents acteurs de la chasse, dont les intérêts sont parfois divergents, ne peut être que bénéfique, car elle permet de faire disparaître les a priori et de rapprocher les points de vue.

M. Daniel Salmon . - Ce rapport est le fruit d'un travail de fond, mené sans complaisance et dans une atmosphère sereine. Il présente un état des lieux complet de la chasse dans notre pays.

La très grande majorité des propositions va dans le bon sens : je pense en particulier au volet formation et à l'obligation d'un certificat médical annuel pour pratiquer la chasse.

À l'inverse, d'autres mesures auraient mérité d'être approfondies ou renforcées. Ainsi, nous aurions préféré une formation quinquennale à la formation décennale de sécurité. Nous souhaiterions également que la possession d'armes de chasse soit réservée aux seuls majeurs.

Surtout, nous avons des divergences de fond avec les auteurs de ce rapport.

Nous nous interrogeons, par exemple, sur les causes réelles de la prolifération du gibier sur notre territoire, dont nous savons qu'elles sont largement artificielles - il n'est qu'à voir la pratique des lâchers de volatiles peu avant la période d'ouverture de la chasse... De manière générale, on voit bien que la régulation des espèces par les chasseurs ne porte pas ses fruits. De notre point de vue, un rapport sur ce sujet est indispensable.

J'ajoute que le présent rapport ne traite pas de tous les types de chasse : quid de la chasse à courre et de l'insécurité routière qu'elle engendre ? Quid des battues et du risque de dissémination incontrôlée du gibier qu'elles provoquent ? De ce point de vue, il nous semble que la traque-affût est un mode de chasse plus efficace et moins invasif, autrement dit plus acceptable pour nos concitoyens.

Enfin, nous prônons la mise en place de journées sans chasse au niveau national, en plus des dispositions prises localement.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera contre ce rapport.

Mme Esther Benbassa . - Je suis en tout point d'accord avec mon collègue Daniel Salmon.

Mme Marie Mercier . - Je tiens à saluer le travail accompli avec entrain et sérieux par la mission de contrôle, et ce dans une ambiance très particulière, sur un sujet hautement sensible.

Aujourd'hui, le monde de la chasse doit s'adapter : il y va de la survie de cette pratique, que les chasseurs - qui sont, comme chacun sait, des amoureux de la nature - soient d'accord ou non.

Pour ma part, davantage que sur l'altération des facultés cognitives, j'aimerais insister sur la notion plus générale de responsabilité. Pour pratiquer une activité comme la chasse, on doit se montrer responsable ; à cet égard, et pour ne donner que ce simple exemple, je considère qu'il est totalement déraisonnable de chasser lorsque l'on est accompagné d'un enfant en bas âge.

M. Philippe Bonnecarrère . - Merci pour ce travail important et de qualité et félicitations pour la chronologie choisie : il est habile de présenter votre rapport en parallèle de l'ouverture de la chasse.

Voulez-vous confier les éventuels audits de sécurité des territoires de chasse aux fédérations de chasse ?

Le rapporteur a silhouetté d'éventuelles dispositions législatives. En dehors de la proposition n° 20, quelles sont vos recommandations qui nécessitent une évolution législative ?

Je formulerai une réserve : quelle est la pertinence de certificats médicaux annuels ? Notre pays essaie de les éviter... Compte tenu du nombre de chasseurs et de leur concentration dans les territoires ruraux, cette proposition est peu réaliste. Je ne suis pas certain que le système médical serait en mesure de l'assurer.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . - Je salue également ce travail. Certes, nous ne connaissons pas forcément tous très bien la chasse, mais nous pouvons nous intéresser au sujet. Les propositions du rapport sont nécessaires, presque courageuses. Le sujet n'a pas été contourné. Bravo !

Mme la présidente Sophie Primas indiquait en introduction que le débat ne devait pas porter sur « chasser ou ne pas chasser ». Cependant, le rapport a débordé cette préconisation, notamment au sujet du « jour sans chasse ».

La proposition n° 20 pose problème. Elle vise à créer, recréer ou modifier deux sortes de délits d'entrave. Monsieur Bas, votre dialectique, par laquelle vous expliquez la nécessité du délit d'entrave pour l'équilibre du texte, m'a manqué ; je sais que vous adorez ce type d'exercice... Le délit d'entrave est un serpent de mer au Sénat : créé en 2010, puis supprimé, a été voté par notre assemblée en 2019, mais il n'est pas applicable et pose des problèmes constitutionnels, qui sont toujours présents. Vous proposez de l'élargir aux activités sportives et de loisir. Le délit d'entrave, prévu à l'article 431-1 du code pénal, vise les libertés fondamentales- liberté d'expression, de travail, d'association... Nous ne sommes plus dans le même registre ! Voilà notre seule réserve. Elle est sérieuse, y compris sur le plan constitutionnel. Nous serons vigilants lorsque certaines dispositions seront traduites dans une proposition de loi.

Je note l'intéressante suggestion sur le sujet des stupéfiants.

M. Guy Benarroche . - Je m'associe aux remerciements, et compléterai l'intervention de M. Salmon. Quels moyens seront accordés à l'OFB et à l'ONF ? Il sera nécessaire de veiller, dans les prochains mois, à leurs budgets.

Je rejoins les remarques sur la proposition n° 20 visant les associations antichasse. Cette proposition va au-delà du postulat de base de la mission - ne pas déterminer une position pro-chasse ou anti-chasse. Nous voterons contre ce rapport.

M. Patrick Chaize , rapporteur . - Merci de vos propos chaleureux. Ce travail est le fruit d'une addition de compétences et d'une grande motivation à comprendre le sujet. Nous n'étions ni dans la catégorie des chasseurs ni dans celle des anti-chasse, et disposions donc d'un certain recul.

Ce travail d'observation et d'écoute des bonnes pratiques locales a été rassemblé dans un recueil répondant aux interrogations sur la sécurité de la chasse. Nous n'avons rien inventé.

Certains ont dressé un parallèle avec l'entreprise. Notre réponse, c'est de donner à l'OFB ce rôle de recueil, d'analyse et de retour d'analyse, via une plateforme.

Le délit d'entrave est une mesure d'équilibre, pour que les chasseurs puissent informer de leur lieu de chasse. Lors de nos auditions, nous avons compris que, dans certains secteurs, lorsque les chasseurs donnaient leur position, il y avait un risque que des militants viennent empêcher la chasse. Notre solution d'équilibre est de les obliger à donner cette information sans empêcher la chasse - ni plus ni moins. Cela les protège.

J'ai réintroduit le sujet des stupéfiants dans mon propos de présentation du rapport. Nous avions abordé ce sujet sans toutefois le retenir dans notre rapport initial, en raison de difficultés de mise en oeuvre. Ce point a été repris dans les propositions.

Les polices municipales doivent mener un rôle de contrôle. La peur du gendarme n'existe plus, car les contrôles sont peu fréquents et les agents de l'OFB, appelés à d'autres tâches, sont peu présents sur le terrain. Tous les acteurs pouvant jouer un rôle de contrôle et d'accompagnement doivent être mobilisés : la police municipale, les gardes-chasses privés, les agents des fédérations et la gendarmerie - cette dernière jouera un rôle plus important dans le monde rural, d'après les dernières annonces du ministre.

Nous sommes favorables à davantage de formation. Les chasseurs ont parfois du mal à accepter des mesures collectivement, mais, en bilatéral, le bon sens prévaut, et ils sont prêts à davantage se former. Reste à déterminer les modalités de mise en oeuvre.

Nous voulons que le préfet ait un rôle d'arbitre. Actuellement, les schémas départementaux de gestion cynégétique sont exclusivement rédigés par les chasseurs, le préfet n'ayant plus qu'à les signer. Or il peut y avoir des blocages. Il serait intéressant que le préfet joue plutôt un rôle de médiation et d'arbitre.

Concernant l'alcool, nous voulons nous aligner sur le code de la route.

Les lieutenants de louveterie sont des bénévoles qui assurent une mission de service public de surveillance ayant toute son importance. Souvent, ils financent eux-mêmes leur activité, notamment l'acquisition de lunettes à vision nocturne. Il faut faire un geste envers eux pour disposer de davantage de volontaires.

L'important n'est pas l'adoption d'une charte entre chasseurs et autres usagers ou acteurs de la nature ; c'est de réunir les acteurs pour qu'ils débattent. Notre mission a été une sorte de catalyseur, avec une prise de conscience des fédérations de chasseurs pour trouver des solutions intelligentes et partagées.

La régulation est un sujet important, mais un peu à la marge des questions sécuritaires. Nous devrions en débattre dans un autre cadre.

Nous avons découvert la méthode de traque-affût. Il faut inciter à mettre en place des méthodes de chasse différentes - l'audit pourrait y aider -, mais les généraliser n'est pas possible.

Le jour sans chasse est un vrai sujet de débat. Nous n'avons pas pu identifier formellement qu'un jour serait plus dangereux qu'un autre... Pourquoi interdire le dimanche plutôt que le vendredi ? Ce serait un effet psychologique et d'affichage. Restons pragmatiques. Nous avons proposé des mesures offrant des garanties de sécurité.

Certains s'inquiètent de la survie de la chasse : notre rapport est plutôt une aide à la prise de conscience par les chasseurs de l'enjeu. Nous prenons le risque que personne ne soit content, signe peut-être que le rapport est équilibré...

L'âge d'accompagnement des enfants ne fait pas partie des questions de sécurité.

Les modalités de l'audit restent à construire. Un directeur de battue positionne les chasseurs. Il faudrait un travail collaboratif pour critiquer ses décisions. Par exemple, la semaine dernière, un chasseur m'indiquait que, lors d'une chasse, il ne pouvait plus tirer lorsqu'il appliquait les 30 degrés de sécurité : le poste avait été mal défini. Un regard extérieur, par exemple celui des techniciens des fédérations de chasse, peut aider à rectifier.

Les dispositions législatives feront l'objet d'un travail ultérieur. Nous n'avons pas élaboré de proposition de loi. Certaines mesures sont plutôt d'ordre réglementaire. Nous devrons apporter une réponse législative si besoin.

Pourquoi un certificat médical chaque année et non pour trois ou cinq ans ? Nous nous sommes fondés sur les règles concernant d'autres sports, comme le ball-trap ou le tir sportif.

Mme Maryse Carrère , présidente de la mission conjointe de contrôle . - Merci de vos remarques. Nous avons essayé de faire la part des choses pour rédiger des propositions crédibles et réalisables. Un million de chasseurs peuvent-ils passer chaque année chez le médecin ? Normalement, chacun va chez le docteur au moins une fois par an, même s'il est en bonne santé...

Il faut retisser des liens entre la chasse et les activités de pleine nature. Nous devons nous parler de nouveau sur les territoires, notamment dans les instances existantes, comme les CDESI. Nous ne voulons pas contraindre davantage les chasseurs : nous voulons leur dire que, s'ils veulent préserver la chasse, ils seront obligés de supporter ces contraintes et de parler aux autres acteurs des territoires.

M. François-Noël Buffet , président de la commission des lois . - Félicitations pour ce travail. Nous allons voter sur les propositions et le rapport.

Les propositions sont adoptées.

La commission des lois et la commission des affaires économiques adoptent le rapport d'information et en autorisent la publication.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Mardi 7 décembre 2021

- Collectif « Un jour, un chasseur » : Mmes Mila SANCHEZ et Léa JAILLARD , membres fondatrices.

Lundi 20 décembre 2021

DÉPLACEMENT DANS L'AIN

- Fédération départementale des chasseurs de l'Ain : MM. Gontran BENIER , président, et Aurélien BORNET , directeur.

- Table ronde : MM. Jacques GUÉNARD , directeur (Stand de tir Cinétir « Dans l'1000 »), Baptiste BERROD , commissaire de police (Direction départementale de la sécurité routière de l'Ain), David ROMAN , brigadier - formateur aux techniques et à la sécurité en intervention (Direction départementale de la sécurité routière de l'Ain), Mme Tifenn SIMON , cheffe d'escadron (Compagnie de gendarmerie de Bourg-en-Bresse), M. Arnaud PRENVEILLE , chef d'escadron départemental de la sécurité routière de l'Ain (Compagnie de gendarmerie de Bourg-en-Bresse), Mme Claire JUILLARD , adjudant - AMIP - peloton de surveillance et d'intervention (Compagnie de gendarmerie de Bourg-en-Bresse), et M. Stéphane SOTY , président (Association nationale des chasseurs de grand gibier de Saône-et-Loire).

Mardi 18 janvier 2022

- Table ronde : MM. Claude ROUSTAN , président (Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique), Éric JACOTÉ , vice-président (Fédération française de cyclisme), Frédéric BOUIX , délégué général (Fédération française d'équitation), Mmes Catherine BONNICHON - DE RANCOURT , chargée de mission affaires européennes et institutionnelles - affaires générales (Fédération française d'équitation), Françoise GENDARME , présidente (Association professionnelle sport et outdoor), MM. Yannick VALLENÇANT , vice-président ( Association professionnelle sport et outdoor), Nicolas DUBOIS , conseiller technique national (Fédération française de cyclotourisme), Mmes Brigitte SOULARY , présidente (Fédération française de la randonnée pédestre), Claudie GROSSARD , administratrice (Fédération française de la randonnée pédestre), MM. Adrien TARENNE , responsable du développement running (Fédération française d'athlétisme), Raymond CHEMINAL , président (Mountain bikers foundation), et Julien REBUFFET , élu - référent chasse (Mountain bikers foundation).

- Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale : général de brigade Jean-Luc VILLEMINEY , sous-directeur de l'emploi des forces, direction des opérations et de l'emploi, et commandant Guillaume GODINEAU , responsable à la direction des opérations et de l'emploi.

Mercredi 26 janvier 2022

- France Assureurs (Fédération française de l'assurance) : M. Alexis MERKLING , sous-directeur marchés particuliers - pôle practices métiers - assurances dommages et responsabilité, et M. Arnaud GIROS , chargé de mission - Département des affaires parlementaires - Pôle affaires publiques.

- Délégation à la sécurité routière : M. David JULLIARD , adjoint à la déléguée.

- Ministère de la Justice - Direction des affaires criminelles et des grâces : Mme Cécile GRESSIER , sous-directrice de la justice pénale générale.

Mardi 1 ^er février 2022

- Melckone : M. Pierrick LE CUNFF , président.

- Office français de la biodiversité : M. Pierre DUBREUIL , directeur général, Mme Charlotte CRÉPON , directrice de la police et du permis de chasser, et M. David FRANÇOIS , chargé de mission usages et ruralité - responsable national des inspecteurs du permis de chasser.

- Fédération nationale des chasseurs : MM. Willy SCHRAEN , président, Nicolas RIVET , directeur général, Thierry COSTE , conseiller politique, et Mme Constance BOUQUET , directrice adjointe.

Mardi 8 février 2022

- Table ronde : Mme Sabine GRATALOUP , porte-parole (Collectif du mouvement des ruraux en colère), M. Jean-Louis CHUILON , président (Alliance des opposants à la chasse), Mme Julie LASNE , vice-présidente (Rassemblement pour une France sans chasse), M. Yves VERILHAC , directeur général (Ligue pour la protection des oiseaux), Mmes Justine AUDEMARD , chargée de campagnes (Association One Voice), Elsa WOELFI , assistante juridique (Association One Voice), Hélène BARBRY , secrétaire générale - juriste (Association Stéphane Lamart), MM. Patrice GRILLON , avocat (Cabinet Patrice Guillon), Stanislas BRONISZEWSKI , porte-parole (Abolissons la vénerie aujourd'hui), Mmes Léa LE FAUCHEUR , porte-parole (Abolissons la vénerie aujourd'hui), Valérie DUMESNY , responsable du pôle vie associative et mobilisation citoyenne (Association pour la protection des animaux sauvages), Ariane AMBROSINI , responsable du pôle juridique (Association pour la protection des animaux sauvages), M. Christophe MARIE , directeur adjoint (Fondation Brigitte Bardot), et Mmes Sandrine BELIER , directrice et Lucie MENDES , chargée de mission Politiques de la biodiversité (Humanité et Biodiversité)

Mardi 15 février 2022

- First Chasse : M. Manuel DUVINAGE , président-directeur général.

- La fondation droit animal, éthique et sciences : M. Louis SCHWEITZER , président.

- Association Animal Cross : M. Benoît THOMÉ , président, et Mme Valérie THOMÉ , vice-présidente et directrice générale.

Mardi 15 février 2022

- Ministère de la transition écologique : Mmes Bérangère ABBA , secrétaire d'État chargée de la biodiversité, Patricia BLANC , directrice de cabinet de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, MM. Olivier THIBAULT , directeur de l'eau et de la biodiversité, et Pierre-Édouard GUILLAIN , conseiller écosystèmes terrestres, chasse et forêt.

Mardi 22 février 2022

DÉPLACEMENT À MARLY-LE-ROY

- Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France : MM. Thierry CLERC , président, Philippe WAGUET , vice-président, Arnaud STEIL , directeur, Éric DUMARQUET , responsable des formations, et Mme Alice TONNELIER , formatrice au permis de chasser.

Mardi 8 mars 2022

- Axa France : Mme Véronique SALVADO , directrice Responsabilité civile (AXA France IARD Entreprises), M. Hubert MARCK , directeur Affaires publiques, Mme Estelle HENRIEL , responsable Affaires publiques, et M. Guillaume BLEGER , souscripteur responsabilité civile Grands Comptes (AXA France IARD Entreprises).

- Association nationale des chasseurs de grand gibier : MM. Gérard BEDARIDA , président, et Vincent VOUZELAUD , administrateur - armurier.

- Table ronde : M. Jean-Pierre PICARD , président (Fédération départementale des chasseurs du Cantal), Arnaud SEMETEYS , directeur (Fédération départementale des chasseurs du Cantal), Michel AMBLARD , président (Fédération départementale des chasseurs de Dordogne), Mme Laëtitia DEVILLE , directrice (Fédération départementale des chasseurs de Dordogne), MM. Jean-Pierre GAILLARD , président (Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault), Max ALLIÈS , vice-président (Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault), Jean-Luc DUFAU , président (Fédération départementale des chasseurs des Landes), Régis HARGUES , directeur (Fédération départementale des chasseurs des Landes), André MANIÉ , président (Fédération départementale des chasseurs du Lot), et Serge GAY , vice-président (Fédération départementale des chasseurs du Lot).

- Table ronde : Mme Danielle CHENAVIER , présidente (Fédération départementale des chasseurs de l'Isère), MM. Patrice SIBUT , directeur (Fédération départementale des chasseurs de l'Isère), Alain MACHENIN , président (Fédération départementale des chasseurs du Loiret), Jean-Marc DELCASSO , président (Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées), Jérôme CORNUS , directeur (Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées), André MUGNIER , président (Fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie), Philippe ARPIN , directeur (Fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie), et Éric COUDURIER , directeur adjoint (Fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie).

- Table ronde : MM. Pierre DE ROUALLE , président (Société de Vénerie), Éric TURQUIN , membre d'un équipage de chasse à courre de cerf ayant recours à l'arme à feu, Daniel ROQUES , président (Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants), et Henri TOUCHARD , vice-président (Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants).

- EMTS : MM. Pierre ALLEYSSON , directeur général groupe, et Thierry DARIER , secrétaire général.

- Ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques - Réseau Suricate : Mme Florence GIRAUD , responsable (Pôle ressources national des sports de nature), et M. Benoît PEYVEL , chargé de mission (Pôle ressources national des sports de nature).

Mercredi 9 mars 2022

DÉPLACEMENT EN EURE-ET-LOIR

- MM Loïc OBLED , directeur général délégué Police, connaissance et expertise (Office français de la biodiversité), Jean-Noël RIEFFEL , directeur régional de la région Centre-Val de Loire (Office français de la biodiversité), Samuel SEMPÉ , directeur régional adjoint Centre-Val de Loire (Office français de la biodiversité), Anthony FERRÉ , chef du service départemental de l'Eure-et-Loir (Office français de la biodiversité), Bertrand LHOSTE , chef adjoint du service départemental de l'Eure-et-Loir (Office français de la biodiversité), Alexandre BERTHEAU , chef d'unité territoriale du service départemental de l'Eure-et-Loir (Office français de la biodiversité), Hervé BEAUMONT , chef d'unité territoriale du service départemental de l'Eure-et-Loir (Office français de la biodiversité), Éric HALLAY , inspecteur du permis de chasser (Office français de la biodiversité), David FRANÇOIS , chargé de mission usages et ruralité - responsable national des inspecteurs du permis de chasser (Office français de la biodiversité), Jean-Paul MOKTARD , président (Fédération départementale des chasseurs de l'Eure-et-Loir), Stéphane SKIBNIEWSKI , formateur du permis de chasser (Fédération départementale des chasseurs de l'Eure-et-Loir), et Vincent VOUZELAUD , administrateur - armurier (Association nationale des chasseurs de grand gibier).

Mardi 15 mars 2022

- Ministère de l'intérieur - Service central des armes et explosifs : MM. Jean-Simon MÉRANDAT , chef du service central des armes et explosifs, Bertrand BOITTIAUX , commandant divisionnaire de police, chef du bureau expertise et numérique, et Antoine MESLIN , attaché principal, adjoint au chef du bureau armes.

- M. Yves GOLLÈTY , président (Chambre syndicale nationale des armuriers), et Mme Bertille SEIVE , déléguée générale (Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif).

- MM. Thierry DAGUENET , vice-président des ventes monde (RUAG Ammotec), directeur général, Yves PHAM , directeur général (Nobel Sport).

- Table ronde : MM. Gérard LANG , président (Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin), Francis GROSS , vice-président (Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin), Mme Caroline ROLLY SCHMITT , directrice (Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin), M. Pierre LANG , président (Fédération départementale des chasseurs de la Moselle), et Mme Christine MORO , directrice (Fédération départementale des chasseurs de la Moselle).

Mercredi 16 mars 2022

- Office national des forêts : MM. Bertrand MUNCH , directeur général, et Albert MAILLET , directeur forêt et risques naturels.

- Fédération interdépartementale des gardes particuliers pour la protection de l'environnement : M. Jean Claude SAN MIGUEL , président.

- Association nationale des lieutenants de louveterie de France : MM. Alain BRISARD , président, Michel LENORMAND , vice-président, et Julien NICOLAS , secrétaire.

- Syndicat national des personnels de fédération des chasseurs-Force ouvrière : MM. Olivier LENORMAND , secrétaire général - responsable du service des agents de développement de la Fédération des chasseurs du Loiret, et Aurélien GOURON , membre du conseil d'administration - agent de développement de la Fédération des chasseurs du Loiret, Mme Denise BRETON , secrétaire générale du syndicat UPTEC-UNSA, M M. Denis PELTIER , référent sécurité UPTEC-UNSA, et Christian PERDREAU , formateur sécurité UPTEC-UNSA.

- Fransylva : M. Antoine D'AMÉCOURT , président.

- Fédération nationale des communes forestières : MM. Dominique JARLIER , président (Fédération nationale des communes forestières), Philippe MACHEDA , vice-président - responsable de la commission chasse de la fédération nationale (Association des communes forestières de la Haute-Savoie), et Alain LESTURGEZ , directeur général (Fédération nationale des communes forestières).

Mardi 29 mars 2022

- Fédération des Parcs naturels régionaux de France : M. Michaël WEBER , président.

- Assemblée permanente des chambres d'agriculture : M. Thierry CHALMIN (président de la Chambre d'agriculture de Haute-Saône), président, Mme Juliette BOILLET (chargée de mission - service affaires publiques France, Europe, international), et M. Alexis SOIRON , chargé d'études Biodiversité.

- Établissement public du domaine national de Chambord : M. Étienne GUILLAUMAT , directeur de la chasse et de la forêt de Chambord.

- Sénat : M. Georges PATIENT , sénateur de la Guyane.

Mercredi 30 mars 2022

DÉPLACEMENT EN ILLE-ET-VILAINE

- Table ronde : Mme Françoise LOUAPRE , maire de Laillé, MM. Philippe SALMON , maire de Bruz, Michel DEMOLDER , maire de Pont-Péan, Yannick COCHAUD , maire d'Orgères, et Sébastien GUÉRET , maire de Noyal-Chatillon-sur-Seiche.

- Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine : MM. André DOUARD , président, et Yves DESMIDT , directeur.

- MM. Pierre BRETEAU , président (Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité), et Louis PAUTREL , vice-président (Association des maires ruraux d'Ille-et-Vilaine).

- Office français de la biodiversité : M. Marie DUBOIS , directrice régionale adjointe.

- Direction départementale des territoires et la mer d'Ille-et-Vilaine : M. Sébastien JIGOREL , directeur.

- Gendarmerie nationale : colonel Sébastien JAUDON , commandant du groupement départemental de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine.

Mardi 5 avril 2022

- Fondation François Sommer : MM. Henri DE CASTRIES , président, Alban DE LOISY , directeur général, et Mme Emmanuelle RICHARD , chef de projet au pôle nature.

- Conseil national de l'ordre des médecins : Mme Anne-Marie TRARIEUX , présidente de la section éthique et déontologie.

- Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne : M. Bruno MOLLOT , directeur.

Mercredi 4 mai 2022

DÉPLACEMENT À BELVAL

- MM. Renaud DENOIX DE SAINT-MARC , président de l'association du domaine de Belval, Alban de LOISY , directeur général de la Fondation François Sommer, David PIERRARD , responsable de l'école et du domaine de Belval et Mme Emmanuelle RICHARD , chef de projet au pôle nature.

Mercredi 15 juin 2022

- École des hautes études en sciences sociales : M. Charles STÉPANOFF , directeur d'études.

- Mme Manue PIACHAUD , ethno-anthropotechnologue.

Lundi 27 juin 2022

- Fédération italienne de la chasse : M. Massimo BUCONI , président.

Vendredi 1 ^er juillet 2022

- Ministère fédéral de l'alimentation et de l'agriculture allemand : M. Dieter SCHWEIZER , chef de l'unité 513 « Politique forestière nationale, chasse, forêt et bois ».

- Service public wallon, agriculture, ressources naturelles et environnement : M. Pascal LAMBERT , inspecteur général au département de la nature et des forêts.

Lundi 11 juillet 2022

- British Association for Shooting and Conservation : MM. Bill HARRIMAN , directeur des armes à feu, et Christopher GRAFFIUS , directeur de la communication et des affaires publiques.

LISTE DES DÉPLACEMENTS

Lundi 20 décembre 2021

DÉPLACEMENT DANS L'AIN

Suivi d'une battue au grand gibier (École de la chasse et de la nature de Rosy) :

• accueil par M. Gontran BENIER, président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain,

• « rond » - consignes de sécurité, explication du déroulement,

• battue (possibilité d'être posté ou traqueur),

• présentation de la formation fédérale de chef de battue.

- Stand de tir Cinétir « Dans l'1000 » :

• accueil par M. Jacques GUÉNARD, directeur,

• présentation dynamique du stand et du simulateur,

• échange sur la formation aux maniements des armes, au tir de chasse et à la prévention des accidents.

Mardi 22 février 2022

DÉPLACEMENT DANS LES YVELINES
FORÊT DE MARLY (MARLY-LE-ROY)

Accueil par MM. Thierry CLERC, président de la FICIF, et Philippe WAGUET, vice-président.

Présentation en salle des thématiques suivantes :

• présentation rapide de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (FICIF), de ses missions, des formations qu'elle dispense et de l'emploi de l'éco-contribution,

• présentation des formations « permis de chasser », « chef de ligne et directeur de battue » et « formation décennale »,

• problématiques de la chasse en zone périurbaine : zones refuges, problématiques de dégâts (agricoles, particuliers, collisions routières...), partage de l'espace, utilisation des modérateurs de son...,

• simulation sur le parcours de chasse d'un examen du permis de chasser sous la conduite des formateurs de la fédération.

Mercredi 9 mars 2022

DÉPLACEMENT EN EURE-ET-LOIR
CENTRE DE FORMATION À L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER À BROU

Accueil par MM. Loïc OBLED, directeur général délégué Police, connaissance et expertise (Office français de la biodiversité), Jean-Paul MOKTARD, président (Fédération départementale des chasseurs de l'Eure-et-Loir), et Vincent VOUZELAUD, administrateur - armurier (Association nationale des chasseurs de grand gibier).

Présentation complète des exercices pratiques du permis de chasser par un inspecteur du permis de chasser de l'Office français de la biodiversité (OFB) avec toutes les démonstrations et explications des exercices.

Présentation en salle des activités de police de l'OFB par la Direction régionale Centre-Val de Loire avec un focus particulier sur les actions de police menées sur le thème de la sécurité à la chasse.

Présentation par M. Jean-Paul MOKTAR, président de la Fédération des chasseurs d'Eure-et-Loir (FDC 28) du Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) et des mesures spécifiques liées à la sécurité à la chasse dans le département.

Échanges avec l'OFB sur la sécurité à la chasse.

Mercredi 30 mars 2022

DÉPLACEMENT EN ILLE-ET-VILAINE

Réunion avec Mme LOUAPRE, maire de Laillé, M. SALMON, maire de Bruz, M. DEMOLDER, maire de Pont-Péan, M. COCHAUD, maire d'Orgères et M. GUÉRET, maire de Noyal-Chatillon-sur-Seiche.

Réunion avec M. André DOUARD, président et M. Yves DESMIDT, directeur de la fédération départementale des chasseurs (préfecture d'Ille-et-Vilaine).

Déjeuner avec MM. Pierre BRETEAU, président des maires d'Ille-et-Vilaine et Louis PAUTREL, vice-président de l'Association des maires ruraux d'Ille-et-Vilaine.

Rencontre avec Mme Marie DUBOIS, directrice régionale adjointe de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Rencontre avec M. Sébastien JIGOREL, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer.

Rencontre avec le Colonel Sébastien JAUDON, commandant du groupement départemental de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine.

Mercredi 4 mai 2022

DÉPLACEMENT À BELVAL

Accueil par MM. Renaud DENOIX DE SAINT-MARC, président de l'association du domaine de Belval, et Alban de LOISY, directeur général de la Fondation François SOMMER.

Présentation des activités de la Fondation François SOMMER et de l'École de chasse et du Domaine de Belval.

Point sur la formation des chasseurs (dont permis de chasser)

Présentation de la traque-affût (théorie).

Visite de terrain - mise en place d'une traque-affût.

Points sur la sécurité (sur le terrain).

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition°	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Promotion d'une culture de la sécurité
	Retenir l'objectif de tendre vers le zéro accident comme un processus permanent.	OFB, FNC, FDC, ACCA	2022-2023	Bilan des accidents de l'OFB et SDGC
	En faire un sujet de débat des instances décisionnelles de la chasse, modifier l'article L. 421-1 A du code de l'environnement.	Gouvernement, Parlement	2022-2023	Loi
	Impliquer les associations locales en diffusant l'analyse des accidents et en assurant la remontée des incidents.	OFB, FNC, FDC, ACCA	2022-2023	Bilan des accidents et SDGC
2	Carabines et distances de sécurité
	Ne pas interdire les carabines.	-	-	-
	Actualiser la circulaire de 1982 en incluant les carabines, au besoin en portant les règles générales au niveau législatif.	Gouvernement	2022-2023	Règlement ou loi
3	Audits de sécurité des territoires de chasse
	Développer les audits de sécurité des territoires de chasse au niveau départemental et local. Adapter le code de l'environnement pour assurer sa déclinaison dans les ACCA.	Gouvernement, OFB, FDC, ACCA	2022-2025	Règlement, SDGC
4	Renforcement de l'examen du permis de chasser
	Faire passer l'examen du permis de chasser sur un parcours différent de celui de la formation. Adapter l'examen pratique à la généralisation de la chasse au grand gibier. Rendre obligatoire la maîtrise des armes semi-automatiques lors de l'examen du permis de chasser. Introduire la réussite au tir dans l'examen du permis de chasser.	Gouvernement, OFB, FDC	2022-2023	Règlement /Loi
5	Tutorat des jeunes permis
	Généraliser le tutorat des jeunes permis lors de la première année de chasse et des chasseurs mineurs jusqu'à leur majorité.	FDC	2022-2023	SDGC
6	Développement de la formation des chasseurs aux premiers secours
	Exiger l'attestation de formation au PSC1 pour présenter l'examen du permis de chasser.	Gouvernement	2022-2023	Loi
	Prévoir la présence d'un chasseur formé et d'une trousse de premiers secours lors des chasses collectives.	OFB, FDC	2022-2023	SDGC
7	Condition de possession et d'usage des carabines
	Si elle n'est pas incluse dans la formation et l'examen au permis de chasser, conditionner la possession et l'usage des carabines à une journée de formation obligatoire théorique et pratique.	Gouvernement, OFB	2022-2023	Loi / Règlement
8	Formation obligatoire des directeurs/organisateurs de battues au grand gibier
	Réserver cette formation aux chasseurs majeurs ayant leur permis depuis plus de cinq ans.	Gouvernement, OFB	2022-2023	Loi / Règlement
	Rendre obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile « organisateur de chasse »	Gouvernement	2022-2023	Loi
9	Complément à la formation décennale à la sécurité
	Compléter la formation décennale par un volet pratique obligatoire.	Gouvernement, FNC, FDC	2022-2023	Loi
	Conditionner la validation du permis de chasser à horizon de dix ans, à la validation de cette formation décennale.
	Rendre obligatoire la formation préalable avant de valider son permis après dix ans sans chasser.
10	Prévention et correction des comportements dangereux
	Introduire, dans un cadre administratif, une obligation de formation complémentaire en cas de comportement dangereux d'un chasseur. Compléter les pouvoirs de sanction des ACCA.	Gouvernement,OFB, FDC, ACCA	2022-2023	Règlement
	Développer les stages alternatifs aux poursuites pénales en cas de comportement dangereux sur signalement de l'OFB et des fédérations des chasseurs.	Parquets, OFB, FDC	2022-2023	Conventions, SDGC
11	Certificat médical annuel obligatoire
	Aligner la chasse sur les sports avec arme et demander un certificat médical chaque année pour la validation du permis de chasser. Modifier en conséquence l'article L. 423-15 du code de l'environnement.	Gouvernement	2022-2023	Loi
12	Interdiction de l'alcool et des stupéfiants à la chasse
	Aligner le taux d'alcoolémie retenu l'interdiction des stupéfiants ainsi que leurs sanctions respectives sur les règles en vigueur en matière de code de la route.	Gouvernement	2022-2023	Loi
13	Promotion d'une culture du tir
	Amplifier fortement les propositions de formation au tir et de réglage des armes par les fédérations de chasseurs et les associations cynégétiques.	FDC, ACCA, ANCG...	2022-2023	SDGC, Action associative
	Encourager les élus à favoriser l'installation de stands de tir sur leurs territoires.	Collectivités locales	-	-
	Intégrer à l'assurance chasse la couverture des entraînements au tir et dans les contrats responsabilité civile standards pour ceux, en formation, qui n'ont pas encore validé le permis.	Compagnies d'assurance	2022-2023	Contrats d'assurance
	Inviter les compagnies d'assurance à soutenir ces initiatives soit en réduisant les cotisations sous réserve de formation soit en contribuant au financement de cinétirs.	Compagnies d'assurance	2022-2023	Action commerciale des assureurs
14	Amélioration du suivi de la détention des armes
	Rendre plus effectives les interdictions d'acquisition et de détention d'armes en ne permettant pas aux personnes inscrites au FINIADA d'obtenir une autorisation de chasser leur permettant de pratiquer la chasse accompagnée et en exigeant que les accompagnateurs aient un permis de chasser valable pour l'année en cours, ce qui certifierait qu'ils ne sont pas inscrits au FINIADA.	Gouvernement	2022-2023	Loi
	Améliorer le suivi des armes en prévoyant l'information obligatoire des préfectures en cas de saisie ou de remise d'armes par les officiers de police judiciaire dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment en cas d'enquête portant sur des infractions de violences.	Gouvernement	2022-2023	Loi
15	Harmonisation des principales règles de sécurité
	Définir dans la loi les principales règles de sécurité à la chasse au-delà des dispositions existantes. Donner au préfet la possibilité de provoquer la révision du SDGC pour des raisons de sécurité sans attendre leur délai normal de renouvellement.	Gouvernement, OFB, FNC	2022-2023	Loi
16	Développement des postes de tir surélevés
	Soutenir l'action des fédérations de chasseurs en faveur des postes de tir surélevés. Inciter les assurances à favoriser cette action.	FDC, Compagnies d'assurance, Collectivités locales	-	SDGC, conventions de subvention ou de partenariat
	Renforcer les sanctions à l'encontre des actes de vol, de destruction et de sabotage des équipements de sécurité en punissant ceux n'occasionnant qu'un dommage léger d'une contravention de la cinquième classe.	Gouvernement	2022-2023	Loi
17	Sécurisation des armes à la chasse
	Rendre obligatoire l'utilisation d'un témoin de chambre vide pour garantir la neutralisation de l'arme et la rendre visible de tous.	Gouvernement, OFB, FDC	2022-2023	Loi / SDGC
18	Populariser les méthodes de chasse plus sûres
	Populariser les méthodes de chasse plus sûres, dont la traque-affût, et lever les obstacles réglementaires lorsqu'ils existent.	ONF, OFB, FDC	2022-2023	SDGC
19	Obligation de déclaration des battues au grand gibier
	Obligation de déclaration préalable des chasses collectives à tir au grand gibier et favoriser la prise d'arrêtés interdisant l'accès aux zones de chasse lorsque les conditions de sécurité le justifient.	Gouvernement, OFB, ONF, FDC	2022-2023	Loi, SDGC, réglementation des forêts domaniales
	Rendre ces données disponibles en open data pour permettre aux différentes applications de les utiliser comme le fait déjà l'ONF.	Gouvernement, OFB, éditeurs de logiciels	2023	Loi
20	Création d'un délit d'entrave aux activités légales
	Introduire dans le code pénal un délit d'entrave au déroulement d'activités sportives ou de loisir, exercées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Introduire une circonstance aggravante lorsque ce délit est commis à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations. Abroger, en conséquence, l'article R. 428 12 1 du code de l'environnement.	Gouvernement	2022-2023	Loi
	Modifier le délit d'entrave aux libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation pour ajouter les actes d'intrusion et d'obstruction parmi les éléments constitutifs du délit et faire de la condition de concertation une circonstance aggravante.
21	Renforcement du rôle du préfet dans l'adoption et la révision des SDGC
	Attribuer au préfet un rôle d'arbitre en cas de conflit entre les différents usagers de la nature en lui donnant un rôle plus actif dans la définition du SDGC. Élargir à la sécurité des personnes la liste des finalités lui permettant de limiter le nombre de jours de chasse et de fixer les horaires de chasse.	Gouvernement	2022-2023	Loi
22	Moyens de l'OFB en matière de police de la chasse
	Préserver les moyens humains de l'OFB en faveur de la police de la chasse.	Gouvernement	2023	PLF
	Prendre l'arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement permettant aux inspecteurs de l'environnement de l'OFB de bénéficier de prérogatives de police judiciaire accrues, en application de l'article 28 3 du code de procédure pénale.	Gouvernement	2022	Règlement
23	Pouvoir des policiers municipaux en matière de chasse
	Permettre aux policiers municipaux de rechercher et de constater les infractions aux dispositions législatives en matière de police de la chasse.	Gouvernement	2022-2023	Loi
24	Prérogatives des agents de développement et des gardes particuliers
	Clarifier les prérogatives de puissance publique des agents de développement et des gardes-chasse particuliers afin d'accroître les contrôles en matière de police de la chasse.	Gouvernement, FNC, FDC	2022-2023	Loi
	Leur permettre notamment de relever l'identité des personnes à l'encontre desquelles ces gardes et agents entendent dresser procès-verbal.
25	Déduction fiscale des frais engagés par les lieutenants de louveterie
	Permettre la déduction fiscale des frais engagés par les lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs missions de service public soit dans le cadre des frais réels soit sous forme de dons en nature, l'association des louvetiers étant reconnue d'utilité publique.	Gouvernement	2022-2023	PLF, rescrit fiscal
26	Pouvoirs de sanction des FDC
	Clarifier les missions des commissions départementales de sécurité des FDC et les pouvoirs des FDC pour prévenir et sanctionner les comportements dangereux.	Gouvernement, OFB, FNC, FDC, ACCA	2022-2023	Règlement/Loi
27	Échelle des peines complémentaires en cas d'accident
	Revoir l'échelle des peines complémentaires en cas de condamnation pour une infraction commise à l'occasion d'une action de chasse : • trois ans de suspension en cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ; • cinq ans en cas de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ; • et un retrait systématique du permis de chasse avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant dix ans en cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires commis par tir direct sans identification préalable de la cible.	Gouvernement	2022-2023	Loi
	En cas d'infraction commise par un titulaire d'une autorisation de chasser, envisager la suspension du permis de chasser de la personne exerçant la responsabilité d'accompagnateur et l'impossibilité d'exercer à nouveau cette responsabilité.	Gouvernement, OFB	2022-2023	Loi
	En complément, prévoir le suivi obligatoire de la formation décennale de sécurité après toute suspension de permis de chasser, quelle que soit sa durée.
28	Jour(s) sans chasse
	Ne pas retenir de jour sans chasse au niveau national.	-	-	-
	Mais mettre en place le cadre de dialogue qui permettra des adaptations locales concertées entre les acteurs du territoire et de la nature.	FDC, préfets, élus, acteurs locaux	2023	SDGC, conventions
29	Création d'une plateforme de recueil des incidents liés à la chasse
	Créer une plateforme de recueil des incidents et conflits d'usage liés à la chasse sous la responsabilité de l'OFB.	OFB	2023	Mesure administrative
30	Outils de dialogue entre les chasseurs et les autres acteurs de la nature
	Permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'être membres des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux	Gouvernement, PNR, élus locaux	2022-2023	Loi
	Généraliser les chartes avec les fédérations des sports de nature.	FNC, FDC, fédérations sportives	2022-2023	Conventions
	Permettre aux chasseurs de participer systématiquement au CDESI.	Gouvernement, FDC, départements	2022-2023	Règlement
	Intégrer les chasseurs au réseau Suricate de signalements des incidents et pollutions dans la nature.	Ministère des sports, FNC, FDC	2022	Convention

ANNEXE I

TEXTE DE LA PÉTITION

MORTS, VIOLENCES ET ABUS LIÉS À LA CHASSE :
PLUS JAMAIS ÇA !
DÉPOSÉ LE 10 SEPTEMBRE 2021 SUR LE SITE E-PÉTITION
PAR MME MILA SANCHEZ

Le 2 décembre dernier, en plein confinement, Morgan Keane, 25 ans, a été abattu par un chasseur alors qu'il coupait du bois dans son jardin. Le tireur l'aurait « confondu » avec un sanglier. Morgan. Un prénom qui vient s'ajouter à ceux de Gaël, Annie, Mark, Samuel, Frank, Marcel, et tant d'autres. En 20 ans, les « accidents » de chasse ont provoqué la mort de plus de 400 personnes. À ces 400 « accidents » mortels, il faut ajouter les 158 accidents par an (en moyenne) déclarés à la gendarmerie. Un chiffre qui ne signifie rien, si l'on considère que la majorité des incidents ne sont pas déclarés, et que ceux qui le sont ne font que très rarement l'objet d'une enquête.

Nous refusons d'accepter la banalisation de ces drames, que le terme « d'accident » vise à normaliser et à rendre supportables. Qu'ils provoquent la mort, des blessures physiques, ou entraînent des séquelles psychologiques, il est de notre devoir, de celui des autorités et du gouvernement de les dénoncer, de leur faire face et de ne surtout pas tolérer l'intolérable.

Le collectif Un jour un chasseur, créé à la suite de la mort de Morgan, qui collecte et relaie des témoignages de violences et d'abus liés à la chasse, exige la mise en place des mesures ci-dessous et la modification en profondeur de lois qui, de toute évidence, ne garantissent ni notre sécurité ni notre bien-être.

I - Dimanche et mercredi sans chasse

Nous demandons l'interdiction de la chasse le dimanche et le mercredi, sur l'ensemble du territoire français et sans possibilité aucune de dérogation.

L'inquiétude et l'insécurité ressenties en période de chasse par les usagers de la nature non-chasseurs est intolérable. Nous demandons un juste partage de nos campagnes. Rappelons que nos voisins européens ont, pour la plupart, adopté au moins un jour hebdomadaire sans chasse. Par exemple, au Royaume-Uni, la chasse est interdite le dimanche depuis 1831. Aux Pays-Bas, la chasse est également interdite le dimanche, ainsi que dans plusieurs États d'Allemagne, cantons suisses et régions espagnoles.

II - Formation plus stricte et renforcement des règles de sécurité

Le permis de chasser permettant l'acquisition et la détention d'armes de catégorie C et leurs munitions, son obtention ne peut en aucun cas être considérée comme anodine.

La formation du permis de chasser doit être revue (âge minimum, difficultés des épreuves, renouvellement du permis chaque année avec certificat médical et test psychologique).

D'autre part, les règles de sécurité sont actuellement insuffisantes. Nous demandons un renforcement général de ces règles : instauration d'une zone de protection autour des habitations égale à la portée maximale des armes utilisées, interdiction de l'alcool à la chasse, encadrement strict des battues et amélioration de la communication à leur sujet, mise en place de contrôles fréquents par des personnes étrangères aux fédérations de chasseurs pour faire respecter les règles de sécurité et rapporter les incidents en gendarmerie.

III- Contrôle et suivi des armes de chasse et des comportements à risque

Le 11 juin dernier, une mère de famille a été abattue par son ex-compagnon sur un parking public à Monéteau. Celui-ci, titulaire d'un permis de chasse, a utilisé son arme de chasse pour perpétrer cet homicide, et était déjà connu de la justice pour violences conjugales. En avril 2018, à Aurillac, un homme qui avait effectué un séjour en hôpital psychiatrique quelques mois plus tôt a abattu son ex-femme avec son arme de chasse. Combien de faits divers similaires ? Combien d'homicides et de féminicides commis avec des armes de chasse par des personnes qui les détenaient de manière complètement légale ?

Nous demandons un réel contrôle et suivi des armes sur le territoire national. Étant donné la facilité d'acquisition et de détention d'armes en France via le permis de chasse, celles-ci doivent être contrôlées et leurs détenteurs suivis.

Par exemple, il existe déjà le fichier FINIADA, censé recenser les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. La mise à jour régulière de ce fichier, et la possibilité d'y faire inscrire une personne suite à une infraction constatée, si elles étaient respectées, pourraient permettre la diminution des incidents liés à l'utilisation d'une arme de chasse, pendant et hors actions de chasse (suicides, règlements de compte, féminicides, homicides volontaires...).

IV- Des sanctions pénales à la hauteur des délits commis

Nous remarquons, à travers les témoignages reçus par le collectif Un jour un chasseur, que les plaintes déposées par les victimes se voient généralement refusées ou classées sans suite. Les victimes doivent pouvoir porter plainte facilement pour dénoncer tout comportement abusif.
D'autre part, nous demandons des sanctions pénales systématiques en réponse à tout incident survenu lors d'une action de chasse : la possibilité du retrait immédiat du permis de chasser, l'interdiction de détenir ou d'acquérir une arme, des dédommagements et intérêts conséquents et des peines d'emprisonnement strictes et fermes.

Rappelons qu'un homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes. Cependant, l'auteur d'un homicide involontaire d'un autre genre, dont les chasseurs, peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Dans certains cas, le tribunal peut prononcer une ou plusieurs peines complémentaires, comme l'interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, la confiscation d'armes ou le retrait temporaire du permis de chasser.

Quelques questions se posent. En quoi est-ce moins condamnable d'abattre quelqu'un dans son jardin que de le tuer sur la route ? Comment se fait-il que le permis de chasser ne soit pas retiré à vie à l'auteur d'un homicide involontaire ? Ces lois traduisent encore une fois la banalisation de la mort par arme à feu, une banalisation inacceptable dans notre pays, au 21 ^e siècle.

V- Libération de la parole et reconnaissance des victimes de la chasse par l'État

Il est primordial et nécessaire de laisser un espace d'expression aux victimes et/ou proches des victimes des chasseurs. Tous les parents, les enfants, conjoints et amis des victimes mortelles de la chasse sont aussi des victimes collatérales qui doivent continuer à vivre avec le traumatisme d'une mort violente et injuste, à laquelle ils ont parfois assisté.

Nous demandons une reconnaissance officielle et publique des victimes de la chasse par l'État ainsi que la mise en place systématique d'un soutien psychologique et financier.

ANNEXE II

CONTRIBUTION DU GROUPE ÉCOLOGISTE, SOLIDARITÉ
ET TERRITOIRES

À la suite du dramatique accident dont a été victime Morgan Keane en 2020, l'association Un jour un chasseur a usé du droit de pétition mis en place par le Sénat. Avec plus de 120 000 signatures récoltées en quelques semaines, le Sénat a mis en place une mission commune d'information relative à la sécurisation de la chasse.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, tient en premier lieu à remercier Mme la Présidente et M. le Rapporteur qui ont mené les travaux de cette mission dans une atmosphère sereine, alors que le débat pouvait s'annoncer passionné sur ce sujet particulièrement sensible, qui divise l'opinion publique et qui attendait des réponses concrètes.

Si nous pouvons trouver dans ce rapport un certain nombre de préconisations intéressantes, l'ensemble reste malheureusement en deçà des attentes exprimées par les pétitionnaires et par une majorité de nos concitoyen.n.e.s. Nous aurions en effet souhaité que ce rapport porte des ambitions plus fortes, ne se limite pas au seul volet « sécurisation de la chasse » au sens strict et qu'il porte les sujets essentiels du partage des milieux naturels et de la lutte contre la prolifération du grand gibier.

La chasse au XXIème siècle ne peut être acceptée que si elle a un sens partagé et est régie par un ensemble de règles garantissant la sécurité des usagers de la nature.

Nous souhaitons par cette contribution, préciser les mesures que nous aurions souhaité voir apparaitre dans ce rapport et que nous continuerons à porter dans les débats qui ne manqueront pas de se tenir dans les semaines à venir.

En ne retenant pas la possibilité d'instaurer nationalement des jours sans chasse, la mission passe hélas, et de manière incompréhensible, à côté d'une disposition fortement attendue, qui aurait pu représenter une mesure d'ouverture et de compromis à même de mieux faire accepter la pratique de la chasse.

Dans le domaine de la sécurité routière, la séparation des flux permet d'éviter de nombreux accidents et contribue à l'apaisement sur le domaine public (piétons sur les trottoirs, cyclistes sur les pistes cyclables et automobilistes sur la chaussée). Dans le cadre de la chasse cette séparation spatiale est difficilement applicable. En effet, ni les balles, ni les nuisances sonores qu'elles impliquent ne s'arrêtent strictement à des frontières. Aussi, pour limiter les risques d'accident et contribuer à un partage, il faut s'appuyer sur une séparation temporelle et non spatiale. C'est ce constat qui induit la création de jours sans chasse. Ces jours sans chasse doivent être en premier lieu des jours identiques décidés au niveau national, dans le but d'une vraie lisibilité pour nos concitoyen.n.e.s. Aussi, la proposition n° 28 d'une simple mise en place d'un « cadre de dialogue qui permettra des adaptations locales concertées entre les acteurs du territoire et de la nature » est très clairement insatisfaisante. Quid des zones frontalières entre départements ? Un cadre contraignant et national est indispensable, cette base commune pourra alors être élargie selon les contingences locales.

Sur le volet formation, nous saluons les propositions du rapporteur, néanmoins certaines auraient mérité d'aller plus loin. Si le permis actuel peut être vu comme étant rigoureux, aucune « police indépendante » n'existe actuellement pour vérifier la bonne application des gestes et consignes de sécurité. Si nous considérons que cela n'entre pas dans les compétences de la police municipale, nous saluons en revanche les propositions visant à donner aux agents de l'OFB des pouvoirs accrus en matière de police de la chasse. Cependant, il aurait été intéressant d'y ajouter les agents de l'ONF. En revanche, cette proposition ne pourra être mise en oeuvre si le gouvernement persiste à réduire les moyens humains et financiers de ces organismes publics, alors qu'il y a une nécessité impérieuse à les augmenter pour garantir le bon exercice de leurs missions.

La proposition de mettre en place une formation pratique décennale est indispensable, mais un pas de temps de 5 ans nous semblait plus pertinent. Nous aurions également souhaité proposer une limitation de la puissance des carabines, l'instauration d'un permis gradué selon le type d'arme et conditionner l'autorisation de l'usage de la carabine à un examen spécifique ne pouvant être passé que deux ans minimum après l'obtention du permis.

Enfin, la proposition n° 5 visant à généraliser le tutorat des jeunes permis lors de la première année de chasse et des chasseurs mineurs jusqu'à leur majorité confirme la possibilité pour un mineur de 16 ans de pouvoir chasser. Compte-tenu des récents événements, nous considérons, au même titre que pour le tabac, l'alcool, les jeux d'argent ou le permis de conduire, que la chasse devrait être strictement interdite aux mineurs.

Revenons sur la prolifération du grand gibier. Depuis près de cinquante ans, les plans cynégétiques mis en place par les fédérations de chasse ont eu pour objectif de favoriser l'accroissement de ces populations. Malheureusement, la gestion en bon père de famille de ce que l'on peut qualifier de « cheptel-gibier » pose aujourd'hui clairement problème. Comme le souligne l'anthropologue Charles Stepanoff dans son ouvrage77 ( * ), « Économiquement, les dédommagements automatiques reviennent à instaurer une sorte d'élevage en plein air des grands ongulés sauvages où les agriculteurs les nourrissent passivement de leur maïs pour le compte des chasseurs. [...] Avec l'élevage de la perdrix et du faisan, avec le nourrissage rémunéré des sangliers, avec l'utopie du gibier-produit, on voit que la politique de modernisation tente de faire entrer la chasse dans le paradigme de l'exploitation productive de la nature ».

Les données déclaratives des tableaux de chasse font état d'une augmentation forte et continue du nombre de sangliers, cerfs, et chevreuils. Les chasseurs étant investis d'une mission de régulation ainsi que de « la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats », il conviendrait d'évaluer si ces missions sont accomplies. Nous proposons donc la mise en place d'une commission d'enquête qui évaluerait les causes de cette prolifération galopante du grand gibier, au regard notamment de la mise en place des plans de chasse pour les cervidés, des chasses commerciales, de la préservation des femelles, ou encore de l'agrainage et de l'affouragement (dont l'objet qui est la protection des cultures est dévoyé).

Par ailleurs, les lâchers d'animaux sortis d'élevage, notamment les oiseaux, que l'on estime entre 15 et 20 millions par an, amènent indéniablement des tirs supplémentaires et accroissent donc l'insécurité et les risques d'accidents. Ces pratiques doivent être interdites.

La proposition n° 20 ne nous semble pas aller dans une volonté de consensus ou d'apaisement. Nous avons bien noté que la mission avait fait le choix de l'impasse sur toutes les chasses cruelles (chasse à courre, déterrage...), mais malgré cela, le rapport propose d'intégrer dans le code pénal un délit d'entrave. Alors que l'introduction du rapport précise que l'objectif de la mission « [n'était pas] d'entrer dans un débat pour ou contre la chasse », cette disposition qui vise clairement les associations dites anti-chasse dévoie l'objectif fixé initialement, et porte atteinte aux libertés.

De plus, nous tenons à insister sur les risques que posent certaines chasses en matière de sécurité. Ainsi, lors de la pratique de la chasse à courre, les animaux sont traqués par des chiens sur de longues distances, augmentant le risque d'accidents de la circulation routière en cas de traversée inopinée de routes. Les battues répétées ont également pour conséquence de provoquer des déplacements importants de gibier et donc des traversées de route sur une temporalité qui mériterait d'être étudiée. La sécurité liée à ces pratiques n'est pas abordée dans le rapport.

La technique plus généralisée de la traque-affût (proposition n° 18), limiterait ces mouvements. Elle présente également de nombreux avantages de par son côté moins invasif et sa plus grande efficacité. Elle doit être intégrée dans la formation et supplanter les chasses en battue chaque fois que cela est possible.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que faire part de notre déception à la lecture des propositions de ce rapport. Comme nous l'avons déjà indiqué, la décision de ne pas imposer nationalement de jours ou de demi-journées sans chasse laisse un goût d'inachevé à ce travail, tant cette disposition aurait permis une avancée majeure pour la société et un potentiel changement de regard sur l'activité de chasse et sur celles et ceux qui la pratiquent.

Parce que la sécurité et l'apaisement des tensions nécessitent des gestes forts, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires, a voté contre ce rapport.

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* ¹ Les pétitions n° 828, 870, 874 et 878.

* ² Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

* ³ L'étude est consultable avec le lien suivant : https://www.senat.fr/notice-rapport/2021/lc307-notice.html

* ⁴ Valorisation de la venaison , Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (GAAER), octobre 2021, Didier Gueriaux et Michel Reffay.

* ⁵ En 1975, après la création de l'examen du permis de chasser, l'État n'a pas décompté les permis délivrés avant la réforme ce qui ne permet pas de connaître précisément le nombre de chasseurs toujours actifs n'ayant pas passé l'examen.

* ⁶ Après sa création par la loi du 3 mai 1844, le permis de chasser était délivré par le maire de la commune. Le lien entre droit de chasse et droit de propriété favorisait le cantonnement de la chasse aux propriétaires terriens.

* ⁷ Frais de gestion et de prévention inclus. Les sommes versées aux agriculteurs s'élèvent à 46,3 millions d'euros.

* ⁸ https://fondationfrancoissommer.org/wp-content/uploads/2021/07/LIVRE_BLANC.pdf.

* ⁹ Selon un sondage réalisé sur un échantillon de 2 000 personnes majeures, en octobre 2021, par Union Sport et Cycle pour le compte de la Fédération française de randonnée, 56 % ont déclaré pratiquer la randonnée pédestre et la marche loisir (balade) au cours des 12 derniers mois de l'année devant le vélo (34 %) et la natation (30 %), soit, extrapolé à la population générale, 27 millions de personnes.

* ¹⁰ La Découverte, Paris, 2021, 400 p.

* ¹¹ Raboliot, Grasset, 1925.

* ¹² Office national de la chasse et de la faune sauvage intégré au sein de l'OFB depuis la loi du 24 juillet 2019.

* ¹³ Le 16 novembre 2019, une femme a été dévorée par son chien en forêt de l'Aigle. La meute de l'équipage de chasse à courre a été mise en cause mais totalement disculpée.

* ¹⁴ L'article R. 422-63 14 du code de l'environnement rend également cette assurance obligatoire pour les ACCA.

* ¹⁵ https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/traumatismes/noyade/documents/rapport-synthese/deces-traumatiques-en-pratique-sportive-en-france-metropolitaine-en-2017-et-2018.-resultats-d-un-recueil-de-donnees-a-partir-des-medias-accessibles

* ¹⁶ https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/traumatismes.

* ¹⁷ https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/084 000 022.pdf.

* ¹⁸ https://www.onisr.securite-routiere.gouv.fr/

* ¹⁹ Zone de protection des tiers (autre chasseur, maison, véhicule...) où le tir est interdit.

* ²⁰ La traque est la zone dont des rabatteurs ou des chasseurs font sortir le gibier pour qu'il puisse être tiré par les chasseurs postés sur le pourtour de la zone chassée.

* ²¹ Trois enquêtes sont encore en cours d'instruction.

* ²² Les chiffres utilisés dans l'analyse détaillée n'intègrent pas la saison 2021-2022.

* ²³ Chassons.com en date du 21 février 2022 .

* ²⁴ Au niveau national, on dénombre un total de 335 474 chasseurs inscrits dans une fédération, dont environ 80 000 en Andalousie, 35 000 en Estrémadure, suivis par la Catalogne avec des chiffres similaires. À elles seules, ces trois communautés autonomes couvrent 50 % du territoire de chasse en Espagne.

* ²⁵ Sur tous les grands gibiers sauf le sanglier. Le chevreuil peut être tiré avec de la grenaille de moins de 4 mm dans certains départements (arrêté du 2 mars 1972 et du 30 avril 1974).

* ²⁶ Sur le sanglier sous réserve de dérogations pour les zones de garrigues et de maquis depuis le 1 ^e juillet 1973.

* ²⁷ Décret n°93-17 du 6 janvier 1993.

* ²⁸ Connaissance de la chasse, n° 548, décembre 2021, p. 58.

* ²⁹ Le Chasseur français, Philippe Jaeger, 18 novembre 2021.

* ³⁰ La FDC de Haute-Savoie a retenu un âge minimum de 25 ans.

* ³¹ N° 174, juin 2022. Résultats obtenus avec 2 693 balles tirées lors d'une formation organisée par une ADCGG.

* ³² Article R. 312-53 du code de la sécurité intérieure. Pour les mineurs, l'acquisition d'armes doit être réalisée par une personne qui exerce l'autorité parentale, sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente. Si la personne exerçant l'autorité parentale est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), elle ne peut acquérir une arme au nom du mineur. Si aucune autre personne ne peut acquérir une arme au nom du mineur, ce dernier ne pourra pas en acquérir (voir les articles L. 312-1 et R. 312-1 du code de la sécurité intérieure).

* ³³ Article L. 423-6 du code de l'environnement.

* ³⁴ Article R. 313-23 du code de la sécurité intérieure.

* ³⁵ Article L. 312-4-1 du code de la sécurité intérieure. Cette déclaration est également nécessaire lorsqu'une personne physique trouve ou hérite d'une arme de catégorie C qu'elle souhaite conserver : celle-ci doit alors fournir un certificat médical mais ne peut utiliser l'arme ou détenir des munitions.

* ³⁶ Pour référentiel général des armes.

* ³⁷ 120 000 comptes auraient été ouverts au 31 juillet 2022.

* ³⁸ Le SCAE estime que 80°% des armes détenues « illégalement » en France sont des armes héritées. Un dispositif d'abandon auprès des pouvoirs publics sera mis en place pour permettre à ceux qui le souhaitent de s'en dessaisir.

* ³⁹ Article R. 312-87 du code de la sécurité intérieure.

* ⁴⁰ Chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser.

* ⁴¹ Article 56 du code de procédure pénale.

* ⁴² 8° de l'article 322-3 du code pénal.

* ⁴³ Audition de Willy SCHRAEN, président de la Fédération nationale des chasseurs par la mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse le 1 ^er février 2022. La vidéo de cette audition est disponible à l'adresse suivante : https://videos.senat.fr/video.2763 666_61f930db4c46f.auditions-dans-le-cadre-de-la-mission-conjointe-de-controle-sur-la-securisation-de-la-chasse .

* ⁴⁴ Article R. 428-12-1 du code de l'environnement, introduit par le décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 créant une contravention pour obstruction à un acte de chasse .

* ⁴⁵ Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisées par la loi , déposé par Jean-Noël Cardoux. Le dossier législatif est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-023.html .

* ⁴⁶ Rapport d'information n° 3810 de la mission d'information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales . Le rapport est consultable à l'adresse suivante : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/moyens_juguler_entraves_obstructions_activites_legales_mi .

* ⁴⁷ En conséquence, l'article R. 428-12-1 du code de l'environnement, définissant la contravention d'entrave à la chasse, devrait être abrogé.

* ⁴⁸ Port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ; pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ; obligation d'une remise à niveau décennale portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la fédération nationale des chasseurs (article L. 424-15 du code de l'environnement).

* ⁴⁹ L'article L. 420-2 du code de l'environnement disposant que « le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » .

* ⁵⁰ Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique.

* ⁵¹ Articles L. 2211-1 et L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

* ⁵² Conseil d'État, 6 / 2 SSR, 13 septembre 1995, Commune de Cellieu . N° 127 553 : validation de l'arrêté d'un maire qui avait interdit la chasse à moins de 200 mètres des habitations compte-tenu des atteintes déjà portées à la sécurité des habitations de la commune.

* ⁵³ Article L. 421-14 du code de l'environnement.

* ⁵⁴ Défini à l'article L. 425-1 du code de l'environnement.

* ⁵⁵ Article L. 425-3-1 du code de l'environnement.

* ⁵⁶ En application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement.

* ⁵⁷ Définis par l'article L. 425-2 du code de l'environnement.

* ⁵⁸ Voir l'article L. 4251-7 du code général des collectivités territoriales.

* ⁵⁹ Équivalent temps plein annuel travaillé.

* ⁶⁰ Loi n° 202061672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée . Voir son article 19.

* ⁶¹ 3 000 personnels de l'ONF sont commissionnés et assermentés mais 250 sont spécialisés dans les missions de police.

* ⁶² Selon les informations transmises par le ministère de l'Intérieur, 2 433 communes de moins de 5 000 habitants ont une police municipale et emploient 2 886 agents. Par ailleurs, le droit local impose aux communes d'Alsace-Moselle d'avoir un garde champêtre.

* ⁶³ Article L. 428-21 du code de l'environnement.

* ⁶⁴ Article L. 421-5 du code de l'environnement.

* ⁶⁵ Articles R. 15-33-24 et R. 15-33-25 du code de procédure pénale, applicables par renvoi des articles R. 428-25 du code de l'environnement pour les gardes-chasse particulier et R. 428-26 du même code pour les agents de développement.

* ⁶⁶ Voir, à titre d'exemples, l'article R. 614-8 du code de la sécurité intérieure et l'arrêté du 17 juin 2022 relatif au contenu et à la durée de la formation des agents agréés et assermentés des services de sécurité des bailleurs d'immeuble prévue à l'article R. 614-14 du code de la sécurité intérieure.

* ⁶⁷ Article R. 428-17-1 du code de l'environnement.

* ⁶⁸ Article R. 428-3 du code de l'environnement.

* ⁶⁹ Article L. 423-25-2 du code de l'environnement.

* ⁷⁰ Comme la suspension du permis de conduire en cas de contravention (article 131-16 du code pénal).

* ⁷¹ Comme la suspension du permis de conduire en cas de délits punis d'une peine d'emprisonnement (article 131-6 du code pénal).

* ⁷² En application de l'article 131-6 du code pénal, la juridiction pourrait également, en cas de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures - qui sont des délits punis de peines d'emprisonnement -, décider du retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée maximale de cinq ans.

* ⁷³ Sur le modèle de l'article 221-8 du code pénal, qui prévoit une durée doublée en cas de récidive (2 ^e phrase du 2 ^e alinéa du 11°).

* ⁷⁴ Cf. la première phrase du 2 ^e alinéa du 11° de l'article 221-8 du code pénal.

* ⁷⁵ YouGov réalisé du 12 au 14  janvier 2022 auprès de 2 008 personnes de plus de 18 ans.

* ⁷⁶ Ipsos, réalisé du 3 au 6 septembre 2021 auprès de 1 079 personnes de 16 à 75 ans par internet.

* ⁷⁷ Charles Stépanoff, « L'animal et la mort. Chasses, modernité et crise du sauvage ». Ed. La Découverte (2021)