C. UNE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE QUI PÈSE SUR LES ÉTABLISSEMENTS
1. Une prise en charge des étrangers en situation irrégulière hors du dispositif d'AME
Selon l'Insee, 48 % de la population mahoraise est de nationalité étrangère 18 ( * ) . Pour 95 %, ces ressortissants étrangers sont Comoriens.
Une part substantielle de la population sans droits ouverts à l'assurance maladie, puisque près de 40 % ne seraient pas affiliés à la sécurité sociale.
Cette proportion absolument incomparable aux ratios nationaux , pose des problèmes très concrets dans le financement des établissements de santé et des prestations de soins, alors que l'aide médicale d'État n'est pas applicable à Mayotte.
Ainsi, pour le CHM, au-delà de la participation forfaitaire demandée dans certains cas, les soins ne sont pas facturés . Contrairement à un financement qui serait assuré par l'État avec l'AME, c'est à Mayotte l'agence régionale de santé qui prend en charge sur ses crédits les frais relatifs aux non assurés sociaux .
Pour les établissements privés, la situation se pose également et la société Maydia a fait état de problèmes récurrents avec des difficultés dans la facturation des soins selon que les personnes dialysées sont hospitalisées ou en ambulatoire. Des conventions de partenariats sont réalisées avec le CHM.
La question du coût de la prise en charge des personnes en situation irrégulière est l'une des inquiétudes dans le modèle de financement des établissements privés et donc du développement de l'offre privée sur l'île.
Recommandation : Engager une réflexion sur le droit applicable concernant la prise en charge de frais de santé des personnes en situation irrégulière et la possibilité de l'aide médicale d'État lors d'une résidence constatée de plus de trois mois.
2. L'enjeu de la coopération régionale en santé
L'amélioration de la situation à Mayotte ne pourra se faire durablement qu'à la condition d'une normalisation de la relation entre la les Comores et la France et en assurant le développement des Comores, réduisant l'intérêt au départ pour la population comorienne .
Le plan de développement France-Comores (PDFC), dont la mise en oeuvre est confiée à l'agence française de développement (AFD ), comprend un volet relatif à la santé à hauteur de 44,5 millions d'euros.
L'un des projets, porté à la connaissance des sénatrices et sénateurs, porte sur le renforcement de filières de soins ciblées pour améliorer la prise en charge des patients comoriens , pour un montant de 5 millions d'euros.
Des missions exploratoires ont été menées en 2021, concernant les urgences et la traumatologie, la dialyse, la santé mentale, mais aussi la pédiatrie et la réanimation néonatale. De prochaines missions sont programmées en matière de contrôle des risques infectieux, de santé mentale à nouveau, et concernant la prévention et la santé communautaire.
Enfin, face à une situation particulièrement complexe, il semble nécessaire de conduire une politique de coopération qui dépasse la relation bilatérale entre la France et les Comores. Il semblerait ainsi pertinent de davantage mobiliser l'Union européenne et renforcer la stratégie commune d'aide au développement dans cette région de l'océan Indien.
* 18 Chiffres Insee 2017.