A. DES PRIORITÉS THÉMATIQUES LIMITATIVES DÉFINIES PAR L'ÉTAT
Dans les différentes instructions relatives aux dotations d'investissement, l'État définit chaque année des priorités thématiques qui serviront de base à la sélection des projets. Ces critères de sélection que constituent les priorités thématiques viennent s'ajouter aux critères légaux définis à l'article L.2334-42 le code général des collectivités territoriales pour la DSIL ou à ceux définis par la commission DETR .
1. Les priorités thématiques retenues pour la DETR, la DSIL et la DSID
Ainsi, l'instruction 2022 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement en faveur des territoires rappelle que les dotations visent à soutenir les projets qui concourent à :
- la transition écologique des territoires : la sélection doit donc porter sur des projets qui renforcent l'attractivité des territoires tout en augmentant la résilience des collectivités au changement climatique ou qui contribuent aux engagements de la France en matière de neutralité carbone à échéance 2050. Les projets de rénovation énergétique, de recyclage et d'optimisation du foncier disponible doivent donc être prioritaires ;
- la rénovation et la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel ;
- l'aménagement urbain et la sécurisation des ouvrages d'art relevant de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en cohérence avec le « programme national Ponts » annoncé le 15 décembre 2020 dans le cadre du plan de relance 26 ( * ) ;
- la construction et la rénovation d'équipements sportifs en prévision des jeux olympiques de 2024 ;
- la stratégie de prévention et de protection de l'enfance et à l'amélioration de la qualité et de l'accès aux services publics notamment en matière scolaire (spécifiquement pour la DSID) ;
- l'amélioration des capacités et au développement de la mutualisation des services d'incendie et de secours (SDIS) notamment dans le cadre des pactes capacitaires 27 ( * ) .
À l'exception de la priorité relative aux équipements sportifs, les priorités définies pour 2022 sont les mêmes que celles de 2021.
À noter que, dans le cas particulier de la DETR, les priorités listées dans l'instruction annuelle sont applicables sous réserve du respect des décisions de la commission d'élus fixant les catégories d'opérations prioritaires qui priment donc sur l'instruction.
Adoptée dans le cadre du plan de relance , la DSIL exceptionnelle a, quant à elle, fait l'objet d'un fléchage strict sur trois priorités seulement : transition écologique, résilience sanitaire, et rénovation du patrimoine. Il est cependant à noter qu'une certaine souplesse dans l'octroi de cette dotation a été rendue possible grâce à l'article 70 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 28 ( * ) , adopté à l'initiative du Sénat, qui avait prévu que cette enveloppe exceptionnelle puisse financer des projets éligibles à la DETR.
In fine , comme l'indiquent les résultats reproduits infra d'une étude conduite par l'association Intercommunalités de France 29 ( * ) , les principales politiques publiques locales financées par la DETR et la DSIL sont proches (voirie et mobilités, jeunesse, aménagements publics, patrimoine...), même si l'ampleur des projets et les caractéristiques des territoires peuvent varier. De façon prévisible, la DSIL a été davantage concentrée sur certaines politiques publiques, liées en particulier aux mobilités et à l'environnement.
Répartition de la DETR par politique publique
en 2018 et en 2019
(en milliers d'euros)
Répartition de la DSIL par politique
publique
en 2018 et en 2019
(en milliers d'euros)
Répartition de la DSIL exceptionnelle par politique publique
(en milliers d'euros)
Source : Intercommunalités de France, d'après les données ANCT
2. Les priorités thématiques retenues pour la DPV
La note d'information relative à la répartition de la DPV pour 2022 précise que doivent être considérés comme prioritaire les projets permettant :
- le dédoublement des classes de grande section des écoles situées en zone REP et REP+ ;
- l'amélioration des bâtiments scolaires les plus dégradés des quartiers prioritaires ;
- la construction d'établissements d'accueil du jeune enfant et de structures d'animation de la vie sociale ;
- la construction, l'extension ou la rénovation d'équipements sportifs de proximité en cohérence avec les mesures déployées par l'agence nationale du sport dans les quartiers prioritaires ;
- l'amélioration de l'accès aux services.
Par ailleurs, les crédits doivent être attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou de dépenses de fonctionnement dans le périmètre des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou des zones à la périphérie de ceux-ci dès lors que ces équipements peuvent profiter aux habitants des QPV.
3. Les priorités thématiques retenues pour la DRI
L'instruction du 11 décembre 2020 relative à la DRI précise que les subventions attribuées doivent contribuer au financement d'opérations liées au plan de relance prioritairement en faveur de :
- la rénovation thermique des bâtiments publics ;
- les mobilités du quotidien .
Cette instruction régit notamment de façon précise la ventilation des crédits entre les deux priorités, qui doit reprendre les montants indicatifs prévus au titre de ces deux mêmes priorités dans le cadre des contrats de plan État-régions (CPER).
Comme en témoigne l'exemple précité de la DSIL « exceptionnelle », le déploiement du plan de relance s'est accompagné d'un resserrement du ciblage des dotations par l'administration . La DRI illustre bien cette tendance. Alors que l'instruction susmentionnée prévoit que l'affectation de la dotation soit discutée avec les conseils régionaux, les services d'un conseil régional auditionnés par les rapporteurs spéciaux ont déploré leur absence totale de marges de manoeuvre, notamment en termes de fongibilité entre les deux priorités, laissée à la discrétion des préfets de région.
* 26 Ce programme est piloté par le Cerema dans le cadre de l'appui en ingénierie proposé par l'Agence nationale de Cohésion des territoires. Il s'inscrit en réponse au rapport d'information sur la situation des ponts en France rendu en juin 2019 par la commission d'enquête du Sénat. Les conclusions du rapport alertent sur les risques liés à un manque de surveillance et d'entretien, et met l'accent sur la méconnaissance des ponts des communes et de leurs groupements. Ainsi, un programme de recensement et d'évaluation des ouvrages sera proposé à près de 28 000 communes dès janvier 2021.
* 27 Ces pactes capacitaires consistent à conventionner, dans chaque département, entre l'État, les collectivités territoriales et le service d'incendie et de secours, pour la prise en charge financière de certains moyens spécialisés, identifiés dans la démarche d'analyse et de couverture des risques coordonnée à l'échelon zonal. Cette démarche relative à la mise en place d'un pacte capacitaire doit permettre aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours d'offrir une visibilité pluriannuelle sur les investissements et les budgets de ces services au regard de leurs enjeux capacitaires.
* 28 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 29 Intercommunalités de France, Focus cohésion, « DETR, DSIL et DSIL exceptionnelle : quelle répartition de 2018 à 2020 au sein du bloc communal ? », décembre 2021.