B. UNE ATTRIBUTION DES DOTATIONS SOUMISE À DES CRITÈRES DE SÉLECTION RESTRICTIFS
1. Des critères de sélection nombreux et peu lisibles
Les critères de sélection des projets sont nombreux, cumulatifs, d'origine différente et parfois contradictoires.
a) Des critères nationaux qui manquent parfois de précision
En premier lieu, conformément aux instructions et notes annuelles relatives aux dotations d'investissement , la priorité doit être faite aux projets, comme vu supra , respectant les priorités thématiques définies par le ministère.
Par ailleurs, les instructions annuelles relatives à la composition et aux règles d'emploi des dotations d'investissement pour 2021 tout comme l'instruction du 11 décembre 2020 relative à la dotation régionale d'investissement précisent que la sélection devra privilégier les projets présentant un degré de maturité important permettant d'envisager un démarrage très rapide . Cependant, les critères présidant à la définition de la maturité d'un projet ne sont pas formalisés et varient d'un département ou d'une région à l'autre. Si certaines préfectures analysent la sécurité juridique du dossier (maitrise foncière, obtention des autorisations de travaux..), la cohérence du plan de financement avec notamment les engagements des cofinanceurs ou l'avancement technique du dossier (réalisation d'études préalables) d'autres regardent uniquement la date prévisionnelle de début des travaux renseignée dans la demande ou rejettent les dossiers non complets estimant qu'ils sont révélateurs d'une absence de maturité.
Si le critère de maturité se justifie par la nécessité d'engager rapidement des opérations notamment dans le cadre du plan de relance afin de générer un effet levier et un impact sur la croissance, les rapporteurs spéciaux rappellent qu'il ne doit pas servir les seuls objectifs de communication de l'État .
Enfin, lors de la sélection, une attention doit également être portée sur les projets des collectivités disposant des capacités d'autofinancement les moins élevées sans que des seuils ne soient précisés.
Dans ce contexte, les critères relatifs à la maturité de projets et à la capacité financière des collectivités mériteraient d'être précisés et uniformisés au niveau national.
Recommandation n°1 : clarifier la doctrine de l'État quant à l'appréciation des critères de maturité des projets et de capacité d'autofinancement des collectivités sollicitant une subvention (direction générale des collectivités locales, préfectures) .
b) Des critères locaux additionnels, variés et évolutifs qui manquent de transparence
Par ailleurs, aux critères susmentionnés peuvent s'ajouter des critères locaux précisés dans les appels à projets lancés par les préfets ou lors de la répartition départementale des dotations. Ces critères peuvent porter tant sur les typologies des collectivités territoriales attributaires que sur les thématiques des projets.
À titre d'exemple , la préfecture de Haute-Marne, dans l'appel à projet DETR pour 2022, a indiqué que devaient être priorisés :
- les projets portés par les EPCI à fiscalité propre et les communes nouvelles ;
- les maitres d'ouvrage présentant une capacité financière suffisante afin de ne pas obérer les finances de la collectivité (en contradiction avec le critère mentionné dans l'instruction annuelle).
Pour la même DTER, la préfecture de Mayenne précise que l'avancement des projets soutenus antérieurement sera également regardé pour financer le nouveau projet d'une collectivité.
Pour la DSID, en 2020, le préfet de la région Ile-de-France a retenu deux critères supplémentaires de sélection des projets afin de tenir compte des ressources de chaque département :
- le potentiel financier par habitant ;
- la capacité d'autofinancement nette par habitant.
En Bourgogne Franche Comté , le préfet de région a établi une programmation en :
- ciblant la DSID sur les projets directement utiles au public et en excluant les projets internes aux départements (bureaux et locaux ne recevant pas de publics) ;
- réservant la DSID aux projets supérieurs à 500 000 euros, dans la mesure du possible, afin de limiter la dispersion de cette dotation.
Pour la DSIL, les stratégies régionales mettent globalement en évidence une relation forte entre revenu moyen par habitant faible et montant de DSIL par habitant élevé. Cependant, les critères de sélection varient d'une région à l'autre et, au sein d'une même région, d'un département à l'autre, dans la mesure où les préfets de département participent activement à la définition des orientations régionales .
Ces critères de sélection peuvent parfois mettre l'accent sur l'équilibre territorial des financements (juste répartition de la dotation sur l'ensemble du territoire) ou encore sur les dotations déjà perçues par une collectivité.
Ces critères locaux peuvent aller jusqu'à s'imposer comme de véritables conditions d'éligibilité . En effet, lors de l'examen de la proposition de loi du sénateur Hervé Maurey visant à réformer la procédure d'octroi de la DETR adoptée par le Sénat en première lecture le 22 octobre 2020 30 ( * ) , la commission des finances 31 ( * ) avait relevé l'existence de dysfonctionnements quant à l'application des critères d'éligibilité à la DETR. Ainsi, dans un département, la « commission DETR », sur l'initiative du préfet, a par exemple adopté un règlement tendant à rendre inéligible une collectivité qui ne se serait pas engagée dans une démarche de non-artificialisation des sols, et ce indépendamment de la nature et de l'intérêt des projets faisant l'objet d'une demande de subvention. Une telle pratique n'est pas conforme à la loi, qui confie à cette commission le soin de définir les priorités en matière de projets à subventionner mais réserve au seul législateur la compétence de définir les critères d'éligibilité d'une collectivité territoriale à la dotation. Ainsi, l'article 1 er de cette proposition de loi visait à affirmer plus clairement l'exclusivité des critères légaux d'éligibilité.
Les critères de sélection additionnels peuvent également cibler certaines priorités thématiques particulières .
S'agissant de la DSID, l'un des présidents de conseil départemental, auditionné par les rapporteurs spéciaux, a cependant pointé à cet égard une insuffisante stabilité des priorités. Or, compte tenu de la maturité requise, il est difficile de proposer un projet correspondant parfaitement à une nouvelle priorité. Pour avoir un réel effet incitatif, il conviendrait donc d'inscrire ces priorités sur une durée de plusieurs années. En outre, un autre président de conseil départemental a déploré le caractère parfois tardif de la communication du préfet de région sur ses priorités thématiques pour l'exercice eu égard aux dates limites qui leur sont imposées pour déposer leurs dossiers de demande.
Si cette souplesse au niveau local se justifie par la nécessité d'adaptation aux enjeux et spécificités de chaque territoire, il en résulte une multitude de critères plus ou moins formalisés qui se révèlent peu lisibles pour les collectivités et qui sont parfois, cumulés les uns avec les autres, trop restrictifs pour permettre de retenir des projets présentant un réel intérêt pour le territoire.
Si une uniformisation des critères locaux n'est donc pas souhaitable, ces derniers devraient cependant faire l'objet d'une information plus transparente à destination des élus. En particulier, les associations d'élus auditionnées par les rapporteurs spéciaux ont souligné l'importance d'une publication des appels à projets le plus tôt possible dans l'année afin que les porteurs de projets puissent disposer d'une meilleure visibilité sur les critères de sélection qui leur seront appliqués.
Les associations d'élus entendues déplorent également que, dans certains territoires, une absence de motivation précise des décisions de refus par les services de la préfecture. Une telle pratique, qui est de nature à améliorer considérablement l'appropriation par les acteurs locaux de la doctrine d'octroi des dotations, doit devenir la norme et pourrait être explicitement recommandées aux préfets dans les instructions annuelles.
Recommandation n° 2 : renforcer la transparence des critères de sélection des projets instaurés localement, qui ne sauraient pour autant être présentés comme des critères additionnels d'éligibilité aux dotations (préfectures).
Si un effort de transparence apparait nécessaire concernant les critères de sélection, les rapporteurs spéciaux saluent cependant les progrès réalisés concernant l'information relative à l'attribution des dotations, grâce notamment à :
- la mise en ligne de cartes interactives sur un site internet officiel de l'État permettant de visualiser l'ensemble des projets soutenus et le montant des subventions attribuées ;
- l'article 192 de la loi de finances initiale pour 2022 32 ( * ) , qui prévoit qu'à compter de 2023 la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention au titre de l'ensemble des dotations d'investissement ainsi que le montant des projets et celui de la subvention soient publiés sur le site internet officiel de l'État dans le département avant le 31 juillet de l'exercice en cours ;
- l'article 195 de la même loi qui ajoute même que la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention au titre de la DSIL ou de la DETR soit publiée dans un format ouvert et réutilisable.
2. Des taux de sélection variables d'une dotation à l'autre
Dans ce contexte largement encadré par les priorités fixées par le Gouvernement ainsi que par une multitude de critères déclinés au niveau régional et départemental, les dotations présentent des taux de sélectivité très variables d'une dotation à l'autre et d'un territoire à l'autre.
À cet égard, il convient de noter que les taux de rejet (nombre de dossiers rejetés par rapport au nombre de dossiers déposés) ne sont pas suivis au niveau national. L'analyse de quelques départements 33 ( * ) par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat permet cependant de faire ressortir les chiffres suivants.
Exemple de taux de rejet des dossiers
Source : commission des finances du Sénat à partir des éléments transmis par les préfectures
Les moyennes constatées sur ces quatre départements sont confortées par les chiffres issus du récent rapport de la mission d'information des députés François Jolivet et Christine Pires Beaune relative aux dotations de soutien à l'investissement du bloc communal 34 ( * ) .
Source : rapport sur « les dotations de soutien à l'investissement du bloc communal» de l'Assemblée nationale
Ainsi, en fonction des départements et des dotations, les taux de rejet varient de 0 à 84 %. Ces taux sont nuls pour la DSID et la DPV mais compris entre 6 et 84 % pour la DETR et la DSIL.
Plus finement,
l'analyse de ces taux doit
également être réalisée au regard des
caractéristiques des départements concernés. En effet, la
DETR est beaucoup moins sélective dans les départements peu
peuplés, très ruraux avec de nombreuses communes de très
petite taille en raison de son caractère péréquateur.
À titre d'exemple, le montant 2020 de la DETR est quasiment
identique en Haute-Marne (12,2 millions d'euros) et dans
le Bas-Rhin
(12,5 millions d'euros). Or, le montant unitaire des projets
déposés est très inférieur dans le premier
département, ce qui permet d'en financer un plus grand nombre.
Dans les faits, il résulte que les taux de sélection des dotations d'investissement sont essentiellement liés aux caractéristiques de chaque département ainsi qu'au caractère plus ou moins péréquateur des dotations .
Cependant, il semble que la multiplication des critères de sélection (priorités thématiques nationales ou locales, situation financière des communes ou maturité des projets) ait également un impact sur le taux de sélection. Ce dernier est plus délicat à mesurer en raison d'un biais dans les chiffres dans la mesure où les échanges préalables entre les collectivités porteuses de projets et les préfectures amènent les collectivités à ne pas déposer des dossiers non éligibles ou pas assez matures.
Pour autant, un élargissement des critères de sélection (notamment des priorités thématiques) n'aurait pas nécessairement pour effet d'augmenter les taux de sélection. Le phénomène pourrait même être inverse, les collectivités déposant alors plus de dossiers à enveloppes de dotation égales.
3. Une insuffisante prise en compte des spécificités et besoins locaux
a) Un renforcement du pouvoir consultatif des élus sur l'octroi des dotations
Il ressort des entretiens menés par les rapporteurs spéciaux et des éléments transmis par les élus que les critères sont jugés trop restrictifs, générant de nombreux projets non éligibles présentant pourtant un intérêt réel pour le territoire.
En effet, contrairement aux priorités qui président à la sélection des projets pour un financement par la DETR qui sont définies par une commission d'élus locaux, pour les autres subventions les priorités sont fixées par le Gouvernement. Il en résulte parfois une déconnexion entre les priorités de l'État et celles des collectivités qui souhaiteraient voir leurs besoins mieux pris en compte.
Dans ce contexte, de nombreux élus en ont appelé à un renforcement des pouvoirs consultatifs des élus locaux et nationaux sur l'octroi des dotations.
La loi de finances pour 2018 35 ( * ) a introduit une première évolution en ce sens, en abaissant de 150 000 à 100 000 euros le montant de subvention proposé par le préfet au-delà duquel une saisine pour avis de la commission est requise 36 ( * ) .
En 2020, dans le contexte du « grand débat national », un certain nombre d'évolutions supplémentaires ont été préconisées par la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales déposée par les sénateurs Philippe Bas, Jean-Marie Bockel et plusieurs de leurs collègues 37 ( * ) dans le contexte du grand débat national. En effet, son article 13 propose d'instituer dans chaque département une « commission départementale des investissements locaux » en lieu et place de la commission DETR . Cette commission :
- fixerait les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention au titre de ces opérations non seulement pour la DETR mais également pour une fraction significative de la DSIL , dont 80 % de l'enveloppe régionale serait départementalisée ;
- serait informée de l'ensemble des demandes de subventions et consultée sur l'ensemble des projets sélectionnés par le préfet au titre de ces deux dotations .
Cet article propose, en outre, de soumettre à l'avis des présidents de conseil départemental les décisions d'attribution de subventions au titre de la DSID prises par le préfet de région.
Un amendement reprenant l'ensemble de ces dispositions avait également été déposé au nom de la commission des lois lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 . Il avait été rejeté par le Sénat conformément à l'avis défavorable de la commission des finances, motivé par le fait qu'une telle évolution semblait préjudiciable à l'efficacité des travaux de ladite commission. En outre, l'objet de la DSIL étant précisément de financer des projets d'intérêt régional selon des priorités nationales limitativement définies par la loi, l'échelon départemental de la commission ne semblait pas approprié. La complémentarité des finalités de la DETR et de la DSIL s'en trouverait ainsi fragilisée (voir encadré).
La complémentarité de la DETR et de la DSIL
L'analyse des attributions de la DETR et de la DSIL, au cours de l'exercice 2020, confirme la complémentarité de leurs rôles dans le soutien des opérations d'investissement des communes et des EPCI :
- la DETR reste l'instrument privilégié du financement des projets de proximité, d'une taille limitée . Ainsi, bien que le montant de la DETR soit supérieur à celui de la DSIL le nombre de projets financés par la DETR est plus de cinq fois plus élevé (20 464 contre 3 568). En conséquence, le montant moyen des projets financés par la DETR est 3,85 fois plus faible que celui des projets financés par la DSIL (173 015 euros contre 667 375 euros), tandis que le montant moyen de la subvention accordée est plus de trois fois plus faible pour la DETR que pour la DSIL (49 284 euros contre 151 848 euros) ;
- le taux de subvention est, comme l'an passé, plus important avec la DETR qu'avec la DSIL : le taux de subvention y est de 28,49 %, contre 22,76 % en moyenne pour la DSIL. Ceci s'explique par le fait que les projets financés au niveau régional par la DSIL sont plus « lourds » que les projets financés à une échelle plus locale par la DETR et que les besoins de cofinancement peuvent être plus élevés ;
- la cartographie des taux de subvention moyens de ces deux dotations met en évidence une logique de gestion différente pour chacun de ces dispositifs . La gestion déconcentrée au niveau régional de la DSIL favorise ainsi la réalisation d'arbitrages interdépartementaux tenant compte des disparités régionales. Il en résulte une variabilité plus importante des taux de subvention par la DSIL. On constate par exemple que dans le Centre-Val de Loire, le Cher a bénéficié de taux de subventions assez nettement supérieurs au reste des départements. Il en va de même pour la Lozère en Occitanie.
On observe que cette « répartition des rôles » entre les deux instruments est relativement stable sur les quatre années d'existence de la DSIL .
Source : DGCL, compte-rendu d'exécution 2020 de la DETR
Dans sa version transmise à l'Assemblée nationale et suite à l'introduction d'un amendement adopté contre l'avis de la commission des finances, l'article 2 de la proposition de loi précitée du sénateur Hervé Maurey visant à réformer la procédure d'octroi de la DETR va même jusqu'à prévoir qu'une fraction d'au plus 20 % de l'enveloppe départementale de la DETR, nommée « dotation parlementaire » soit réservée à des projets proposés par les députés et sénateurs membres de la commission DETR, ce qui équivaut à une forme de rétablissement de l'ancienne « réserve parlementaire».
Les rapporteurs spéciaux considèrent qu'ils convient de rechercher un meilleur équilibre entre l'association des élus et les prérogatives du préfet pour l'octroi de crédits qui restent ceux de l'État. Leurs recommandations visent donc, d'une part, un renforcement raisonné des pouvoirs consultatifs des élus et, d'autre part, une amélioration de l'information à destination des élus.
S'agissant de la DSID, ces améliorations pourraient passer par une saisine pour avis non contraignant du président du conseil départemental sur les projets subventionnés au titre de la DSID, comme le propose la proposition de loi Bas-Bockel.
Des améliorations sont également envisageables en matière d'information des commissions DETR en :
- prévoyant une communication à la commission DETR de l'ensemble des demandes de subvention dès lors que le dossier est bien éligible, afin de mieux cerner les critères de sélection appliqués par les services de l'État ;
- inscrire dans la loi l'obligation d'une communication annuelle du préfet de département à la commission DETR sur l'emploi de la DSID dans le département, comme c'est déjà le cas pour la DSIL. En effet, actuellement, concernant la DSID, si cette communication est recommandée dans les instructions annuelles, elle n'est cependant pas prévue par la loi.
Recommandation n° 3 : instaurer une obligation de saisine consultative préalable du président du conseil départemental sur les attributions de DSID (législateur).
Recommandation n°4 : instaurer une obligation de communication à la commission DETR de l'ensemble des demandes de subvention dès lors que les dossiers sont bien éligibles (législateur) .
Recommandation n° 5 : inscrire dans la loi l'obligation d'une communication annuelle du préfet de département à la commission DETR sur l'emploi de la DSID dans le département (législateur).
b) « Départementaliser » la DSIL ?
Une autre proposition récurrente pour rendre les procédures d'octroi des dotations de l'État plus proches des priorités locales consiste à « départementaliser » pour tout ou partie les crédits de la DSIL, aujourd'hui gérés au niveau du préfet de région. D'après une enquête conduite auprès de 352 collectivités territoriales membres de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) transmise aux rapporteurs spéciaux, 82 % des répondants sont favorables à ce que la décision d'attribution de la DSIL revienne exclusivement aux préfets de département.
Il convient cependant de noter que, dans les faits, cette « départementalisation » est déjà partiellement à l'oeuvre puisque les préfets de région attribuent en pratique aux préfets de département, dont les services assurent l'instruction de l'essentiel des dossiers, une fraction de l'enveloppe selon des modalités qui restent toutefois à leur entière discrétion.
Sans aller jusqu'à « départementaliser » les enveloppes de DSIL de façon rigide en consacrant juridiquement le préfet de département comme décisionnaire de son attribution, ce qui irait à l'encontre de l'esprit de cette dotation visant à soutenir des projets structurants d'intérêt régionaux et de sa complémentarité avec la DETR (voir encadré supra ), les rapporteurs spéciaux partagent l'objectif de conforter le rôle des préfets de département.
La loi du 21 février 2022 38 ( * ) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») a franchi une première étape en ce sens en permettant désormais aux préfets de région de donner délégation aux préfets de département pour signer les décisions d'attribution des subventions 39 ( * ) .
Pour aller plus loin, la mission d'information relative aux dotations de soutien à l'investissement du bloc communal précitée 40 ( * ) , considère qu'il convient de formaliser et de pérenniser cette pratique. Cette mission propose notamment :
- un encadrement de l'évolution annuelle du montant total des attributions de DSIL dans chaque département, en limitant son augmentation ou sa diminution à 20 % du montant constaté l'année précédente ;
- la fixation d'un montant minimum d'attribution de DSIL par département. Sur la base d'une analyse statistique des montants départementaux, les députés ont mis en évidence un lien de corrélation entre densité de population du département et montant de DSIL attribué aux préfet de département et montré que, dans les faits, les préfets de région attribuent chaque année aux préfets de département une enveloppe de DSIL qui n'est jamais inférieure à un montant qui est proportionnel à la densité de la population des communes du département.
Les rapporteurs spéciaux, qui partagent l'objectif de formaliser la pratique de façon plus transparente, sont néanmoins réservés quant à la proposition de fixer un montant minimal de DSIL attribuée aux préfets de département et d'encadrer son évolution. Les préfets de région doivent en effet pouvoir continuer de disposer des marges de manoeuvre permettant d'ajuster l'octroi de la DSIL aux priorités régionales.
Ils recommandent en outre que le montant de ces attributions soient communiqué le plus tôt possible dans l'année civile aux préfets de département. En effet, il ressort des auditions menées que celles-ci leur parviennent dans certains cas de façon tardive et approximative, au détriment de leur visibilité sur leurs capacités à subventionner les projets déposés.
Recommandation n° 6 : formaliser la pratique de l'attribution par les préfets de région d'enveloppes départementales de la DSIL aux préfets de département en encadrant leur délai de notification (direction générale des collectivités locales, préfectures).
c) La nécessité d'une meilleure prise en compte des besoins d'ingénierie des collectivités
Par ailleurs, il ressort des déplacements des rapporteurs spéciaux une insuffisante prise en compte des besoins des collectivités en termes d'ingénierie notamment préalablement au dépôt de leurs projets.
Or, dans un contexte de subventionnement dans une logique d'appel à projets d'une part et de prise en compte de la maturité des projets d'autre part, un biais peut se créer en faveur des collectivités les plus importantes et/ou les plus riches disposant de moyens humains suffisants leur permettant l'élaboration des dossiers complets.
Si de nombreux dispositifs d'aide à l'ingénierie existent (notamment par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou par des plateformes internes aux préfectures), ils sont essentiellement destinés à appuyer les collectivités dans la réalisation de leurs opérations. Les conseils départementaux participent également activement au déploiement d'appui à l'ingénierie par le biais d'agences techniques départementales au titre de leur compétence de solidarité territoriale.
Or, les besoins d'ingénierie apparaissent dès les phases amont des opérations pour la constitution des dossiers de financement.
Conscient de ce besoin notamment pour les plus petites communes, la préfecture de Haute-Marne, dans l'appel à projet 2022 pour la DETR, prévoit la possibilité d'un financement à hauteur de 40 % des dépenses envisagées pour les études préalables à un projet structurant éligible à la DETR et dont la réalisation est planifiée. Il pourrait être envisagé de systématiser cette pratique au sein de toutes les préfectures et de la développer pour les autres dotations d'investissement. Pour autant il conviendra de veiller à ce qu'un plus large financement de l'ingénierie n'engendre pas un financement accru d'effectifs qui constitueraient ensuite des dépenses de fonctionnement pérennes pour les collectivités.
Recommandation n° 7 : renforcer, lorsque c'est pertinent, le subventionnement des dépenses d'études préalables pour les projets éligibles à la DETR ( préfectures) .
TROISIÈME
PARTIE :
DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT S'INSCRIVANT DE PLUS EN
PLUS DANS UN SYSTÈME D'INITIATIVES CONTRACTUELLES ET
PARTENARIALES :
PROMESSES ET RISQUES
I. LE DÉVELOPPEMENT DES DÉMARCHES CONTRACTUELLES ET PARTENARIALES : UN SOUCI LOUABLE DE MISE EN COHÉRENCE DES DISPOSITIFS MAIS LE RISQUE D'UNE COMPLEXIFICATION DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL
Les contrats et partenariats passés entre l'État et les collectivités territoriales sont aujourd'hui de plus en plus nombreux et concernent de nombreux champs thématiques (industrie, revitalisation des centres villes, ruralité, écologie...). Ils constituent aujourd'hui un instrument majeur de l'action publique territoriale, dans lequel la politique d'octroi des dotations d'investissement de l'État s'inscrit désormais pleinement.
* 30 Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux, présentée par M. Hervé Maurey, enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2020.
* 31 Rapport n° 35 (2020-2021) de M. Bernard Delcros, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2020.
* 32 Loi n°° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 33 Haute-Marne, Bas-Rhin, Aude et Haute-Garonne
* 34 Rapport d'information n° 3484 de M. François Jolivet et Mme Christine Pires Beaune déposé par la commission des finances, de l'économie générale et d contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dotations de soutien à l'investissement du bloc communal, Tome II : « La dotation de soutien à l'investissement local », mars 2022.
* 35 Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
* 36 Article 158 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
* 37 Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales de MM. Philippe Bas, Jean-Marie Bockel, Bruno Retailleau, Hervé Marseille, Philippe Adnot, Philippe Dallier, Mathieu Darnaud, Mme Françoise Gatel, MM. Michel Magras, Alain Milon et Mme Catherine Troendlé, enregistré à la présidence du Sénat le 29 juillet 2020.
* 38 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
* 39 Article 155 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
* 40 op. cit.