IV. FACE À CET ÉCHEC ORGANISATIONNEL, DES ERREURS INSUFFISAMMENT RECONNUES ET ANALYSÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS
A. UNE RECONNAISSANCE DES RESPONSABILITÉS TARDIVE ET PARTIELLE
1. Une réponse politique a minima
Ce n'est qu'avec l'annonce des auditions par les commissions sénatoriales que les ministres concernés ont émis des regrets sur l'expérience « gâchée » des spectateurs munis de billets mais n'ayant pu assister au match. Puis, au cours des auditions, sont venus les regrets du préfet de police pour les personnes de bonne foi exposées au gaz lacrymogène. Enfin, le ministre de l'intérieur, suite à la présentation des premiers constats issus des auditions, présente finalement ses excuses aux supporters ayant subi la « mauvaise gestion » de l'événement.
Cette reconnaissance progressive et tardive contraste avec la volonté d'accabler les supporters de l'équipe de Liverpool qui a caractérisé les premières prises de position officielles. Tout en refusant, au nom des principes républicains, de donner la nationalité des interpellés pour fait de délinquance, le ministre de l'Intérieur, lors de son audition, n'avait ainsi pas hésité à détailler le nombre de ressortissants britanniques interpellés pour des tentatives d'intrusion. La volonté politique de faire apparaître la présence des supporters britanniques comme la seule cause de la situation de chaos qu'a connue le Stade de France, avec peut-être la volonté de masquer les mauvais choix d'organisation retenus, n'est en tout état de cause pas acceptable.
2. Une absence manifeste de volonté de faire la lumière sur les responsabilités : la destruction des images vidéo
Très rapidement, les images des systèmes de vidéoprotection ont été identifiées comme indispensables pour documenter les faits , en particulier par le ministre de l'intérieur lui-même : ces images étaient censées pouvoir prouver la présence de dizaines de milliers de personnes aux alentours du stade, montrer les pressions exercées sur les grilles qui ont justifié le recours au gaz lacrymogène ou établir le retour de milliers de spectateurs vers 22 h 45 avant la fin du match, ce qui accréditerait la présence de très nombreux supporters sans billet autour du stade.
Or, lors de l'audition des responsables de la Fédération française de football le 9 juin 2022, il est apparu que les images filmées au plus près des incidents , c'est-à-dire celles du Consortium du Stade de France qui déploie quatre caméras extérieures sur les quatre angles du stade 8 ( * ) , avaient été automatiquement détruites au bout de sept jours faute de réquisition judiciaire émanant de la préfecture de police ou du parquet , ce, alors même que les personnes présentes au PC sécurité, dont les représentants de la préfecture de police et semble-t-il du parquet de Bobigny, avaient pu en constater la violence. Les images des caméras du Stade de France sont également visualisables à la demande depuis la salle de commandement de la DOPC via des connexions techniques. L'arrêté d'autorisation prévoit la possibilité pour la préfecture de police de procéder à un enregistrement séparé, ce qui n'a pas été fait.
Comme l'a relevé le délégué interministériel aux grands événements sportifs lors de son audition, « légalement, il est possible de conserver les images de vidéosurveillance pendant trente jours, mais les coûts sont considérables, d'où un remplacement automatique des fichiers. Je comprends que les citoyens puissent avoir de la peine à comprendre qu'il ne s'agisse que d'une affaire d'automaticité . »
Ni le Consortium, qui aurait dû avoir la présence d'esprit d'interroger les autorités judiciaires dans le délai réduit de sept jours qu'il s'est lui-même fixé, ni la préfecture de police, ni le parquet de Bobigny, n'ont agi avec diligence pour sauvegarder une preuve indispensable à la manifestation de la vérité.
Des images plus éloignées, celles du réseau de caméras de la préfecture de police ( a priori dans Paris intramuros selon la cartographie du réseau) et de la ville de Saint-Denis ont été conservées. Celles de la SNCF - en particulier la gare La Plaine-Stade de France sur le RER B - ont pu être partiellement sauvegardées, malgré un début d'effacement, dans le cadre d'une réquisition judiciaire intervenue le 10 juin. Les images de la RATP (station Saint-Denis Porte de Paris de la ligne 13) ont, elles, été effacées faute de réquisition.
Malgré l'invitation du ministre de l'intérieur, les présidents des commissions de la culture et des lois n'ont pu visionner ces images, faute de réponse du procureur de la République de Bobigny.
Les commissions recommandent que les préfets qui délivrent les autorisations imposent au cas par cas aux opérateurs des systèmes de vidéoprotection, dans les espaces accessibles au public à l'intérieur ou aux abords des équipements, la conservation des images captées le jour des grands événements sportifs pendant la durée légale d'un mois .
Recommandation n° 11 : établir, à titre expérimental, la base législative qui permettrait aux opérateurs des systèmes de vidéoprotection dans les espaces accessibles au public de mettre en oeuvre des traitements d'images par intelligence artificielle permettant le comptage et la détection de mouvements de foule ( ministère de l'intérieur, Parlement ).
Recommandation n° 12 : imposer au cas par cas aux opérateurs des systèmes de vidéoprotection, dans les espaces accessibles au public à l'intérieur ou aux abords des équipements, la conservation des images captées le jour des grands événements sportifs pendant la durée légale d'un mois (préfets) .
3. Une procédure de recueil des plaintes des supporters peu adaptée
Lors de son audition par les commissions sénatoriales le 1 er juin 2022, le ministre de l'intérieur s'était engagé à ce que les supporters britanniques et espagnols puissent porter plainte depuis leur pays, grâce à des policiers dépêchés sur place et une « plateforme informatique en espagnol et en anglais », ainsi que des lettres de plainte déjà rédigées dans ces langues. Aucune plateforme en ligne n'a été mise en place.
Dans un premier temps, ce sont des plaintes standard qui ont été mises en ligne dans le but principal de recueillir des plaintes pour vente de faux billets . Ce n'est qu'après l'audition du préfet de police le 9 juin, que ces formulaires ont été traduits et adaptés pour mentionner des infractions et des lieux plus en adéquation avec les faits subis 9 ( * ) .
Quant aux policiers dépêchés sur place, le président du Spirit of Shankly a déclaré lors de son audition qu'ils « n'ont rencontré personne du club des supporters », tandis qu'il y aurait environ 9 000 plaintes déposées et transmises au club de Liverpool.
Enfin, s'agissant du recueil des plaintes relatives aux agissements des forces de l'ordre, les formulaires mis à disposition des supporters ne le prévoient pas et certains s'apprêteraient à faire des signalements à l'inspection générale de la police nationale (IGPN), selon le directeur général de l'association Football Supporters Europ.
Selon la Chancellerie, au 27 juin 2022, 79 plaintes en lien avec les incidents du 28 mai (hors plaintes pour faux billets) ont été reçues par courrier au parquet de Bobigny, dont 46 concernent des vols simples ou aggravés et des violences et 14 dirigées contre les services de police ou l'organisation de l'événement. S'ajoutent à celles-ci 115 plaintes déposées directement auprès des services de police, soit un total de 194 plaintes .
* 8 Arrêté préfectoral n° 2021-2501 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le consortium Stade de France - La plaine Saint-Denis.
* 9 https://uk.ambafrance.org/Finale-de-la-Ligue-des-champions-28-29-mai-Dispositif-de-depot-de-plainte ; https://es.ambafrance.org/Dispositif-d-assistance-temporaire-au-depot-de-plainte-pour-les-personnes