Mise en oeuvre de la loi de programmation de la recherche : un début globalement satisfaisant mais des correctifs nécessaires lors de la revoyure 2023

B. UN PROGRAMME DE PUBLICATION DÉSORMAIS QUASI ACCOMPLI

1. Les décrets : deux sur vingt-neuf restent à prendre

À ce jour, le taux de publication des décrets de la LPR s'élève à 93 %. Deux ne sont pas encore parus :

- le décret relatif à l'application spécifique des chaires de professeur junior aux personnels enseignants et hospitaliers ;

- le décret concernant l'expérimentation d'une dérogation à la qualification par le Conseil national des universités (CNU) pour des recrutements sur des postes de maître de conférences : selon les services du ministère, la mise en oeuvre de cette disposition reste « à l'arbitrage du nouveau Gouvernement ».

Objet	Article LPR	Article codifié	État d'avancement	Texte réglementaire
Chaires de professeur junior : - Modalités d'application de l'article L. 422-3 du code de la recherche, notamment les conditions d'équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de la recherche, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I (commission de recrutement) et au premier alinéa du III de l'article L. 422-3 (commission de titularisation) et les conditions de l'engagement de servir. - Modalités d'application de l'article L. 952-6-2 du code de la recherche, notamment les conditions d'équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions de renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l'article L. 952-3, les modalités de l'appréciation de l'habilitation à diriger des recherches, les modalités de nomination des membres des commissions mentionnées au troisième alinéa du I (commission de recrutement) et au premier alinéa du III de l'article L. 952-6-2 (commission de titularisation) et les conditions de l'engagement de servir. - Adaptations sous réserve desquelles l'article L. 952-6-2 du code de la recherche est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier.	4,I - 4,II 4,III	Code de la recherche L422-3, Code de l'éducation L952-6-2 Code de la recherche L952-21-1	publié Un décret spécifique pour l'adaptation des chaires de professeur junior aux personnels enseignants et hospitaliers est en cours de finalisation (consultation des conseils idoines).	Décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire de professeur junior prévu par l'article L. 952-6-2 du code de l'éducation et par l'article L. 422-3 du code de la recherche
Expérimentation dérogation CNU : - Autorisation pour les établissements publics d'enseignement supérieur et pour la durée de l'expérimentation à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d'une qualification des candidats reconnue par l'instance nationale afin d'élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l'accès aux corps, cela dans toutes les disciplines à l'exception des disciplines de santé et de celles permettant l'accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours nationaux de l'agrégation. - Conditions d'application de l'article L. 952-6-3 du code de la recherche relatif à la possibilité pour les établissements publics d'enseignement supérieur de demander à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d'une qualification des candidats reconnue par l'instance nationale.	5,3°	Code de la recherche L952-6-3	non publié
Contrat doctoral de droit privé : - Conditions particulières d'exécution du contrat doctoral de droit privé, conditions de rédaction de la thèse, conditions d'échange et de partage des résultats des recherches ainsi que modalités selon lesquelles l'employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche. - Délai d'inscription dans un nouvel établissement d'enseignement supérieur français en vue d'obtenir la délivrance d'un diplôme de doctorat à défaut duquel le maintien du salarié dans l'entreprise est subordonné à la conclusion d'un contrat de travail dans les conditions de droit commun.	6,II	Code de la recherche L412-3 I	publié	Décret n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 relatif au contrat doctoral de droit privé prévu par l'article L. 412-3 du code de la recherche
Contrat post doctoral : - Modalités de recrutement, conditions de l'exercice des fonctions et mesures d'accompagnement des bénéficiaires d'un contrat post doctoral. - Liste des établissements et fondations dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, en vue de la réalisation d'un objet défini. - Mesures d'accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger.	7,II et 7,III	L. 412-4 du code de la recherche L. 431-5 du code de la recherche	publiés	Décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public Décret n° 2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé
CDI de mission : - Délai de prévenance à l'issue duquel le contrat de droit public d'un agent recruté, pour contribuer à un projet ou une opération de recherche identifiée, prend fin avec la réalisation du projet ou de l'opération de recherche. - Modalités d'application de l'article L. 431-6 du code de la recherche, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat, les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que les modalités de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.	9,I	Code de la recherche L431-6	publié	Décret n° 2021-1449 du 4 novembre 2021 relatif au contrat de mission scientifique
CDI de projet/d'opération : - Modalités d'application de l'article L. 431-4 du code de la recherche, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de l'établissement ou de la fondation. - Modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que celles de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.	10,2°	Code de la recherche L431-4	publié	Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche
Poursuite d'activités après l'âge de départ à la retraite : - Liste des appels à projet permettant, s'ils sont responsables d'un appel à projet lauréat, aux professeurs de l'enseignement supérieur, aux directeurs de recherche, aux maîtres de conférences, aux chargés de recherche et aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6, d'être maintenus en activité au-delà de la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable jusqu'à l'achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats, et pour une durée maximale de cinq ans. - Durée de l'éméritat qui permet à un directeur de recherche admis à la retraite de continuer à apporter un concours aux missions prévues à l'article L. 411-1 du code de la recherche et droits attachés à ce titre.	14,I,3° 14,III	Code de l'éducation L952-10 Code de l'éducation L952-11 Code de la recherche L422-2	publiés	Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets Décret n° 2021-1423 du 29 octobre 2021 relatif à l'éméritat des professeurs des universités et des maîtres de conférences Décret n° 2021-1422 du 29 octobre 2021 modifiant les règles relatives à l'éméritat des directeurs de recherche
Établissements avec mission de recherche : Liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche.	16,I,1°	Code de la recherche L112-6	publié	Décret n° 2021-882 du 1 ^er juillet 2021 fixant la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche (consolidé)
Confidentialité et publicité des évaluations : Règles de confidentialité et de publicité des évaluations dont font l'objet les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect des dispositions de l'article L. 114-1-1 du code de la recherche.	16,I,4°	Code de la recherche L114-2	publié	Décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la recherche
HCERES : - Conditions dans lesquelles le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur assure une coordination de l'action des instances d'évaluation nationales dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur, à l'exception des instances chargées de l'évaluation des personnels, dans le respect des caractéristiques particulières des missions exercées par ces instances nationales. - Transformation du HCERES en Autorité Publique Indépendante	16,I,6°,o) et 16,III,B	Code de la recherche L114-3-1 Code de la recherche L114-3-6	publiés	Décret n° 2022-225 du 22 février 2022 pris pour l'application de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche relatif à la coordination des instances d'évaluation nationales par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Intégrité scientifique : Conditions d'application des dispositions de l'article L. 211-2 du code de la recherche relatives aux exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société que doivent respecter les travaux de recherche.	16,I,11°	Code de la recherche L211-2	publié	Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique
Campus Condorcet : - Liste des membres de l'établissement public Campus Condorcet, modalités permettant de prononcer l'accueil d'un nouveau membre et le retrait ou l'exclusion d'un membre, modalités de représentation des membres dans les conseils, ainsi que conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. Compétences que l'établissement peut exercer par délégation des établissements et des organismes membres.	17,I	Code de la recherche L345-7	publié	Décret n° 2021-1315 du 8 octobre 2021 relatif à l'établissement public Campus Condorcet
Préciput ANR : Conditions dans lesquelles, dans le cas d'un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, le préciput est réparti entre ces établissements.	21,4°	Code de la recherche L329-5	publié	Décret n° 2021-1628 du 11 décembre 2021 relatif à la répartition d'un préciput entre les établissements participant au service public de la recherche lauréats d'un appel à projets financé par l'Agence nationale de la recherche
Déclarations d'intérêts : - Conditions d'application de l'article L. 411-5 du code de la recherche relatif à l'obligation pour toute personne qui participe directement au service public de la recherche d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement.	23	Code de la recherche L411-5	publié	Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la recherche
Activités accessoires : - Conditions d'application de la dérogation au IV de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon laquelle l'exercice d'une activité accessoire par les personnels de l'enseignement supérieur relevant du présent titre fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent.	36, I & II	Code de l'éducation L951-5 et Code de la recherche L411-3-1	publié	Décret n° 2021-1424 du 29 octobre 2021 relatif à la déclaration de certaines activités accessoires par les personnels de l'enseignement supérieur et les personnels de la recherche
Congé enseignement-recherche : - Délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période. Conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel. Conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel. - Niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel.	26,I	Code du travail L3142-130	publié	Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche
Université des Antilles : Modalités selon lesquelles, en cas de vacance d'un siège au conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat.	34,I,13°	Code de l'éducation L781-1	publié	Décret n° 2021-783 du 17 juin 2021 portant dispositions applicables à l'université des Antilles et à l'université de la Guyane
Institut de France et Académies : - Conditions d'application de l'article 37-1 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche relatif à la possibilité pour l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, de confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. - Montant au-delà duquel les dons et legs avec charges, que peuvent recevoir l'Institut de France et les académies, sont autorisés par décret en Conseil d'État.	35,I,1° et 2°		publiés	Décret n° 2021-820 du 25 juin 2021 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Institut de France et les académies avec des tiers Décret 2021-288 du 16 mars 2021
Césure comme stage : Conditions dans lesquelles, par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 124-1 et à l'article L. 124-3 du code de la recherche, les périodes de césure prévues à l'article L. 611-12 du code précité peuvent se dérouler sous forme de stage.	37,I,1°	Code de l'éducation L124-1-1	publié	Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
Handicap Master : Conditions dans lesquelles, lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature.	40	Code de l'éducation L612-6	publié	Décret n° 2021-752 du 11 juin 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants demandent le réexamen de leurs candidatures en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master en raison de leur état de santé ou de leur handicap
Règles de reclassement : Modalités selon lesquelles les modifications apportées, postérieurement à la date de publication de la présente loi, aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférences régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l'éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l'entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d'un reclassement rétroactif.	47		publiés	Décret n° 2022-262 du 25 février 2022 modifiant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques Décret n° 2022-334 du 8 mars 2022 modifiant les règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Écoles vétérinaires privées : Conditions d'application de l'article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 du code précité et reconnus d'intérêt général pour assurer une formation préparant au diplôme d'État de docteur vétérinaire.	45,I,4°	Code rural L813-11	publié	Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime

2. Les ordonnances : toutes ont été publiées

Les sept ordonnances prévues par la LPR ont été publiées. Leurs projets de loi de ratification ont également tous été déposés auprès du Parlement .

Objet	Article LPR	Référence de l'ordonnance	Projet de loi de ratification
Licences collectives : Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle aux fins de permettre l'octroi de licences collectives ayant un effet étendu, au sens de l'article 12 de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, en vue d'autoriser l'utilisation d'oeuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d'illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur publics, à l'exclusion de toute activité à but lucratif. Cette autorisation assure des conditions de sécurité juridique pour les utilisateurs, sans préjudice des droits patrimoniaux et moraux attachés à ces oeuvres.	28	Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE	Projet de loi de ratification déposé au Sénat, n° 542, le 23 février 2022.
Dévolutions d'actifs : Organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d'une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics.	44	Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche	Projet de loi de ratification déposé au Sénat, n° 440, le 2 février 2022.
Micro-OM et biotechnologies : Simplifier, dans le respect de la directive n° 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de microorganismes génétiquement modifiés, la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d'organismes génétiquement modifiés. Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, dans une organisation qui s'appuiera notamment, pour les missions d'évaluation des risques et l'analyse socioéconomique, sur l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et qui visera par ailleurs à améliorer les conditions de mise en oeuvre du débat public ainsi que la prise en compte des questions éthiques.	44	Ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable	Projet de loi de ratification déposé au Sénat, texte n° 378, le 24 janvier 2022, renvoyé devant la commission aménagement du territoire et développement durable
Semences, herbicides : Modifier le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de prévoir les modalités de traçabilité et les conditions de l'utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus.	44	Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides	Projet de loi de ratification déposé au Sénat, texte n° 572, le 9 mars 2022.
Cohérences entre codes : Assurer la cohérence du code de l'éducation et du code de la recherche avec les lois non codifiées et avec les dispositions de la présente loi, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet de ces mêmes codes et supprimer les dispositions relatives à la carte des formations supérieures.	44	Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie	Projet de loi de ratification déposé au Sénat, texte n° 653, le 8 juin 2022.
Outremer : Étendre l'application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant avec les adaptations nécessaires.	44	Ordonnance 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer	Projet de loi de ratification déposé à l'Assemblée nationale, n° 4360, le 13 juillet 2021.
Opérations spatiales : Compléter et adapter les dispositions relatives aux activités et opérations spatiales et aux services qui y concourent, aux seules fins de garantir la protection des intérêts de la défense nationale, en précisant en particulier les conditions dans lesquelles l'État peut agir en qualité d'opérateur spatial ainsi que les règles de recueil et de diffusion des données d'origine spatiale, et favoriser aux mêmes fins la recherche et le développement en matière spatiale.	44	Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale	Projet de loi de ratification déposé au Sénat, n° 579, le 16 mars 2022.

3. Les arrêtés : deux sur quatre ne sont pas encore parus

Deux des quatre arrêtés prévus par la LPR ont été publiés , ceux relatifs aux conventions d'accueil des chercheurs étrangers et à l'établissement Campus Condorcet, soit un taux de publication de 50 % .

L'arrêté relatif au serment du docteur à l'issue de la soutenance de thèse devrait l'être très prochainement , pour une entrée en application de la mesure à la rentrée universitaire 2022.

L'arrêté relatif à la diversification du recrutement des étudiants par les établissements d'enseignement supérieur est, quant à lui, toujours en cours d'élaboration .

Objet	Article LPR	Article codifié	État d'avancement	Texte réglementaire
Convention d'accueil : « Après la première phrase du 4° de l'article L. 313-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : Cette convention d'accueil peut être conclue par l'étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434- 1 du code de la recherche et qui bénéficie d'un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. »	12	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L313-20	publié	Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel
Campus Condorcet : « Les dispositions du c du 3o du II du présent article entrent en vigueur progressivement à partir de l'année 2021. Pour chaque année entre 2021 et 2023, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les nouveaux contrats pluriannuels pour lesquels ces dispositions s'appliquent. » « L'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration, qui détermine sa politique, approuve son budget et en contrôle l'exécution. Le conseil d'administration comprend : [...] 7° Des personnalités qualifiées désignées par arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement. [...] »	16 et 17	Code de la recherche, L345-3	publié	Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Campus Condorcet
Serment du docteur : « [...] À l'issue de la soutenance de la thèse, le candidat doit prêter serment en s'engageant à respecter les principes et les exigences de l'intégrité scientifique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. [...] »	18	Code de l'éducation, article L612-7	en cours de finalisation (passage au CNESER le 14 juin 2022), sera intégré dans les modifications de l'arrêté sur la formation doctorale de 2016 pour une application à la rentrée 2022-2023
Recrutement diversifié des étudiants : [...] « Des modalités particulières d'admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants sont mises en oeuvre par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur relevant des différents départements ministériels, à l'exception des établissements assurant la formation des agents publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. Ces modalités, qui visent à assurer une mixité sociale et géographique, sont fixées par les autorités compétentes pour déterminer les modalités d'accès aux formations dans des conditions et selon des objectifs fixés par arrêtés des ministres de tutelle des établissements. » [...]	37	Code de l'éducation, article L124-1-1	non publié

4. La remise des rapports du Gouvernement au Parlement

Parmi les rapports du Gouvernement au Parlement prévus par la LPR, trois devaient être remis avant le mois de mai 2022 .

Deux d'entre eux, mentionnés à l'article 2 de la loi (rapport annuel sur l'évolution des crédits 2020-2030 et rapport annuel sur l'évolution de la mise en oeuvre de la LPR) et agrégés en un seul document, sont sur le bureau de la nouvelle ministre.

Le troisième rapport , relatif aux politiques menées en faveur du dialogue entre sciences, recherche et société, culture scientifique technique et industrielle (article 48 de la LPR), a été transmis au Sénat le 20 novembre 2021 .