B. METTRE EN PLACE UN BAROMÈTRE DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE SUR LE MODÈLE DE L'INDEX « PÉNICAUD »
La délégation estime également que la question de l'égalité salariale et celle de la transparence de la grille des rémunérations dans la haute fonction publique sont primordiales.
Ainsi que le formulait très justement Caroline Chassin, chargée des thématiques « égalité professionnelle » au sein du Syndicat des managers publics de santé (SMPS), devant la délégation lors de la table ronde du 24 février 2022 : « nous prônons depuis des années un salaire égal à responsabilités égales . Nous n'exerçons pas les mêmes métiers au sein des différentes fonctions publiques mais nous avons les mêmes niveaux de responsabilités, quel que soit le champ dans lequel nous opérons. Dans ce contexte, il n'est pas normal que les grilles de rémunération soient différentes entre les différentes fonctions publiques . Il en va de même au sein de la fonction publique hospitalière. Il n'est pas normal qu'à responsabilités égales, on ne soit pas rémunéré de la même façon ».
C'est pourquoi la délégation souscrit à la proposition émise, lors de cette table ronde, d'une transposition, au sein des trois versants de la fonction publique, de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes , dit index « Pénicaud », qui prévaut déjà dans le secteur privé.
La ministre Amélie de Montchalin a même précisé qu'un « baromètre de l'égalité professionnelle dans la fonction publique de l'État » serait publié prochainement et qu'elle souhaitait « l'étendre aux trois versants de la fonction publique (...) sur le modèle de l'index égalité lancé dans le privé. Il nous permettra d'objectiver et de traiter les écarts de rémunération qui persistent trop souvent entre les sexes ».
Elle a également précisé que l'obligation pour tous les employeurs publics de suivre, mesurer et publier les indicateurs constituant l'index existe bien dans la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Toutefois, « ils sont parfois bien cachés dans les rapports et difficilement comparables en tant que tels, d'où l'intérêt de l'index ».
L'éclatement des indicateurs et leur manque de lisibilité plaident donc pour une centralisation au sein d'un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes propre au secteur public . La délégation estime que cet index constituerait un progrès indéniable du point de vue de la transparence et l'objectivité des données sur l'égalité salariale et professionnelle au sein de la fonction publique.
La mise en place de cet index constitue ainsi une des principales recommandations de l'association Administration moderne dont la présidente Nathalie Pilhes a plaidé devant la délégation pour que : « l'État soit exemplaire et s'applique à lui-même les quotas et index rendus obligatoires dans le secteur privé. Ces outils extrêmement simples à mettre en oeuvre sont fondés sur la transparence. L'Index Pénicaud est utile, car il comporte un levier réputationnel sur l'organisation concernée par la publication de ces chiffres. Il est très important de pouvoir appliquer le même dispositif sur l'administration publique et de se servir du même levier réputationnel. Nos directeurs et secrétaires généraux, comme les chefs d'entreprises, sont très attentifs à la réputation de leurs services et à la façon dont ils sont pilotés ».
De même, Agnès Saal, haute fonctionnaire à la responsabilité sociales des organisations du ministère de la culture, a affirmé devant la délégation : « la transposition de l'index de l'égalité professionnelle au secteur public nous semble une priorité, une urgence ».
Enfin, il apparaît indispensable que cet index de l'égalité professionnelle s'applique à l'ensemble des trois fonctions publiques . Françoise Belet, déléguée nationale de l'AATF, a ainsi rappelé que cette association demandait également « une transposition de l'Index de l'égalité professionnelle, (dit Pénicaud) au secteur public, y compris aux collectivités territoriales ».
Recommandation n° 11 : mettre en place, dans le secteur public, un index de l'égalité professionnelle, similaire à celui qui existe dans le secteur privé, avec des critères et indicateurs objectifs permettant de mesurer le degré d'implication des employeurs publics dans la mise en oeuvre d'une politique d'égalité professionnelle et salariale.