III. L'ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'APCE AU COURS DE LA DEUXIÈME PARTIE DE SESSION ORDINAIRE
A. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE CETTE SESSION DE PRINTEMPS
1. L'ordre du jour, les interventions et les nominations des parlementaires français
La semaine de la deuxième partie de session s'est déroulée selon l'ordre du jour arrêté le jeudi 21 avril par le Bureau de l'APCE, à la réunion duquel participaient Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, en sa qualité de vice-présidente de l'APCE, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), en sa qualité de président du groupe ADLE , et Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , en sa qualité de présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles .
Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous :
Lundi 25 avril
- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente : ;
- Pour une évaluation des moyens et des dispositifs luttant contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques : MM. Dimitri Houbron (Nord - Agir Ensemble) , rapporteur, Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française , Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) et Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;
Mardi 26 avril
- Au-delà du traité de Lisbonne : renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne : M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , Mme Martine Wonner, (Bas-Rhin - NI) et M. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) ;
- Rapport annuel d'activité 2021 de la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe : M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) ;
- Questions à Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe : Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;
- La désinstitutionnalisation des personnes handicapées : Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche), rapporteure pour avis , et M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française ;
- Lutte contre la discrimination fondée sur l'origine sociale : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française ;
- Débat libre ;
Mercredi 27 avril
- Débat d'actualité : Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine : rôle et réponse du Conseil de l'Europe : MM. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, MM . Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste), André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Mmes Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et Martine Wonner (Bas-Rhin - NI) ;
- Discours de M. Sergio Mattarella, Président de la République italienne : M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) ;
- Comment faire bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle ? : M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), rapporteur , et Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) ;
- Combattre et prévenir l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre : Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - NI) et M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union centriste) ;
Jeudi 28 avril
- Communication du Comité des Ministres : M. Luigi Di Maio, ministre italien des Affaires étrangères et de la coopération internationale : MM. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et Bernard Fournier (Loire -Les Républicains) ;
- Débat selon la procédure d'urgence : L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine : veiller à ce que les responsables de violations graves du droit international humanitaire rendent des comptes : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), ;
- Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), rapporteure, et Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) , Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ;
- Le respect des obligations et engagements de la Géorgie : M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), co-rapporteur .
Au cours de cette session de printemps, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a présidé la séance plénière le 27 avril, en sa qualité de vice-présidente de l'APCE
2. Les textes adoptés
Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.
Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'APCE par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.
Aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'APCE adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée parlementaire, mais relève des gouvernements.
Définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'APCE sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.
Chaque semaine de session plénière donne lieu à l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits de l'Homme et à la démocratie, d'une part, et à l'actualité, d'autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 25 au 29 avril 2022.