C. PROPOSITIONS POUR RENDRE LE DISPOSITIF DES RETOURS AIDÉS PLUS INCITATIF ET PLUS EFFICACE
Dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de performance pour la période 2021-2023 , l'OFII s'est engagé à poursuivre le développement du retour volontaire en privilégiant les publics pour lesquels l'éloignement forcé est particulièrement difficile ainsi que les étrangers hébergés dans le dispositif national d'accueil ou placés en rétention.
Au-delà de ces orientations générales, un certain nombre de mesures semblent à même de rendre le dispositif des retours aidés plus incitatif, et la politique d'éloignement volontaire, plus complète et efficace.
1. Renforcer l'incitation faite aux déboutés du droit d'asile à déposer une demande d'aide au retour volontaire
Dès l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger peut en principe bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou dans une autre structure similaire ; il en bénéficie pendant tout la durée d'examen de sa demande d'asile, y compris pendant la période de recours devant la CNDA ou jusqu'à son transfert vers un autre pays européen. Si l'asile est refusé au demandeur, il doit quitter le lieu dans un délai d'un mois.
L'article R. 552-13 du CESEDA prévoit en outre que le débouté du droit d'asile est informé par le gestionnaire de l'hébergement qu'il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la fin de sa prise en charge, saisir l'OFII en vue d'obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d'origine . S'il présente une telle demande, l'intéressé peut, à titre exceptionnel, être maintenu dans un lieu d'hébergement pour une durée maximale d'un mois à compter de la décision de l'office.
Afin d'inciter plus fortement les demandeurs d'asile qui ont été déboutés à s'inscrire dans le dispositif de l'aide au retour volontaire, le directeur général de l'OFII a proposé lors de son audition, de doubler l'allocation forfaitaire de base . Ainsi, le débouté de l'asile qui déposerait une demande d'aide au retour volontaire au plus tard trente jours suivant la notification de la décision négative de l'OFPRA (ou, le cas échéant, de la CNDA) percevrait un total de 600 euros s'il s'agit d'un ressortissant de pays tiers dispensé de visa (au lieu de 300 euros) et 1 300 euros s'il s'agit d'un ressortissant de pays tiers soumis à visa (au lieu de 650 euros). En outre, le bénéfice de la réinsertion serait supprimé pour les ressortissants de pays dispensés de visa qui déposeraient leur demande d'aide au retour volontaire au-delà des trente jours suivant la notification de la décision négative de l'OFPRA.
2. Moduler le montant des aides au retour en fonction des pays
Actuellement, le montant de l'allocation forfaitaire versé au ressortissant étranger qui se déclare volontaire pour le retour dépend uniquement de l'exigence ou non d'un visa pour rentrer dans l'Union européenne depuis son pays d'origine. Or, les disparités dans le coût de la vie peuvent être importantes au sein des deux grands groupes d'États tiers ainsi constitués, si bien que le montant de l'allocation forfaitaire n'a pas la même valeur selon les pays.
C'est pourquoi, afin d'emporter plus systématiquement l'adhésion des candidats au départ volontaire, il pourrait être envisagé, comme suggéré par l'OFII lors de son audition, de moduler le montant de l'aide financière en fonction des pays, afin de s'aligner le plus possible sur le coût de la vie sur place.
Recommandation n° 30 : Moduler, au-delà de la distinction entre pays tiers dispensé ou soumis à visa, le montant de l'allocation forfaitaire en fonction du coût de la vie dans chaque pays.
3. Généraliser l'expérimentation de l'aide au retour volontaire médicalisé vers d'autres pays que la Géorgie
Certains pays sont caractérisés par un nombre élevé de ressortissants émigrant en France pour des raisons médicales. En 2021, 4,3 % des demandeurs du titre de séjour « étranger malade » étaient de nationalité géorgienne ; seulement 44 % des demandes ont reçu un avis favorable. Afin de permettre aux candidats déboutés de retourner volontairement vers leur pays, l'OFII soutient le dispositif expérimental d'aide au retour volontaire médicalisé vers le Géorgie , mis en place par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) 181 ( * ) depuis le 1 er avril 2021 jusqu'au 30 septembre 2022 .
Ce partenariat vise le retour et la réinsertion de ressortissants géorgiens 182 ( * ) éligibles au programme d'aide au retour volontaire de l'OFII et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale accessible en Géorgie, pendant le trajet et/ou après le retour en Géorgie . Il leur permet de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé après le départ, dans la limite d'un plafond, et d'un accompagnement médical si nécessaire, en France, pendant le vol et à l'arrivée en Géorgie.
En outre, le bénéficiaire est également éligible au programme de réinsertion par l'emploi ou la création d'entreprise mis en oeuvre par l'OFII en Géorgie.
Sous réserve du bilan de cette expérimentation qui sera fait à son terme, la question de sa pérennisation voire de son extension à d'autres ressortissants étrangers mérite d'être posée. En effet, d'autres pays que la Géorgie offrent un nombre de demandes de titres de séjour « étranger malade » élevé pour un taux de succès limité 183 ( * ) , si bien que leurs ressortissants pourraient être également intéressés par une aide au retour volontaire médicalisé.
Recommandation n° 31 : Sous réserve du bilan qui sera tiré au terme de son expérimentation, prolonger et étendre à d'autres pays le dispositif d'aide au retour volontaire médicalisé en cours d'expérimentation avec la Géorgie.
4. Accompagner la montée en puissance du dispositif d'aide au retour par des moyens humains correspondants
Si le nombre de centres de préparation d'aide au retour ainsi que le nombre de places ouvertes semblent à présent stabilisés, la montée en charge du dispositif d'aide au retour, depuis 2016, s'est effectuée à moyens humains constants en ce qui concerne les directions territoriales de l'OFII, dont les effectifs sont restés les mêmes en dépit de la création des CPAR 184 ( * ) .
Or, l'identification des candidats à l'aide au retour et leur accompagnement seraient incontestablement plus aisés et efficaces si les directions territoriales de l'OFII dans les régions comportant un CPAR bénéficiaient au moins d'un équivalent temps plein supplémentaire, ainsi que l'ont suggéré les représentants de la préfecture du Maine-et-Loire rencontrés par la mission d'information.
Recommandation n° 32 : Doter les directions territoriales de l'OFII d'un ETP supplémentaire, afin de permettre une mise en oeuvre plus efficace du dispositif d'aide au retour volontaire.
* 181 Qui est chargée de l'évaluation médicale précédant le départ, de l'examen d'aptitude à voyager ainsi que de l'organisation du retour.
* 182 Y compris les membres de leur famille.
* 183 L'Algérie est le premier pays en nombre de dossiers déposés en 2021 (pour un taux d'avis favorables de 41%) ; la République démocratique du Congo et la République de Guinée sont les 3 e et 4 e pays (pour des taux d'avis favorables de 66% et 62% respectivement).
* 184 Ainsi, l'ouverture du CPAR de Maine-et-Loire en 2019 ne s'est pas accompagnée de l'augmentation des moyens humains mis à la disposition de la direction territoriale de l'OFII de la région Pays de la Loire, qui continue de compter 2 ETP.