LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
I. Améliorer les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres de séjour
Résoudre les difficultés d'accès aux guichets des préfectures
1. En fonction des situations territoriales, mutualiser entre plusieurs préfectures le recueil et l'instruction des demandes de titres de séjour.
2. Dans l'attente de la généralisation de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), unifier par voie règlementaire les modalités de prise de rendez-vous pour le dépôt des demandes de titres entre les préfectures.
3. Fixer par voie règlementaire un délai maximal à l'administration pour accorder un rendez-vous en préfecture. Établir un délai différent selon qu'il s'agit d'une première demande de titre de séjour ou d'un renouvellement. Définir comme corollaire l'impossibilité de déposer un référé mesures utiles avant la forclusion du délai.
4. Affecter davantage de moyens aux services chargés du séjour des étrangers au sein des préfectures.
Simplifier les procédures d'instruction des demandes de titres de séjour
5. Engager une expérimentation dans les conditions prévues par l'article 37-1 de la Constitution visant à développer l'instruction à « 360° » des demandes de titres de séjour.
6. Fixer comme corollaire le fait que la pratique d'une instruction à « 360° » exclut toute demande ultérieure sur un autre motif, sauf en présence de circonstances nouvelles strictement définies.
7. Réserver cette instruction à « 360° » aux cas où la demande initiale a peu de chances d'aboutir.
8. Mettre en place une stratégie de formation à l'instruction à « 360° » pour les agents instructeurs.
9. Rendre l'ANEF compatible avec une instruction à « 360° » des demandes de titre de séjour.
Réussir la transition vers des procédures dématérialisées
10. Achever le déploiement de l'ANEF sur l'ensemble des procédures d'accès au séjour, en particulier l'admission exceptionnelle au séjour.
11. Généraliser la mise en place de points d'accès au numérique dans l'ensemble des préfectures et prévoir des modalités de prise de rendez-vous adaptées aux personnes dont la maîtrise de l'outil informatique est limitée.
12. Assouplir les conditions d'utilisation de l'ANEF afin de mieux prendre en compte les changements de situation et les situations atypiques.
13. Mettre en place un support technique robuste permettant la levée rapide des difficultés sur les dossiers atypiques signalés par les préfectures ou les usagers.
14. Préserver d'autres modalités d'accès au service public des étrangers lorsqu'une démarche administrative entamée via l'ANEF n'a pas pu aboutir.
II. La nécessité d'une remise à plat des procédures contentieuses
Réformer les procédures contentieuses
15. Simplifier le cadre contentieux en limitant à trois le nombre de procédures applicables (une normale et deux d'urgence), dont la mise en oeuvre serait subordonnée au degré d'urgence que présente objectivement la situation de l'étranger.
16. Encourager le juge administratif à faire un usage plus systématique et plus efficient de ses pouvoirs d'injonction et d'astreinte.
Donner les moyens à l'administration d'assurer sa défense contentieuse
17. Expérimenter la création de pôles mutualisés de défense contentieuse dans le ressort de chaque tribunal administratif.
18. Établir des lignes directrices au niveau national de nature à guider l'action des services contentieux des préfectures en matière de priorisation des affaires et de prise en compte de la jurisprudence.
19. Améliorer le partage d'informations entre les différentes administrations en charge de la situation de l'étranger, le cas échéant via des systèmes d'information partagés.
20. Permettre à l'OFII de défendre ses avis médicaux dans les litiges relatifs à des refus de titres de séjour pour raisons de santé.
III. Réviser en profondeur le régime d'asile européen commun
21. Établir un indicateur permettant de rendre compte de la durée réelle totale d'examen des demandes d'asile par la France, en intégrant, lorsqu'il y a lieu, le délai pendant lequel les demandeurs ont été placés sous procédure Dublin avant de voir leur demande prise en charge par la France.
22. Promouvoir, dans le cadre des négociations sur le Pacte sur la migration et l'asile, une réforme ambitieuse du régime d'asile européen commun, reposant notamment sur une remise à plat du « règlement Dublin » incluant, le cas échéant, l'abandon du principe de responsabilité du pays de première entrée, et sur la mise en oeuvre d'une plus grande convergence des systèmes d'asile nationaux visant, à terme, un système de reconnaissance mutuelle des décisions de rejet prises en matière d'asile.
IV. Quatre priorités pour une réelle politique d'éloignements forcés
Intensifier le dialogue entre les services pour faciliter l'identification des personnes en situation irrégulière
23. Procéder systématiquement à l'enregistrement des empreintes digitales des étrangers interpellés dans la base de données du système biométrique national.
Renforcer le dispositif de rétention et cibler davantage son usage
24 . Procéder à une évaluation rigoureuse des résultats de l'expérimentation de l'externalisation des tâches non régaliennes dans les CRA avant d'amorcer la phase de généralisation et en publier les conclusions.
25. Mettre en place des cellules de coordination zonale pour le placement en rétention, sur le modèle de l'Île-de-France, dans les territoires où le dispositif de rétention est soumis à de fortes tensions.
26. Systématiser la conclusion de conventions de partage d'informations entre les préfectures et l'administration pénitentiaire afin de mieux anticiper la sortie de détention des étrangers visés par une mesure d'éloignement.
Mobiliser l'ensemble des moyens juridiques et matériels disponibles
27. En l'absence d'évolution des protocoles sanitaires des États d'origine, systématiser l'engagement de poursuites sur le fondement de l'article L. 824-9 du CESEDA à l'encontre des personnes refusant de se soumettre à un test PCR.
28. Explorer la possibilité de recourir, ponctuellement, à l'assistance de l'agence Frontex pour la mise en place de retours forcés par vols commerciaux.
Pour sortir de l'impasse avec les pays tiers non-coopératifs, promouvoir une approche européenne
29. Dans le cadre des négociations sur le Pacte sur la migration et l'asile, promouvoir un usage plus important du « levier visa-réadmission » à l'encontre des pays peu coopératifs en matière d'éloignement.
V. Rendre le dispositif de retours aidés plus incitatif et plus efficace
30. Moduler, au-delà de la distinction entre pays tiers dispensé ou soumis à visa, le montant de l'allocation forfaitaire en fonction du coût de la vie dans chaque pays.
31. Sous réserve du bilan qui sera tiré au terme de son expérimentation, prolonger et étendre à d'autres pays le dispositif d'aide au retour volontaire médicalisé en cours d'expérimentation avec la Géorgie.
32. Doter les directions territoriales de l'OFII d'un ETP supplémentaire, afin de permettre une mise en oeuvre plus efficace du dispositif d'aide au retour volontaire.