D. MIEUX TENIR COMPTE DE LA SPÉCIFICITÉ DE L'INFORMATION À LA TÉLÉVISION
Les travaux de la commission d'enquête ont souligné l'importance de l'information et du travail des rédactions, en particulier dans l'audiovisuel qui demeure, en dépit de la montée en puissance du numérique, un vecteur extrêmement puissant de diffusion.
Cette problématique n'est pas propre aux chaînes d'information en continu, même si ces dernières ont constitué dès leur lancement un bouleversement du paysage audiovisuel. Elles ont en effet introduit des modalités de traitement de l'information novatrices, qui apparaissent aujourd'hui comme un standard. Au-delà de leur audimat, elles possèdent ainsi une très forte capacité d'influer sur l'agenda médiatique du pays, agissant comme des « caisses de résonnance », voire lançant des débats qui traversent le pays.
Pour autant, compte tenu l'influence déterminante de l'information sur la vitalité démocratique et culturelle , il apparaît nécessaire de conforter son statut, en demandant un certain niveau d'investissement qui lui serait consacré et ce, sur toutes les chaînes .
Il serait bien entendu possible d'opérer une distinction en fonction de la nature de l'antenne. Ainsi, dans le cas particulier des chaînes d'information, il serait cohérent de prévoir un niveau supérieur à d'autres. Pour autant, il est important que chaque antenne qui use du bien public qu'est la fréquence réponde à une contrepartie d'investissement.
Les engagements des chaînes figurent actuellement à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. Il est donc proposé de leur donner un cadre plus précis , à travers deux propositions de nature à conforter l'investissement et l'inscription d'une obligation d'assurer une réelle diversité des points de vue et des sensibilités .
Proposition 16 : prévoir à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 une part minimale d'investissement consacrée à l'information sur les antennes qui signent une convention avec le régulateur .
Proposition 17 : prévoir à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 le respect de la pluralité des points de vue et des sensibilités dans la présentation des débats .
Cette deuxième proposition figure déjà dans la convention passée entre le régulateur et les chaînes d'information, mais son inscription dans la loi est de nature à mieux en garantir le contrôle .
E. RENFORCER L'AUTORITÉ DU RÉGULATEUR
L'Arcom se retrouve de facto placée au coeur des débats sur les concentrations et le respect du pluralisme. L'Autorité a été renforcée par plusieurs lois récentes, qui ont en particulier étendu son champ d'action au secteur du numérique.
La commission estime cependant que son autorité et son rôle pourraient être encore plus affirmés.
Tout d'abord, la capacité de réaction de l'Arcom dans le processus de mise en demeure et de sanction des chaînes apparaît encore comme trop lent au regard de la vitesse de diffusion de l'information qui caractérise les réseaux sociaux. Dès lors, la commission d'enquête invite l'Arcom, tout en respectant le cadre juridique rappelé par le Conseil d'État et qui garantit une procédure équitable, à améliorer la vitesse de son traitement des dossiers.
Proposition 18 : inciter l'Arcom à traiter plus rapidement la procédure de mise en demeure et de sanction, dans le respect des règles du procès équitable qui figurent dans la loi du 30 septembre 1986 .
Proposition 19 : obliger à la déclaration, auprès de l'Arcom, de tous les actionnaires - directs ou indirects - détenant plus de 5 % du capital, par titre et groupe, et des pactes d'actionnaires, afin que l'Arcom publie annuellement une base de données centralisée de la composition du capital des services de communication audiovisuelle et l'identité des membres des organes dirigeants .
Cette obligation de transparence permettrait de mieux connaître les actionnaires indirects de certains médias.
Proposition 20 : mieux faire respecter l'obligation de publier les comptes des différents médias, titre par tire et non uniquement les comptes consolidés .
Enfin, les critiques exprimées sur la loi de 1986 soulignent en tout état de cause l'écart qui s'est progressivement creusé entre le texte et la réalité des médias. Dès lors, il pourrait être utile de confier à l'Arcom, comme c'est le cas pour la FCC aux États-Unis et l'Ofcom en Grande-Bretagne, la remise d'un rapport tous les quatre ans sur l'état des concentrations et sur l'évolution souhaitable des règles.
Proposition 21 : confier à l'Arcom la mission d'une évaluation tous les quatre ans de l'état des concentrations et de l'évolution souhaitable des règles. Ce rapport ferait l'objet d'une présentation au Parlement devant les commissions compétentes .
Naturellement, et comme la commission de la culture, de l'éducation et de la communication l'a rappelé à de nombreuses reprises, l'extension des pouvoirs de l'Arcom doit aller de pair avec un renforcement significatif de ses moyens .