C. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. L'élection du Président et des Vice-présidents de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Le lundi 24 janvier 2022, M. Boriss Cilevics (Lettonie - SOC) a ouvert la session ordinaire de 2022 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), en tant que doyen d'âge. Une minute de silence a été observée en hommage à M. David Sassoli, Président du Parlement européen décédé le 11 janvier 2022.
Après la vérification des pouvoirs, il a été procédé à l'élection du Président de l'Assemblée parlementaire, M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE) étant élu au premier tour par 164 voix sur 244 suffrages exprimés, Mme Mariia Mezentseva (Ukraine - PPE/DC) obtenant 80 voix. Succédant à M. Rik Daems (Belgique - ADLE), il est le 34 ème Président de l'APCE depuis 1949 et le troisième Néerlandais à occuper cette fonction. Selon le Règlement de l'Assemblée parlementaire, le Président est élu pour un mandat d'un an, renouvelable une fois.
Dans son discours d'ouverture, le Président nouvellement élu a demandé instamment à l'Assemblée parlementaire de mettre en oeuvre le programme qu'elle a défini en 2021 dans sa résolution sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe. « Cette Organisation doit rester le pilier de la sécurité démocratique, le garant des droits humains et de l'État de droit, ainsi qu'une plateforme pour un multilatéralisme efficace en Europe, et préserver et réaffirmer notre propre identité en tant que forum indépendant pour un dialogue et une coopération politiques globaux et inclusifs », a-t-il déclaré.
Pour M. Tiny Kox, les droits humains, avec la mise en oeuvre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme dans tous les États membres, doivent rester une priorité absolue. Pour y parvenir, un dialogue approfondi au sein et avec tous les États membres et les Parlements nationaux est absolument nécessaire. Car ce n'est qu'ainsi que l'autorité de la Cour européenne des droits de l'Homme sera respectée. Il a rappelé que l'adhésion de l'Union européenne à la convention a également été déclarée comme priorité stratégique, puis il a insisté sur la protection des droits sociaux et économiques, ainsi que la signature et la ratification de la Charte sociale européenne. Parmi les autres priorités, il a souligné l'importance de la ratification et de la mise en oeuvre effective de la convention d'Istanbul, le soutien à l'inclusion du droit à un environnement sûr, sain et durable dans le cadre juridique des droits fondamentaux, la nécessité d'une gouvernance démocratique de l'intelligence artificielle, ainsi que la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, le terrorisme et l'extrémisme violent, « qui tous déstabilisent nos sociétés ».
Il a rappelé que « pour réaliser notre programme, nous avons besoin d'une synergie entre nos activités et celles du Comité des Ministres, de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe et de notre Commissaire aux droits de l'Homme. Seuls, nous avons tendance à être plutôt faibles, alors qu'ensemble, nous pourrions faire preuve de la force que l'on est en droit d'attendre de la plus ancienne et de la plus vaste Organisation européenne fondée sur des traités, qui implique des citoyens de Reykjavik à Vladivostok, et du pôle Nord à la mer Méditerranée. Il s'agit d'un format unique et très précieux. (...)
« Nous vivons une époque risquée. Les tensions sont en hausse et le respect de l'État de droit, des droits humains et des valeurs démocratiques s'affaiblit. Au lieu d'une plus grande unité, créée depuis la chute du mur de Berlin, nous voyons le danger réel et actuel de nouvelles lignes de division en Europe, au détriment de la sécurité de nos citoyens. En particulier aujourd'hui, l'Europe a grand besoin d'un point de rencontre, d'une Agora pour une diplomatie gouvernementale et interparlementaire efficace ».
En conclusion, le nouveau Président de l'APCE s'est déclaré convaincu que celle-ci puisse être l'Agora de l'Europe d'aujourd'hui, pour discuter des affaires fondamentales de l'Europe et de ses 47 États membres, dans l'intérêt des 830 millions de citoyens européens. Il a appelé l'ensemble des membres de l'Assemblée parlementaire à ne pas décevoir les aspirations de leurs peuples.
Ensuite, l'APCE a désigné ses Vice-présidents par acclamation, dont Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française , reconduite.
Selon le Règlement de l'APCE, les candidats proposés par les délégations nationales sont déclarés élus sans procéder au scrutin. Toutefois, si une demande de vote par au moins vingt représentants ou suppléants pour un ou plusieurs candidats, il est procédé, pour l'élection de ceux-ci, à un vote au scrutin secret. Ceci a été le cas pour le candidat proposé par la délégation russe, M. Piotr Tolstoï, candidat au poste de Vice-président au titre de la Fédération de Russie.
L'Assemblée parlementaire s'est prononcée le mardi 25 janvier sur l'élection du candidat proposé par la délégation russe, par vote au scrutin secret. Au deuxième tour de scrutin, pour lequel plus de la moitié des représentants ont voté, M. Piotr Tolstoï n'a pas obtenu la majorité des suffrages exprimés. Le siège de la Fédération de Russie reste par conséquent vacant jusqu'à ce qu'un candidat présenté par la délégation nationale russe obtienne la majorité requise.
2. La contestation, pour des raisons formelles et substantielles, des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie
Les pouvoirs de la délégation russe auprès l'APCE ont été contestés pour des raisons formelles (sur le fondement de l'article 7 du Règlement de l'Assemblée parlementaire) et pour des raisons substantielles (en application de l'article 8) à l'ouverture de la session plénière. Les membres de la délégation russe pouvaient ainsi siéger provisoirement avec les mêmes droits que les autres membres jusqu'à ce que l'Assemblée parlementaire ait statué, mais ils ne pouvaient en revanche pas voter sur leurs propres pouvoirs.
La contestation pour des raisons formelles - initiée par Mme Yevheniia Kravchuk (Ukraine - ADLE) - s'appuyait sur le fait que les parlementaires russes ont été élus à partir de listes établies à l'échelle nationale et élus avec des voix provenant du territoire illégalement occupé et annexé de Crimée. Elle a reçu le soutien d'au moins dix membres de l'Assemblée parlementaire, appartenant à au moins cinq délégations nationales, conformément au Règlement. Elle a été renvoyée sans débat à la commission du Règlement.
Celle-ci a conclu que les pouvoirs de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie devaient être ratifiés. Conformément à ses précédentes décisions sur cette question et à l'avis de la Commission de Venise, le fait que l'Assemblée parlementaire ne reconnaisse pas une annexion n'entraîne pas nécessairement l'obligation de refuser les pouvoirs à l'ensemble de la délégation d'un État annexant. Par ailleurs, la ratification des pouvoirs de la délégation russe par l'APCE ne constitue en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.
La contestation pour des raisons substantielles a été présentée par le président de la délégation lituanienne, M. Emanuelis Zingeris (Lituanie - PPE/DC), au motif que les précédentes élections législatives en Fédération de Russie n'ont été ni libres, ni équitables. Cette contestation a reçu le soutien d'au moins trente membres de l'Assemblée parlementaire, appartenant à au moins cinq délégations nationales. Elle a été renvoyée pour rapport à la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (« commission de suivi ») et pour avis à la commission du Règlement.
Le mercredi 26 janvier, M. Piero Fassino (Italie - SOC), président de la commission du suivi, a présenté un rapport au nom de cette dernière sur cette contestation.
Il a attiré l'attention sur la détérioration de la situation concernant le pluralisme, les droits humains et les libertés fondamentales dans la Fédération de Russie, ce qui se manifeste par la répression des opposants politiques, de la société civile indépendante, des voix dissidentes et des journalistes exprimant des critiques.
Il a également déploré la dissolution de l'ONG Mémorial et le sort réservé à M. Alexeï Navalny. Puis il a évoqué les graves manquements constatés lors des élections législatives de 2021 et exprimé son inquiétude face à la détérioration des relations avec ses voisins et à l'escalade des tensions qui menacent la sécurité européenne.
En même temps, il a souligné que l'Assemblée parlementaire constitue l'unique plateforme parlementaire paneuropéenne de dialogue politique avec la participation de tous les pays européens.
Il a donc proposé que l'APCE ratifie les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie et revienne sur l'évaluation des progrès accomplis, à l'occasion d'un prochain rapport de suivi présenté dans le courant de l'année.
À l'issue de cette présentation, une résolution a été adoptée pour ratifier les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie.
Au cours du débat et au nom du groupe ADLE, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a regretté que, lors de chaque renouvellement, les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie soient contestés. Ces regrets sont d'autant plus marqués que les engagements pris en 2019 à l'occasion du retour des parlementaires russes au sein de l'Assemblée parlementaire n'ont pas été tenus. En effet, force est de constater que, sur les sujets essentiels de l'État de droit et de la démocratie, la Fédération de Russie recule un peu plus chaque jour. Il a cité en exemple le fait que la nouvelle Constitution russe fasse primer le droit interne sur le droit international ou l'interdiction faite à certains opposants de se présenter aux élections. Pour autant, il a indiqué que, conformément à la décision prise deux ans plus tôt, il voterait la ratification des pouvoirs des parlementaires russes, avec l'objectif de faire évoluer la Fédération de Russie dans le cadre d'un dialogue.
3. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente
Lundi 24 janvier, M. Rik Daems (Belgique - ADLE) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.
Les discussions au sein de la réunion de la Commission permanente à Rome (25-26 novembre 2021), les listes de candidats au Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) au titre de plusieurs pays, le prix des droits de l'Homme Václav Havel 2022, les dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2022, la coopération avec le Parlement européen et les observations d'élections figuraient notamment parmi les points de ce rapport.
Celui-ci passe également en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée parlementaire depuis la dernière session.
Depuis 2012, il inclut aussi des statistiques annuelles sur la répartition par sexe des fonctions à l'APCE, présentées à la session de janvier. Celles-ci font notamment ressortir qu'en 2021, les femmes représentaient 37 % des membres - la même proportion qu'en 2020 -, les délégations nationales ayant un taux de représentation féminine souvent supérieur à celui des Parlements nationaux. La représentation des femmes rapporteures est restée proportionnellement basse (29 %), en baisse pour la troisième année consécutive. S'appuyant sur sa résolution 2394 (2021), l'APCE encourage la nomination de femmes aux échelons les plus élevés de l'Assemblée parlementaire, alors que la tendance est à la baisse au cours des dernières années, ainsi que le souligne le rapport d'activité.
« Au cours des derniers mois, nous avons concentré nos efforts sur deux éléments clés, à savoir la lutte contre la violence à l'égard des femmes et l'égalité entre les sexes, ainsi que la question de l'environnement et des droits humains, et j'espère que ces sujets resteront prioritaires » , a déclaré M. Rik Daems, le Président sortant de l'Assemblée parlementaire.
Orateur du groupe ADLE, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a félicité M. Tiny Kox pour son élection et remercié M. Rik Daems qui a présidé de manière engagée l'APCE pendant deux ans. Si certains sujets peuvent être qualifiés de « défensifs » notamment lorsqu'il s'agit du comportement préoccupant les autorités russes, il existe aussi des sujets de développement, comme la reconnaissance du droit de l'environnement comme un droit humain ou encore les actions menées avec la Banque mondiale ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour conditionner des appuis financiers au respect des droits humains. Il a souhaité que ce niveau d'engagement puisse être maintenu pour les deux années à venir.
4. La communication du Comité des Ministres présentée par M. Benedetto Della Vedova, Sous-secrétaire d'État au ministère italien des Affaires étrangères et de la coopération internationale
Dans son allocution, le mardi 25 janvier, devant l'Assemblée parlementaire, le Sous-secrétaire d'État au ministère italien des Affaires étrangères et de la coopération internationale, M. Benedetto Della Vedova, a qualifié le Conseil de l'Europe « d'avant-poste » et « d'emblème continental de la protection des droits humains et des libertés fondamentales » , représentant « l'expression d'une vocation multilatérale dans laquelle l'Italie se reconnaît pleinement » .
Il a souligné la volonté de la présidence italienne du Comité des Ministres de promouvoir son engagement en faveur de valeurs et principes communs, en se concentrant sur des questions d'intérêt commun telles que la culture, les instruments juridiques dont disposent les États pour faire face à la pandémie, la protection des droits sociaux et le dialogue interreligieux.
M. Benedetto Della Vedova a également évoqué les principaux développements intervenus au Comité des Ministres depuis le mois d'octobre 2022, et a annoncé un certain nombre d'événements organisés dans le cadre de la présidence italienne au regard de ses priorités.
Il a souligné l'importance du « principe du respect de l'intégrité territoriale des États et le principe du règlement pacifique des conflits. (...) Nous espérons que le Conseil de l'Europe, même s'il ne compte pas les questions de sécurité parmi ses tâches institutionnelles, continuera à offrir un forum de dialogue et de d'échange ».
« Nous pensons qu'il est essentiel de continuer à travailler ensemble avec l'Assemblée parlementaire, dans le respect des compétences respectives et nous nous efforcerons de développer davantage la communication entre les deux organes, en tentant d'exploiter toute synergie possible », a conclu M. Benedetto Della Vedova.
À l'issue de ce discours, M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a interrogé le Sous-secrétaire d'État sur les conclusions et les suites qui pourraient être données à la conférence ministérielle sur le rôle de la justice restaurative en Europe, organisée à Venise, les 13 et 14 décembre dernier, à l'initiative de la présidence italienne du Comité des Ministres.
5. La communication de Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe
Le mardi 25 janvier, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, s'est adressée à l'APCE puis a répondu aux questions des parlementaires.
Marija Pejèinoviæ Buriæ a déclaré que la paix relative de ces dernières décennies s'explique notamment par l'engagement de l'Organisation pour les droits de l'Homme, la démocratie et l'État de droit.
Alors même que la menace de la guerre plane sur l'Europe, elle a souligné que « nous ne devons jamais oublier que ces valeurs communes l'emportent largement sur les problèmes spécifiques qui nous divisent ». Elle a également évoqué la loi contre les prétendus « agents étrangers » et la situation de M. Alexeï Navalny en Russie, ainsi que le retrait de la Turquie de la convention d'Istanbul, une décision qu'elle a qualifiée de « profondément regrettable ».
La Secrétaire générale a également souligné l'importance d'une volonté politique de protéger les valeurs fondamentales et elle s'est une nouvelle fois félicitée que les États membres aient renouvelé leur engagement en faveur de ces valeurs lors de la session ministérielle tenue à Hambourg en mai dernier. « Nous comptons sur ces États membres pour garantir la mise en oeuvre de la convention européenne des droits de l'Homme au niveau national, ainsi que celle de tous les instruments que nous avons élaborés » , a-t-elle ajouté.
6. Le discours de M. éeljko Komiæ, Président de la présidence de Bosnie-Herzégovine
Lors de son allocution le mardi 25 janvier, M. éeljko Komiæ, Président de la présidence de Bosnie-Herzégovine, a présenté la situation sociopolitique de son pays, après avoir rappelé les évènements historiques marquants depuis l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine en 1992, notamment la période de guerre qui « a conduit à des horreurs sans précédent » , et les développements politiques après les Accords de Dayton.
Évoquant le fonctionnement actuel des institutions, M. éeljko Komiæ a regretté que « l'application du concept de `peuples constitutifs' et l'utilisation de quotas ethniques dans la prise de décision politique quotidienne au sein des institutions de Bosnie-Herzégovine empêchent le pays de se stabiliser et de progresser » , conduisant à des situations de blocage.
Il a dénoncé la « discrimination systémique » fondée sur le critère ethnique et le lieu de résidence comme condition sine qua non pour toute forme d'activité politique, « ce qui a été établi dans cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme » . « Je suis convaincu qu'il est nécessaire de parvenir à l'égalité pour chaque citoyen de Bosnie-Herzégovine afin de créer une société d'égalité des chances. Cela permettrait d'éliminer toutes les formes de discrimination liées au phénomène des "peuples constitutifs" » , a-t-il déclaré.
« Il est nécessaire de changer notre système politique, conformément à l'avis de la Commission de Venise de 2005, qui a indiqué tous les changements que la Bosnie-Herzégovine doit engager si elle veut faire partie des sociétés démocratiques modernes » , a-t-il ajouté.
Le Président Komiæ a conclu son allocution en soulignant que « Les modifications de la Constitution et de la loi électorale ne doivent pas être effectuées sans respecter les principes fondamentaux de la démocratie libérale, des droits de l'Homme et de l'État de droit, car tout le reste conduira mon pays à une instabilité supplémentaire, et donc à l'instabilité de toute la région des Balkans occidentaux » .
S'exprimant au nom du groupe ADLE, Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , après avoir rappelé sa qualité de membre du groupe d'amitié France-Bosnie-Herzégovine de l'Assemblée nationale, a pointé les tensions internes entre les communautés. Dans ce contexte, elle a souhaité savoir ce que peuvent faire la communauté internationale, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne pour aider la Bosnie-Herzégovine.
M. éeljko Komiæ a répondu que pour aider la Bosnie-Herzégovine, il fallait continuer à promouvoir les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, notamment la protection des droits individuels et la démocratie libérale afin d'éviter les divisions qui sont sources d'instabilité.
7. La validation des conclusions de différentes missions d'observation d'élections
a) L'observation des élections présidentielles et législatives anticipées en Bulgarie
Lundi 24 janvier, M. Alfred Heer (Suisse - ADLE) a présenté le rapport de la commission ad hoc chargée d'observer les élections présidentielles et législatives anticipées en Bulgarie qui se sont déroulées le 14 novembre 2021.
Celle-ci a conclu que ces scrutins ont permis une véritable mise en concurrence des différents candidats et que les libertés fondamentales ont généralement été respectées. Cependant, l'intérêt et la confiance de la population vis-à-vis du processus électoral pâtissent du problème de longue date de l'achat de voix et de l'incapacité du processus politique à déboucher sur la formation d'un gouvernement. Des problèmes liés au système de vote par machine auraient, selon certains interlocuteurs, limité la participation des électeurs peu familiers des technologies modernes.
M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a rappelé que les Bulgares étaient appelés à élire leurs députés pour la troisième fois en moins d'un an. Il s'est donc réjoui qu'un nouveau gouvernement ait enfin pu être formé. Son engagement en faveur de la lutte contre la corruption et d'une réforme du système judiciaire est un motif de satisfaction. Malgré une véritable mise en concurrence des différents candidats, il a regretté que la pratique des achats de voix soit encore trop répandue. Enfin, le manque d'indépendance économique des médias a généré une forme d'autocensure de la part de certaines rédactions qui n'ont pas couvert la campagne comme elles auraient dû le faire.
b) L'observation des élections législatives au Kirghizistan
Lundi 24 janvier, Mme Marina Berlinghieri (Italie - SOC) a présenté le rapport de la commission ad hoc chargée d'observer les élections législatives au Kirghizistan qui se sont déroulées le 28 novembre 2021.
Si le jour du scrutin s'est déroulé dans le calme avec la présence d'un grand nombre de représentants de partis et d'observateurs nationaux non partisans dans les bureaux de vote visités, la commission ad hoc a regretté les changements substantiels apportés à la législation électorale quelques jours seulement avant le début de la campagne électorale. Par ailleurs, des cas d'utilisation abusive de ressources publiques et de pressions sur les électeurs ainsi que de certaines allégations d'achat de voix ont été rapportés.
La commission ad hoc a donc appelé le Parlement kirghize nouvellement élu à renforcer sa coopération avec l'Assemblée parlementaire, à s'engager à nouveau en faveur des objectifs du statut de partenaire pour la démocratie et à utiliser pleinement les possibilités offertes par ce statut.
8. La tenue, dans l'hémicycle, d'un événement marquant la Journée internationale de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste
Le 27 janvier 2022, l'Assemblée parlementaire s'est réunie dans l'hémicycle du Palais de l'Europe pour rendre hommage aux victimes de l'Holocauste. Cet événement a débuté par un discours de M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE), qui a tenu à remercier les autorités françaises ayant participé à son organisation. Il a rappelé l'importance de l'enseignement de l'histoire et de la transmission de la mémoire. Ce discours inaugural a été suivi de la projection d'une vidéo avec des extraits du discours de Mme Simone Veil, ancienne Présidente du Parlement européen, prononcé dans l'hémicycle du Palais de l'Europe en octobre 2002, à l'occasion d'un séminaire des ministres de l'Éducation des États membres du Conseil de l'Europe à propos de l'enseignement de la Shoah.
Dans un message adressé aux participants, le Président de la République française, M. Emmanuel Macron, a souligné que « nous portons une responsabilité face à l'histoire mais aussi face à l'avenir : nous assurer que la mémoire soit transmise » . Ce travail de mémoire et d'humanisme, a-t-il dit, « nous le devons en particulier aux jeunes générations : pour que jamais ne soit oubliée la mémoire de la Shoah, pour que jamais ne soit répétée l'atrocité de notre histoire, pour qu'aucun jeune Européen ne puisse l'ignorer. L'ignorer c'est prendre le risque de laisser certains faire réapparaître les discours du pire, de laisser revenir les vents mauvais » .
Deux rescapées de la Shoah, la Britannique Eva Clarke et l'Italienne Liliana Segre, ont prononcé des allocutions retraçant leurs douloureux souvenirs, alors que M. George Mayer, président de l'Association « Convoi 77 », a présenté les travaux d'un projet qui reconstitue, par des recherches faites par des élèves de différentes écoles européennes, le passé d'un des 1 310 déportés juifs du dernier grand convoi parti de Drancy pour Auschwitz-Birkenau, le 31 juillet 1944.
Ont également pris la parole M. Jean-Michel Blanquer, ministre français de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et M. Patrizio Bianchi, ministre italien de l'Éducation, ainsi que Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe.
Puis, les cinq présidents des groupes politiques de l'APCE, dont M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , se sont exprimés. Ce dernier a rappelé que le Conseil de l'Europe a été créé avec l'idée de ne plus permettre qu'une barbarie semblable à l'Holocauste se reproduise. Il a insisté sur la nécessité de transmettre la mémoire collective et de continuer à lutter contre l'antisémitisme.
En clôture de cet événement, une intervention musicale - Wiegala, de Ilse Weber (1903-1944) -, composée au camp de concentration de Theresienstadt, a été jouée par le violoniste M. Gaspard Perrotte.
À l'issue de cet évènement, l'Assemblée parlementaire a ouvert le débat sur l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, sur la base du rapport présenté par M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) .