N° 552
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2022
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) relatif aux décharges sauvages ,
Par Mme Françoise GATEL,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : Mme Françoise Gatel, présidente ; MM. Rémy Pointereau, Guy Benarroche, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Pierre Corbisez, Bernard Delcros, Mmes Corinne Féret, Michelle Gréaume, MM. Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Mme Patricia Schillinger, M. Pierre-Jean Verzelen, vice-présidents ; MM. François Bonhomme, Franck Montaugé, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel, secrétaires ; Mmes Nadine Bellurot, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Laurent Burgoa, Thierry Cozic, Mmes Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, MM. Thomas Dossus, Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Gené, Hervé Gillet, Jean-Michel Houllegatte, Mmes Muriel Jourda, Sonia de La Provôté, Christine Lavarde, Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin, Hervé Maurey, Franck Menonville, Jean-Marie Mizzon, Philippe Mouiller, Olivier Paccaud, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mme Sylvie Robert, MM. Jean-Yves Roux, Laurent Somon, Lucien Stanzione.
LISTE DES
PISTES AVANCÉES PAR LES PARTICIPANTS
À LA TABLE RONDE DU 13
JANVIER 2022
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Mesures |
Nature de la recommandation |
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1. Légiférer pour clarifier l'usage des pièges photographiques et caméras de chasse |
Législative |
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2. Mettre en place une amende forfaitaire délictuelle en cas de décharges sauvages afin de permettre une sanction pénale plus rapide |
Législative |
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3. Contraindre les professionnels du bâtiment chargés d'éliminer les déchets de présenter au commanditaire des travaux une preuve de dépôt en déchetterie |
Règlementaire |
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4. S'appuyer davantage sur les gardes-champêtres dans la lutte contre les décharges sauvages, ces agents étant dotés d'attributions importantes en matière de police de l'environnement. |
Bonne pratique locale |
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5. Réfléchir à l'échelon d'intervention le plus pertinent entre la commune et l'intercommunalité (principe de subsidiarité) |
Bonne pratique locale |
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6. Renforcer la coopération entre les maires et le parquet dans la sanction des auteurs de décharges sauvages (informations, coordinations, notification au maire des suites données à leurs signalements). |
Bonnes pratiques nationales et locales |
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7. Encourager les particuliers victimes d'un dépôt sauvage sur un terrain privé à déposer plainte, voire à se constituer partie civile. |
Bonnes pratiques nationales et locales
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8. Mener des actions de prévention et de sensibilisation auprès des professionnels et des particuliers, notamment au travers des actions coordonnées, dites Opérations Territoire Propre (OTP) |
Bonne pratique locale |
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9. Instaurer un partenariat entre les communes et les chasseurs et/ou les associations de chasse, pour prévenir les dépôts sauvages |
Bonnes pratiques nationales et locales |