Les élus locaux face aux décharges sauvages

Rapport d'information n° 552 (2021-2022) de Mme Françoise GATEL , fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 25 février 2022

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N° 552

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 février 2022

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) relatif aux décharges sauvages ,

Par Mme Françoise GATEL,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : Mme Françoise Gatel, présidente ; MM. Rémy Pointereau, Guy Benarroche, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Pierre Corbisez, Bernard Delcros, Mmes Corinne Féret, Michelle Gréaume, MM. Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Mme Patricia Schillinger, M. Pierre-Jean Verzelen, vice-présidents ; MM. François Bonhomme, Franck Montaugé, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel, secrétaires ; Mmes Nadine Bellurot, Céline Brulin, MM. Bernard Buis, Laurent Burgoa, Thierry Cozic, Mmes Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, MM. Thomas Dossus, Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Gené, Hervé Gillet, Jean-Michel Houllegatte, Mmes Muriel Jourda, Sonia de La Provôté, Christine Lavarde, Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin, Hervé Maurey, Franck Menonville, Jean-Marie Mizzon, Philippe Mouiller, Olivier Paccaud, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mme Sylvie Robert, MM. Jean-Yves Roux, Laurent Somon, Lucien Stanzione.

LISTE DES PISTES AVANCÉES PAR LES PARTICIPANTS
À LA TABLE RONDE DU 13 JANVIER 2022

Mesures	Nature de la recommandation
1. Légiférer pour clarifier l'usage des pièges photographiques et caméras de chasse	Législative
2. Mettre en place une amende forfaitaire délictuelle en cas de décharges sauvages afin de permettre une sanction pénale plus rapide	Législative
3. Contraindre les professionnels du bâtiment chargés d'éliminer les déchets de présenter au commanditaire des travaux une preuve de dépôt en déchetterie	Règlementaire
4. S'appuyer davantage sur les gardes-champêtres dans la lutte contre les décharges sauvages, ces agents étant dotés d'attributions importantes en matière de police de l'environnement.	Bonne pratique locale
5. Réfléchir à l'échelon d'intervention le plus pertinent entre la commune et l'intercommunalité (principe de subsidiarité)	Bonne pratique locale
6. Renforcer la coopération entre les maires et le parquet dans la sanction des auteurs de décharges sauvages (informations, coordinations, notification au maire des suites données à leurs signalements).	Bonnes pratiques nationales et locales
7. Encourager les particuliers victimes d'un dépôt sauvage sur un terrain privé à déposer plainte, voire à se constituer partie civile.	Bonnes pratiques nationales et locales
8. Mener des actions de prévention et de sensibilisation auprès des professionnels et des particuliers, notamment au travers des actions coordonnées, dites Opérations Territoire Propre (OTP)	Bonne pratique locale
9. Instaurer un partenariat entre les communes et les chasseurs et/ou les associations de chasse, pour prévenir les dépôts sauvages	Bonnes pratiques nationales et locales

SYNTHÈSE

Les difficultés inhérentes aux décharges sauvages constituent une part importante de l'action quotidienne des élus locaux . En effet, les dépôts illégaux de déchets ont des impacts multiples et directs tant sur la qualité de vie des citoyens (nuisances), que sur l'environnement (pollutions) et la santé publique (maladies). Les enjeux sont d'autant plus importants que l'inaction des élus en la matière constitue une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'administration.

L'importance cruciale de ce sujet pour l'action publique locale a conduit à l'élaboration en 2021 de deux guides à destination notamment des élus locaux.

En premier lieu, l'Association des Maires de France (AMF) et la Gendarmerie Nationale ont édité un Mémento sur la gestion des atteintes à l'environnement . Ce document très pédagogique vise à :

• clarifier la notion de déchets et de dépôt sauvage,

• approfondir la connaissance de la réglementation particulière en matière d'atteinte à l'environnement,

• expliquer l'articulation et le rôle des différents acteurs impliqués dans leur traitement,

• permettre la mise en oeuvre rapide, coordonnée et efficace de réponses adaptées (déclinées dans plusieurs fiches pratiques).

En second lieu, l'engagement des pouvoirs publics en faveur de l'économie circulaire a conduit le ministère de la transition écologique à concevoir un guide destiné aux élus relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets . Ce guide comporte des fiches outils et des exemples de bonnes pratiques existantes concernant la prévention et la répression des dépôts sauvages. Comme vient de le souligner le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en réponse à une question écrite de notre collègue Daniel Gremillet, les élus ont un rôle déterminant à jouer dans ce domaine : « Les collectivités territoriales peuvent également mettre en place un plan de propreté à l'instar notamment des villes de Bordeaux, Metz ou Cannes. Ces plans (...) consistent en une démarche qui prévoit à la fois des actions de sensibilisation et de communication, un dispositif de collecte adapté et des mesures de sanction, en y adjoignant les ressources humaines et financières à la mesure des enjeux et des spécificités des territoires concernés » ^{1 ( * )} .

Consciente du vif intérêt des élus sur ce sujet et soucieuse de nourrir sa propre réflexion, votre délégation a souhaité recueillir certaines bonnes pratiques en organisant une table ronde le 13 janvier 2022 , avec :

- M. Fabien Kees, maire de Dannemois,

- M. Philippe Vignon, Vice-Président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin,

- le Général Sylvain Noyau, chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique.

Cette table-ronde a fait ressortir certains éléments utiles qu'il a paru important de porter à la connaissance du plus grand nombre et, en particulier des élus locaux, par le truchement du présent rapport. En effet, le constat, partagé par les trois intervenants, est sans appel : le phénomène, qualifié de « fléau » par M. Fabien Kees, s'aggrave d'année en année .

Ainsi , M. Philippe Vignon a déclaré : « Nous avions 46 dépôts sauvages en 2019 et leur nombre est passé à 153 en 2020 ».

De même, le Général Sylvain Noyau a fait part de sa vive préoccupation : « Près d'un maire sur deux considère aujourd'hui que ce phénomène est en aggravation. D'après le questionnaire qui a été transmis aux élus pour identifier leurs besoins, il s'agit de leur deuxième sujet prioritaire. Le nombre d'infractions liées aux dépôts de déchets sauvages constatés par la gendarmerie a augmenté de 85 % entre 2017 et 2021. C'est une préoccupation pour 90 % des collectivités territoriales si l'on en croit l'étude réalisée par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), qui a dénombré près de 36 000 décharges à ciel ouvert sur le territoire. »

La table ronde a montré que les dépôts sauvages sont majoritairement effectués par des professionnels, appartenant généralement au secteur du bâtiment. L'association « Gestes propres » recense un million de tonnes de déchets abandonnés chaque année sur l'ensemble du territoire français.

Les intervenants ont mis en avant les capacités d'action et d'innovation des élus, véritables « inventeurs de solutions » comme le souligne régulièrement notre délégation.

Neuf pistes de réflexion ont été avancées par les participants afin d'améliorer la lutte contre les décharges sauvages : certaines requièrent une modification des textes (loi ou règlement), d'autres relèvent davantage des « bonnes pratiques ».

1 ^ère piste : Légiférer pour clarifier l'usage des pièges photographiques et caméras de chasse .

En effet, les élus, M. Fabien Kees et M. Philippe Vignon ont tous deux appelé de leurs voeux une consolidation juridique du recours aux pièges photographiques et aux caméras de chasse, dont ils ont souligné le grand intérêt pratique dans la lutte contre les décharges sauvages.

2 ^ème piste : Mettre en place une amende forfaitaire délictuelle en cas de décharges sauvages afin de permettre une sanction pénale plus rapide.

M. Philippe Vignon a invité à réfléchir « dans le cadre de l'arsenal répressif, à une amende forfaitaire délictuelle, afin d'éviter la lourdeur des procédures arrivant devant le tribunal ». Le Général Sylvain Noyau s'est déclaré favorable à l'instauration d'une telle amende, susceptible d'être « un vecteur de simplification des procédures » .

3 ^ème piste : Contraindre les professionnels du bâtiment chargés d'éliminer les déchets de présenter au commanditaire des travaux une preuve de dépôt en déchetterie .

Les échanges ont souligné que les dépôts sauvages résultent fréquemment de comportements d'entreprises du bâtiment qui veulent s'affranchir du coût des déchetteries, ce qui ne les empêche pas de les facturer à leurs clients. Faire peser sur les entreprises du bâtiment une telle charge de la preuve pourrait ainsi éviter certains dépôts sauvages.

4 ^ème piste : S'appuyer davantage sur les gardes-champêtres dans la lutte contre les décharges sauvages, ces agents étant dotés d'attributions importantes en matière de police de l'environnement.

En effet, les intervenants ont salué l'importance des gardes-champêtres dans ce domaine . Ainsi, M. Philippe Vignon a déclaré : « Le garde-champêtre a des pouvoirs importants en matière de police de l'environnement, notamment au titre de l'article 24 du code de procédure pénale, qui lui permet de rechercher et constater les délits portant atteinte aux propriétés privées et publiques situées sur les communes pour lesquelles ils sont assermentés. L'article L. 172-4 du code de l'environnement leur permet également de conduire des enquêtes d'un bout à l'autre, ce qui libère de cette charge la police et la gendarmerie. Contrairement à la police municipale, qui ne peut qu'interpeller l'auteur d'une infraction et le conduire devant l'officier de police judiciaire, le garde-champêtre peut conduire son enquête en totalité, c'est-à-dire constater l'infraction, procéder à des auditions libres de personnes mises en cause, procéder le cas échéant à des visites domiciliaires et terminer la procédure jusqu'à ce que celle-ci arrive au parquet. C'est donc un dispositif précieux »

Cependant, de nombreuses communes rurales ne sont pas en capacité d'avoir des gardes-champêtres à plein temps et, en conséquence, les possibilités de mutualisation intercommunale méritent d'être explorées. La loi engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a, rappelons-le, ouvert de nouvelles possibilités de mutualisation des gardes champêtres : à l'instar des policiers municipaux, leur mise à disposition entre communes et l'initiative de leur recrutement par le président de l'EPCI est désormais possible. En outre, les gardes champêtres pourront être recrutés par un EPCI et mis à disposition d'un autre EPCI ou d'une commune non membre de cet EPCI. Par ailleurs, la même loi a précisé dans le code de l'environnement que les gardes champêtres étaient qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions en matière de déchets.

5 ^ème piste : Réfléchir à l'échelon d'intervention le plus pertinent entre la commune et l'intercommunalité (principe de subsidiarité).

Sur ce point, M. Philippe Vignon a souligné l'efficacité de l'échelon intercommunal en matière de lutte contre les décharges sauvages : « Depuis mai 2017, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin s'est dotée d'une brigade d'intervention en matière d'environnement (BIE) ».

Votre délégation rappelle, à cet égard, que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « loi AGEC »), a étoffé l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en donnant la possibilité aux maires de transférer les prérogatives de police qu'ils détiennent, au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, pour réprimer les dépôts sauvages, au président d'un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets.

6 ^ème piste : Renforcer la coopération entre les maires et le parquet dans la sanction des auteurs de décharges sauvages (information, coordination, notification au maire des suites données à leurs signalements).

Cette piste rejoint une forte préoccupation de notre délégation : le maire, qui est au coeur du continuum de sécurité, doit être étroitement associé aux actions menées par le parquet, notamment dans le cadre des CLSPD (comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance) ^{2 ( * )} .

7 ^ème piste : Encourager les particuliers victimes d'un dépôt sauvage sur un terrain privé à déposer plainte , voire à se constituer partie civile.

L'article R 633-6 du Code pénal punit d'une amende prévue pour les contraventions de 3 ^ème classe le fait d'abandonner des déchets, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet sur un lieu public ou privé .

M. Fabien Kees a ainsi relevé que « le constat du dépôt sauvage et l'enquête sont faits de la même manière, que le terrain soit privé ou public ». Il a cependant indiqué que certaines « réticences s'exprimaient au moment de déposer plainte » car « des particuliers craignent d'être, par la suite, ciblés ou victimes de représailles ». Concernant la constitution de partie civile, M. Fabien Kees a également souligné la difficulté du chiffrage du préjudice (matériel ou moral) subi par le propriétaire privé du fait du dépôt sauvage sur son terrain. Un travail de pédagogie et d'information mérite donc d'être mené en direction des propriétaires de terrains privés.

8 ^ème piste : Mener des actions de prévention et de sensibilisation auprès des professionnels et des particuliers, notamment au travers des Opérations Territoire Propre (OTP).

Le général Noyau a souligné que « la gendarmerie intervient au travers des Opérations Territoire Propre (OTP), dont les premières ont vu le jour en 2020, avant d'être ralenties durant plusieurs mois du fait de la pandémie. Elles ont été réactivées début 2021. Ce sont des manoeuvres coordonnées, généralement au niveau des régions ou des groupements ». Ces opérations ont une vocation à la fois répressive et préventive.

9 ^ème piste : Instaurer un partenariat entre les communes et les chasseurs et/ou les associations de chasse , pour prévenir les dépôts sauvages.

En effet, les décharges sauvages sont le plus souvent localisées dans des endroits boisés, à l'abri des regards. Ce type de localisation géographique conduit naturellement les élus à souhaiter s'appuyer sur des associations de chasse , car leurs adhérents sont amenés à parcourir des lieux peu explorés par le grand public ou les forces sécurité.

EXAMEN EN DÉLÉGATION

À l'issue de sa réunion plénière, mercredi 23 février 2022, la délégation a autorisé la publication du présent rapport.

COMPTE RENDU DU 13 JANVIER 2022

Table ronde : Les élus locaux face aux décharges sauvages, avec Fabien KEES, maire de Dannemois (Essonne), Général Sylvain NOYAU, chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (OCLAESP) et M. Philippe VIGNON, vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin (Aisne).

Mme Françoise Gatel, présidente . - Bonjour à tous. Certains de nos collègues sont ici présents au Sénat, d'autres à distance, puisque nous avons repris ce double dispositif. Je salue nos invités, qui ont eu la gentillesse de porter intérêt à nos travaux, sur un sujet du quotidien. On considère parfois que les sujets du quotidien sont très banals mais nous savons qu'ils relèvent parfois d'enjeux très forts. Souvenons-nous qu'en 2019, alors que nous nous apprêtions à travailler sur la loi « Engagement et proximité », nos pensées étaient tournées vers le maire de Signes, victime d'un accident mortel lié à cette problématique.

Même si, en certains lieux, des progrès sont réalisés, nous savons que les décharges sauvages font partie du quotidien des élus. Elles suscitent aussi l'incompréhension d'un grand nombre de nos concitoyens, qui considèrent que les élus ne font pas leur travail, alors que ceux-ci ont une responsabilité à la fois morale et juridique au titre de leur devoir de police. Ils sont néanmoins assez démunis quant aux moyens pouvant être mis en oeuvre, car des dépôts de déchets sauvages dans des bois peuvent être effectués à tout instant hors de tout regard, même celui d'une caméra.

Le maire a un pouvoir de police général, lié à une responsabilité en matière de salubrité publique et un pouvoir de police spécial au titre du code de l'environnement. Rappelons que l'abstention d'un maire, au regard d'un constat de dépôt sauvage, peut constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. Le sujet est donc d'une grande gravité. Il faut se demander comment constater les dépôts, identifier leurs auteurs et les sanctionner. Nous devons aussi nous interroger sur l'efficacité de la sanction. Nous avons travaillé, dans le cadre de la loi « Sécurité globale », sur le continuum de la sanction. Nos collègues Rémy Pointereau et Corinne Féret ont particulièrement travaillé sur ces sujets, qui nécessitent une coopération étroite avec la gendarmerie (ou la police, dans les zones qui relèvent de sa compétence). Nous nous demanderons aussi quel est l'échelon pertinent pour agir : est-ce l'échelon communal, intercommunal, voire syndical (au sens des syndicats de collecte de déchets et ordures ménagères) ?

Monsieur Kees, vous êtes le maire de Dannemois, commune célèbre pour abriter le moulin où vivait Claude François. Je vous remercie de votre présence, particulièrement importante dans la mesure où vous avez été concerné au premier chef par un incident lié aux sujets qui nous réunissent : vous avez été renversé par un gérant d'entreprise, qui tentait de se débarrasser illégalement de gravats.

Monsieur Vignon, vous êtes vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin. En 2017, vous avez créé dans ce cadre une brigade intercommunale de l'environnement, qui agit en étroite liaison avec le parquet. Or, notre délégation a aussi pour vocation de faire connaître de bonnes pratiques afin que d'autres collectivités s'en inspirent.

Enfin, général Noyau, vous êtes chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique et êtes entouré par deux de vos collaborateurs pour cette table ronde, que je salue également. Le champ de l'OCLAESP englobe des atteintes de toutes natures mais celles dont nous parlons empoisonnent le quotidien et, parfois, l'ambiance dans nos communes. Cette table ronde s'inscrit dans la continuité du travail auquel vous avez déjà participé, à travers plusieurs commissions.

Pour ce qui est de la mission de notre délégation sénatoriale, il s'agit du suivi de dispositions que nous avons prises, qui semblaient importantes, conformément à l'exigence du Sénat de vérifier la façon dont les décisions qu'il prend sont mises en oeuvre et la mesure dans laquelle elles produisent leurs effets.

Je donne la parole, pour commencer, à monsieur le maire de Dannemois.

M. Fabien Kees, maire de Dannemois (Essonne). - Madame la Présidente, mesdames et messieurs, merci pour votre invitation. Je suis effectivement le maire de la commune de Dannemois, dans le sud de l'Essonne, au sein de la communauté de communes des Deux Vallées. J'ai préparé quelques images qui vont illustrer mon propos. Vous voyez par exemple à l'écran un exemple de dépôt sauvage, qui est en cours d'instruction. Ces pratiques constituent un fléau pour notre village, qui compte 900 habitants et a des moyens bien plus faibles que ceux d'autres communes ou communautés de communes. Cela nous rend la tâche particulièrement difficile. Comme vous le voyez, le territoire de notre commune est rural, avec de nombreux milieux boisés et de multiples chemins qui se trouvent à l'abri de tout regard. C'est souvent dans ces endroits que nous découvrons des dépôts sauvages.

Nous constatons essentiellement des dépôts de déchets de travaux venant de professionnels du bâtiment ou de vide-maisons et vide-greniers, lorsque des personnes héritent de biens.

Vous avez rappelé les pouvoirs de police administrative du maire, au titre du code de l'environnement, et de l'article relatif à la tranquillité publique, qui nous donne quelques pouvoirs bien difficiles à appliquer, même si la réforme de 2020 nous confère davantage de pouvoirs d'action.

Les services de l'État ont mis en place des fiches réflexes, qui ont beaucoup aidé certains de mes collègues. Nous avons contribué à ce travail à travers des groupes de pilotage mis en place par la préfecture, sous l'impulsion de la préfète Josiane Chevalier en 2019. Nous continuons d'y travailler mais il s'avère difficile d'en faire un produit efficient pour que les maires et élus locaux puissent lutter efficacement contre ce fléau.

Une de vos collègues avait posé la question des compétences intercommunales. Celles-ci ne peuvent malheureusement être transférées aux EPCI, alors que cela permettrait d'assurer une cohérence territoriale dans la lutte contre les dépôts sauvages.

Nous nous sommes tout de même armés. Dans un premier temps, nous avons acquis des matériels, en particulier des véhicules, comme vous le voyez à l'écran, afin de ramasser au plus vite les premiers dépôts constatés, étant entendu que les dépôts appellent les dépôts : laisser un dépôt là où il se trouve va rapidement induire une augmentation rapide de son volume. Vous voyez sur la diapositive le coût de ces véhicules, qui est élevé. La région Ile-de-France nous a considérablement aidés en subventionnant l'achat de ces véhicules à hauteur de 60 % de leur coût.

Nous avons également acheté et installé des pièges photos, qui sont efficaces dans la lutte contre les dépôts. Vous voyez par exemple à l'image un constat établi par l'un de ces appareils, le 9 avril 2020 à 13 heures 56. Nous voyons une dame qui vient de déposer une télé, un fer à repasser, un aspirateur. Nous avons pu l'identifier grâce à ce piège photo. Il se pose un problème de réglementation mais peut-être la loi pourra-t-elle évoluer. Nous y reviendrons sans doute au cours de notre échange.

Nous organisons des journées de ramassage avec le département de l'Essonne. Nous ramassons chaque année dix tonnes de dépôts sauvages en deux sessions de ramassage. Les bénévoles des communes, les écoles et les associations environnementales sont mis à contribution, car ces actions comportent bien sûr une dimension pédagogique.

Nous proposons aussi des stages réservés aux élus, suite à l'agression que j'ai subie en septembre 2019. J'ai été contacté par l'Association des Maires Ruraux de France. Cela nous a permis d'apprendre à mieux appréhender ces situations et d'avoir les bons comportements afin d'éviter que la situation ne dégénère sur les lieux de l'infraction. Lors des faits me concernant, j'ai employé les mots (amende, services de gendarmerie) qui ont énervé l'auteur des faits, qui m'a renversé par la suite. Cette formation ne regroupe que des élus de notre territoire, durant une journée, afin d'apprendre à appréhender ces situations.

Une signalétique dissuasive est aussi mise en place. Nous avertissons ainsi nos administrés, même si les dépôts sont, en réalité, souvent le fait de personnes habitant hors de notre commune. Nous indiquons néanmoins à chacun que nous ne laisserons rien passer.

Le SIRTOM (Syndicat mixte Intercommunal de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères) met en place des collectes d'encombrants dans notre commune. Nous sommes limités à un mètre cube par foyer mais c'est mieux que rien. Les déchets verts nous posent aussi de sérieux problèmes, raison pour laquelle nous organisons des ramassages de déchets verts. Cette activité sortant des compétences communales, nous recourons à un prestataire, ce qui évite un certain nombre de dépôts sauvages sur notre territoire.

Nous avons recensé tous les lieux de dépôts sauvages de notre territoire. Ils sont au nombre de sept. C'est à ces endroits que nous installons des pièges photos, de façon tournante, car nous avons quatre installations de ce type. « Souriez, vous êtes filmé » est-il indiqué à Dannemois à l'intention des personnes qui fréquentent ces lieux.

Enfin, nous avons mis en place des procédures simplifiées avec la gendarmerie et le parquet, après avoir constaté que les actions traitées par le parquet mettaient énormément de temps à aboutir. Nous avons voulu, pour davantage d'efficacité, toucher le portefeuille des auteurs. Nous fournissons la photo du piège photo et déposons plainte. L'auteur est immédiatement convoqué. Une amende de classe 4 lui est adressée (135 euros). Chaque commune de la communauté de communes a pris un arrêté nous permettant de facturer, par mandat administratif, la remise en état du lieu souillé à hauteur de 1 500 euros. Lorsque ce montant est dépassé, nous facturons les frais réels d'enlèvement du dépôt. Cela s'avère assez dissuasif vis-à-vis des auteurs, au moins pour notre territoire. Peut-être vont-ils dans une autre commune s'ils souhaitent récidiver ?

Mme Françoise Gatel, présidente . - Merci beaucoup, monsieur le maire. Nous voyons, à travers cette présentation, que vous avez mis en place un dispositif d'une grande rigueur et d'une grande constance, en vous appuyant à la fois sur l'éducation et sur la systématisation de la réaction. Les supports que vous avez projetés sont particulièrement intéressants.

Monsieur le vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, vous avez la parole.

M. Philippe Vignon, Vice-président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin. - Madame la Présidente, mesdames et messieurs, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin regroupe 39 communes et 85 000 habitants répartis sur 300 kilomètres carrés. Elle compte quatre déchetteries.

En tant que vice-président chargé de la politique de la ville et de la prévention de la délinquance, j'anime le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). C'est dans ce cadre que nous avons abordé la question des décharges sauvages. La gouvernance du CISPD a été redéfinie fin 2020. Une assemblée plénière se réunit chaque année, fixe les priorités stratégiques et évalue les résultats. Une assemblée restreinte, qui se réunit tous les trimestres, valide et pilote la stratégie locale. À l'échelon le plus proche des populations, se réunissent aussi des comités territoriaux. J'anime tous les mois des comités territoriaux avec tous les maires de la communauté d'agglomération. Je réunis ainsi tous les maires de la communauté d'agglomération une fois par mois, en présence de madame la sous-préfète ou du secrétaire général de la préfecture et du commandant de la compagnie de gendarmerie et en présence du parquet (en la personne du Procureur de la République ou d'un substitut de celui-ci). Nous recensons, commune par commune, les difficultés rencontrées par les différents maires.

Nous traitons, bien sûr, des dépôts sauvages mais aussi de nombreuses autres questions, telles que celle des animaux errants ou celle des sucreries (puisque nous sommes une région productrice de betterave), dont j'ai dû réunir les responsables afin de mieux articuler la collecte. Le problème des dépôts sauvages est devenu extrêmement récurrent et les maires le citent souvent comme la première de leurs préoccupations, avec les excès de vitesse. Nous avions 46 dépôts sauvages en 2019 et leur nombre est passé à 153 en 2020. Certes, l'année 2020 était particulière du fait du confinement et de la fermeture des déchetteries. La hausse est tout de même exponentielle. Après examen, il apparaît que 35 % de ces déchets sont des ordures ménagères, 20 % du mobilier, 11 % des gravats, 11 % des résidus de chantiers, 9 % des végétaux, 6 % de l'amiante, 6 % des résidus mécaniques et 2 % des cadavres d'animaux.

La fermeture des déchetteries a certes eu un impact en 2020 mais nous savons que ces dépôts sont aussi étroitement liés au travail au noir. Le problème peut aussi être lié aux pratiques des intercommunalités en matière de traitement des déchets. J'ai eu une réunion avec le président de l'intercommunalité du Vermandois, voisine de la nôtre, qui paie à la levée, tandis que nous payons au forfait. Nous voyons des habitants de la communauté d'agglomération voisine déposer des ordures sur notre territoire en raison d'un moindre coût. Il faut aussi tenir compte de ce type de phénomène.

Une intercommunalité doit, bien sûr, apporter des réponses aux maires et vous avez souligné que, depuis mai 2017, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin s'était dotée d'une brigade d'intervention en matière d'environnement (BIE). C'est très important et je crois que nous devrions tous nous réapproprier les garde-champêtres. Cette fonction a décliné. Je crois qu'il en reste 1 200 dans toute la France. On peut aussi parler de police rurale. Ce terme va certainement remplacer, en ce qui concerne notre territoire, celui de BIE et sera mieux identifiable par les citoyens.

Le garde-champêtre a des pouvoirs importants en matière de police de l'environnement, notamment au titre de l'article 24 du code de procédure pénale, qui lui permet de rechercher et constater les délits portant atteinte aux propriétés privées et publiques situées sur les communes pour lesquelles ils sont assermentés. L'article L. 172-4 du code de l'environnement leur permet également de conduire des enquêtes d'un bout à l'autre, ce qui libère de cette charge la police et la gendarmerie. Contrairement à la police municipale, qui ne peut qu'interpeller l'auteur d'une infraction et le conduire devant l'officier de police judiciaire, le garde-champêtre peut conduire son enquête en totalité, c'est-à-dire constater l'infraction, procéder à des auditions libres de personnes mises en cause, procéder le cas échéant à des visites domiciliaires et terminer la procédure jusqu'à ce que celle-ci arrive au parquet. C'est donc un dispositif précieux.

Notre brigade est constituée de trois garde-champêtres dotés de véhicules sérigraphiés, de pièges photographiques, de cinémomètres et d'éthylotests. Ils sont aussi, depuis peu, armés : notre police municipale est armée et nous avons considéré qu'il n'y avait pas de raison que les garde-champêtres, parfois confrontés à des situations dangereuses face à des concitoyens, ne soient pas également protégés.

Nous avons décidé de travailler selon trois axes. Le premier a consisté à rechercher davantage de fluidité dans la relation entre les élus de l'agglomération et le parquet, souvent jugé lointain de l'élu local. Le maire ne sait pas quelles suites sont données aux affaires. Les classements sans suite ne sont pas notifiés aux élus. Nous avons donc rétabli ce lien. Outre la participation du Procureur de la République ou d'un substitut aux comités territoriaux, nous avons fait en sorte que chaque élu ait accès à une adresse mail dédiée du parquet. C'est un dispositif qui nous est apparu essentiel. Le parquet a également créé une permanence dédiée à l'environnement, certains jours, de sorte que nous ayons un accès direct au parquet, sans intermédiaire. Nous avons mis en place une formation sur les pouvoirs de police du maire. Les élus se sont renouvelés de façon importante et il était nécessaire d'expliquer aux maires l'étendue de leurs pouvoirs de police, afin qu'ils les exercent pleinement sur leur territoire, sans pour autant se mettre en danger. Cette formation est donc importante. Nous avons également instauré un dispositif qui va prendre la forme d'une convention en matière de pratiques de lutte contre les dépôts sauvages.

Le deuxième axe a pris la forme d'un protocole d'identification des auteurs de dépôts sauvages. La principale difficulté, en la matière, réside bien dans l'identification des auteurs. La BIE a des instructions précises. Il faut d'abord prendre en photo les dépôts sauvages et les abords de ceux-ci, sans y toucher dans un premier temps. Puis vient la fouille des déchets : l'auteur sera identifié lorsqu'on va trouver une enveloppe à son adresse ou à celle des producteurs des déchets. D'autres indices peuvent être trouvés, par exemple des moyens de paiement anciens. Nous allons rechercher des traces de pneumatiques et la BIE peut établir des réquisitions de façon à accéder à la vidéo-protection des villages voisins, afin de voir si un véhicule suspect n'a pas circulé à cet endroit. Nous allons interroger les voisins, notamment à la faveur de l'opération « voisins vigilants », qui peut favoriser le recueil d'informations sur un véhicule automobile par exemple. Nous allons utiliser les caméras de chasse, même si elles ne sont pas considérées comme des appareils de vidéo-protection et ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieure. Au regard des dispositions de l'article 427 de procédure pénale, les données obtenues par ce moyen peuvent avoir valeur de preuves, puisque la preuve est libre devant les juridictions pénales et le tribunal correctionnel. Ces éléments sont donc parfaitement reçus par les juridictions pénales. Il serait néanmoins utile de tenter de clarifier les choses, peut-être en légiférant sur cette question.

Quant à la réponse aux dépôts sauvages (troisième axe de notre action en la matière), nous avons beaucoup travaillé, là aussi, avec le parquet. Une réponse est possible en amont des poursuites, de façon alternative à celles-ci et il y a les réponses judiciaires de poursuites.

Des choses intéressantes peuvent être mises en place en amont des poursuites. Je pense au rappel à la loi par le maire et aux transactions municipales homologuées par le Procureur de la République. Ces deux actions relèvent du pouvoir de police du maire et replacent celui-ci dans ses fonctions au sein de sa commune. Dès lors qu'il n'y a pas d'enquête de procédure en cours, ce dont il faut s'assurer au niveau du parquet, le maire peut procéder à un rappel à la loi, de façon solennelle, en mairie. Il peut décider d'une transaction municipale qui sera homologuée par le parquet. Indépendamment des maires, un classement sans suite peut aussi être prononcé, sous condition d'indemnisation. Un rappel à la loi peut aussi être effectué par le délégué du Procureur de la République, avec indemnisation.

Les mesures administratives prennent souvent la forme de la composition pénale, dans le cadre de laquelle le travail non rémunéré (TNR), qui n'a rien à voir avec le travail d'intérêt général, me semble présenter un intérêt particulier. Il permet de contraindre le contrevenant, par exemple, à venir ramasser le dépôt sauvage dont il est l'auteur. Initialement limité à 60 heures, le TNR est désormais assorti d'un plafond de 100 heures. Le Procureur de la République de Saint-Quentin est très favorable à cette disposition, à laquelle il recourt régulièrement.

Enfin, lorsqu'il n'y a pas d'autre possibilité, il faut envisager les poursuites devant les tribunaux. L'ordonnancement de la répression est un peu compliqué en matière de dépôts sauvages, puisqu'il diffère selon que l'auteur est un professionnel (auquel cas l'infraction relève du tribunal correctionnel) ou un particulier (auquel cas elle relève du tribunal de police). S'il s'agit d'un particulier, on distingue aussi selon qu'il est venu avec une voiture (auquel cas il s'expose à une contravention de 5 ^ème classe, avec audience au tribunal en présence du parquet) ou à pied (auquel cas il s'expose à une contravention de 4 ^ème classe). Dès lors qu'un véhicule automobile est en cause, il s'avère très efficace de l'immobiliser ou de le confisquer. Une amende peut être rapidement payée et libérer son auteur de toute autre sanction. Or il est possible d'immobiliser le véhicule dès le début de l'enquête, dans le cadre d'une immobilisation judiciaire (ce qui est différent de l'immobilisation administrative) jusqu'au jour de l'audience, où le véhicule peut être confisqué par le tribunal. Cette décision est rarement prise par le tribunal, mais le fait d'avoir immobilisé le véhicule durant six mois, pour une personne travaillant au noir, s'avère extrêmement dissuasif.

Je sais qu'un amendement avait été rejeté dans le cadre du débat sur la loi de sécurité globale, mais je crois qu'il serait utile de clarifier l'utilisation des pièges photographiques ou caméras de chasse. Peut-être faudra-t-il également envisager l'instauration, dans le cadre de l'arsenal répressif, d'une amende forfaitaire délictuelle, afin d'éviter la lourdeur des procédures arrivant devant le tribunal et permettre une sanction plus rapide. Nous avons la chance, à Saint-Quentin, d'avoir un parquet très coopératif et très agissant, ce qui nous facilite évidemment la tâche.

Mme Françoise Gatel, présidente . - Merci pour votre témoignage. On se rend compte, en effet, de la diversité d'intensité de la relation entre le parquet et les élus, au regard de nombreux pouvoirs de police des maires. Nous avons beaucoup travaillé, récemment, sur les agressions dont les élus sont victimes. C'est cet écosystème collaboratif qui est nécessaire afin que personne ne s'use dans la mise en oeuvre de solutions et que celles-ci soient efficaces.

Général Noyau, votre poste a du sens pour nous tous et nous sommes ravis de vous entendre.

Général Sylvain Noyau, chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique. - Madame la Présidente, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, je vous remercie pour votre invitation. L'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique (OCLAESP), office central interministériel de police judiciaire, a une compétence nationale. Parmi les nombreux contentieux que nous traitons, la lutte contre les trafics de déchets figure parmi nos premières priorités, plus particulièrement sous l'angle de la délinquance ou de la criminalité organisée. Nous ne délaissons pas pour autant le sujet des dépôts sauvages, ne serait-ce que pour appuyer les services de police et de gendarmerie dans leurs propres enquêtes. Il s'agit de sujets techniques, sur lesquels notre expertise est régulièrement requise. Je suis accompagné ici par le lieutenant-colonel Maud Cerclé-Fraval, de la Direction générale de la gendarmerie nationale, chargée notamment de tous les sujets liés aux élus, ainsi que par Jean-Luc Pujol, détaché par le ministère de l'Environnement auprès de l'OCLAESP, à mes côtés, en qualité de conseiller technique. Il maîtrise parfaitement les aspects liés aux pollutions pouvant résulter des décharges sauvages et le droit de l'environnement.

Pour la gendarmerie et pour l'OCLAESP, la question des dépôts sauvages de déchets est importante, pour au moins quatre raisons. En premier lieu, la gendarmerie a la responsabilité de la sécurité publique pour 96 % du territoire. Elle est donc directement impactée par ce fléau, en métropole comme en outremer. Ce sont des infractions face auxquelles les élus sont en première ligne. Le décès de monsieur Jean-Mathieu Michel, en août 2019, est malheureusement là pour nous le rappeler. Six élus ont dû déposer plainte en 2021, dans des unités de gendarmerie, après avoir été victimes de violences dans un contexte de dépôt de déchets sauvages. La gendarmerie s'est engagée à vos côtés, face à ce défi comme face à d'autres incivilités. C'est un des thèmes de l'opération #PrésentsPourLesÉlus que le DGGN a annoncée lors du Salon des maires de novembre 2021, avec pour objectifs la proximité, l'accompagnement et la redevabilité.

En troisième lieu, ces dépôts sauvages ont des conséquences évidentes sur l'état de la planète. Le DGGN a fait de la lutte contre ces atteintes à l'environnement l'un des champs prioritaires de son action en demandant un effort particulier à tous les gendarmes sur ce sujet, notamment dans la lutte contre les déchets illégaux, qui peuvent aussi avoir des impacts sur la santé humaine. Tout à l'heure était par exemple évoquée la question du dépôt de déchets d'amiante.

Enfin, derrière ces déchets sauvages peuvent se cacher des faits de délinquance organisée, sur le modèle du réseau qui a été surnommé « la mafia des déchets », jugée en décembre dernier à Draguignan pour avoir déversé des centaines de milliers de tonnes de gravats en pleine nature, dans le Var et dans les Alpes-Maritimes.

Il est difficile d'estimer, au niveau national, ce que représentent exactement ces dépôts de déchets sauvages. L'association Gestes Propres annonce un million de tonnes de déchets abandonnés chaque année en France, ce qui représente l'équivalent de cent tours Eiffel.

Près d'un maire sur deux considère aujourd'hui que ce phénomène est en aggravation. D'après le questionnaire qui a été transmis aux élus pour identifier leurs besoins, il s'agit de leur deuxième sujet prioritaire. Le nombre d'infractions liées aux dépôts de déchets sauvages constatés par la gendarmerie a augmenté de 85 % entre 2017 et 2021. C'est une préoccupation pour 90 % des collectivités territoriales si l'on en croit l'étude réalisée par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), qui a dénombré près de 36 000 décharges à ciel ouvert sur le territoire.

Comme vous le savez, le sujet a été pris à bras-le-corps par les pouvoirs publics, notamment au travers des différentes dispositions de la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) de février 2020.

Les principales causes de ces dépôts sauvages sont connues et ont été évoquées : elles résident dans l'incivisme des particuliers et des artisans et entreprises, notamment pour éviter le coût de prise en charge de ces déchets en déchetterie. Une autre raison est liée à la production de déchets, qui augmente depuis plusieurs années. Ceux-ci sont moins compostables pour les ménages et demeurent plus visibles. Je pense notamment aux déchets en plastique. Il faut enfin citer, parfois, l'absence de sanctions : si celles-ci sont prévues par la loi et semblent suffisamment sévères, après avoir été renforcées par la loi AGEC, leur application reste rare dans les faits, en raison de l'identification difficile des auteurs. La rédaction des procès-verbaux est, en outre, souvent difficile pour les policiers municipaux du fait de la complexité de la réglementation.

Des solutions ont été identifiées pour lutter contre le phénomène. Un certain nombre d'entre elles ont été évoqués et je n'y reviendrai pas. La loi AGEC en a prévu certaines. Je pense notamment à la sensibilisation de nos concitoyens et des producteurs de déchets. La loi visait initialement pour janvier 2022, objectif qui serait reporté en janvier 2023, la multiplication des points de collecte, avec une reprise gratuite des déchets qui seraient triés. De nouvelles prérogatives ont été données aux maires afin de faciliter l'identification des auteurs. Les sanctions, administratives et pénales, ont aussi été alourdies comme je l'ai indiqué.

Une autre solution réside dans la création de brigades de l'environnement, qui doivent contribuer à la lutte contre les décharges sauvages à travers leur travail de proximité et de pédagogie, de même qu'à travers la recherche des auteurs et leur présentation devant les magistrats, afin d'éviter l'effet « boule de neige » souligné à juste titre.

D'autres solutions résident certainement dans l'amélioration de la traçabilité des déchets (pour retrouver les auteurs) et dans la simplification du corpus législatif. Celui-ci ne compte pas moins de 200 infractions en matière de déchets, ce qui a parfois pour effet de rebuter les enquêteurs, voire les magistrats et de générer des erreurs de procédure.

La gendarmerie se mobilise à trois niveaux. L'effort qui a été demandé par le directeur général à tous les gendarmes dans la lutte contre les atteintes à l'environnement s'est concrétisé par la création, dès 2020, de l'OCLAESP, qui doit jouer un rôle moteur dans la lutte contre toutes les infractions environnementales, notamment celles liées aux déchets. Sept détachements de l'Office ont été créés au sein des territoires en 2020, ce qui nous permet d'agir au plus près du terrain et des acteurs. Deux autres détachements doivent être créés cette année.

Cet engagement renforcé va aussi se traduire par un plan « environnement » dont je vais présenter le projet dans quelques jours au directeur général. Il devrait s'articuler autour d'une trentaine de mesures qui s'imposeront à toutes les unités de gendarmerie. Ce plan rappellera que la lutte contre les infractions liées aux déchets doit partout s'imposer comme la première des priorités en matière environnementale. Il doit aussi, en interne, contribuer à structurer notre dispositif, en systématisant notre approche globale dans la lutte contre ce contentieux, pour gagner en efficacité. Il visera aussi le développement d'outils innovants pour être plus efficace. Je pense notamment à la plateforme de signalement des atteintes à l'environnement, qui vient d'être mise en ligne sur le portail internet de la gendarmerie, sur le modèle de celle déjà proposée par France Nature Environnement ou de l'application « Stop Décharges Sauvages ».

Le deuxième axe d'effort est la mobilisation de la gendarmerie aux côtés des élus, afin que nous apportions ensemble une réponse coordonnée. C'est par exemple le sens du memento de l'environnement, diffusé le mois dernier aux élus, qui doit permettre d'aboutir à des réponses rapides et adaptées, par une connaissance plus précise de la réglementation, des prérogatives des différents acteurs impliqués et des actes à réaliser dans le cadre des investigations. Pour aller plus loin, nous serons à la disposition des élus afin de former et conseiller ceux qui sont en première ligne, c'est-à-dire qui mettent en oeuvre les procédures ou dressent les procès-verbaux. Je pense aux maires et aux élus municipaux. Nous pouvons les former au relevé des infractions et au recueil d'éléments de preuves qui permettront d'impliquer les auteurs. Des formations existent déjà. Le département du Var a par exemple formé l'an dernier 46 policiers municipaux et a prévu d'en former plus de 130 cette année.

Il s'agit aussi d'accompagner les élus dans la gestion des incivilités et de les protéger contre les violences. C'est tout le sens de la formation à la gestion des incivilités, dispensée aux élus qui en expriment le souhait. Plus de 16 000 d'entre eux ont été formés en 2021 par la gendarmerie.

Enfin, la gendarmerie intervient au travers des Opérations Territoire Propre (OTP), dont les premières ont vu le jour en 2020, avant d'être ralenties durant plusieurs mois du fait de la pandémie. Elles ont été réactivées début 2021. Ce sont des manoeuvres coordonnées, généralement au niveau des régions ou des groupements. Elles visent à multiplier, généralement durant une période d'une à deux semaines, avec tous les partenaires concernés sur les territoires, des actions de contrôle renforcé sur les sites de production, de transit et de stockage de déchets, y compris sur les sites illégaux. Nous travaillons également sur les flux, principalement les flux routiers. Leur but est de détecter et sanctionner les entreprises et particuliers qui seraient en infraction, notamment en matière de dépôt de déchets de tous types, et de conduire parallèlement des actions de formation, d'information et de prévention. Les autorités judiciaires administratives, les services partenaires et les élus y sont en principe étroitement associés. Les deux dernières opérations conduites l'ont été fin novembre 2021, en zone de défense ouest et en région PACA. Dans le premier cas, 121 sites ont été contrôlés et 92 infractions à l'environnement ont été relevées. En PACA, 300 contrôles ont été réalisés, ce qui a donné lieu au constat de près de 120 infractions.

Mme Françoise Gatel, présidente . - Merci beaucoup, Général, pour cette présentation. Je suis frappée par l'augmentation du nombre de délits, alors que parallèlement se développe l'action des collectivités en matière de collecte des déchets. La situation s'est beaucoup dégradée mais, dans le même temps, s'affirme une sensibilisation de nos concitoyens à des comportements plus écologiques ou plus durables, et une tendance à la diminution des emballages. Peut-être pouvons-nous imaginer que cette prise de conscience et l'appropriation de ces nouveaux comportements induiront une diminution de ce type de délinquance.

M. Laurent Burgoa . - J'ai été particulièrement intéressé par la présentation qu'a faite le vice-président de l'Aisne. Nous voyons bien le dynamisme qui anime les élus et le parquet. Nos élus sont cependant confrontés à une difficulté : le dispositif présenté concerne avant tout des terrains communaux. Or, des décharges sauvages se trouvent aussi sur des terrains privés. Comment pouvez-vous inciter les propriétaires privés à agir contre les dépôts sauvages ? À proximité des autoroutes, notamment, se trouvent parfois des terrains qui appartiennent à des délégataires et de nombreux dépôts de déchets sont effectués dans ces zones. C'est le cas notamment dans le département du Gard. Nos maires sont alors, trop souvent, démunis. Comment l'État peut-il agir de ce point de vue ?

Les garde-champêtres ont été cités. Je crois aussi que les chasseurs, à travers leur présence, peuvent éviter divers dépôts sauvages. Un bon partenariat entre eux et les communes peut à mon avis éviter divers dépôts sauvages.

M. Antoine Lefèvre. - Merci à nos intervenants. De nombreux exemples ont été cités et de nombreuses propositions, aussi concrètes que pertinentes, ont été évoquées. Je pense par exemple à la proposition de mise en place d'une amende délictuelle forfaitaire, qui me semble directement applicable. Je voudrais plutôt livrer une réflexion en vue de conforter notre arsenal juridique : il s'agirait de créer une infraction caractérisée en cas de dépôt et de violence contre un élu. Elle pourrait s'insérer dans le code pénal, le code de l'environnement ou le code des collectivités territoriales. Le phénomène a pris de l'ampleur et le justifierait, à mon avis, afin de protéger les élus. Parmi les exemples cités, plusieurs solutions techniques ont été mentionnées. La vidéo-verbalisation et l'utilisation de drones peuvent entrer dans ce cadre. J'en profite pour signaler la présentation du rapport que je présenterai jeudi prochain, avec mes collègues Anne-Catherine Loisier et Jean-Yves Roux sur la question des solutions technologiques au service de la protection des populations.

M. Fabien Kees, maire de Dannemois (Essonne). - Il n'y a pas de difficulté particulière en ce qui concerne les terrains privés : le constat du dépôt sauvage et l'enquête seront faits de la même manière, que le terrain soit privé ou public. Souvent, une réticence s'exprime au moment de déposer plainte. Des élus ou des particuliers craignent d'être, par la suite, ciblés ou victimes de représailles. Néanmoins, la constatation d'une infraction se fait d'elle-même et le parquet peut engager des poursuites sans qu'il y ait une plainte. Les matières, telles que le droit de la presse, où un dépôt de plainte préalable est indispensable, sont très rares. Il faut, en revanche, chiffrer le préjudice, de manière à le réclamer pour dimensionner les mesures alternatives, de même que dans le cadre d'une constitution de partie civile ou encore pour l'émission d'un titre de recettes (même si cette procédure est complexe). Le plus simple est de se porter partie civile, auquel cas le chiffrage du préjudice est indispensable.

La protection des élus existe déjà dans l'arsenal législatif. C'est une circonstance qui aggrave la sanction. Doit-on l'articuler avec la question des dépôts sauvages ? Je pense que les deux poursuites peuvent avoir lieu parallèlement. Les parquets se montrent actuellement très sensibles à ce qu'une réponse soit apportée aux agressions, physiques ou verbales, à l'encontre des élus. Nous constatons une réponse systématique des parquets.

Mme Françoise Gatel, présidente . - Vous avez raison de le souligner. Suite à la loi « Engagement et proximité », deux circulaires ont été adressées par le Garde des Sceaux aux parquets afin que ceux-ci portent une attention particulière aux agressions à l'encontre des élus et aux plaintes qu'ils déposent. Nous voyons donc que les choses changent.

M. Fabien Kees, maire de Dannemois (Essonne). - Les associations de chasse sont parties prenantes, sur notre territoire, dans la lutte contre les dépôts sauvages. Il est essentiel de les associer à notre dispositif, au même titre que les associations de randonnée, qui nous permettent une localisation rapide de dépôts dans des lieux où nous ne sommes pas amenés à nous rendre fréquemment. Les chasseurs ont déjà évité des dépôts sauvages sur notre territoire.

Nous avions l'intention de mettre en place des garde-champêtres sur notre territoire mais cela présente un coût très élevé pour nos petites collectivités. Le fonds dédié à la petite délinquance pourrait peut-être débloquer des fonds pour ce type de dispositif, de même que pour la mise en place de moyens de vidéo-protection ou de police intercommunale. Nous avions déposé un dossier en ce sens, qui a été rejeté par la région.

Mme Françoise Gatel, présidente . - Il existe un fonds dédié à l'équipement des communes en matière de vidéo-protection. Il faut effectivement s'interroger quant à la capacité des communes à disposer d'un garde-champêtre et une police municipale. C'est à la fois une question de couverture géographique et de couverture en termes d'amplitude horaire. Un garde-champêtre a un certain temps de travail. Par ailleurs, lorsque des dépôts sauvages sont effectués dans des bois ou des lieux de cette nature, nous avions constaté, dans le cadre de l'élaboration de la loi « Engagement et proximité », que le garde-champêtre avait, jusqu'à l'adoption de ce texte, un territoire d'intervention limité au territoire communal, ce qui pouvait l'empêcher d'intervenir à quelques mètres près. La loi a permis qu'à la demande de tout ou partie des communes d'une intercommunalité, celle-ci puisse créer des postes de garde-champêtres mutualisés, sous l'autorité du maire. Le pouvoir de police reste celui du maire. J'invite les communes à réfléchir, au sein de leur intercommunalité, à des solutions de cette nature, qui s'avèrent efficaces en termes de couverture du temps de travail des agents concernés de même qu'en termes de capacité de financement.

Général Sylvain Noyau, chef de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique. - Nous constatons en effet l'augmentation des dépôts sauvages. M. Vignon soulignait qu'au sein de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, leur nombre était passé en un an de 46 à 153. Comme je l'ai indiqué, la gendarmerie s'engage de manière très forte sur tous ces sujets environnementaux et cette priorité est portée au plus haut niveau, par le directeur général de la gendarmerie nationale. L'évènement dramatique de Signe, en août 2019, a été un révélateur et nous a certainement conduits à nous engager davantage que par le passé aux côtés des élus, ce qui contribue aussi à cette forte augmentation des infractions constatées. Il faut par ailleurs souligner l'augmentation de la gravité des infractions constatées. Jusqu'en 2017, 70 % de celles-ci étaient des infractions de 1 ^ère , 2 ^ème ou 3 ^ème classe. Ces catégories d'infractions ne représentent plus, aujourd'hui, que 5 % des infractions constatées.

Je ne peux que souscrire au principe d'association des chasseurs à la détection et à la lutte contre les dépôts sauvages. Une des solutions réside dans l'approche globale, en associant le plus grand nombre de partenaires. De plus en plus, dans certains départements, des patrouilles sont menées conjointement par la gendarmerie, l'ONF et la police municipale afin de traquer les dépôts sauvages et lutter contre ceux-ci. Si nous pouvons associer tous les usagers des espaces naturels à la lutte contre ce fléau, nous ne pourrons qu'y gagner. Une convention a par exemple été passée par le groupement de gendarmerie de la Meuse avec l'association des communautés de communes et des communautés d'agglomération de la Meuse. Baptisée « Veille Nature », elle vise à resserrer le contact entre les chasseurs, les élus et les usagers des espaces naturels, favoriser le partage d'informations, développer les actions de prévention et diffuser une somme d'actes réflexes.

L'action sur les dépôts sauvages se trouvant sur des terrains privés constitue l'un des objectifs des « Opérations Territoire Propre » que j'évoquais. Celles-ci sont planifiées. En phase préparatoire, la gendarmerie identifie les points durs des zones concernées et travaille en amont. Durant la semaine de l'opération, nous allons contrôler les sites avec tous les services (gendarmeries, élus, services des préfectures) de façon à additionner leurs prérogatives et se montrer plus efficace.

Je suis favorable à la proposition d'amende forfaitaire délictuelle dès lors que ce serait un vecteur de simplification des procédures.

M. Charles Guéné. - Je voudrais évoquer, pour y avoir été confronté sur le terrain en tant qu'élu, le rôle que peuvent jouer les déchetteries. Quel lien établissez-vous entre leur présence, et la qualité de leur accueil, et la lutte contre les dépôts sauvages ?

M. Fabien Kees, maire de Dannemois (Essonne). - C'est une très bonne question. Nous avons plusieurs déchetteries sur notre territoire et elles constituent des alliés précieux pour la lutte contre les dépôts sauvages. Souvent, toutefois, les professionnels du bâtiment facturent l'élimination des déchets à l'ordonnateur des travaux. Il faudrait qu'avant facturation aux particuliers, les professionnels puissent donner la preuve du dépôt des déchets en déchetterie. Les déchetteries auraient, à cet égard, un rôle majeur à jouer. Nous travaillions auparavant au tonnage et travaillons désormais au forfait, ce qui a sensiblement amélioré la situation. Obliger le professionnel à présenter au commanditaire des travaux une preuve de dépôt permettrait d'aller plus loin de façon assez efficace.

Mme Françoise Gatel, présidente . - Je constate un acquiescement à cette suggestion. La situation est tout de même assez scandaleuse lorsqu'un client paie pour une prestation d'enlèvement des gravats et que le professionnel évite, pour un petit profit, de se rendre à la déchetterie. Votre suggestion mérite sans doute d'être travaillée afin de s'assurer que celui qui a commandé un service n'a pas payé pour rien.

Je vous remercie très sincèrement pour votre participation à cette table ronde. Nous avons vu une illustration du continuum de sécurité qui est cher à notre collègue Rémy Pointereau. Une sorte de filet de sécurité et de coopération se tend autour des élus. Général, je vous remercie pour votre présence. Nous sommes toujours attachés à cette coopération efficace entre la gendarmerie et les collectivités. Nous ferons savoir votre existence à tous nos collègues, afin qu'ils n'hésitent pas à vous interpeller au plan territorial. Monsieur le vice-président, monsieur le maire, Général, ce fut un temps extrêmement riche.

ANNEXE 1 - ARRÊTÉ DU MAIRE DE MOIGNY-SUR-ECOLE

Commune de MOIGNY-SUR-ECOLE (91490) 59 Grand-Rue Tel. [phone] - Fax [phone] [e-mail]

Arrêté du Maire n° 63/2019 Moigny-sur-Ecole, le 04 décembre 2019

Arrêté portant sur la réglementation de la collecte des déchets ménagers à Moigny-sur-École

Vu le Code des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2,

Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L.541-3,

Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13, 322-1, R.632-1, R.635-8 et R.644-2, relatif aux contraventions de police et

peines encourues par ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l'autorité municipale,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental n°85-0649 du 25 février 1985 et notamment le titre IV relatif à l'élimination des

déchets et mesures générales de salubrité ainsi que les articles 25, 210, 128 et 130,

Vu la délibération n°09-12-2019 du 4 décembre 2019 fixant les modalités du préjudice d'enlèvements des dépôts sauvages sur

la voie publique,

Considérant qu'il appartient au Maire, d'une part, d'assurer concurremment avec les autres autorités compétentes, la salubrité et l'Hygiène publiques en publiant et en appliquant des lois et règlements de la police et en rappelant aux concitoyens leurs obligations,

Considérant qu'il lui appartient, d'autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,

Arrête :

Article 1 ^er :

CHAPITRE I :

OBJET DE L'ARRÊTÉ - APPLICATION TERRITORIALE

Le présent arrêté pris en application des dispositions de l'article L. 1311-2 du code de la Santé Publique abroge tout précédent arrêté portant réglementation de la collecte des déchets ménagers.

Il s'applique à toutes personnes physiques et morales amenées à être usagers de tout ou partie du Service Public de collecte et de traitement des déchets organisé par le service de collecte du SIRTOM (Syndicat Intercommunal de Ramassage et Traitement des Ordures Ménagères du Sud Francilien) et du SIREDOM (Syndicat Intercommunal pour le Recyclage et l'Energie par les Déchets et les Ordures Ménagères)

A ce titre, il concerne donc tous les habitants (permanents, Temporaires ou itinérants) du territoire de la commune de

Moigny-sur-Ecole.

Article 2 : Définition

CHAPITRE II :
ORDURES MÉNAGÈRES

Un déchet est considéré comme « tout résidu d'un processus de réduction, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon » (Loi 75/633 du 5 juillet 1975).

Article 3 : Caractéristiques des récipients de collecte

3.1 - Les ordures ménagères sont obligatoirement collectées dans les conteneurs fournis et pucés par le SIRTOM Sud- Francilien. Le conteneur est libellé à l'adresse à laquelle il appartient, notamment pour éviter tout risque de vol. En cas de surplus de déchets ou d'impossibilité de détenir un conteneur à domicile, des sacs prépayés vendus par le SIRTOM Sud- Francilien sont disponibles en Mairie.

3.2 - Les conteneurs réservés au tri sélectif ne doivent contenir que les matériaux recyclables correspondant à la liste déterminée par le SIREDOM et le SIRTOM du Sud-Francilien. Les emballages doivent être déposés en vrac et non imbriqués les uns dans les autres.

Article 4 : Dépôt sur la voir publique

4.1 - Tout dépôt de déchets est interdit sur la voie publique, hormis, en situation transitoire, les cartons vides, pliés et rassemblés pour les collectes spécifiques destinées aux commerçants.

4.2 - Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doivent être effectués conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le présent arrêté municipal.

4.3 - Les commerçants et autres structures peuvent bénéficier d'une prestation de collecte spéciale de leurs déchets ménagers et assimilés. Pour cela, ils doivent s'acquitter d'une Redevance Spéciale, assise sur la production réelle de leurs déchets.

4.4 - Les commerçants exerçant leur activité sur les marchés de plein air doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans conteneurs et les bennes mis à disposition, de façon à éviter l'éparpillement des déchets et l'envol des éléments légers pendant a tenue du marché.

En aucun cas, les déchets produits au cours des opérations sur les aliments doivent être jetés à même le sol.

Article 5 : Les Poubelles Urbaines

Les Poubelles Urbaines, placées sur la voie publique, ne doivent recevoir que des papiers ou déchets de restauration rapide. Elles ne doivent en aucun cas recevoir des sacs de déchets d'ordures ménagères. Tout dépôt d'un sac d'ordures ménagères dans une poubelle urbain constitue une infraction.

Article 6 : Les Points d'Apport Volontaire (P.A.V)

6.1 - Tout usager est tenu d'appliquer les consignes de tri et d'utiliser des Points d'Apport Volontaire conformément à leur objet. Si un P.A.V est plein, il est interdit de déposer ses déchets à l'extérieur.

6.2 - Les opérations de récupération et de chiffonnage par les usagers sont interdites.

Article 7 : Collecte des Encombrants

CHAPITRE III :
LES ENCOMBRANTS

7.1 - La collecte des encombrants est un service rendu aux particuliers et qui concerne tous les objets définis comme tels, dans la liste établie par le SIREDOM et le SIRTOM du Sud-Francilien.

7.2 - Les objets destinés au service de ramassage des encombrants (à hauteur d'1,5m3 par foyer) doivent être conditionnés correctement de manière à permettre une manipulation et un chargement aisé et sans danger pour le personnel chargé de la collecte.

Les propriétaires de ces objets prendront toutes dispositions pour ne pas entraver la circulation des piétons et pour prévenir

tout accident qui pourrait être provoqué par la forme, la nature, et le contenu de l'objet.

7.3 - La collecte s'effectue en porte à porte, à jour fixe deux fois par an.

Les encombrants doivent être sortis au plus tôt à la veille du passage des véhicules de collecte, à partir de 19h00.

7.4 - En dehors des jours réglementaires, programmés annuellement, l'élimination des encombrants et des déchets ménagers non collectés par le SIRTOM du Sud-Francilien est réalisée par les soins des usagers dans le réseau des Eco- centres du SIREDOM.

CHAPITRE VI :

L'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Article 8 : Respect des jours et heures prévues pour l'enlèvement des ordures ménagères

8.1 - Les récipients de collecte doivent être sortis fermés, au plus tôt, la veille de la collecte, à partir de 16h30 et placés en bordure de la voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur domicile.

8.2 - Les récipients de collecte doivent être rentrés dès la fin de la collecte. Ils doivent être retirés de la voie publique le jour même du passage des véhicules de collecte, avant 19h00 et stockés dans les propriétés.

8.3 - Les conteneurs qui ne respectent pas les horaires de sortie sont retirés par les Services Techniques de la ville. Les personnes, dont les conteneurs ont été retirés de la voie publique, doivent se présenter à l'accueil de la Mairie pour les récupérer.

CHAPITRE V :

CONSTATION DES INFRACTIONS - SANCTIONS

Article 9 :

La municipalité est désormais dotée de « pièges photos » fourni par le SIRTOM Sud-Francilien afin d'authentifier les contrevenant, notamment aux abords des bornes d'apports volontaires. Il est fixé un tarif d'intervention sur les lieux d'enlèvement d'un dépôt sauvage, en concordance avec la prise de décision à l'échelle de la CC2V et selon les modalités fixées entre le parquet d'Evry, la Gendarmerie, l'ONF et la commune, soit un forfait de 1 500.00 €. En complément du forfait, si l'enlèvement des dépôts entraîne une dépense supérieure à celui-ci, facturation sur la base d'un décompte des frais réels.

Article 10 :

Les infractions au présent arrêté sont poursuivies dans les conditions prévues par le Code Pénal et le Code de Procédure

Pénale, sans préjudice d'autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 11 :

Monsieur Le Maire, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'application du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans le registre des actes administratifs conformément aux dispositions des articles L.2122-29 et R 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 12 :

L'Ampliation du présent arrêté sera faite à Monsieur Le Préfet, Madame la Procureure de la République et à Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Milly-la-Forêt.

Le Maire,

Pascal SIMONNOT

ANNEXE 2 - FICHE RÉFLEXE

Fiche Réflexe

Les compétences du Maire

Fiche Réflexe

Régulièrement, des habitants et des élus font la désagréable découverte d'ordures, d'épaves, de gravas déposés sur le sol de leur commune ou dans la nature. Ce dépôt sauvage résulte d'un acte d'incivisme de particuliers ou d'en- treprises, et se caractérise par l'absence du gestionnaire du site sur lequel le déchet est abandonné.

En plus de causer le mécontentement de la population, ces dépôts engendrent une pollution des sols, de l'eau, du paysage, et une prolifération des nuisibles.

Face à la complexité des dispositifs et le constat d'impuissance des maires à faire respecter la loi et cesser les dépôts de déchets sauvages, un groupe de travail s'est constitué et s'est réuni au Tribunal de Grande Instance le 9 octobre 2018.

A l'issue de la réunion, le Groupe de Travail a décidé d'établir une fiche réflexe à destination des élus de l'Essonne. Par conséquent, cette fiche a pour but d'établir clairement le rôle du maire, les différents types de sanctions pos- sibles, pénales et administratives.

Comment faire face au dépôt sauvage de déchets ?

1. La définition de dépôt sauvage de déchets

Le Code de l'environnement donne une défi- nition large du terme de déchet à son article L541-1-1 : « Toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».

2. Le pouvoir de police du maire

Attention ! Le maire et ses adjoints sont des officiers de police judiciaire (L2122-31 CGCT).

A ce titre, ils doivent informer sans délai le Procureur de la République des crimes et dé- lits dont ils ont connaissance et les procès- verbaux établis en cas de constatation d'in- fraction.

Le Maire en tant qu'autorité de police de droit commun dispose d'un pouvoir de police géné- rale très étendu prévu aux articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités ter- ritoriales . Ce pouvoir lui donne la responsabi- lité d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécu- rité et la salubrité publiques.

Cette police comprend notamment le soin de « réprimer les dépôts, déversements, déjec- tions, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques ».

Par ailleurs, le maire dispose également d'un pouvoir de police spéciale prévu à l'article L541-3 du code de l'environnement ( voir point 7 )

Attention ! L'abstention du maire d'user de ses pouvoirs de police pour mettre fin à une situation irrégulière constitue une faute lourde de nature à engager la res- ponsabilité de la commune.

3. Qui peut constater l'infraction ?

Ces infractions peuvent être constatées par
des officiers de police judiciaire, le maire ou

ses adjoints ou par des agents de la police
municipale.

D'autres agents disposent de cette compé- tence. Ils figurent à l'article L541-44 du Code de l'environnement . ( Les inspecteurs des ins- tallations classées, les agents des douanes, les fonctionnaires et agents des ponts et chaus- sées, du service du génie rural, des eaux et fo- rêts, de l'ONF, du service des mines et des ser- vices extérieurs de la marine marchande, as- sermentées ou commissionnées à cet effet,etc)

4. Quelle forme prend cette consta-

tation ?

Lorsqu'il s'agit d'un délit , ces constats pren-nent la forme de procès-verbaux qui sont adressés dans les plus brefs délais au Procu- reur de la République, lequel décide si une en- quête doit être ouverte.

Lorsqu'il s'agit d'une contravention , ces cons- tats prennent la forme d'un rapport de cons- tatation, qui doit être adressé à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police territorialement compétent. L'un des deux

services d'enquête effectuera les investiga- tions nécessaires.

Le dépôt de plainte :

En parallèle de la formulation d'un procès- verbal ou d'un rapport de constatation , le Maire ou son Adjoint peuvent directement dé- poser plainte auprès de l'unité d'enquête compétente.

Toutefois, ce dépôt de plainte pourra être ef- fectué à condition d'avoir fait l'objet d'une dé- légation du conseil municipal conformément à l'article L. 2122-22 du CGCT.

5. Quelles infractions pénales ?

Le procès-verbal est dressé en fonction des faits reprochés et de l'identification de son au- teur.

L'abandon de déchets : R633-6 du Code pénal punit d'une amende prévue pour les contra- ventions de 3 ^ème classe le fait d'abandonner des déchets, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet sur un lieu public ou privé dont l'auteur n'a pas la jouissance.

Le non-respect de la réglementation en ma- tière de collecte des ordures : R632-1 du Code pénal punit d'une amende prévue pour les contraventions de 2 ^ème classe le fait de dépo- ser aux emplacements désignés à cet effet les ordures, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compé- tente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.

L'abandon de déchets à l'aide d'un véhicule : R635-8 code pénal punit d'une amende pré- vue pour les contraventions de 5 ^ème classe , le

fait d'abandonner des ordures, déchets, ma- tériaux ou liquides insalubres, à l'aide d'un vé- hicule. Le texte vise aussi l'abandon d'une épave de véhicules.

La confiscation du véhicule ayant permis l'in- fraction peut être prononcée comme peine complémentaire.

Les embarras de la voie publique : R644-2 du Code pénal permet de réprimer le fait d'em- barrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou ob- jets quelconques, qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage par une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

L'abandon de déchets provenant d'activités commerciales : L541-46 du Code de l'environ- nement énumère un ensemble d'infractions qui par leur nature, concernent notamment les activités à caractère commercial ou profes- sionnel. Ainsi, il prévoit à son 4° que l'abandon de déchets est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

L'investigation impossible des élus : Lorsque les auteurs ne sont pas connus, il est néces- saire d'attendre que les services de police ou de gendarmerie effectuent leur travail d'in- vestigation pour que les auteurs puissent être identifiés. En aucun cas, le Maire ou ses ser- vices ne peuvent accomplir ces missions.

A noter ! Si les maires et les adjoints sont des OPJ, leur capacité à agir limitée, ne permet pas de les traiter comme tel. Ils ne disposent pas des mêmes moyens.

De plus, une erreur commise par le Maire en qualité d'OPJ pourrait compromettre la procé- dure .

De ce fait, cette mission de police judiciaire doit être menée conjointement avec la gendar- merie et les services de police, sous l'autorité du Procureur de la République.

2. L'arrêté de mise en demeure

Dans le cas où les désordres persisteraient, le Maire peut prendre un arrêté de mise en de- meure. Un délai suffisant devra être pro- grammé dans l'arrêté et la mise en demeure pour permettre à l'auteur du dépôt de pren- dre les mesures nécessaires.

Cet arrêt devra être motivé en expliquant les faits, et en se fondant sur L541-3 du code de l'environnement.

7. 7. Quelle sanction administrative du Maire ?

Attention ! Chaque étape est indispensable ! L'absence d'une mise en demeure aurait pour conséquence d'entacher la procédure de nullité.

Par ailleurs, seuls les cas de graves et immi- nents dangers pour la santé, la sécurité ou l'environnement, peuvent justifier l'adoption de mesures d'urgences. (II. De L541-3 du code)

En application de l'article L541-3 du code de l'environnement, le Maire peut enclencher une procédure de sanction administrative. Cette procédure implique que l'auteur des faits soit au préalable identifié.

7.1 Les étapes de la procédure

Organisé sur la base d'un rapport de consta- tions, la procédure comprend 3 étapes indis- pensables :

1. La phase du contradictoire initiale

Après avoir identifié l'auteur du dépôt, le Maire doit l'aviser des faits qui lui sont repro- chés, des sanctions qu'il encourt et de la pos- sibilité de présenter des observations dans un délai d'un mois .

Le Maire devra préciser que ses observations peuvent être écrites ou orales et que l'inté- ressé dispose de la faculté d'être assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Il est recommandé au maire de simplement transmettre par courrier le rap- port de constatation à l'individu concerné.

3. L'arrêté de sanction

A l'expiration du délai, et après la nouvelle constatation du désordre, le Maire peut prendre un arrêté de sanction. Cet arrêté de- vra également prévoir une phase de contra- dictoire.

7.2 Les sanctions

L541-3 du code de l'environnement prévoit 5 sanctions, qui peuvent être mises en oeuvre simultanément . Celles-ci sont applicables concomitamment à des poursuites pénales.

La consignation : Il s'agît de l'obligation pour l'auteur du dépôt de consigner entre les mains d'un comptable public une somme

correspondant au montant des travaux à ré- aliser pour la remise en état du site. La somme est alors restituée au fur et à mesure des travaux effectués.

Pour se faire , le Maire établit un arrêté de consignation notifié au responsable. Cet ar- rêté doit être motivé. Il doit préciser les sommes consignées et la cause de cette con- signation. Une copie devra être adressée au comptable public.

Les travaux d'office : La commune fait enle- ver les déchets et effectue si nécessaire des travaux de réaménagement par ses services techniques, ou recourant à une entreprise (sous réserve de respecter les règles de la commande publique). Le propriétaire des lieux devra être avisé de la date des travaux réalisés en présence d'un officier de police judiciaire.

Contact :

Service Juridique - Union des de Maires de l'Essonne

[e-mail]

01.69.91.45.85

Pour se faire , la commune doit émettre un arrêté d'exécution de travaux d'office et un titre de recette est émis en vue d'obtenir le remboursement des frais engagés.

La suspension : La commune peut suspendre toutes activités (travaux, installations...) qui sont à l'origine des infractions constatées. Cette sanction est réservée aux atteintes graves à l'environnement.

Pour se faire , la commune doit adopter un arrêté de suspension. A l'issue de la remise en état des lieux, un arrêté de levée de sus- pension pourra être pris.

L'amende : Il s'agît de la seule sanction ad- ministrative pécuniaire. Son montant est dé- terminé en fonction du cas d'espèce en te- nant compte de la situation de l'auteur du dépôt et des conditions qui l'ont conduite à cette illégalité.

Pour se faire , la commune doit adopter un arrêté particulièrement motivé qui précisera les éléments de calcul utilisés pour détermi- ner le montant. (Ex : gains financiers réalisés par l'exploitant résultant de son geste)

L'amende sera ensuite perçue par le comp- table public au travers de l'émission par l'or- donnateur d'un titre de paiement.

L'astreinte : il est possible de préciser dans l'arrêté de mise en demeure, que la non-réa- lisation des mesures prescrites dans le délai imparti expose l'auteur au paiement d'une astreinte par jour de retard.

Pour se faire, il est nécessaire d'attendre l'expiration du délai fixé par la décision de mise en demeure avant de l'appliquer. De plus, son montant ne peut pas dépasser le montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée.

ANNEXE 3 - PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

GENDARMERIE NATIONALE --- ----- - -•---•-----•-----• -•- ----• •-. Compagnie de gendarmerie départementale d'Etampes BTA MILLY-LA-FORET	ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
Code unité 1 ^Nmr P.V. 1 Année INmr dossier justice	Nmr pièce		N° feuillet
05165	1	1	1 / 1	1
Analyse et références_ 'Fait DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES ^Qualification CONTRAVENTION DE CLASSE 4 Le date Code Postal, Commune Adresse de commission du fait adresse INSEE Nature lieu ^'Prévu ART.R.633-6 C.PENAL. ^'Réprimé ART.R.633-6 C.PENAL.			NATINF 1086

Saisine du service enquêteur

Affaire

Le à 15 heures 55 minutes.

Nous soussigné Adjudant-chef Frédéric PAYET, Officier de Police Judiciaire en résidence à MILLY LA FORET 91490

Vu les articles 16 à 19 et 75 à 78 du Code de Procédure Pénale.

Nous trouvant au bureau de notre unité à MILLY LA FORET 91490, rapportons les opérations suivantes:

NATURE, DATE OU PÉRIODE ET LIEU DES FAITS

xxxxx

CONSTATATIONS (RENSEIGNEMENTS UTILES, MANIÈRE D'OPÉRER)

Faisant suite à la pose de piège photographique dans le cadre de la lutte contre les dépôts d'ordure hors des emplacements autorisés, il ressort que le conducteur du véhicule immatriculé , , dépose .

Les photographies du véhicule en cause, et du dépôt d'ordure constaté nous sont remis par , dans le cadre d'une fiche établi suite à ce dépôt d'immondice. Cette fiche, ainsi que l'arrêté municipale relatif à la collecte des déchets ménagers sont annexés à la présente procédure.

MESURES PRISES

Des vérifications effectuées auprès du Système d'identification des véhicules, il ressort que le propriétaire du véhicule utilisé lors ce dépôt d'ordure, à savoir MARQUE, TYPE et IMMATRICULATION appartient à :

Nom:

Prénom:

Adresse:

DÉGÂTS ET PRÉJUDICE

Le traitement d'enlèvement de ces déchets est estimé par la CC2V (Communauté de communes des 2 vallées) à 750 euros. Le titre de paiement concernant cet enlèvement des déchets sera émis directement par la mairie vers le propriétaire du véhicule.

CLÔTURE

Nous clôturons la présente procédure en l'état que nous transmettons à Monsieur l'Officier du Ministère Public à EVRY (91)

Dont procès verbal fait et clos à MILLY LA FORET 91490, le 06 novembre 2019 à 16 heures 20 minutes.

L'Officier de Police Judiciaire \

CONSTATATIONS

Fiche Dépôt Immondice

i Lieu (adresse précise) : 1 Date et Heure des constatations : jDate et Heure présumée des faits :
	Le
	à
	Le
	à

^{Plaque Immatriculation VL} Dépôt constaté

PHOTOS

QUALIFICATION DES FAITS

Prévus par:

- Décret N°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets

-Arrêté municipal (copie à fournir)

	Contravention 4ème Classe (Natinf 1086) pour OMP Evry
	Autre : ___________________________________________________________________________________

Nom, qualité et signature du déclarant	Signature Commandant de Brigade

Date enregistrement PVEJ :	___________________________________________________________________
Nom du militaire :	___________________________________________________________________

Identification propriétaire véhicule :

Nom et Prénom	___________________________________________________________________
Adresse	___________________________________________________________________

ANNEXE 4 - PRÉSENTATION DE L'OCLAESP

Présentation de l'Office de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP)

Structure interministérielle créée par le décret n°2004-612 du 24 juin 2004 et placé sous l'autorité du DGGN, l'OCLAESP, implanté à Arcueil (94), est un service de police judiciaire à compétence nationale :

ï Chargé d'animer et coordonner les investigations menées dans les domaines de l'environnement et de la santé de publique, y compris en matière de dopage, il dirige les enquêtes sensibles et assiste les enquêteurs et les fonctionnaires des autres administrations intéressées dans la conduite de leurs enquêtes. Chargé d'établir l'état de la menace dans ses champs de compétence, son rôle consiste également à observer, analyser les phénomènes et à centraliser les informations.

ï L'OCLAESP compte 122 personnels, gendarmes policiers conseillers techniques détachés d'autres ministères (environnement, santé et sport) et civil pour l'adjoint en charge des affaires européennes et de la coopération internationale.

ï Il s'articule autour de deux divisions : la Division investigations (DI) qui se charge de la coordination et la conduite des enquêtes judiciaires complexes, impliquant la criminalité organisée ou sérielle sur tout ou une partie du territoire. La Division de la stratégie et de l'analyse (DSA) collecte et analyse le renseignement opérationnel et stratégique pour détecter les phénomènes émergents. Elle appuie les unités territoriales via une hotline ouverte H24. Elle se charge des actions de coopération et institutionnelles à l'international. Elle conduit les projets européens notamment la priorité EMPACT ENVICRIME « criminalité environnementale » du cycle politique de l'UE 2018-2021 et dirige des fonds de sécurité intérieure attribués par l'Union européenne.

ï L'OCLAESP entretient un réseau étendu de partenaires sur le territoire national et à l'étranger et assure une étroite coopération avec les services de l'Etat : DDPP, DREAL, BNEVP, PNTTD, ANSES, l'OFB pour l'environnement, les ARS, les CPAM, la CNAM, la DGCCRF pour la santé publique. Les échanges avec le secteur privé (laboratoires pharmaceutiques, LEEM, EUIPO) ou le monde associatif (ONG de protection de l'environnement) sont également développés.

ï I'office assure une formation ouverte aux volontaires de la gendarmerie et de la police nationales, des douanes et de la justice. Cette formation s'articule autour d'un enseignement à distance et d'un stage en présentiel de deux semaines. 130 stagiaires dont 30 magistrats suivent le cycle 2021/2022.

ï Extension du Bureau central national France (Interpol) pour son domaine de compétence et correspondant d'Europol et d'Eurojust, l'office est positionné en tant que référent français auprès des institutions et services répressifs étrangers, notamment dans son rôle de driver de l'EMPACT ENVICRIME. Expert reconnu dans la lutte contre le crime pharmaceutique, l'OCLAESP co-dirige une action opérationnelle européenne relative aux trafics de médicaments falsifiés (SHIELD).

ï Depuis 2020, l'OCLAESP connaît une forte montée en puissance qui s'inscrit dans la priorité que le DGGN a donné à la lutte contre les atteintes à l'environnement. 7 détachements de l'office ont été créés en province et outre-mer, en 2020 et 2021. 2 autres le seront en 2022.

OCLAESP - 6 avenue de Stalingrad 94110 ARCUEIL - ? 01.71.80.62.65 - ? [e-mail]

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* ¹ Réponse du ministère publiée dans le JO Sénat du 17 février 2022, page 901 : http://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ211025085.html

* ² Voir le rapport intitulé « L'ancrage territorial de la sécurité intérieure » ; Rapport d'information de M. Rémy POINTEREAU et Mme Corinne FÉRET, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales ; rapport n° 323 (2020-2021) du 29 janvier 2021.